Litige avec un voisin ou un artisan : le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice aide gratuitement deux parties en conflit à trouver un accord, sans procès. Pour une demande de 5 000 € ou moins et pour la plupart des conflits de voisinage, cette tentative amiable est obligatoire avant de saisir le juge.
3039Point-justice Conseil juridique gratuit
0 809 540 550RéponseConso Litiges de consommation
L'essentiel
Un litige du quotidien se règle d'abord par écrit, puis devant un tiers neutre et gratuit : le conciliateur de justice, ou le médiateur de la consommation face à une entreprise. Le juge n'intervient qu'en dernier recours.
0 €pour saisir un conciliateur ou un médiateur de la consommation
5 000 €seuil de l'amiable obligatoire avant le juge
3 moisau-delà, l'indisponibilité du conciliateur dispense de la tentative
1 anpour saisir le médiateur après la réclamation écrite
Les étapes d'un règlement amiable, du premier courrier au constat d'accord ou d'échec.
À retenir
Le conciliateur ne juge pas : il aide les parties à conclure un accord.
Conservez toutes les preuves : devis, factures, photos datées, courriers, témoignages.
Un conseil juridique gratuit est possible avant toute démarche : point-justice, 3039.
Qui saisir selon le litige
L'interlocuteur dépend de la personne en face de vous.
Litige
Première démarche
Solution amiable gratuite
Voisin : haie, arbre, clôture, limite de terrain, écoulement d'eau
Le conciliateur n'intervient pas pour l'état civil, le divorce, la garde des enfants ou la pension alimentaire : la médiation familiale est prévue pour ces questions. Il n'est pas compétent non plus face à une administration ni en matière pénale.
Un litige avec un employeur relève du conseil de prud'hommes, qui organise sa propre conciliation.
Sources : service-public.gouv.fr (conciliateur de justice, accord amiable), justice.fr, economie.gouv.fr (médiation de la consommation).
Le conciliateur de justice
Il est nommé par le premier président de la cour d'appel, d'abord pour 1 an, puis pour des périodes renouvelables de 3 ans. Il exerce bénévolement et il est tenu à la discrétion.
Il écoute chaque partie, rappelle les règles applicables et aide à construire une solution. Il ne juge pas et n'impose rien.
Consommation : achat, livraison, garantie, travaux, prestations de service.
Logement : litiges entre bailleur et locataire, entre copropriétaires.
Sommes dues : factures impayées, prêt entre particuliers non remboursé.
Démarche
Identifiez le conciliateur compétent Celui du ressort du tribunal judiciaire du lieu du litige. Ses permanences (mairie, tribunal, point-justice) figurent sur conciliateurs.fr.
Saisissez-le En ligne sur conciliateurs.fr, par courrier, par téléphone ou lors d'une permanence. Conservez la preuve de la date de saisine.
Exposez le litige Présentez les pièces : contrat, devis, factures, photos, courriers, mise en demeure.
Réunion de conciliation Le conciliateur convoque l'autre partie et reçoit les parties, ensemble ou séparément. Avec votre accord, il peut se rendre sur les lieux.
Issue En cas d'accord, un constat est rédigé et signé par les parties. En cas d'échec ou d'absence de l'autre partie, demandez un document qui le constate : il prouve la tentative amiable.
Bon à savoir
Le constat d'accord engage les parties qui l'ont signé. Soumis au juge pour homologation, il devient exécutoire : un commissaire de justice peut alors en poursuivre l'exécution si l'autre partie ne le respecte pas.
Sources : service-public.gouv.fr (conciliateur de justice), Conciliateurs de France.
Tentative amiable obligatoire : conditions et dispenses
Depuis le 1er octobre 2023, certaines demandes au tribunal judiciaire doivent être précédées, au choix, d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative (conduite avec des avocats).
Les cas où la tentative amiable est exigée et les principales dispenses.
Précisions sur les dispenses
Conciliateur indisponible : le délai de 3 mois court à partir de sa saisine, jusqu'à la première réunion. Le demandeur doit justifier de la saisine et de ses suites.
Recours préalable : pas de tentative amiable si un recours auprès de l'auteur d'une décision est déjà imposé.
Conciliation par le juge : pas de tentative préalable lorsque le juge ou l'autorité administrative doit lui-même en mener une.
Test : êtes-vous concerné ?
Sources : code de procédure civile (article 750-1), service-public.gouv.fr (accord amiable), justice.fr. Estimation indicative : seul le juge apprécie la recevabilité de la demande.
Litige avec une entreprise : le médiateur de la consommation
Tout professionnel qui vend à des consommateurs doit leur permettre de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Ses coordonnées figurent sur le site internet, les conditions générales, les devis ou les factures.
Conditions de saisine
Avoir adressé au préalable une réclamation écrite au professionnel.
Saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de cette réclamation.
Le litige ne doit pas être en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Coût pour le consommateurGratuit
Délai pour saisir le médiateur1 an après la réclamation
Proposition de solution90 jours, prolongeables
La prolongation est possible pour un litige complexe. Chaque partie reste libre de refuser la solution et de saisir le juge.
Médiateurs de secteur
Énergie : le Médiateur national de l'énergie, saisi lorsque la réclamation écrite au fournisseur n'a pas été réglée dans les 2 mois. Voir aussi la fiche réduire ses factures d'énergie.
Banque, assurance, téléphone et internet, eau : le médiateur du secteur, indiqué dans le contrat ou sur les factures.
