S'assurer avant de signer le bail : le calendrier, de la candidature aux clés
Avant de signer le bail, le futur locataire n'a aucune attestation d'assurance à fournir : elle ne figure pas parmi les pièces du dossier, et la loi la demande à la remise des clés (loi du 6 juillet 1989, article 7). Souscrivez entre la signature et les clés, avec une date d'effet au jour de la remise des clés.
Dossieraucune attestation d'assurance exigible
Clésattestation à remettre ce jour-là
14 jourspour renoncer à un contrat conclu à distance
3 moispour résilier l'ancien contrat après le départ
L'essentiel
Entre la visite et l'emménagement, l'assurance a trois rendez-vous : le dossier de candidature, où elle n'a pas sa place ; la signature du bail, après laquelle on ne peut plus se rétracter ; la remise des clés, où l'attestation devient exigible. Souscrire trop tôt expose à payer pour un logement qu'on n'aura pas ; trop tard, le logement n'est pas couvert le premier jour.
4 famillesde justificatifs autorisés dans le dossier, sans attestation d'assurance
Aucundélai de rétractation après la signature d'un bail
14 jourspour renoncer à une assurance souscrite à distance
15 jourspour prévenir l'ancien assureur après avoir quitté le logement
À retenir
Ne joignez pas d'attestation d'assurance à votre dossier : elle n'est pas exigible à ce stade.
Comparez avant de signer, souscrivez une fois le bail signé, avec effet à la remise des clés.
Gardez l'ancien contrat tant que vous êtes locataire de l'ancien logement.
Dans le dossier de location : aucune attestation à fournir
Le bailleur ne peut pas exiger d'attestation d'assurance dans le dossier de candidature. Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixe la liste des justificatifs qu'il peut demander au futur locataire, et Service-public.fr précise que « le propriétaire a interdiction d'en exiger d'autres » (fiche vérifiée le 10 avril 2025).
L'assurance aux différentes étapes de la location : ce que le bailleur peut demander
Étape
Ce que le bailleur peut demander
Texte ou source
Dossier du candidat
Identité, domicile, situation professionnelle, ressources ; pas d'attestation d'assurance
Décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015
Dossier de la caution
Une attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, parmi les justificatifs de domicile possibles
Même décret
Signature du bail
Le bail peut contenir une clause résolutoire pour défaut d'assurance ; en colocation, une assurance souscrite par le bailleur
Loi du 6 juillet 1989, art. 7 et 8-1
Remise des clés
L'attestation de l'assureur, au minimum pour les risques locatifs
Loi du 6 juillet 1989, art. 7
Chaque année
Une nouvelle attestation, s'il la demande
Loi du 6 juillet 1989, art. 7
Sources : Service-public.fr, « Futur locataire d'un logement privé : justificatifs à donner au propriétaire » (vérifiée le 10 avril 2025) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 7 et 8-1.
Bon à savoir
Pour prouver votre domicile actuel, le dossier accepte notamment vos 3 dernières quittances de loyer ou, si vous êtes hébergé, une attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge. Voir hébergé à titre gratuit. Les autres pièces interdites sont rappelées sur la page droits du locataire.
Le bon calendrier, de la visite à la remise des clés
Comparez pendant la recherche, souscrivez à la signature du bail et faites partir le contrat le jour de la remise des clés. Chaque étape prépare la suivante : les informations du devis se relèvent dès la visite.
Calendrier de l'assurance habitation d'un futur locataire
Étape
Pour l'assurance
Pourquoi
1. Visite
Relevez la surface, le nombre de pièces, l'étage, les dépendances (cave, parking) et les protections (porte, serrure)
Ce sont les questions posées pour un devis
2. Accord du bailleur
Demandez deux ou trois devis à garanties égales
Comparer n'engage à rien
3. Signature du bail
Souscrivez, avec une date d'effet au jour de la remise des clés
Le bail signé, on ne peut plus se rétracter
4. Avant les clés
Vérifiez l'attestation : adresse, date d'effet, risques locatifs
C'est ce que le bailleur contrôle
5. Remise des clés
Remettez l'attestation au bailleur ou à l'agence
Exigible ce jour-là
6. Départ de l'ancien logement
Résiliez ou transférez l'ancien contrat
3 mois après le départ, effet un mois après réception
Sources : Service-public.fr, fiches « Souscription du contrat d'assurance habitation » (vérifiée le 11 avril 2025), « Peut-on se rétracter après avoir signé un bail d'habitation ? » (vérifiée le 23 janvier 2026) et déménagement (vérifiée le 2 mai 2025) ; loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7.
La signature du bail et la remise des clés ont souvent lieu le même jour. Souscrivez alors dès que la date est fixée, avec effet ce jour-là : la page assurance habitation immédiate explique comment obtenir l'attestation sans délai, et la page devis d'assurance habitation comment lire les propositions reçues.
