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Réglementation · Mis à jour en octobre 2026

Sécheresse : les restrictions d'eau
niveau par niveau

Quand les rivières et les nappes baissent, le préfet peut limiter ou interdire certains usages de l'eau, selon quatre niveaux de gravité. Les règles varient d'un secteur à l'autre : vérifiez-les à votre adresse sur VigiEau, le site officiel de l'État.

L'essentiel

  • Qui décide : le préfet, par arrêté, pour des secteurs précis appelés « zones d'alerte ». Deux communes voisines peuvent avoir des règles différentes.
  • Qui est concerné : tous les usagers (particuliers, collectivités, entreprises, agriculteurs), chacun selon des mesures propres à son usage.
  • Ce qui reste permis : boire, cuisiner, se laver, ainsi que les usages liés à la santé et à la sécurité civile.
  • Où vérifier : sur vigieau.gouv.fr, en saisissant votre adresse.
4 niveauxde vigilance à crise
1 500 €amende maximale
3 000 €en cas de récidive
Durée limitéearrêté renouvelable

À retenir

  • Les restrictions dépendent de votre adresse et de l'origine de l'eau.
  • Seul l'arrêté en vigueur dans votre zone fait foi.
  • L'eau pour boire, cuisiner et se laver n'est jamais restreinte.

Les quatre niveaux de gravité

Chaque département dispose d'un arrêté-cadre, pris à l'avance. Il découpe le territoire en zones d'alerte, fixe les seuils de déclenchement (débit des cours d'eau, niveau des nappes) et prévoit les mesures de chaque niveau.

Quand un seuil est franchi, le préfet prend un arrêté de restriction qui place la zone au niveau correspondant.

« Concernant les situations de sécheresse, les mesures sont graduées selon les quatre niveaux de gravité suivants : vigilance, alerte, alerte renforcée et crise. »
Article R211-66 du Code de l'environnement
Schéma des 4 niveaux de restriction d'eau en cas de sécheresse, fixés par arrêté du préfet zone par zone. 1, vigilance : pas d'interdiction, chacun est invité à économiser l'eau. 2, alerte : premières restrictions sur l'arrosage, les piscines et le lavage des véhicules. 3, alerte renforcée : restrictions plus strictes, plages d'interdiction élargies. 4, crise : eau réservée aux usages prioritaires (eau potable, santé, sécurité, salubrité). À tous les niveaux, boire, cuisiner et se laver restent autorisés. Le niveau applicable à votre adresse se vérifie sur vigieau.gouv.fr.
Les quatre niveaux de gravité prévus par le Code de l'environnement

L'arrêté est pris pour une durée limitée. Il peut être prolongé, renforcé ou levé selon l'évolution de la situation. Il est publié sur le site de la préfecture et repris sur VigiEau.

La sécheresse augmente aussi le risque d'incendie : dans les départements exposés, la préfecture peut interdire l'emploi du feu et l'accès aux massifs. Les bons gestes sont dans la fiche feux de forêt.

Sources : entreprendre.service-public.gouv.fr (fiche « Restrictions d'eau en cas de sécheresse », vérifiée le 7 août 2026), service-public.gouv.fr (actualité du 7 juillet 2026, consultée le 2 octobre 2026), Code de l'environnement (articles R211-66 et R211-67).

Mesures applicables aux particuliers

Il n'existe pas de liste nationale unique : chaque arrêté-cadre fixe les mesures usage par usage. Voici les mesures les plus fréquentes ; les horaires sont donnés à titre d'exemple.

UsageAlerteAlerte renforcéeCrise
Arrosage des pelouses et massifsInterdit en journée (par exemple de 11 h à 18 h)Interdit sur une plage plus large (par exemple de 9 h à 20 h), parfois totalementInterdit
Arrosage du potagerInterdit en journée (par exemple de 11 h à 18 h)Interdit sur une plage plus large (par exemple de 9 h à 20 h)Interdit ou très limité selon l'arrêté
Remplissage d'une piscine privéeLimité ou interdit, avec parfois des exceptionsInterdit dans la plupart des arrêtésInterdit, y compris la remise à niveau
Lavage d'un véhicule à domicileInterdit dans la plupart des arrêtésInterditInterdit
Lavage en station professionnelleEn général autoriséLimité selon l'arrêtéInterdit
Boire, cuisiner, se laverAutoriséAutoriséAutorisé

Attention

Horaires, exceptions (jeunes plantations, piscines en construction, fontaines en circuit fermé) et usages visés varient d'une zone à l'autre. En cas de contrôle, seul l'arrêté applicable à votre adresse compte.

