Débroussaillement : une obligation légale contre le feu
Dans les secteurs exposés aux feux de forêt, le propriétaire d'une construction située à moins de 200 m d'un espace boisé ou broussailleux doit débroussailler 50 m autour, même au-delà de sa parcelle, et entretenir cette zone chaque année.
L'essentiel
Où : sur les terrains à moins de 200 m des bois, forêts, landes, maquis et garrigues classés comme exposés au risque d'incendie.
Quelle surface : 50 m autour des constructions, le long des voies d'accès privées, et tout le terrain en zone urbaine.
Qui : le propriétaire de la construction réalise et paie les travaux, même chez un voisin.
Quand : coupes importantes en automne et en hiver, entretien au printemps, pour être prêt avant l'été.
200 mdes espaces exposés
50 mautour des constructions
1 moispour la réponse du voisin
50 €/m²amende administrative maximale
Un terrain débroussaillé diminue l'intensité du feu et limite sa propagation. Il protège la maison et facilite l'intervention des pompiers.
À retenir
Débroussailler n'est pas raser : on éclaircit et on espace.
Les 50 m se mesurent depuis les murs, pas depuis la limite du terrain.
Le maire contrôle et peut faire faire les travaux à vos frais.
Êtes-vous concerné ?
Trois questions pour vous situer. La carte officielle des zones soumises à l'obligation donne la réponse pour votre parcelle.
Le Code forestier fixe les distances. Le maire et le préfet peuvent les adapter dans les limites prévues par la loi.
« L'obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s'applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, dans chacune des situations suivantes : 1° Aux abords des constructions, chantiers et installations de toute nature, sur une profondeur de 50 mètres ; le maire peut porter cette obligation à 100 mètres ; »
Article L134-6 du Code forestierLe périmètre de débroussaillement autour d'une maison
Cas particuliers
Zone urbaine d'une commune sans plan local d'urbanisme : l'obligation s'applique ; le préfet peut porter la profondeur autour des constructions au-delà de 50 m, sans dépasser 200 m.
Lotissements, zones d'aménagement concerté, terrains de camping : règles particulières prévues par le Code forestier.
À savoir
Les 50 m partent des murs de la maison ou de l'installation, et non de la limite de propriété. Sur une petite parcelle, une grande partie de la zone peut donc se trouver chez les voisins.
Sources : service-public.gouv.fr (fiche « Dans quel cas le débroussaillement est-il obligatoire ? », vérifiée le 7 janvier 2025, consultée le 2 octobre 2026), Code forestier (article L134-6).
Comment débroussailler
Débroussailler ne signifie pas raser. Il s'agit de réduire la végétation qui alimente le feu et de rompre sa continuité, pour que les flammes ne passent pas des herbes aux arbustes, puis aux arbres et à la maison.
Réduire les broussailles et les arbustes, en particulier sous les arbres.
Espacer les arbres conservés, pour que leurs houppiers ne se touchent pas.
Élaguer les branches basses et supprimer le bois mort.
Dégager les abords de la maison : aucune branche au-dessus du toit, pas de haie contre les murs, gouttières nettoyées.
Éliminer les végétaux coupés par broyage ou en déchèterie : laissés en tas, ils deviennent un combustible.
Les prescriptions techniques (distance entre arbres, hauteur d'élagage, haies) sont fixées par l'arrêté préfectoral du département, publié sur le site de la préfecture.
Période
Travaux
Automne et hiver
Coupes importantes : abattage, élagage, réduction des arbustes
Printemps
Entretien de la végétation basse, avant la saison des feux
Été
Éviter les outils à moteur par temps sec et venteux ; respecter les arrêtés préfectoraux sur l'emploi du feu et des engins
Attention
Le brûlage des déchets verts est interdit. Certains départements autorisent l'incinération des végétaux issus du débroussaillement obligatoire, hors période à risque et sous conditions strictes, souvent après déclaration. En dehors de ce cadre, pas de feu : voir les règles sur les déchets verts.
Quand le périmètre s'étend chez le voisin
L'obligation suit la construction : le propriétaire de la maison débroussaille ses 50 m et en paie le coût, y compris sur la partie située chez le voisin.
Débroussaillement sur le terrain voisin : la procédure
Un modèle de lettre est proposé par l'administration. Conservez la copie du courrier et l'accusé de réception.
L'obligation pèse sur le propriétaire. Un bail peut confier l'entretien courant au locataire, sans décharger le propriétaire de sa responsabilité. En copropriété ou en lotissement, l'organisation relève du syndic ou de l'association syndicale.
L'obligation de débroussaillement s'ajoute aux règles ordinaires entre voisins sur les distances de plantation, les branches qui dépassent et l'élagage. Ces règles sont détaillées dans la fiche arbres et haies du voisin.
