Résilier son assurance habitation : tous les cas, délais et démarches
Après un an de contrat, vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment, sans frais ni motif : la résiliation prend effet un mois après réception par l'assureur (loi Hamon, article L113-15-2 du Code des assurances). Avant un an, il faut attendre l'échéance annuelle, avec deux mois de préavis, ou invoquer un motif légal, comme un déménagement.
1 ande contrat, puis résiliation à tout moment
1 moisentre réception et fin du contrat (loi Hamon)
2 moisde préavis avant l'échéance annuelle
3 moispour résilier après un déménagement
L'essentiel
Pour savoir comment résilier une assurance habitation, deux questions suffisent : depuis quand le contrat court-il, et que s'est-il passé dans votre vie ? Après la première année, la loi Hamon couvre la plupart des situations, sans justificatif. Avant, le Code des assurances fixe une liste fermée d'événements qui ouvrent un droit de résilier, chacun avec son délai.
Le motif compte moins que le calendrier. Un locataire ou un copropriétaire ne doit jamais rester un seul jour sans assurance : souscrivez le nouveau contrat avant que l'ancien prenne fin.
1 moisentre la réception par l'assureur et la fin du contrat (loi Hamon)
2 moisde préavis au minimum avant l'échéance annuelle (article L113-12)
30 jourspour rembourser la cotisation non utilisée (article L113-15-2)
1er juin 2023résiliation en ligne obligatoire pour les assureurs qui vendent en ligne
À retenir
Le recommandé n'est pas obligatoire : lettre simple, e-mail, déclaration en agence ou bouton en ligne suffisent (article L113-14).
Locataire qui change d'assureur après un an : c'est le nouvel assureur qui envoie la résiliation à l'ancien.
Si le motif invoqué ne s'applique pas, l'assureur doit traiter la demande comme une résiliation loi Hamon, dès lors que le contrat a plus d'un an.
Les 10 situations où vous pouvez résilier
Dix situations ouvrent à l'assuré le droit de résilier son assurance habitation. Pour chacune, le Code des assurances fixe un délai pour agir, une date de fin du contrat et, dans un cas, la personne qui fait la démarche à votre place.
Résiliation d'une assurance habitation par l'assuré : les 10 situations prévues par la loi
Situation
Texte
Délai pour agir
Date d'effet
Qui fait la démarche
Justificatif
Contrat de plus d'un an, sans motif (loi Hamon)
Art. L113-15-2
À tout moment, un an après la première souscription
1 mois après réception par l'assureur
Vous ; pour un locataire qui change d'assureur, le nouvel assureur
Aucun
Échéance annuelle
Art. L113-12
Notification envoyée au moins 2 mois avant l'échéance
À la date d'échéance
Vous
Aucun
Avis d'échéance envoyé moins de 15 jours avant la date limite, ou après (loi Chatel)
Art. L113-15-1, al. 1
20 jours à compter de l'envoi de l'avis
Le contrat n'est pas reconduit
Vous
Aucun (gardez l'enveloppe ou l'e-mail de l'avis)
Avis d'échéance qui ne rappelle pas la date limite
Art. L113-15-1, al. 2
À tout moment à compter de la reconduction
Le lendemain de l'envoi (cachet de la poste ou date de notification)
Vous
Aucun (gardez l'avis)
Déménagement
Art. L113-16
3 mois après le déménagement
1 mois après réception
Vous
Conseillé : état des lieux de sortie, nouveau bail ou acte de vente
Mariage, divorce, changement de régime matrimonial, de profession, retraite ou cessation définitive d'activité
Art. L113-16
3 mois après l'événement, si le contrat couvrait des risques liés à l'ancienne situation
1 mois après réception
Vous (l'assureur peut aussi résilier)
Conseillé : preuve de l'événement
Vente du logement
Art. L121-10
Aucun délai fixé par la loi
Le vendeur ne doit plus les cotisations à échoir dès qu'il a informé l'assureur
Le vendeur informe l'assureur ; l'acquéreur peut résilier le contrat transféré
Conseillé : attestation de vente du notaire
Décès de l'assuré
Art. L121-10
Aucun délai fixé par la loi
1 mois après réception de la lettre (Service-public.fr)
L'héritier
Conseillé : acte de décès, preuve de la qualité d'héritier
L'assureur a résilié un autre de vos contrats après un sinistre
Art. R113-10
1 mois après la notification de cette résiliation
1 mois après notification à l'assureur
Vous
Conseillé : copie du courrier de l'assureur
Baisse du risque refusée par l'assureur
Art. L113-4
Après le refus de baisser la cotisation (le texte ne fixe pas de délai)
30 jours après votre dénonciation
Vous
Conseillé : votre demande et la réponse de l'assureur
Sources : Code des assurances, articles cités, versions en vigueur au 2 octobre 2026 ; Service-public.fr, fiche « Assurance habitation : résiliation du contrat » (vérifiée le 1er juillet 2023) et fiche sur le déménagement (vérifiée le 2 mai 2025). « Conseillé » : recommandation de Portail Habitat, pas une exigence légale.
