Fissures et sécheresse : comment l'assurance habitation indemnise votre maison
Les fissures dues à la sécheresse sont indemnisées au titre de la catastrophe naturelle, si un arrêté reconnaît l'événement pour votre commune et si les dommages touchent la solidité du bâti ou l'usage normal du bâtiment. La franchise légale est de 1 520 €, et vous avez 5 ans pour agir contre l'assureur (Code des assurances, articles L125-2 et L114-1).
1 520 €franchise légale par événement
30 joursau plus pour déclarer après l'arrêté
5 anspour agir contre l'assureur
10,4 Mde maisons exposées aux argiles
L'essentiel
Le phénomène en cause est le retrait-gonflement des argiles : un sol argileux se rétracte en période sèche puis regonfle avec le retour de l'eau, et ces mouvements fissurent les maisons. L'assurance habitation ne joue qu'à travers le régime des catastrophes naturelles, avec trois particularités : une franchise de 1 520 €, une garantie limitée aux dommages structurels et une indemnité qui doit financer les travaux.
10,4 millionsde maisons en exposition moyenne ou forte aux argiles (France Assureurs)
24 moisau plus pour que la commune demande la reconnaissance
15 %de déficit de pluie relevé en 2025, avec un été très chaud (Addactis)
2 moispour verser une provision après l'état estimatif
À retenir
Sans arrêté « sécheresse » pour votre commune et la bonne période, les fissures ne relèvent pas de la garantie catastrophe naturelle.
Seuls les dommages qui menacent la solidité du bâti ou empêchent l'usage normal du bâtiment sont garantis.
L'indemnité doit servir aux réparations ; vous avez 5 ans pour agir contre l'assureur, au lieu de 2.
Quand les fissures dues à la sécheresse sont-elles couvertes ?
Trois conditions doivent être réunies : un arrêté qui reconnaît l'état de catastrophe naturelle « sécheresse » pour votre commune et la période où les dommages sont apparus, un contrat qui assure le bâtiment, et des dommages qui affectent la solidité du bâti ou empêchent l'usage normal du bâtiment. Pour les sols argileux, la cause retenue peut aussi être une succession anormale de sécheresses (article L125-1).
Fissures : ce que couvre ou non la garantie catastrophe naturelle
Situation
Couvert au titre de la catastrophe naturelle ?
Fissures qui menacent la solidité ou l'usage du bâtiment, arrêté « sécheresse » publié pour la commune et la période
Oui, franchise de 1 520 € déduite
Fissures sans atteinte à la solidité du bâti ni à l'usage du bâtiment
Non : la garantie est limitée par l'article L125-2
Fissures graves, mais commune non reconnue
Non : seules les garanties propres du contrat peuvent jouer
Fissures dues à l'usure ou à un défaut propre du bâtiment
Non, sauf clause contraire : le vice propre n'est pas à la charge de l'assureur (article L121-7)
Dépendance ou garage absents du contrat
Non : la garantie couvre les biens assurés par le contrat
Locataire : fissures dans les murs
Relèvent de l'assurance du propriétaire
Sources : Code des assurances, articles L121-7, L125-1 et L125-2 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026) ; Service-public.fr, fiche « Catastrophe naturelle ou technologique : indemnisation par l'assurance » (vérifiée le 10 avril 2026).
La reconnaissance se joue en mairie
C'est la commune qui demande la reconnaissance en préfecture, au plus tard 24 mois après le début de l'événement. Signalez vos fissures à la mairie, avec photos datées : vos signalements étayent son dossier. Le régime complet est expliqué sur la page garantie catastrophe naturelle.
Les délais à connaître, de la sécheresse à la réparation
La sécheresse est un sinistre lent : les fissures apparaissent souvent après l'épisode, et la reconnaissance peut prendre des mois. Chaque délai court d'un point précis ; le plus long, 5 ans, est celui dont vous disposez pour agir contre l'assureur.
Sécheresse et fissures : les délais légaux
Étape
Délai
Point de départ
Demande de la commune
24 mois au plus
Début de l'événement
Publication de l'arrêté
2 mois
Dépôt des demandes en préfecture
Votre déclaration
Au plus tard 30 jours
Publication de l'arrêté (prévenir l'assureur dès la connaissance des dégâts)
Information de l'assureur, expertise éventuelle
1 mois
Votre déclaration, ou l'arrêté s'il est postérieur
Provision
2 mois
Remise de votre état estimatif, ou l'arrêté s'il est postérieur
Proposition d'indemnisation ou de réparation
1 mois
État estimatif (sans expertise) ou rapport d'expertise définitif
Paiement ou réparation
21 jours pour payer, 1 mois pour missionner l'entreprise
Votre accord sur la proposition
Action contre l'assureur
5 ans
Événement qui y donne naissance (2 ans pour les autres sinistres)
Sources : Code des assurances, articles L114-1, L125-1 et L125-2, lus le 2 octobre 2026.
Gardez le dossier au moins 5 ans
Service-public.fr rappelle que le délai pour agir est de 5 ans pour les dommages de terrain liés à la sécheresse : conservez photos, courriers, rapports d'expertise et factures de travaux au moins aussi longtemps. Voir combien de temps conserver ses documents.
Une franchise de 1 520 €, la même chez tous les assureurs
Pour les mouvements de terrain dus à la sécheresse-réhydratation des sols, la franchise légale est de 1 520 € par événement, quatre fois celle des autres catastrophes naturelles. Le contrat ne peut ni la supprimer ni la réduire : aucun rachat de franchise ne l'efface.
