Combien de temps conserver ses documents d'assurance habitation ?
Gardez votre contrat d'assurance habitation 2 ans après sa fin, et vos quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation et preuves de paiement 2 ans à compter de leur date (Service-public.fr, fiche vérifiée le 3 avril 2026). Ce délai suit la prescription de 2 ans du Code des assurances ; certains dossiers de sinistre se gardent plus longtemps.
2 ansaprès la fin du contrat
2 ansà partir de la date des quittances et avis d'échéance
10 anspour agir : dommage corporel, après consolidation
L'essentiel
Les durées de conservation indiquées par Service-public.fr correspondent aux délais pendant lesquels un document peut encore servir de preuve. Pour l'assurance habitation, le repère est la prescription biennale. Pendant 2 ans, vous pouvez agir contre votre assureur, et lui contre vous : chacun a intérêt à garder ses preuves.
2 ansprescription de toute action née du contrat d'assurance
Location + 3 ansbail, état des lieux, quittances de loyer
20 jourspour résilier si l'avis d'échéance arrive tard : gardez sa date d'envoi
1 263 €coût moyen d'un dégât des eaux en 2025 (France Assureurs)
À retenir
Le délai de 2 ans court à partir de la fin du contrat pour le contrat lui-même, et de la date du document pour les quittances et courriers.
Un sinistre en cours de règlement ou un litige allonge la durée utile : gardez tout jusqu'au bout.
Les factures et photos de vos biens se gardent aussi longtemps que vous possédez ces biens.
Les durées de conservation, document par document
Service-public.fr fixe deux durées pour les papiers d'assurance : 2 ans après la clôture pour le contrat, 2 ans après leur date pour les quittances, avis d'échéance, courriers de résiliation et preuves de règlement. Les papiers de la location suivent une autre règle.
Durée de conservation des documents liés à l'assurance habitation
Document
Durée
Pourquoi
Contrat d'assurance habitation (conditions générales et particulières)
2 ans à partir de la clôture du contrat
Prouver les garanties en vigueur au moment d'un sinistre
Quittances, avis d'échéance, preuves de paiement
Date du document + 2 ans
Prouver que la cotisation a été payée
Courrier de résiliation et confirmation de l'assureur
Date du document + 2 ans
Contester un prélèvement après la fin du contrat
Contrat de location, état des lieux, quittances de loyer
Durée de la location + 3 ans
Litiges avec le bailleur, dont l'état du logement
Inventaire du mobilier d'une location meublée
Durée de la location + 3 ans
Prouver l'état des meubles fournis
Dossier de sinistre lié à la sécheresse, reconnue catastrophe naturelle
5 ans pour agir à compter de l'événement
Délai d'action propre à ces dommages
Dossier d'un événement ayant causé un dommage corporel
10 ans pour agir à compter de la consolidation
Délai d'action propre au dommage corporel
Sources : Service-public.fr, fiche « Durée de conservation des papiers » (vérifiée le 3 avril 2026) ; economie.gouv.fr, délais de conservation des papiers personnels (19 décembre 2025) ; Code des assurances, article L114-1. Durées minimales : un document qui sert dans un litige se garde jusqu'à sa fin.
Bon à savoir
L'attestation d'assurance ne figure pas dans la liste officielle. Par prudence, gardez-la avec le contrat : elle prouve que vous étiez assuré à une date donnée, si un ancien bailleur vous interroge après votre départ. Voir attestation d'assurance habitation.
Pourquoi 2 ans : la prescription biennale
Toute action née d'un contrat d'assurance se prescrit par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L114-1 du Code des assurances). Au-delà, ni vous ni l'assureur ne pouvez plus agir : les documents perdent alors l'essentiel de leur utilité.
Exemple : un dégât des eaux survenu le 10 mars 2026 ouvre une action jusqu'au 10 mars 2028. Le contrat, la déclaration et les échanges avec l'assureur se gardent au moins jusque-là.
Sinistre ignoré : si vous découvrez un dommage plus tard, le délai ne court qu'à partir du jour où vous en avez eu connaissance.