Bon à savoir
Pour de grandes surfaces ou des abattages, faites établir un devis écrit précisant l'évacuation des végétaux sans brûlage. Refusez les offres de passage payables immédiatement en espèces.
Contrôles et sanctions
Le maire contrôle le respect de l'obligation sur sa commune. Sanctions administratives et pénales peuvent se cumuler.
Mise en demeure du maireDélai fixé
Astreinte100 € par jour au plus
Amende administrative50 € par m² au plus
Amende pénale (contravention)1 500 € au plus
Travaux non réalisésExécutés d'office à vos frais
Après une mise en demeure restée sans effet, le maire peut faire exécuter les travaux par la commune, aux frais du propriétaire. Sur le plan pénal, les poursuites vont de la contravention de 5e classe au délit, puni d'une amende pouvant atteindre 50 € par m² non débroussaillé.
Assurance et responsabilité
En cas d'incendie, l'assureur peut appliquer une franchise supplémentaire, jusqu'à 5 000 €, si l'obligation n'a pas été respectée. Un terrain non débroussaillé peut aussi engager votre responsabilité si le feu gagne les propriétés voisines.
Sources : service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 7 janvier 2025, consultée le 2 octobre 2026), Code forestier (articles L135-1, L135-2 et R163-3), Code des assurances (articles L122-1 à L122-9).
Vente et location : l'information obligatoire
Depuis le 1er janvier 2025, le vendeur ou le bailleur d'un bien soumis à l'obligation de débroussaillement doit en informer l'acheteur ou le locataire :
Dans l'annonce immobilière : la soumission du bien à l'obligation est mentionnée.
Lors de la première visite : l'information est remise au candidat.
À la signature : elle figure dans l'état des risques annexé à la promesse, à l'acte de vente ou au bail.
Acheteurs et locataires : avant de vous engager, demandez qui réalise le débroussaillement, pour quel coût annuel, et si le périmètre s'étend sur des terrains voisins.
Les obligations légales de débroussaillement sont fixées par le Code forestier, renforcé par la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie.
Code forestier, article L134-6
En clair : la zone de 50 m autour des bâtiments est un minimum légal. Le même article prévoit la bande le long des voies d'accès privées (10 m au plus de part et d'autre, selon l'arrêté préfectoral) et la totalité des terrains situés en zone urbaine.
Code forestier, article R131-14
En clair : lorsque les travaux doivent être réalisés chez un voisin, celui qui en a la charge l'informe de façon datée et lui demande l'autorisation d'accéder à son terrain. Sans autorisation dans le délai d'un mois, l'obligation passe à la charge du voisin, et le maire en est informé.
Code forestier, article R163-3
« Le fait, pour la personne qui en a la charge, de ne pas procéder aux travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé, prescrits par les dispositions des articles L. 131-11, L. 134-5 et L. 134-6 ou en application de ces dispositions, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. »
En clair : ne pas débroussailler est puni d'une amende pouvant atteindre 1 500 €. Une amende administrative allant jusqu'à 50 € par m² non débroussaillé peut en outre être prononcée (articles L135-1 et L135-2).
Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 et décret n° 2024-405 du 29 avril 2024
En clair : depuis le 1er janvier 2025, la soumission d'un bien à l'obligation de débroussaillement doit être signalée dans les annonces immobilières, lors de la première visite et dans les documents de vente ou de location.
Loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie
Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 : information des acquéreurs et des locataires
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Questions fréquentes
Conservez la lettre recommandée et l'accusé de réception : passé le délai d'un mois, la charge du débroussaillement de sa partie lui revient. Informez-en le maire. En cas de conflit durable, le conciliateur de justice peut être saisi gratuitement.
Oui s'il est situé en zone urbaine dans un secteur exposé : il doit être débroussaillé en totalité. Par ailleurs, le périmètre de 50 m d'une construction voisine peut s'étendre sur votre terrain ; son propriétaire doit alors vous en informer.
Non. Débroussailler n'est pas défricher : les arbres peuvent être conservés, à condition d'être espacés et élagués selon les règles de l'arrêté préfectoral.
L'obligation s'applique de la même façon. Confiez les travaux à un professionnel sur devis écrit et programmez-les avant l'été. Une mise en demeure peut vous être adressée même en votre absence.
Il n'existe pas d'aide nationale : les travaux sont à la charge du propriétaire. Certaines collectivités organisent des chantiers groupés, prêtent du matériel ou collectent les végétaux coupés.
Appelez immédiatement le 18 ou le 112 en donnant l'adresse exacte. Si le feu approche, une maison débroussaillée constitue en général le meilleur abri : fermez portes, fenêtres et volets et suivez les consignes des secours. Les autres réflexes, avant et pendant un incendie, sont dans la fiche feux de forêt.