Contrôles

Les restrictions s'imposent dès la publication de l'arrêté. Gendarmerie, police et inspecteurs de l'environnement assurent les contrôles. Ignorer l'arrêté n'exonère pas de la sanction.

Vérifier les règles à votre adresse

VigiEau est le site officiel de l'État qui rassemble tous les arrêtés de restriction. La consultation est gratuite et sans compte.

  1. Ouvrez vigieau.gouv.fr Depuis un ordinateur ou un téléphone.
  2. Saisissez votre adresse ou autorisez la géolocalisation, puis choisissez le profil « particulier ».
  3. Précisez l'origine de l'eau Réseau public, puits ou forage, cours d'eau.
  4. Consultez les mesures usage par usage Arrosage, piscine, lavage, nettoyage : autorisé, limité ou interdit, avec les horaires.
  5. Abonnez-vous aux alertes par e-mail Vous êtes prévenu à chaque changement de niveau.
Consulter VigiEau →

Bon à savoir

Sans internet, consultez l'arrêté affiché en mairie : il est adressé à chaque commune concernée. Un conseiller France Services peut aussi vous aider à consulter VigiEau.

Puits, forages et eau de pluie

Les règles dépendent de l'endroit où l'eau est prélevée.

Schéma : les restrictions dépendent de l'origine de l'eau. Eau du robinet : soumise aux restrictions de l'arrêté applicable à votre zone. Puits ou forage : peut être restreint selon le niveau de la nappe souterraine. Eau de pluie stockée : en général non visée par les restrictions, sauf mention contraire de l'arrêté. Sur vigieau.gouv.fr, indiquez l'origine de l'eau utilisée pour voir les règles qui s'appliquent.
Une même adresse peut dépendre de plusieurs ressources en eau

Puits et forages privés

Un puits ou un forage prélève l'eau de la nappe souterraine, précisément la ressource surveillée en période de sécheresse. Les restrictions peuvent donc s'y appliquer, selon le niveau de la zone d'alerte « eaux souterraines » dont il dépend.

Sur VigiEau, sélectionnez cette ressource pour connaître les règles. Tout puits ou forage à usage domestique doit par ailleurs être déclaré.

Eau de pluie récupérée

L'eau de pluie stockée dans une cuve ne provient ni d'une rivière, ni d'une nappe, ni du réseau : elle n'est en général pas visée par les restrictions, sauf disposition particulière de l'arrêté.

Usage de l'eau de pluieAutorisé
Arrosage, lavage du véhicule, nettoyage des surfaces extérieuresOui
Chasse d'eau, lavage des sols, lave-lingeOui, avec une installation conforme et déclarée
Boisson, cuisine, hygiène corporelleNon

Attention

Pour un usage à l'intérieur du logement, le circuit d'eau de pluie doit être entièrement séparé du réseau d'eau potable, signalé « eau non potable », déclaré et vérifié chaque année. Un raccordement au réseau peut contaminer l'eau potable du voisinage.

Fermez aussi la cuve : une eau stagnante permet au moustique tigre de pondre.

Récupération de l'eau de pluie : les règles →

Sources : service-public.gouv.fr (fiche « Récupération de l'eau de pluie », vérifiée le 12 décembre 2025, consultée le 2 octobre 2026), Code de l'environnement (article R211-66).

Réduire sa consommation d'eau

Dans le logement

  • Douche plutôt que bain, en coupant l'eau pendant le savonnage.
  • Mousseurs et réducteurs de débit sur les robinets et la douche.
  • Lave-linge et lave-vaisselle remplis, en programme éco.
  • Eau de rinçage des légumes réutilisée pour les plantes.