Souscrire avant la signature : si le bail ne se fait pas
Si le bail n'est finalement pas signé, un contrat souscrit à distance peut être annulé dans les 14 jours calendaires qui suivent sa conclusion, sans motif ni pénalité (Code des assurances, article L112-2-1). Passé ce délai, aucun des motifs de résiliation de l'article L113-16 ne vise un bail qui n'a pas abouti.
Point de départ : les 14 jours courent à partir de la conclusion du contrat, ou de la réception des conditions contractuelles si elle est postérieure, pas à partir de la date d'effet.
En ligne : depuis le 19 juin 2026, l'assureur qui vend par une interface en ligne doit offrir une fonctionnalité gratuite pour renoncer en ligne.
Démarchage à domicile ou au travail : 14 jours aussi, à compter de la conclusion du contrat (article L112-9).
Après 14 jours : il faut l'accord de l'assureur, ou attendre une échéance ou un an de contrat.
Attention
Ces deux délais de 14 jours visent la vente à distance et le démarchage. Un contrat signé en agence, à votre initiative, n'en bénéficie pas : ne le signez qu'une fois le bail certain. Le détail des règles est sur la page rétractation d'une assurance habitation.
Ancien et nouveau logement : deux contrats pendant quelques semaines
Tant que le bail de l'ancien logement court, vous en êtes locataire et l'obligation de s'assurer s'y applique encore. Gardez l'ancien contrat jusqu'à votre départ, puis résiliez-le dans les 3 mois en invoquant le déménagement, ou faites-le transférer si l'assureur l'accepte.
Le chevauchement est normal : le préavis du locataire est de 3 mois en location vide (1 mois en zone tendue et dans certains cas) et d'un mois en meublé. Pendant ce temps, vous avez deux logements à assurer.
Deux contrats à deux adresses ne forment pas un cumul : chacun couvre son logement. Le cumul vise deux contrats sur le même risque, qui ne paient jamais plus que le dommage (articles L121-1 et L121-4). Voir avoir deux assurances habitation.
Transfert : si vous préférez un seul contrat, demandez à l'assureur s'il peut couvrir les deux adresses pendant la transition, puis seulement le nouveau logement.
Prévenir l'ancien assureur dans les 15 jours qui suivent votre départ, et lui envoyer la résiliation au plus tard 3 mois après (Service-public.fr).
Check-list : votre assurance prête pour la remise des clés
Cochez au fur et à mesure : le bilan s'affiche sous la liste. Rien n'est enregistré.
Ce que dit la loi
La loi du 6 juillet 1989 fixe le moment où l'assurance devient exigible ; le Code des assurances protège celui qui souscrit à distance avant que tout soit certain.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, g
« s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. »
En clair : c'est la remise des clés, et non la candidature ou la signature, qui rend l'attestation exigible.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, g (justificatif)
« remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »
En clair : le bailleur attend une attestation émise par l'assureur, pas un devis ni une simple proposition.
Code des assurances, article L112-2-1 (version en vigueur depuis le 19 juin 2026)
« Toute personne physique ayant conclu à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle un contrat à distance dispose d'un délai de quatorze jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. »
En clair : souscrire en ligne quelques jours avant une signature incertaine reste réversible pendant 14 jours.
Non. Les pièces que le bailleur peut demander au futur locataire sont fixées par le décret du 5 novembre 2015 (identité, domicile, situation professionnelle, ressources), et il lui est interdit d'en exiger d'autres. L'attestation d'assurance n'y figure pas pour le locataire : elle est due à la remise des clés, puis chaque année à sa demande.
Non. La loi demande de justifier de l'assurance à la remise des clés, pas à la signature. En pratique, souscrivez le jour de la signature, avec une date d'effet au jour de la remise des clés : vous êtes couvert dès l'entrée dans les lieux, sans avoir payé pour un logement qui pourrait vous échapper.
14 jours : c'est le délai pour renoncer, sans motif ni pénalité, à un contrat d'assurance conclu à distance ou après un démarchage. Il court à partir de la conclusion du contrat, pas de sa date d'effet. Au-delà, aucun motif légal de résiliation ne correspond à ce cas : il faut l'accord de l'assureur. Voir rétractation.
Oui. Il suffit de connaître l'adresse et les caractéristiques du logement (surface, pièces, dépendances). Le contrat est conclu à la souscription mais ne couvre le logement qu'à partir de la date d'effet choisie. Fixez-la au jour de la remise des clés, et vérifiez qu'elle figure bien sur l'attestation.
Oui, tant que vous êtes locataire des deux logements : l'obligation de s'assurer vaut pour chacun. Le chevauchement dure le temps du préavis de l'ancien bail. Une fois parti, vous avez 3 mois pour résilier l'ancien contrat, avec effet un mois après réception, et l'assureur rembourse la part de cotisation non utilisée.
