Résilier son assurance habitation pour déménagement : 3 mois pour agir, 1 mois de préavis
Après un déménagement, vous pouvez résilier l'assurance habitation de l'ancien logement sans attendre l'échéance ni la fin de la première année. Envoyez la demande au plus tard 3 mois après votre départ : le contrat prend fin 1 mois après sa réception (Code des assurances, article L113-16 ; Service-public.fr, fiche vérifiée le 2 mai 2025).
3 moisaprès le départ pour envoyer la demande
1 moisentre la réception et la fin du contrat
15 jourspour signaler le départ à l'assureur
0 €d'indemnité de résiliation
L'essentiel
Le changement de domicile fait partie des cinq événements qui permettent de résilier un contrat d'assurance en cours d'année, avec le changement de situation matrimoniale, de régime matrimonial, de profession et le départ à la retraite.
Une assurance habitation couvre un logement précis : en le quittant, ce risque disparaît, ce qui ouvre le droit de résilier. Le droit vaut pour un locataire comme pour un propriétaire, quelle que soit l'ancienneté du contrat.
Deux autres solutions existent : faire transférer le contrat sur le nouveau logement, ou, après un an de contrat, résilier à tout moment au titre de la loi Hamon. Cette page traite la résiliation pour cause de déménagement ; le transfert est expliqué sur la page assurance habitation et déménagement.
3 moismaximum après le départ pour demander la résiliation
1 moisde préavis, compté à partir de la réception par l'assureur
15 jourspour informer l'assureur du départ (Service-public.fr)
5 événementsouvrent ce droit, dont le changement de domicile (art. L113-16)
À retenir
Le délai de 3 mois se compte à partir du jour où vous avez quitté l'ancien logement, pas de la signature du nouveau bail.
Aucun frais ni indemnité ne peut vous être réclamé pour cette résiliation.
Le nouveau logement doit être assuré dès la remise des clés : l'ancien contrat ne le couvre pas.
Quand le déménagement ouvre-t-il le droit de résilier ?
Le déménagement permet de résilier lorsque le contrat garantit des risques liés à l'ancienne situation qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle. C'est le cas d'une assurance habitation qui désigne l'adresse que vous quittez. Service-public.fr résume : la résiliation est possible « lorsque le changement d'habitation entraîne une modification des risques assurés ».
Le changement de domicile permet-il de résilier ? Situations courantes
Votre situation
Résiliation pour déménagement
Précision
Locataire qui part vers un autre logement loué
Oui
Contrat de moins d'un an compris
Locataire qui devient propriétaire
Oui
3 mois à partir de ce changement, selon Service-public.fr
Propriétaire qui vend son logement
Règle propre à la vente
Le contrat passe à l'acquéreur ; informer l'assureur arrête vos cotisations : voir vente du logement
Départ à l'étranger, retour chez des proches
Oui
Le changement de domicile suffit, même sans nouveau bail
Résidence secondaire conservée, assurée à part
Non
Son risque ne change pas avec votre adresse principale
Sources : Code des assurances, article L113-16 ; Service-public.fr, fiche « Déménagement du locataire : quelle incidence sur le contrat d'habitation ? », vérifiée le 2 mai 2025.
Le droit joue dans les deux sens
L'article L113-16 permet la résiliation « par chacune des parties ». Votre assureur peut donc, lui aussi, mettre fin au contrat après votre déménagement, dans les mêmes délais. Si vous comptiez garder votre contrat, demandez-lui par écrit s'il accepte de l'adapter au nouveau logement.
Les délais : 3 mois pour envoyer, 1 mois avant la fin
La demande doit partir au plus tard 3 mois après le départ de l'ancien logement, et le contrat prend fin 1 mois après sa réception par l'assureur. Les deux délais s'enchaînent : un départ le 31 octobre laisse jusqu'au 31 janvier pour écrire, et la couverture court encore un mois après la réception du courrier.
Calendrier d'une résiliation pour déménagement
Étape
Délai
Point de départ
Texte
Informer l'assureur du départ
15 jours calendaires
Départ de l'ancien logement
L113-2, 3° (Service-public.fr)
Envoyer la demande de résiliation
3 mois au plus
Date de l'événement : le départ, selon Service-public.fr
L113-16
Fin du contrat
1 mois
Réception de la demande par l'assureur
L113-16
Remboursement
Part de cotisation au-delà de la fin du contrat
Date d'effet de la résiliation
L113-16
Frais, indemnité
Aucun
-
L113-16
Source : Code des assurances, articles L113-2 et L113-16 (versions affichées par Légifrance au 2 octobre 2026) ; Service-public.fr, fiche vérifiée le 2 mai 2025.
