Arbres et haies du voisin distances, branches et recours
Le Code civil fixe la distance minimale entre une plantation et la limite de propriété : 2 mètres pour un arbre ou une haie de plus de 2 mètres de haut, 50 centimètres pour une plantation plus basse, sauf règlement ou usage local différent. Les branches qui dépassent doivent être coupées par leur propriétaire ; les racines peuvent l'être par le voisin, à la limite.
L'essentiel
Les règles de plantation entre voisins figurent aux articles 671 à 673 du Code civil. Elles s'appliquent partout, en ville comme à la campagne, sauf si un règlement particulier ou un usage local reconnu en dispose autrement.
2 mde la limite pour une plantation de plus de 2 m de haut
0,50 mde la limite pour une plantation de 2 m ou moins
30 ansau-delà, l'arrachage d'un arbre trop proche ne peut plus être exigé
Gratuitle conciliateur de justice, une des voies amiables à tenter avant le tribunal
Les distances du Code civil, en l'absence de règle locale
À retenir
La distance se mesure du centre du tronc à la limite ; la hauteur, du sol à la cime.
Couper les branches qui dépassent est une obligation sans limite de temps, même pour un arbre ancien.
Ne coupez jamais vous-même les branches du voisin : demandez-lui de le faire.
Quelle distance respecter entre une plantation et la limite ?
La distance de plantation dépend de la hauteur que la plantation atteint, et non de son espèce. Une haie taillée à 1,80 m peut rester à 50 cm de la limite ; si elle dépasse 2 m, elle doit être à 2 m de la limite ou être ramenée à 2 m de haut.
Hauteur de la plantation
Distance minimale de la limite
2 m ou moins
0,50 m
Plus de 2 m
2 m
Plantée contre un mur mitoyen
Aucune distance, si elle ne dépasse pas la crête du mur
Sources : Code civil, article 671 ; service-public.gouv.fr, fiche « Plantation de végétaux (haies, arbres, bambous...) », vérifiée le 12 décembre 2025 (consulté le 2 octobre 2026).
Un règlement particulier ou un usage local constant et reconnu peut fixer d'autres distances. Le service urbanisme de la commune indique s'il en existe ; le plan local d'urbanisme se consulte aussi en ligne sur le Géoportail de l'urbanisme.
Une plantation trop proche : ce que peut exiger le voisin
Le voisin peut exiger que l'arbre ou la haie soit arraché, ou réduit à 2 m de haut. Il ne le peut plus dans trois cas :
Un titre : un écrit, par exemple un acte notarié ou un accord signé, autorise la plantation à cette distance.
La destination du père de famille : la plantation existait avant la division d'un terrain qui appartenait à un seul propriétaire.
La prescription trentenaire : la plantation dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans.
Attention
Les 30 ans protègent l'arbre contre l'arrachage, pas ses branches : le voisin peut toujours exiger qu'elles soient coupées si elles dépassent chez lui.
Outil : la plantation est-elle à bonne distance ?
Indiquez la hauteur et la distance mesurées. L'outil applique les distances du Code civil. Estimation indicative : un règlement ou un usage local peut prévoir d'autres règles.
Branches, racines, fruits : qui fait quoi ?
Les branches qui avancent chez le voisin doivent être coupées par le propriétaire de l'arbre, à ses frais. Le voisin peut l'y contraindre, mais ne peut pas les couper lui-même. Pour les racines, la règle est inverse.
Situation
Qui agit
La règle
Branches qui dépassent
Le propriétaire de l'arbre
Il doit les couper. Le voisin peut l'exiger, sans limite de temps, mais ne coupe pas lui-même.
Racines, ronces, brindilles
Le voisin
Il peut les couper lui-même, à la limite de sa propriété.
Fruits tombés naturellement
Le voisin
Ils lui appartiennent ; il peut les ramasser.
Fruits encore sur les branches
Le propriétaire de l'arbre
Le voisin ne peut pas les cueillir, même au-dessus de chez lui.
Haie ou arbre mitoyen
Les deux voisins
Chacun entretient son côté ; fruits et fleurs sont partagés pour moitié, récoltés à frais communs.
Branches, racines et fruits : la règle en un coup d'œil
À savoir
En location, l'entretien courant des haies et des arbres (taille, élagage) est une réparation locative à la charge du locataire. Le voisin gêné peut s'adresser à l'occupant et au propriétaire.
Sources : Code civil, articles 668 à 673 ; service-public.gouv.fr, fiches « Plantation de végétaux » et « Entretien courant et réparations locatives » (consulté le 2 octobre 2026).
Taille, élagage et abattage : les précautions
La taille et l'élagage d'un arbre incombent à son propriétaire, qui répond aussi des dégâts qu'il cause : une branche ou un arbre qui tombe chez le voisin engage sa responsabilité.
Oiseaux nicheurs : au printemps et en été, une haie abrite souvent des nids. Détruire des nids ou des œufs d'espèces protégées est interdit par le code de l'environnement. Vérifiez avant de tailler et réservez les tailles importantes à l'automne et à l'hiver.
Déchets de taille : les brûler au jardin est interdit. Compost, paillage, broyage ou déchèterie : voir la fiche brûlage des déchets verts.
Lignes électriques : ne taillez jamais un arbre qui touche ou approche une ligne. Prévenez le gestionnaire du réseau, au numéro de dépannage indiqué sur votre facture.
Le long d'une voie communale : le maire peut mettre en demeure d'élaguer les plantations qui avancent sur la voie et, faute de travaux, les faire exécuter aux frais du propriétaire.
