Garantie risques locatifs : ce qu'elle couvre, qui elle indemnise
La garantie risques locatifs, aussi appelée responsabilité civile locative, couvre les dommages que le locataire cause au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. L'indemnité est versée au propriétaire, pas au locataire (article L121-13 du Code des assurances). Elle ne couvre ni vos meubles, ni les dégâts chez les voisins.
3événements couverts : incendie, explosion, dégât des eaux
14 069 €coût moyen d'un incendie en 2025
1 263 €coût moyen d'un dégât des eaux en 2025
L'essentiel
Risques locatifs : garantie qui paie au propriétaire les dommages causés au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux dont le locataire doit répondre. Exemple : un feu de cuisine noircit les murs et le plafond de l'appartement ; en 2025, un incendie a coûté 14 069 € en moyenne aux assureurs, et un dégât des eaux 1 263 € (France Assureurs).
Les contrats emploient plusieurs noms pour cette garantie : risques locatifs, responsabilité locative, responsabilité civile locative. La Smerra annonce une « responsabilité civile locative et vie privée incluse », la SMENO une « responsabilité locative ». Il s'agit de la même chose : la responsabilité du locataire envers son bailleur pour l'état du logement.
3événements visés par la loi : incendie, explosion, dégât des eaux
35,6dégâts des eaux pour 1 000 contrats habitation en 2025
3,5incendies pour 1 000 contrats, mais 28,7 % de la charge des sinistres
1 600 €de dommages : au-delà, expertise en général pour un dégât des eaux
À retenir
La garantie ne joue que pour les dommages au logement loué, et seulement pour trois événements.
L'assureur paie le propriétaire tant que celui-ci n'a pas été indemnisé : vous ne recevez rien pour vous-même.
Vos affaires, les dégâts chez le voisin et le vol demandent d'autres garanties, réunies dans une multirisque.
Ce que couvre la garantie risques locatifs
La garantie risques locatifs couvre les dommages causés au logement loué par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux. La DGCCRF le formule ainsi : « La garantie des risques locatifs doit couvrir les dommages d'incendie, d'explosion et de dégâts des eaux. »
Garantie risques locatifs : exemples de dommages couverts ou non
Dommage
Couvert par les risques locatifs ?
Garantie qui peut prendre le relais
Un feu de friteuse noircit la cuisine du logement loué
Oui
-
Une fuite de gaz provoque une explosion dans le logement
Oui
-
La fuite de votre lave-linge abîme le parquet du logement
Oui (dégât des eaux)
-
La même fuite traverse le plafond du voisin
Non
Recours des voisins et des tiers
Votre canapé et vos vêtements brûlent
Non
Dommages aux biens de la multirisque
Un cambrioleur fracture la porte et vole votre ordinateur
Non
Garantie vol
Une vitre est brisée
Non
Bris de glace
Sources : Service-public.fr, fiche « Risques locatifs » (vérifiée le 16 avril 2025) ; DGCCRF, fiche « Assurance de la location immobilière » (mise à jour le 26 août 2026) ; Service-public.fr, fiche sur les garanties complémentaires (vérifiée le 5 décembre 2025).
Dans un meublé, le mobilier appartient au bailleur. Que la garantie de votre contrat s'étende ou non à ces meubles dépend de sa rédaction : posez la question à votre assureur avant de signer. Voir notre page location meublée.
À qui l'assureur verse l'indemnité
L'assureur des risques locatifs paie le propriétaire du logement, ou celui qui l'a déjà indemnisé à sa place. Tant que le propriétaire n'a pas été dédommagé, la loi interdit à l'assureur de verser cette somme à quelqu'un d'autre, locataire compris.
C'est l'objet de l'article L121-13 du Code des assurances : en cas d'assurance du risque locatif, l'assureur ne peut payer « à un autre que le propriétaire de l'objet loué » ou au « tiers subrogé à leurs droits ». Le tiers subrogé peut être, par exemple, l'assureur du propriétaire : s'il a payé les travaux le premier, il se fait rembourser par votre assureur.
Ce que vous y gagnez : vous n'avez pas à payer vous-même la remise en état du logement, dans la limite des plafonds et après la franchise prévue au contrat.
Ce que vous n'y gagnez pas : aucune somme pour vos propres pertes. Votre mobilier relève de la garantie dommages de la multirisque, calculée sur votre capital mobilier.
Quand vous n'êtes pas en cause : la garantie ne vise que les risques dont le locataire « doit répondre en sa qualité de locataire » (loi du 6 juillet 1989). Une fuite venue d'un autre logement pose d'abord la question de la responsabilité de celui chez qui elle a commencé. Voir dégât des eaux : qui paie.
La franchise reste à votre charge
Même quand l'assureur règle le propriétaire, la franchise du contrat est déduite. Vérifiez-la sur les formules minimales : le prix d'appel de la formule « Minimum Légal » de Luko by Allianz Direct suppose une franchise de 300 €. Voir la franchise.
Risques locatifs, recours des voisins, responsabilité civile : qui indemnise qui
Trois garanties de l'assurance habitation indemnisent d'autres personnes que vous. Elles ne visent pas les mêmes victimes : le propriétaire pour les risques locatifs, les voisins pour le recours des voisins, toute autre personne pour la responsabilité civile vie privée.