L'article L113-16 renvoie à un décret le soin de fixer, pour chaque événement, la date qui sert de point de départ. Pour un déménagement, Service-public.fr retient le jour où vous avez quitté l'ancien domicile. Un état des lieux de sortie ou un acte de vente daté rend ce jour incontestable.
Deux délais à ne pas confondre
Les 15 jours ne viennent pas de l'article sur la résiliation : ils découlent de l'obligation de déclarer, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, les circonstances nouvelles qui modifient le risque (article L113-2, 3°). L'article L113-16 ne fixe que le délai de 3 mois. Un retard à prévenir l'assureur ne vous prive donc pas du droit de résilier, mais respectez les deux.
Pour calculer vos dates à partir de la date de souscription et de l'échéance de votre contrat, utilisez le calculateur de la page quand résilier son assurance habitation.
Rédiger et envoyer la demande
La demande précise le motif (changement de domicile), la date du départ et le contrat concerné, avec un justificatif. Elle peut partir par lettre, par e-mail ou depuis l'espace client : la lettre recommandée n'est pas exigée pour la résiliation elle-même.
Ce que la demande contient : nom, numéro de contrat, adresse du logement quitté, date du départ, mention « changement de domicile, article L113-16 du Code des assurances », nouvelle adresse pour le courrier et le remboursement.
Le justificatif : Service-public.fr indique qu'« il faut fournir un justificatif du changement de situation invoqué ». Un document daté qui prouve le départ convient : état des lieux de sortie, nouveau bail, acte de vente, attestation d'hébergement, contrat de travail à l'étranger.
Le moyen d'envoi : lettre ou tout autre support durable, déclaration à l'agence, ou fonction de résiliation en ligne si l'assureur propose la souscription en ligne (article L113-14). L'assureur doit confirmer la réception par écrit.
Le générateur de la page modèle de lettre de résiliation propose un motif « Déménagement » qui insère la date de l'événement. Si votre assureur a un bouton de résiliation, la démarche est décrite sur la page résiliation en ligne.
Pourquoi attendre d'être parti
L'article L113-16 vise une résiliation « dans les trois mois suivant la date de l'événement ». Le plus sûr est donc d'écrire juste après le départ, justificatif en main. Le mois de préavis couvre alors l'ancien logement pendant la remise des clés et l'état des lieux.
Exemple daté : départ le 31 octobre 2026
Un locataire quitte son appartement le 31 octobre 2026, jour de l'état des lieux de sortie. Son contrat a été souscrit le 15 juin 2026, avec une échéance annuelle le 15 juin, et la cotisation a été payée d'avance pour un an. Son nouveau logement, assuré chez un autre assureur, lui a été remis le 24 octobre. Voici ce que donnent les règles selon qu'il agit à temps ou non.
Deux scénarios pour un départ le 31 octobre 2026
Étape
A : demande envoyée à temps
B : délai de 3 mois dépassé
Information de l'assureur
Au plus tard le 15 novembre 2026
Au plus tard le 15 novembre 2026
Envoi de la demande
E-mail du 2 novembre 2026, reçu le jour même
Rien avant le 31 janvier 2027
Fin du contrat
2 décembre 2026
15 juin 2027, à l'échéance, si la demande part au plus tard le 15 avril 2027
Cotisation
Remboursement de la part qui suit le 2 décembre 2026
Cotisation de l'année entière due, pour un logement quitté
Calcul Portail Habitat d'après les articles L113-12 et L113-16 du Code des assurances. Dates calendaires.
Dans le scénario A, la période du 3 décembre 2026 au 14 juin 2027 compte 194 jours : un peu plus de la moitié de la cotisation annuelle doit être remboursée. Dans le scénario B, le déménagement ne peut plus être invoqué et la loi Hamon ne s'applique pas encore, faute d'un an de contrat. Reste l'échéance, avec un préavis de 2 mois (article L113-12), ou un avis d'échéance reçu trop tard : voir la page loi Chatel.
Contrat de plus d'un an
Avec plus d'un an de contrat, le délai de 3 mois n'a plus d'enjeu : la loi Hamon permet de résilier à tout moment, sans justificatif, avec le même préavis d'un mois. Et si vous invoquez un motif qui ne s'applique plus, l'assureur doit traiter la demande comme une résiliation à tout moment (article R113-12).
Les erreurs qui coûtent cher
La plupart des difficultés viennent d'un mauvais ordre des étapes : résilier trop tôt, arrêter de payer trop vite ou laisser filer le délai. Quatre points méritent votre attention.