Abattre un grand arbre : vérifiez d'abord le plan local d'urbanisme. Un arbre situé dans un espace boisé classé ou repéré comme élément de paysage peut nécessiter une autorisation.
Bon à savoir
En zone exposée aux feux de forêt, le débroussaillement autour des constructions peut être obligatoire, y compris sur le terrain voisin : voir la fiche obligation de débroussaillement.
En cas de désaccord : la démarche
La plupart des différends sur les plantations se règlent par un échange de courriers. Avant toute action en justice sur une distance de plantation ou un élagage, une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire.
Parlez-en avec votre voisin Montrez la branche, la racine ou la mesure. Proposez une date de taille, voire un partage des frais si la haie est mitoyenne.
Écrivez-lui Un courrier simple rappelle la règle et demande les travaux dans un délai raisonnable (modèle ci-dessous).
Mettez-le en demeure Même courrier en recommandé avec accusé de réception. Si le voisin est locataire, adressez-en une copie au propriétaire.
Saisissez le conciliateur de justice Gratuit, il réunit les deux parties pour trouver un accord, qui peut être rendu exécutoire par le juge. Fiche : conciliateur de justice.
En dernier recours, le tribunal Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité, sans avocat obligatoire. Depuis le 1er mars 2026, un timbre fiscal de 50 € (contribution pour l'aide juridique) est demandé, sauf aide juridictionnelle. Le juge peut ordonner l'élagage ou l'arrachage, et accorder des dommages et intérêts.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches « Plantation de végétaux » et « Saisir le tribunal de proximité » (vérifiée le 14 septembre 2026) ; Code de procédure civile, article 750-1 (consulté le 2 octobre 2026).
Modèle de lettre à votre voisin
Complétez les passages entre crochets. Pour une mise en demeure, envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie, avec des photos datées.
Ombre, feuilles, racines : le trouble anormal de voisinage
Même à bonne distance, une plantation peut causer un trouble anormal de voisinage : perte d'ensoleillement importante, chute massive d'aiguilles dans une piscine, racines qui soulèvent une terrasse. Le propriétaire est alors responsable du dommage, sans qu'il soit besoin de prouver une faute.
Le juge apprécie au cas par cas, selon l'intensité et la durée de la gêne et le lieu. Vivre près d'arbres implique d'accepter des inconvénients ordinaires, comme des feuilles mortes à l'automne.
Bon à savoir
Pour une nouvelle clôture végétale, choisissez dès la plantation une espèce dont la hauteur adulte correspond à la distance disponible. Une haie prévue pour rester sous 2 m peut être plantée à 50 cm de la limite. Pour une clôture construite, voir la fiche déclaration préalable de travaux.
Ce que dit la loi
Les plantations entre voisins relèvent des articles 671 à 673 du Code civil. Le trouble anormal de voisinage et le règlement amiable des litiges complètent ces règles.
Code civil, article 671
En clair : à défaut de règlement particulier ou d'usage local, une plantation qui dépasse 2 m de haut doit être à au moins 2 m de la limite séparative, et une plantation plus basse à au moins 0,50 m. Contre un mur mitoyen, les plantations sont permises sans distance si elles ne dépassent pas la crête du mur.
Code civil, article 672
En clair : le voisin peut exiger que les plantations trop proches soient arrachées ou réduites à la hauteur légale, sauf titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Code civil, article 673
En clair : celui chez qui avancent les branches peut contraindre le propriétaire à les couper ; les fruits tombés naturellement lui appartiennent. Il peut couper lui-même, à la limite, les racines, ronces et brindilles. Ces droits sont imprescriptibles : ils ne se perdent pas avec le temps.
Code de procédure civile, article 750-1
En clair : une action en justice relative à la distance des plantations ou à l'élagage doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous peine d'être irrecevable.
Code de l'environnement, article L411-1 : protection des espèces protégées, de leurs nids et de leurs œufs
Code général des collectivités territoriales, article L2212-2-2 : élagage d'office des plantations privées le long des voies communales
Décret n° 87-712 du 26 août 1987 : réparations locatives, dont l'entretien des jardins
Questions fréquentes
Non. Vous pouvez exiger qu'il les coupe, mais pas le faire à sa place, même à la limite. Le faire vous-même peut engager votre responsabilité. Les racines, ronces et brindilles, elles, peuvent être coupées par vous, à la limite.
Oui, si elles sont tombées naturellement. En revanche, vous ne pouvez ni secouer les branches ni cueillir les fruits encore sur l'arbre, même s'ils pendent au-dessus de votre terrain.
Oui, pour les branches et les racines. Si l'arbre dépasse la hauteur autorisée depuis plus de 30 ans, vous ne pouvez plus exiger qu'il soit arraché ou réduit. Mais le droit de faire couper les branches qui avancent chez vous et de couper les racines à la limite ne se perd jamais.
Le propriétaire de l'arbre. Pour une haie mitoyenne, chacun entretient son côté. Si le voisin refuse d'agir, le juge peut ordonner l'élagage, le cas échéant sous astreinte, après la tentative de conciliation.
Les bambous suivent les mêmes distances que les autres plantations : 2 m de la limite s'ils dépassent 2 m de haut, 0,50 m sinon. Parlez-en tôt : une barrière anti-rhizomes posée à la plantation évite qu'ils ne s'étendent chez vous.
En principe, la chute des feuilles fait partie des inconvénients normaux du voisinage. Si la gêne devient excessive, par son ampleur ou sa répétition, le juge peut la reconnaître comme un trouble anormal. Commencez par demander la taille des branches qui dépassent : c'est un droit.