Si votre contrat a plus d'un an, une erreur de motif ne bloque rien. Lorsque le motif invoqué ne s'applique pas, lorsque vous n'en donnez aucun, ou lorsque vous refusez la reconduction après la date limite, l'assureur doit appliquer la loi Hamon : fin du contrat un mois après réception (article R113-12 du Code des assurances).
Une hausse de cotisation ne figure pas dans le tableau : ce n'est pas, à elle seule, un motif prévu par le Code des assurances (voir la FAQ). Un contrat conclu à distance depuis moins de 14 jours ne se résilie pas : il s'annule par la renonciation, sans motif.
Avant ou après un an de contrat : ce qui change
Après un an de contrat, aucun motif n'est nécessaire : la loi Hamon s'applique aux assurances habitation des particuliers, locataires comme propriétaires. Avant un an, vous dépendez de l'échéance annuelle ou d'un événement de la liste légale.
Contrats concernés : ceux des particuliers qui couvrent la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant (article R113-11). Cela vise la multirisque du locataire, celle du propriétaire occupant et celle du propriétaire non occupant particulier.
Point de départ : un an à compter de la première souscription. Les reconductions annuelles ne remettent pas le compteur à zéro.
Information : ce droit doit figurer dans le contrat et être rappelé sur chaque avis d'échéance (article L113-15-2).
Sans frais : ni frais, ni pénalité, ni justificatif.
Exemple : contrat souscrit le 15 mars 2025. Depuis le 15 mars 2026, il peut être résilié à tout moment. Une demande reçue par l'assureur le 6 octobre 2026 met fin au contrat le 6 novembre 2026. Avant le 15 mars 2026, ce même assuré aurait dû attendre l'échéance ou justifier d'un déménagement, d'un changement de situation, d'une vente ou d'un décès.
Changement de situation : une condition souvent oubliée
Un mariage ou un changement de profession ne suffit pas à lui seul. L'article L113-16 exige que le contrat couvre des risques liés à l'ancienne situation qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle, et que vous agissiez dans les trois mois. Après un an de contrat, la loi Hamon évite cette discussion.
Qui envoie la résiliation : vous ou le nouvel assureur ?
Un locataire qui change d'assureur après un an n'écrit pas à son ancien assureur : le nouvel assureur fait la démarche pour lui et veille à ce qu'il reste couvert. Un propriétaire, lui, résilie en principe lui-même, car la loi n'impose pas cette prise en charge au nouvel assureur.
Locataire après un an de contrat
Vous souscrivez le nouveau contrat et transmettez au nouvel assureur, sur papier ou tout support durable, votre demande de résiliation de l'ancien (article R113-12).
Le nouvel assureur notifie la résiliation à l'ancien par lettre recommandée ou recommandé électronique.
L'ancien contrat prend fin un mois après réception. Le nouveau ne peut pas commencer avant cette date : vous n'avez ni trou de garantie, ni double cotisation.
L'ancien assureur vous adresse un avis de résiliation avec la date d'effet, puis rembourse le solde sous 30 jours.
Propriétaire, ou locataire avec un autre motif
Vous envoyez vous-même la résiliation, avec la date de début du nouveau contrat calée sur la date de fin de l'ancien. Le pas-à-pas complet, sans rupture de couverture, est sur la page changer d'assurance habitation.