Au jardin

  • Arroser le soir, au pied des plantes, aux horaires permis par l'arrêté.
  • Pailler potager et massifs (tontes sèches, feuilles, broyat) pour garder l'humidité.
  • Tondre plus haut et accepter une pelouse jaunie, qui reverdit aux premières pluies.
  • Choisir des végétaux adaptés à la sécheresse pour les nouvelles plantations.

Fuites : le test du compteur

  1. Le soir Relevez votre compteur.
  2. La nuit N'utilisez pas d'eau.
  3. Le matin Relisez-le : s'il a tourné, une fuite est probable.

Bon à savoir

Fuite sur une canalisation après compteur : si votre consommation dépasse le double de votre moyenne, le service de l'eau doit vous prévenir. Envoyez-lui dans le mois une attestation de réparation par une entreprise de plomberie : vous ne payez pas ce qui dépasse le double de votre moyenne. Démarche et recours : fiche facture d'eau.

Source : service-public.gouv.fr (consulté le 2 octobre 2026), Code général des collectivités territoriales (article L2224-12-4).

Ce que dit la loi

Les restrictions d'eau reposent sur le Code de l'environnement, qui donne au préfet le pouvoir de limiter les usages de l'eau et fixe les sanctions.

Code de l'environnement, article L211-3

En clair : le préfet peut limiter ou suspendre provisoirement les usages de l'eau pour faire face à une sécheresse, à un accident, à une inondation ou à un risque de pénurie.

Code de l'environnement, article R211-66

En clair : les mesures, graduées en quatre niveaux, sont prises par arrêté préfectoral pour une période limitée et renouvelable, et levées dès que la situation redevient normale. Elles sont définies usage par usage et peuvent aller jusqu'à l'arrêt total des prélèvements. À titre exceptionnel, le préfet peut les adapter pour un usager qui en fait la demande.

Code de l'environnement, article R216-9
« Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par les arrêtés mentionnés aux articles R. 211-66 à R. 211-69. »

En clair : une contravention de 5e classe est punie d'une amende de 1 500 € au plus, portée à 3 000 € en cas de récidive.

Code général des collectivités territoriales, article L2212-2

En clair : au titre de ses pouvoirs de police, le maire veille à la salubrité et à la sécurité publiques. Il peut compléter les mesures du préfet par un arrêté municipal si des circonstances locales le justifient.

Textes de référence

Quiz : autorisé ou interdit ?

Six situations courantes. Les réponses reprennent les mesures les plus fréquentes ; l'arrêté applicable chez vous peut prévoir des exceptions.

Questions fréquentes

À titre exceptionnel, le préfet peut adapter les mesures pour un usager qui en fait la demande, dans les conditions prévues par l'arrêté-cadre. La décision est notifiée à l'intéressé et publiée sur le site des services de l'État dans le département. Sans décision écrite, les restrictions s'appliquent.

Cela dépend de l'arrêté. Certains autorisent, au niveau alerte, le premier remplissage d'une piscine dont le chantier a commencé avant les restrictions. Au niveau crise, tout remplissage, y compris la remise à niveau, est interdit. Une bâche limite l'évaporation.

Oui. Les règles dépendent de l'adresse du bien, pas de celle de votre résidence principale. Les programmateurs d'arrosage automatique doivent être réglés en conséquence.

Il peut se trouver dans une situation autorisée : eau de pluie, jeunes plantations, dérogation. Le dialogue reste la première démarche. En cas d'abus manifeste et répété, la gendarmerie, la police ou la police municipale peuvent constater l'infraction.

Les restrictions visent justement à préserver l'alimentation en eau potable. Dans des situations extrêmes, certaines communes ont dû organiser une distribution d'eau par citerne ou en bouteilles ; les habitants sont alors informés des points de distribution.

Oui. L'arrêté fixe des mesures pour chaque catégorie d'usage : irrigation agricole, industrie, arrosage des espaces verts et des terrains de sport, fontaines publiques. Ces mesures sont souvent différentes de celles des particuliers, ce qui explique qu'un usage visible dans la commune puisse être autorisé.

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