Indemnité après franchise sécheresse de 1 520 € (exemples, en euros)
Travaux de réparation retenus
Franchise
Indemnité
1 200 €
1 520 €
0 €
8 000 €
1 520 €
6 480 €
40 000 €
1 520 €
38 480 €
Calcul Portail Habitat, avant plafonds du contrat. Franchise : Code des assurances, article A125-6 ; Service-public.fr, fiche « Franchise d'assurance » (vérifiée le 21 octobre 2025).
La franchise s'applique « pour chaque évènement », c'est-à-dire pour la sécheresse reconnue, quel que soit le nombre de fissures. Pour une succession d'aléas rapprochés, la loi du 26 mai 2026 prévoit une franchise unique, selon un décret dont nous n'avons pas pu vérifier la publication au 2 octobre 2026. Les autres franchises sont expliquées sur la page franchise de l'assurance habitation.
Expertise, études de sol et travaux : ce que l'indemnité doit financer
En cas de sécheresse, l'indemnité n'est pas libre d'emploi : elle doit servir à réparer. Lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état qui le rend impropre à sa destination, elle couvre les travaux qui permettent l'arrêt des désordres existants, pas seulement le rebouchage des fissures.
Études et maîtrise d'œuvre : la garantie inclut le coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires et les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à la remise en état, lorsqu'ils sont nécessaires (article L125-4).
Rapport d'expertise : l'assureur doit vous communiquer le rapport d'expertise définitif relatif au sinistre (article L125-2).
Contestation : votre contrat doit mentionner la possibilité d'une contre-expertise ; en cas de désaccord, l'assureur vous informe que vous pouvez vous faire assister par un expert de votre choix. Voir contre-expertise.
Emploi de l'indemnité : l'indemnité « doit être utilisée par l'assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels » (article L125-2). Conservez les factures des travaux.
Le déroulement de l'expertise et le rôle de chacun sont détaillés sur la page expert d'assurance habitation. En cas de litige persistant, le Médiateur de l'assurance se saisit gratuitement, après une réclamation écrite.
Zone argileuse : vérifier son exposition et préparer son dossier
Selon France Assureurs, 10,4 millions de maisons sont situées en zone d'exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles. Vérifiez l'exposition de votre adresse sur Géorisques, et constituez dès maintenant un dossier daté de l'état de votre maison : il fera la différence le jour de l'expertise.
L'exposition aux argiles pèse aussi sur le prix : Cardif annonce des tarifs « jusqu'à 30 % plus élevés » en zone à risque climatique, et 60 Millions de consommateurs anticipait plus de 8 % de hausse en 2026 dans les zones argileuses. Les repères de prix sont sur la page prix de l'assurance d'une maison.
En période de sécheresse, le préfet peut aussi restreindre l'usage de l'eau : voir notre fiche sécheresse et restrictions d'eau.
Ce que dit la loi
Les fissures dues à la sécheresse relèvent du régime des catastrophes naturelles, avec des règles propres sur l'étendue de la garantie, l'emploi de l'indemnité, la franchise et la prescription.
Code des assurances, article L125-2, alinéa 2 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
« pour les dommages ayant eu pour cause déterminante les mouvements de terrain différentiels mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 125-1, la garantie est limitée aux dommages susceptibles d'affecter la solidité du bâti ou d'entraver l'usage normal du bâtiment. »
En clair : les fissures purement esthétiques ne sont pas garanties ; un décret précise la nature des dommages couverts et les modalités d'indemnisation.
Code des assurances, article L125-2
« l'indemnité due par l'assureur doit être utilisée par l'assuré pour réparer les dommages consécutifs aux mouvements de terrain différentiels »
En clair : l'indemnité finance les travaux, y compris ceux qui arrêtent les désordres quand l'expertise constate une atteinte à la solidité ou un bâtiment impropre à sa destination.
Code des assurances, article A125-6
« sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros. »
En clair : 1 520 € par événement, au lieu de 380 € pour les autres catastrophes naturelles.
Code des assurances, article L114-1 (version en vigueur depuis le 30 décembre 2021)
« Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance. »
En clair : le même article porte ce délai à 5 ans pour les dommages dus à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus catastrophe naturelle.
Non. Pour les mouvements de terrain dus à la sécheresse, l'article L125-2 prévoit que l'indemnité « doit être utilisée par l'assuré pour réparer les dommages ». Elle couvre les travaux qui arrêtent les désordres lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité ou un bâtiment impropre à sa destination. Gardez les factures des travaux.
5 ans, au lieu de 2 ans pour les autres litiges d'assurance, lorsque les dommages sont dus à la sécheresse-réhydratation des sols et reconnus catastrophe naturelle (article L114-1). Conservez donc ce dossier plus longtemps que vos autres papiers d'assurance. Voir conserver ses documents.
Non. Elle s'applique « pour chaque évènement », donc une fois pour la sécheresse reconnue par l'arrêté, quel que soit le nombre de fissures. Si les réparations retenues coûtent moins de 1 520 €, rien n'est versé. Le contrat ne peut ni supprimer ni réduire cette franchise.
Non, pas au titre des catastrophes naturelles : sans arrêté, cette garantie ne joue pas. La commune a 24 mois après le début de l'événement pour déposer sa demande ; signalez-lui vos fissures pour l'appuyer. En attendant, lisez votre contrat pour savoir si une autre garantie s'applique, et gardez des preuves datées.
Oui, lorsqu'elles sont nécessaires. La garantie catastrophe naturelle inclut le coût des études géotechniques rendues préalablement nécessaires pour la remise en état, ainsi que les frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés (article L125-4). Vérifiez qu'elles figurent dans la proposition de l'assureur.
Oui, au propriétaire, sans tarder : les murs relèvent de l'assurance du bâtiment, que le propriétaire déclare à son assureur. Le locataire ne déclare à son propre assureur que les dommages à ses biens. Un signalement rapide aide aussi la commune à constituer sa demande de reconnaissance.