Ne résiliez pas avant d'être couvert ailleurs
Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs (loi du 6 juillet 1989, article 7) et tout copropriétaire doit avoir une responsabilité civile (loi du 10 juillet 1965, article 9-1). Le propriétaire d'une maison individuelle n'a pas d'obligation légale, mais un incendie ou un dégât chez le voisin sans contrat reste à sa charge. Voir vivre sans assurance habitation.
Comment envoyer votre résiliation
Vous choisissez le moyen d'envoi : la loi n'impose pas la lettre recommandée à l'assuré. L'article L113-14 du Code des assurances autorise la lettre, l'e-mail ou tout autre support durable, la déclaration au siège ou chez l'agent, l'acte extrajudiciaire, le canal à distance utilisé pour vendre le contrat, ou tout autre moyen prévu au contrat.
Moyens de notifier la résiliation d'une assurance habitation
Moyen
Quand l'utiliser
Preuve de la date
Bouton de résiliation en ligne
Obligatoire chez l'assureur si le contrat a été conclu en ligne, ou s'il vend en ligne au jour de la résiliation
Confirmation de réception et date de fin envoyées par l'assureur
E-mail ou autre support durable
Toujours possible
Date d'envoi de l'e-mail
Lettre simple
Toujours possible
Faible : aucune preuve d'envoi
Lettre recommandée
Utile quand un délai se joue à quelques jours (échéance, avis tardif)
Cachet de la poste
Déclaration en agence ou au siège
Si vous avez un agent ou une agence
Demandez un écrit daté
Source : Code des assurances, article L113-14 (version en vigueur depuis le 1er juin 2023). Colonne « Preuve de la date » : conseils de Portail Habitat.
Pour l'échéance annuelle, c'est la date d'envoi qui compte, pas celle de réception : le délai court à partir du cachet de la poste ou de la date d'expédition de la notification (article L113-12). Le modèle adapté à chaque motif est sur la page lettre de résiliation, et le fonctionnement du bouton sur la page résiliation en ligne.
Après l'envoi : confirmation et remboursement
Confirmation : l'assureur confirme par écrit la réception de votre demande (article L113-14). Pour une résiliation loi Hamon, il envoie un avis de résiliation qui indique la date d'effet (article R113-12).
Remboursement : vous ne payez que la période couverte. Après une résiliation loi Hamon, le solde est remboursé dans les 30 jours suivant la date de résiliation, faute de quoi il porte intérêts au taux légal (article L113-15-2).
Aucune indemnité : l'assureur ne peut rien réclamer en cas de déménagement, de changement de situation, de vente ou de décès (articles L113-16 et L121-10).
Bon à savoir
Gardez la confirmation de résiliation et le dernier avis d'échéance 2 ans à compter de leur date, et le contrat lui-même 2 ans après sa fin (Service-public.fr, fiche vérifiée le 3 avril 2026). Voir conserver ses documents d'assurance.
Quand c'est l'assureur qui résilie
L'assureur ne peut résilier une assurance habitation que dans les cas prévus par la loi : cotisation impayée, sinistre si le contrat le prévoit, aggravation du risque, déclaration inexacte découverte avant sinistre, et chaque échéance annuelle avec deux mois de préavis par lettre recommandée.
Résiliation de l'assurance habitation à l'initiative de l'assureur
Motif
Règle et délais
Texte
Cotisation impayée
10 jours après l'échéance pour payer ; garantie suspendue 30 jours après la mise en demeure ; résiliation possible 10 jours plus tard
Art. L113-3
Après un sinistre
Seulement si le contrat le prévoit ; effet 1 mois après notification ; vous pouvez alors résilier vos autres contrats chez lui dans le mois
Art. R113-10
Aggravation du risque
Vous la déclarez dans les 15 jours ; l'assureur résilie (effet 10 jours après notification) ou propose une nouvelle cotisation ; sans accord sous 30 jours, il peut résilier
Art. L113-2 et L113-4
Omission ou déclaration inexacte non intentionnelle, découverte avant sinistre
Hausse de cotisation acceptée par vous, ou résiliation 10 jours après notification par lettre recommandée
Art. L113-9
Échéance annuelle
Lettre recommandée au moins 2 mois avant l'échéance
Art. L113-12
Source : Code des assurances, articles cités (versions en vigueur au 2 octobre 2026) ; Service-public.fr, fiche sur la résiliation après sinistre (vérifiée le 14 avril 2025).