Les garanties de l'assurance habitation selon la personne indemnisée
Garantie
Qui est indemnisé
Pour quels dommages
Statut
Risques locatifs
Le propriétaire du logement loué
Incendie, explosion, dégât des eaux dans le logement loué
Obligatoire pour le locataire d'une résidence principale
Recours des voisins et des tiers
Les voisins et les tiers
Sinistre parti de votre logement qui s'étend chez eux
Dommages causés par vous, vos proches, vos animaux, vos objets
Incluse dans la plupart des multirisques
Dommages aux biens
Vous
Vos meubles et affaires, dans la limite du capital assuré
Multirisque
Sources : loi du 6 juillet 1989, art. 7 ; Code des assurances, art. L121-13 ; Service-public.fr, fiches « Risques locatifs » (vérifiée le 16 avril 2025) et « Responsabilité civile » (vérifiée le 5 décembre 2025).
Service-public.fr cite précisément, parmi ce que la garantie risques locatifs ne couvre pas, « les dommages qui pourraient être causés aux voisins, si le sinistre s'étend au-delà du logement loué ». C'est la raison d'être du recours des voisins. La différence entre une formule minimale et une multirisque habitation se joue là.
Colocation, assurance prise par le bailleur : les cas particuliers
En colocation, chaque colocataire doit être couvert pour les risques locatifs, seul ou avec les autres. Et quand le bailleur assure lui-même le logement pour le compte d'un locataire défaillant, le contrat se limite à cette seule responsabilité locative.
Colocation : selon Service-public.fr, chaque colocataire doit être couvert « au minimum pour les risques locatifs », par une assurance individuelle ou par une assurance commune. En contrat commun, les colocataires sont « solidairement responsables vis-à-vis de l'assureur ». Voir l'assurance en colocation.
Clause du bail en colocation : le bail peut prévoir que le bailleur souscrit une assurance pour compte, récupérable auprès des colocataires (loi du 6 juillet 1989, art. 8-1).
Locataire sans attestation : le bailleur peut assurer le logement pour le compte du locataire, après une mise en demeure restée sans effet pendant un mois. Ce contrat ne couvre que la responsabilité locative : ni les biens du locataire, ni les voisins. Les règles de récupération de la cotisation sont sur la page assurance du locataire.
Combien coûte le minimum
Aucune source ne publie le prix moyen d'un contrat limité aux risques locatifs. Les offres en ligne d'entrée de gamme pour un studio démarrent à environ 4 € par mois (relevé d'octobre 2026), avec des garanties minimales. Pour un T2, notre modèle situe une formule essentielle sans vol autour de 85 € par an. Détail sur la page prix de l'assurance d'un locataire.
Incendie ou dégât des eaux dans le logement loué : que faire
Déclarez le sinistre à votre assureur dans le délai du contrat, au moins 5 jours ouvrés après en avoir eu connaissance, et prévenez votre bailleur. L'assureur évalue les dommages du logement et indemnise le propriétaire.
Limitez les dégâts : coupez l'eau ou l'électricité si nécessaire, mettez vos affaires à l'abri.
Photographiez les dommages avant tout nettoyage, et gardez les objets abîmés, « même détériorés ou brûlés », comme le recommande Service-public.fr.
Pour un dégât des eaux, remplissez un constat amiable avec le voisin ou le bailleur : voir le constat dégât des eaux. Les petits sinistres sont réglés entre assureurs par des conventions, sans expertise préalable ; au-delà de 1 600 € de dommages, l'assureur ordonne en général une expertise.
Déclarez avec votre numéro de contrat, la date, les circonstances et une estimation des dommages : voir déclarer un sinistre.
La loi du 6 juillet 1989 impose la garantie des risques locatifs au locataire. Le Code des assurances règle, lui, le paiement de l'indemnité.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, g (version en vigueur depuis le 15 juin 2025)
« s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. »
En clair : la garantie couvre ce dont le locataire répond envers son bailleur. La preuve est la « remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ».
Code des assurances, article L121-13 (version en vigueur depuis le 1er octobre 2016)
« En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme. »
En clair : l'indemnité des risques locatifs et du recours des voisins revient aux victimes. Elle ne peut pas être versée au locataire tant qu'elles n'ont pas été dédommagées.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 8-1
« Les parties au contrat de bail d'une colocation peuvent convenir dans le bail de la souscription par le bailleur d'une assurance pour compte récupérable auprès des colocataires dans les conditions prévues au g de l'article 7. »
En clair : en colocation, le bail peut confier l'assurance des risques locatifs au bailleur, qui en récupère ensuite le coût auprès des colocataires.
Oui. Les contrats parlent de risques locatifs, de responsabilité locative ou de responsabilité civile locative : dans tous les cas, il s'agit de la garantie qui couvre les dommages dont le locataire répond envers son bailleur en cas d'incendie, d'explosion ou de dégât des eaux. Elle est différente de la responsabilité civile vie privée, qui indemnise les autres personnes.
Non, si vous n'en êtes pas responsable : la garantie ne vise que les risques dont le locataire « doit répondre en sa qualité de locataire ». Déclarez quand même le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés. Les petits dégâts des eaux sont réglés par des conventions entre assureurs, sans expertise préalable, selon Service-public.fr.
Non. L'article L121-13 du Code des assurances interdit à l'assureur de payer « à un autre que le propriétaire de l'objet loué », ou à celui qui l'a indemnisé à sa place, tant que ce propriétaire n'a pas été dédommagé. La somme sert à remettre le logement en état. Vos propres pertes relèvent d'autres garanties de votre contrat.
Non. Elle ne vise que l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux. Le vol de vos affaires et les détériorations commises pendant le vol relèvent de la garantie vol, incluse selon la formule ou proposée en option. Voir vol et cambriolage.
Non, pas forcément son propre contrat. Chaque colocataire doit être couvert au minimum pour les risques locatifs, mais cette obligation peut être remplie par une assurance individuelle ou par une assurance commune au nom de tous (Service-public.fr). En contrat commun, les colocataires sont solidairement responsables vis-à-vis de l'assureur.