Résilier avant d'assurer le nouveau logement. Un locataire doit remettre une attestation d'assurance le jour de la remise des clés (loi du 6 juillet 1989, article 7). Souscrivez d'abord, avec une date d'effet à la remise des clés : voir s'assurer avant la signature du bail.
Révoquer le prélèvement avant la date de fin. Une échéance rejetée avant que la résiliation prenne effet est un impayé, qui peut mener à une mise en demeure. Le mécanisme est décrit sur la page résiliation pour non-paiement.
Garder l'ancien contrat sans le modifier. Il continue d'assurer l'adresse que vous avez quittée. Vous payez pour un logement que vous n'occupez plus, et votre nouveau logement n'est pas couvert.
Croire que le justificatif est facultatif. Sans preuve du départ, l'assureur peut contester le motif. Si vous n'avez pas de nouveau bail, la page résilier sans justificatif indique les autres voies.
Pendant le mois de préavis, vous payez deux contrats, l'ancien et le nouveau. C'est légal, puisque chacun assure un logement différent, et c'est le prix d'une couverture sans interruption.
Après l'envoi : confirmation, remboursement, nouveau contrat
L'assureur confirme par écrit la réception de votre demande, puis le contrat prend fin un mois plus tard. Il doit vous rembourser la partie de cotisation qui correspond à la période postérieure à cette date.
Confirmation : « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification » (article L113-14). Vérifiez la date de fin indiquée.
Remboursement : l'article L113-16 impose le remboursement de la cotisation payée pour la période qui suit la date d'effet, sans fixer de délai chiffré. Après un an de contrat, la résiliation au titre de la loi Hamon impose un remboursement sous 30 jours.
Archives : gardez la demande, l'accusé de réception et la confirmation au moins 2 ans (Service-public.fr, fiche sur la conservation des papiers vérifiée le 3 avril 2026).
Pour le nouveau logement, comparez les garanties au regard de ce qui change : surface, nombre de pièces, étage, jardin ou cave. Le passage d'un studio à un T3 locataire fait passer la cotisation moyenne de 100 € à 140 € par an selon notre calcul 2026 ; le détail est sur la page prix de l'assurance d'un locataire.
Ce que dit la loi
La résiliation pour déménagement repose sur l'article L113-16 du Code des assurances, en vigueur depuis le 1er mai 1990. L'obligation de prévenir l'assureur vient de l'article L113-2.
Code des assurances, article L113-16, alinéa 1
« le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. »
En clair : le changement de domicile, cité en tête des cinq événements, permet à l'assuré comme à l'assureur de mettre fin au contrat de l'ancien logement.
Code des assurances, article L113-16 (suite)
« La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. » ; « La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. »
En clair : 3 mois pour agir après le départ, puis 1 mois de préavis. Le même article précise : « Il ne peut être prévu le paiement d'une indemnité à l'assureur dans les cas de résiliation susmentionnés. »
Code des assurances, article L113-2, 3°
« un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance »
En clair : les circonstances nouvelles qui aggravent le risque ou en créent de nouveaux se déclarent dans les 15 jours, par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique. Service-public.fr applique ce délai au départ de l'ancien logement.
Oui. L'article L113-16 du Code des assurances ne pose aucune condition d'ancienneté : un contrat souscrit il y a deux mois peut être résilié après un déménagement. Il faut seulement envoyer la demande au plus tard 3 mois après le départ de l'ancien logement. Le contrat prend fin un mois après sa réception, sans frais.
Non. Service-public.fr retient la date à laquelle vous avez quitté l'ancien domicile. La signature d'un nouveau bail ou la remise des clés du nouveau logement ne fait pas partir le délai. Gardez un document qui date votre départ, comme l'état des lieux de sortie : il sert à la fois de point de départ et de justificatif.
Non. L'article L113-14 du Code des assurances permet une lettre simple, un e-mail ou tout autre support durable, et l'assureur doit confirmer la réception par écrit. Le recommandé reste utile pour prouver la date de réception, qui fait partir le mois de préavis. L'information du départ sous 15 jours se fait, elle, par recommandé (article L113-2).
Oui. L'article L113-16 ouvre la résiliation « par chacune des parties ». L'assureur dispose des mêmes délais que vous : 3 mois après l'événement pour notifier, effet un mois après réception. S'il le fait, il vous rembourse la cotisation payée pour la période postérieure. Assurez alors votre nouveau logement sans attendre.
Oui. Le motif est le changement de domicile, pas la signature d'un nouveau bail. Si vous êtes hébergé chez un parent ou un ami, joignez une attestation d'hébergement datée et l'état des lieux de sortie de l'ancien logement. Vérifiez au passage si l'assurance de la personne qui vous héberge couvre vos affaires : voir hébergé à titre gratuit.