L'assureur qui, plus d'un mois après avoir eu connaissance d'un sinistre, accepte une cotisation pour une période commencée après ce sinistre ne peut plus l'invoquer pour résilier (article R113-10). Gardez la trace de vos paiements.
Avant de résilier, trouvez votre nouveau contrat
Le bon ordre est : comparer, souscrire, puis résilier, avec une date d'effet du nouveau contrat au lendemain de la fin de l'ancien. Pour un même profil, le prix peut varier du simple au double d'un assureur à l'autre (Assurland, 7 580 devis, janvier à mai 2026).
Ce que dit la loi
Les droits de résiliation de l'assuré sont fixés par le Code des assurances. Quatre articles règlent l'essentiel des situations.
Code des assurances, article L113-15-2 (version en vigueur depuis le 1er décembre 2020)
« l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. »
En clair : après un an, vous résiliez quand vous voulez, sans motif ; le contrat s'arrête un mois après réception de votre demande.
Code des assurances, article L113-12 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
« l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en adressant une notification dans les conditions prévues à l'article L. 113-14 à l'assureur au moins deux mois avant la date d'échéance de ce contrat. »
En clair : à chaque échéance annuelle, vous pouvez partir si vous prévenez au moins deux mois avant, la date d'envoi faisant foi.
Code des assurances, article L113-16
« La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les trois mois suivant la date de l'événement. » ; « La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification. »
En clair : déménagement, mariage, divorce, changement de profession ou retraite ouvrent un droit de résilier pendant trois mois, si le contrat couvrait des risques liés à l'ancienne situation.
Code des assurances, article L113-14, I (version en vigueur depuis le 1er juin 2023)
« 1° Soit par lettre ou tout autre support durable ; » ; « Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
En clair : un e-mail ou une lettre simple suffisent, et l'assureur doit vous confirmer par écrit qu'il a reçu votre résiliation.
Oui, dans des cas précis : à l'échéance annuelle avec deux mois de préavis, ou dans les 3 mois qui suivent un déménagement, un mariage, un divorce, un changement de profession ou la retraite, si le contrat couvrait des risques liés à l'ancienne situation. La vente du logement et le décès de l'assuré ouvrent aussi ce droit. Sans l'un de ces cas, il faut attendre un an pour invoquer la loi Hamon.
Non. Après un an, la loi Hamon exclut frais et pénalités (article L113-15-2), et aucune indemnité ne peut être réclamée en cas de déménagement, de changement de situation, de vente ou de décès (articles L113-16 et L121-10). Vous payez seulement la période pendant laquelle vous étiez couvert ; après une résiliation loi Hamon, le reste vous est remboursé sous 30 jours.
Non, si vous êtes dans un cas prévu par la loi et dans le délai. Si le motif invoqué ne s'applique pas ou si vous n'en donnez aucun, l'assureur doit traiter la demande comme une résiliation loi Hamon, à condition que le contrat ait plus d'un an (article R113-12). En cas de blocage, écrivez au service réclamation, puis saisissez le médiateur de l'assurance.
Oui, mais la hausse n'est pas en elle-même un motif prévu par le Code des assurances. Si votre contrat contient une clause de résiliation en cas de hausse, elle fixe le délai (economie.gouv.fr cite 15 jours après réception de l'avis d'échéance). Sinon, la loi Hamon permet de partir à tout moment après un an, ou l'échéance avant. Voir hausse de l'assurance habitation.
Oui. La loi Hamon vise aussi les contrats qui couvrent la responsabilité d'un propriétaire ou d'un copropriétaire (article R113-11) : multirisque du propriétaire occupant et du propriétaire non occupant particulier. Différence avec le locataire : la loi n'oblige pas le nouvel assureur à faire la démarche, vous envoyez donc vous-même la résiliation. En copropriété, gardez une responsabilité civile sans interruption.
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