Garanties de l'assurance habitation : ce que couvre votre contrat, garantie par garantie
L'assurance habitation couvre les dommages subis par votre logement et vos biens (incendie, dégât des eaux, tempête, catastrophe naturelle et, selon la formule, vol et bris de glace) ainsi que ceux que vous causez aux autres. Seules les garanties catastrophes naturelles, tempête et attentats sont imposées par le Code des assurances ; le reste dépend de votre formule.
3garanties imposées par la loi
39 %des sinistres habitation sont des dégâts des eaux
2 093 €coût moyen d'un vol en 2025
2 joursouvrés au minimum pour déclarer un vol
L'essentiel
Une garantie, c'est un événement couvert (incendie, vol, dégât des eaux) assorti d'un plafond, d'une franchise et d'exclusions. Deux contrats qui affichent les mêmes garanties peuvent donc indemniser très différemment le même sinistre. Ce guide passe en revue chaque garantie : ce qu'elle couvre, si elle est obligatoire ou optionnelle, et les limites qu'on y trouve le plus souvent.
35,6dégâts des eaux pour 1 000 contrats en 2025
14 069 €coût moyen d'un incendie en 2025
380 €franchise catastrophe naturelle, 1 520 € pour la sécheresse
5 joursouvrés au minimum pour déclarer un sinistre
À retenir
Chaque garantie a trois limites : un plafond, une franchise et des exclusions, écrits dans vos conditions.
Le vol est rarement couvert sans conditions : protections exigées, absence limitée, objets de valeur plafonnés.
La garantie catastrophes naturelles ne joue qu'après un arrêté de reconnaissance publié au Journal officiel.
Les garanties de base : ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas
Les garanties de base figurent dès l'entrée de gamme chez les assureurs relevés (MAAF, Direct Assurance, Luko by Allianz Direct) : responsabilité civile, incendie, dégât des eaux, événements climatiques, catastrophes naturelles, attentats. Trois d'entre elles sont imposées par la loi dès que le contrat assure vos biens.
Les garanties de base de l'assurance habitation : couverture, statut et limites
Dommages matériels directs dus à l'intensité anormale d'un agent naturel ; relogement d'urgence jusqu'à 6 mois si la résidence principale est inhabitable
Obligatoire (art. L125-1)
Arrêté de reconnaissance nécessaire ; franchise légale de 380 € (1 520 € pour la sécheresse), non réductible ; déclaration dans les 30 jours suivant l'arrêté
Incluse dans de nombreuses formules (MAAF, Crédit Agricole, BoursoBank)
Plafonds et durées fixés au contrat, par exemple 10 jours d'hôtel chez Direct Assurance
Sources : Code des assurances (articles L121-5, L122-7, L125-1, L126-2) ; loi du 6 juillet 1989, article 7 ; Service-public.fr, fiches sur la responsabilité civile et sur les garanties de l'assurance habitation (vérifiées le 5 décembre 2025) et sur les catastrophes naturelles (vérifiée le 10 avril 2026) ; documents d'information des assureurs cités, lus le 2 octobre 2026.
Catastrophe naturelle et tempête : deux régimes différents
La tempête est couverte par votre contrat dès l'événement, avec la franchise prévue au contrat. La catastrophe naturelle suppose un arrêté interministériel, publié au Journal officiel dans les 2 mois qui suivent le dépôt des demandes en préfecture, et une franchise fixée par l'État. Pour un cyclone, au-delà de 145 km/h de vent moyen sur 10 minutes ou de 215 km/h en rafales, c'est ce second régime.
Les garanties en option ou selon la formule
Vol, bris de glace, dommages électriques, valeur à neuf et protection juridique sont souvent réservés aux formules intermédiaires ou vendus en option. Ce sont aussi les garanties dont les conditions varient le plus d'un contrat à l'autre.
Les garanties optionnelles de l'assurance habitation : où on les trouve, leurs limites
Option en Initiale (Société Générale) ; incluse en Confort (GMF) ; incluse d'office au CIC
Négligence manifeste, protections exigées absentes, inoccupation prolongée (« par exemple au-delà de 90 jours ») ; vol commis par un locataire ou une personne hébergée (Direct Assurance)
Piscine : environ 3 € par mois en option chez Lemonade, L'Olivier et la Matmut ; incluse au Crédit Agricole (Selectra, janvier 2026)
Équipements à déclarer au contrat
Sources : documents d'information et sites des assureurs cités, lus le 2 octobre 2026 ; Service-public.fr, fiche « Vol ou cambriolage » (vérifiée le 10 septembre 2025) ; JeChange (29 septembre 2026), Magnolia (2026) et Selectra (20 janvier 2026) pour les coûts d'options.
Les options pèsent sur la cotisation. Pour un locataire de T2, notre modèle 2026 passe de 120 € à 180 € par an avec la protection juridique, et à 130 € avec la valeur à neuf. Aucune source fiable ne chiffre le coût des options objets de valeur, assistance renforcée ou rachat de franchise : seul un devis le donne.
Quelles garanties servent le plus ? Fréquence et coût des sinistres
Le dégât des eaux est de loin le sinistre le plus fréquent, l'incendie le plus coûteux. Les chiffres 2025 de France Assureurs aident à décider quelles garanties méritent un plafond élevé et lesquelles peuvent supporter une franchise plus haute.