Artisans et commerces : le médiateur choisi par l'entreprise.
Un manquement d'un professionnel peut aussi être signalé à la DGCCRF sur SignalConso. Le signalement ne règle pas le litige individuel, mais il est transmis à l'entreprise et peut déclencher un contrôle.
Sources : economie.gouv.fr (médiation de la consommation), code de la consommation (articles L611-1 et suivants), service-public.gouv.fr (médiateur national de l'énergie).
Outil : lettre de mise en demeure
La mise en demeure demande formellement à l'autre partie d'exécuter son obligation dans un délai précis : payer, terminer des travaux, livrer, faire cesser un trouble. Pour une somme d'argent, elle fait courir les intérêts au taux légal.
Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception et conservez une copie. La lettre se construit dans votre navigateur : rien n'est enregistré ni transmis.
Astuce
Entre voisins, une discussion puis une lettre courtoise sont préférables à une mise en demeure immédiate. Celle-ci reste utile si la situation n'évolue pas.
Modèle indicatif, à adapter : il ne remplace pas un conseil juridique. Il peut être relu gratuitement dans un point-justice (3039) ou par une association de consommateurs.
Conseil juridique gratuit
Avant d'écrire ou de saisir un tiers, un conseil évite les erreurs de procédure. Les points-justice délivrent une information juridique gratuite et confidentielle, sans condition de ressources.
On y trouve des permanences d'avocats, de notaires, de conciliateurs et d'associations. Les points d'accès au droit, les maisons de justice et du droit et certains relais France Services en font partie.
3039Accès au droitMise en relation avec le point-justice le plus proche. Accessible aux personnes sourdes et malentendantes. Depuis l'outre-mer ou l'étranger : 09 70 82 31 90Gratuit
0 809 540 550RéponseConso (DGCCRF)Information sur les droits des consommateursNon surtaxé
0 800 112 212Énergie-InfoLitige avec un fournisseur d'électricité ou de gazGratuit
Autres interlocuteurs
ADIL de votre département : location, copropriété, voisinage lié au logement.
Associations de consommateurs agréées : conseil et accompagnement dans un litige, en général après adhésion.
Assurance protection juridique : souvent incluse dans l'assurance habitation, elle peut prendre en charge un conseil, un avocat ou une expertise. Consultez votre contrat.
La conciliation de justice est organisée par le code de procédure civile et par le décret du 20 mars 1978. L'obligation de tentative amiable résulte de l'article 750-1 du code de procédure civile, rétabli par le décret n° 2023-357 du 11 mai 2023.
Code de procédure civile, article 750-1, premier alinéa
« En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage. »
En clair : pour réclamer 5 000 € ou moins, ou pour un conflit de voisinage, il faut d'abord tenter un accord. Sinon, le juge peut refuser d'examiner la demande.
Code de procédure civile, article 750-1, 3°
En clair : la tentative n'est pas exigée en cas de motif légitime, notamment une urgence manifeste ou l'indisponibilité des conciliateurs conduisant à une première réunion au-delà de 3 mois après la saisine. Le demandeur doit prouver la saisine et ses suites.
Décret n° 78-381 du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice
En clair : le conciliateur est nommé par le premier président de la cour d'appel, pour 1 an puis pour 3 ans renouvelables. Il exerce à titre bénévole : son intervention ne coûte rien aux parties.
Code civil, article 2238
En clair : la prescription est suspendue dès que les parties conviennent de recourir à la conciliation ou à la médiation (à défaut d'accord écrit, dès la première réunion). Elle recommence à courir à la fin de la conciliation, pour au moins 6 mois.
Décret n° 2023-357 du 11 mai 2023 : rétablissement de la tentative préalable obligatoire, pour les instances introduites depuis le 1er octobre 2023
Code civil, article 2238 : suspension de la prescription pendant une conciliation ou une médiation
Code de la consommation, articles L611-1 et suivants : médiation de la consommation
Questions fréquentes
Non, la conciliation repose sur le volontariat. En cas de refus ou d'absence de réponse, demandez au conciliateur un document qui le constate : il prouve devant le juge que la tentative amiable a eu lieu.
Pas toujours. Le médiateur de la consommation est gratuit pour le consommateur. Un médiateur judiciaire ou conventionnel est en général rémunéré par les parties. Seul le conciliateur de justice est gratuit dans tous les cas.
Non, il n'a pas le pouvoir de trancher le litige. Il rappelle les règles, par exemple les distances de plantation du code civil ou les usages locaux (détaillées dans la fiche arbres et haies du voisin), et aide à conclure un accord. Un accord signé puis homologué par le juge peut être exécuté par un commissaire de justice.
Oui, par une personne de son choix ou par un avocat. Cette assistance n'est pas obligatoire.
Envoyez une mise en demeure en recommandé. Sans réponse dans le délai fixé, saisissez son médiateur de la consommation ou un conciliateur.
Pour des travaux réceptionnés, les garanties légales s'appliquent : parfait achèvement pendant 1 an, bon fonctionnement des équipements pendant 2 ans, garantie décennale pour les désordres graves. L'assurance décennale figure sur le devis ou la facture.
Le conciliateur de justice n'est pas compétent. Adressez d'abord un recours au service concerné. En cas de désaccord persistant, les délégués du Défenseur des droits interviennent gratuitement, et certaines administrations disposent de leur propre médiateur.