Recours d'un tiers : si un voisin vous réclame réparation, le délai pour agir contre votre assureur ne court que du jour où ce voisin vous attaque en justice ou est indemnisé par vous.
Sécheresse : 5 ans pour les mouvements de terrain dus à la sécheresse et à la réhydratation des sols, reconnus catastrophe naturelle. Voir fissures et sécheresse.
Attention
Le délai court aussi contre vous si vous contestez une indemnité : passé 2 ans, un recours devient difficile. En cas de désaccord, écrivez au service réclamation de l'assureur, puis au médiateur de l'assurance si besoin, sans attendre.
Factures et photos de vos biens : tant que vous les possédez
Les factures, bons de garantie et photos de vos biens n'ont pas de durée officielle : ils servent de preuve de possession le jour d'un vol, d'un incendie ou d'un dégât des eaux. Gardez-les aussi longtemps que les biens eux-mêmes.
Service-public.fr cite comme preuves les « factures ou bons de garantie des biens volés » et les « photos antérieures des biens présents dans votre logement ». La facture n'est pas la seule preuve admise, mais un dossier complet évite les discussions sur la valeur. Les pièces à fournir le jour du sinistre sont détaillées sur la page documents à fournir, et les solutions sans facture sur la page sinistre sans facture.
Ces preuves servent aussi à fixer votre capital mobilier : si la valeur de vos biens dépasse la somme assurée, l'indemnité est réduite en proportion (article L121-5 du Code des assurances).
Papier ou numérique : ranger pour retrouver le jour J
Un document rangé dans le logement sinistré risque de disparaître avec lui. Gardez une copie ailleurs : espace en ligne, messagerie, chez un proche. Et téléchargez vos documents avant de quitter un assureur, car l'accès à l'espace client après la fin du contrat dépend de chaque assureur.
Après une résiliation en ligne, trois traces comptent : l'écran de validation, l'accusé de réception et la date de fin. Voir résiliation en ligne.
Ce que dit la loi
Les durées de conservation des papiers d'assurance découlent des délais pour agir fixés par le Code des assurances, et de quelques règles sur l'information de l'assuré.
Code des assurances, article L114-1, alinéa 1
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »
En clair : 2 ans pour agir, d'où la durée de 2 ans retenue pour le contrat et les quittances. Le même article prévoit 5 ans pour les dommages de sécheresse reconnus catastrophe naturelle.
Code des assurances, article L114-1 (recours d'un tiers)
« Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier. »
En clair : si un voisin vous met en cause tardivement, vos documents d'assurance de l'époque peuvent encore servir. Gardez-les tant qu'une réclamation reste possible.
Code des assurances, article L113-15-1
« Lorsque cet avis lui est adressé moins de quinze jours avant cette date, ou lorsqu'il lui est adressé après cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de vingt jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. »
En clair : la date d'envoi de l'avis d'échéance peut ouvrir un droit de résiliation. Gardez l'avis, et l'enveloppe ou l'e-mail qui en prouve la date. Voir loi Chatel.
Oui en général : Service-public.fr conseille de garder le contrat 2 ans à partir de sa clôture. Gardez-le plus longtemps si un sinistre de cette période n'est pas réglé, si un litige est en cours, si le dossier concerne une sécheresse reconnue catastrophe naturelle (5 ans pour agir) ou un dommage corporel (10 ans).
Oui, par prudence, au moins aussi longtemps que le contrat, soit 2 ans après sa fin. L'attestation ne figure pas dans la liste officielle, mais elle prouve que vous étiez assuré à une date donnée, ce qui peut servir si un ancien bailleur ou un voisin vous met en cause pour un sinistre de cette période.
Pendant toute la location, puis 3 ans, selon Service-public.fr. C'est le même délai que pour le bail et l'inventaire du mobilier d'une location meublée. En cas de dégât des eaux ou d'incendie, l'état des lieux d'entrée aide à montrer quels dommages existaient avant le sinistre. Voir les droits du locataire.
Aussi longtemps que vous possédez les biens. Aucune durée officielle ne s'applique, mais Service-public.fr cite les factures, bons de garantie et photos antérieures comme preuves de possession en cas de vol. Une copie hors du logement évite de perdre les preuves dans le sinistre lui-même.