Fréquence et coût moyen des sinistres d'assurance habitation par garantie, France, 2025
Garantie
Sinistres pour 1 000 contrats
Coût moyen d'un sinistre
Dégâts des eaux
35,6
1 263 €
Protection juridique
8,6
402 €
Tempête, grêle, neige
8,3
3 343 €
Responsabilité civile
8,1
1 635 €
Vol
7,4
2 093 €
Bris de glace
6,6
576 €
Incendie
3,5
14 069 €
Catastrophes naturelles
0,9
6 130 €
Source : France Assureurs, « L'assurance habitation en 2025 », publié le 24 juillet 2026 (données de la Fédération française de l'assurance).
Lecture : sur 1 000 contrats, environ 36 déclarent un dégât des eaux dans l'année et moins de 4 un incendie. Mais un incendie coûte en moyenne onze fois plus qu'un dégât des eaux (calcul Portail Habitat), et il pèse 28,7 % de la charge totale des sinistres, contre 25,9 % pour les dégâts des eaux. D'où l'importance d'un capital mobilier et de plafonds suffisants pour l'incendie, même si le risque paraît lointain.
Bris de glace : faites le calcul
Avec un coût moyen de 576 € en 2025, un bris de glace pèse peu face à une franchise de 150 ou 300 €. Avant de payer une option « bris de glace étendu », comparez son prix à ce qu'elle vous rembourserait, franchise déduite.
Les limites que l'on retrouve dans tous les contrats
Certaines limites figurent dans tous les contrats parce qu'elles viennent de la loi : pas d'indemnité au-delà de la valeur du bien, pas de prise en charge du vice propre sauf clause contraire, réduction de l'indemnité en cas de capital insuffisant. D'autres sont contractuelles mais très répandues.
Vice propre : l'usure ou le défaut interne d'un bien n'est pas à la charge de l'assureur, « sauf convention contraire » (article L121-7).
Capital insuffisant : si vos biens valent plus que le capital déclaré, l'indemnité est réduite en proportion (article L121-5). L'inventaire se fait avec l'outil de la page capital mobilier.
Dommage intentionnel : exclu de la responsabilité civile (Service-public.fr).
Vol : clause d'inhabitation, protections non utilisées, objets de valeur au-delà du plafond.
Franchise : elle reste à votre charge sur chaque sinistre, selon les règles expliquées sur la page franchise.
Déclaration tardive : le contrat fixe un délai d'au moins 5 jours ouvrés (2 pour un vol). L'assureur ne peut opposer un retard que s'il prouve en avoir subi un préjudice.
Les exclusions propres à chaque contrat sont listées dans ses conditions générales ; les plus fréquentes sont détaillées sur la page exclusions de l'assurance habitation.
Vos risques sont-ils couverts ? La check-list
Les garanties utiles dépendent de votre situation. Cochez les points que vous avez vérifiés dans vos conditions particulières ou sur le devis.
Ce que dit la loi
Le Code des assurances impose quelques garanties, pose des limites communes à tous les contrats et fixe vos obligations en cas de sinistre. Le reste relève des conditions générales de chaque assureur.
Code des assurances, article L122-7 (version en vigueur depuis le 4 mars 2022)
« ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats, sauf en ce qui concerne les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales, qui relèvent des dispositions des articles L. 125-1 et suivants du présent code. »
En clair : tout contrat qui assure vos biens couvre la tempête ; les cyclones les plus violents basculent dans le régime des catastrophes naturelles.
Code des assurances, article L121-7
« Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire »
En clair : un bien qui se dégrade de lui-même n'est pas indemnisé, sauf si votre contrat le prévoit expressément.
Code des assurances, article L113-2, 4° (version en vigueur depuis le 1er avril 2018)
« De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance »
En clair : vous devez déclarer le sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut pas être inférieur à 5 jours ouvrés, ni à 2 jours ouvrés pour un vol.
Code des assurances, article L127-3
« L'assureur ne peut proposer le nom d'un avocat à l'assuré sans demande écrite de sa part. »
En clair : avec une protection juridique, vous choisissez librement votre avocat ; l'assureur ne vous en impose aucun.
Non. Le vol figure souvent dans les formules intermédiaires ou en option : il est optionnel dans la formule Initiale de la Société Générale, inclus dans la formule Confort de la GMF. Même inclus, il suppose des conditions : protections exigées, absence limitée (Service-public.fr cite l'exemple de 90 jours), plafond pour les objets de valeur.
Non. La garantie ne joue qu'après la publication au Journal officiel d'un arrêté interministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour votre commune. Vous avez ensuite 30 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur. Les dommages dus au vent relèvent eux de la garantie tempête, sans arrêté, sauf cyclone d'une violence exceptionnelle.
5 jours ouvrés au minimum, le délai exact étant fixé par votre contrat ; 2 jours ouvrés pour un vol, et 30 jours après la publication de l'arrêté pour une catastrophe naturelle. Le délai court à partir du moment où vous avez connaissance du sinistre. La marche à suivre est sur la page déclarer un sinistre.
Oui, si vous voulez être aidé en cas de litige avec un tiers : elle prend en charge des frais de procédure ou fournit des services d'accompagnement (article L127-1 du Code des assurances). Elle coûte de 60 à 100 € par an en option selon Magnolia. Vérifiez le plafond par litige, le délai de carence et les domaines couverts avant de la souscrire.
Non, sauf si votre contrat le prévoit. Selon le contrat, l'indemnisation se fait en « valeur de remplacement vétusté déduite » ou en « valeur à neuf » (Service-public.fr). La valeur à neuf est réservée aux formules hautes ou vendue en option, souvent pour des biens récents seulement : moins de 3 ans en formule Confort à la Caisse d'Épargne.