Déclaration préalable ou permis de construire : vos travaux
La déclaration préalable de travaux est une autorisation d'urbanisme simplifiée, déposée en mairie, pour les petits projets : abri de jardin de 5 à 20 m², piscine de 10 à 100 m², panneaux solaires sur le toit, clôture dans certaines communes. Au-delà de ces seuils, il faut un permis de construire. Sans réponse de la mairie dans le délai d'instruction, en général 1 mois, les travaux sont autorisés.
L'essentiel
La déclaration préalable de travaux (DP) permet à la commune de vérifier qu'un projet respecte les règles d'urbanisme : plan local d'urbanisme (PLU), hauteur, aspect, distances. Le permis de construire (PC) concerne les projets plus importants et son instruction est plus longue. Les deux se déposent en mairie, gratuitement.
1 moisd'instruction pour une déclaration préalable (2 mois en secteur protégé)
2 moisd'instruction pour le permis de construire d'une maison individuelle
2 moisde recours pour les voisins, à compter du premier jour d'affichage
3 anspour commencer les travaux, prolongeables deux fois d'un an
À retenir
La surface créée et le lieu (zone urbaine, secteur protégé) déterminent l'autorisation.
Même sans autorisation à demander, les règles du PLU s'appliquent.
Une construction de plus de 5 m² entraîne en général la taxe d'aménagement et une déclaration aux impôts dans les 90 jours.
Quelle autorisation pour quels travaux ?
L'autorisation dépend de la surface créée (surface de plancher ou emprise au sol), de la nature des travaux et du lieu. Le tableau donne les règles hors secteur protégé ; les règles plus strictes des secteurs protégés sont indiquées entre parenthèses.
Projet
Aucune formalité
Déclaration préalable
Permis de construire
Abri de jardin, annexe isolée
5 m² ou moins (DP en secteur protégé)
De 5 à 20 m²
Plus de 20 m²
Extension accolée, en zone urbaine du PLU
Non
Jusqu'à 40 m²
Plus de 40 m², ou plus de 20 m² si la maison dépasse alors 150 m²
Extension accolée, hors zone urbaine ou en secteur protégé
Non
Jusqu'à 20 m²
Plus de 20 m²
Piscine non couverte (ou abri de moins de 1,80 m de haut)
Bassin de moins de 10 m² (DP en secteur protégé)
Bassin de 10 à 100 m²
Bassin de plus de 100 m²
Clôture
Cas général
Secteur protégé, commune qui l'impose, mur de 2 m ou plus
Non
Panneaux solaires sur le toit
Non
Toujours
Non
Panneaux solaires au sol
Moins de 3 kWc et 1,80 m de haut au plus
Plus de 1,80 m de haut, ou de 3 kWc à moins de 3 MWc (en secteur protégé : moins de 3 kWc)
3 MWc ou plus (en secteur protégé : dès 3 kWc)
Sources : service-public.gouv.fr, fiches sur l'abri de jardin (vérifiée le 21 mars 2025), l'agrandissement (11 décembre 2024), la piscine (31 janvier 2025), la clôture (5 décembre 2025), les panneaux solaires (7 février et 17 janvier 2025) et le permis de construire (13 février 2026) (consulté le 2 octobre 2026).
Construire ou agrandir : l'autorisation selon la surface créée
Secteur protégé : site patrimonial remarquable, abords d'un monument historique, site classé ou en instance de classement, réserve naturelle, cœur de parc national.
Architecte : obligatoire pour un permis de construire lorsque la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux.
Piscine avec un abri de plus de 1,80 m de haut : permis de construire dès 10 m² de bassin.
Piscine hors-sol démontable : aucune formalité si elle reste installée 3 mois par an au plus (15 jours en secteur protégé).
Le PLU de votre commune, ses zones et les servitudes se consultent en ligne, parcelle par parcelle, sur le Géoportail de l'urbanisme. Le service urbanisme de la mairie renseigne aussi avant le dépôt.
Choisissez votre projet et répondez aux questions. L'outil applique les seuils nationaux. Estimation indicative : le PLU peut imposer des règles plus strictes, et seule la mairie instruit le dossier.
Déposer une déclaration préalable : la démarche
La déclaration préalable se prépare avec le formulaire cerfa n° 16702, « Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire ». Le dépôt et l'instruction sont gratuits.
Vérifiez les règles du PLU Zone, hauteur, aspect des façades, couleurs, distances aux limites. Un projet conforme au PLU dès le départ évite un refus.
Remplissez le formulaire Sur papier, ou avec l'assistance en ligne gratuite du service public, qui indique les pièces à joindre selon le projet et peut transmettre le dossier aux communes raccordées.
Déposez le dossier en mairie En ligne selon les modalités de la commune, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou au guichet. En papier : 2 dossiers complets (3 en secteur protégé, 4 en cœur de parc national) et des exemplaires supplémentaires de certains plans. À Paris, le dépôt se fait uniquement en ligne.
Gardez le récépissé Il porte le numéro du dossier et la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer sans réponse de la mairie.
Attendez la décision 1 mois en général ; 2 mois en secteur protégé, majoration annoncée dans le mois du dépôt. Un dossier incomplet est signalé dans le premier mois : le délai repart à la réception des pièces.
Lisez la décision Non-opposition, écrite ou tacite en l'absence de réponse : les travaux sont autorisés. Opposition : la décision est motivée et peut être contestée.
Le bordereau du formulaire précise les pièces exigées pour votre projet. Les plus courantes :
Attention
Des sites privés proposent de « déposer votre déclaration préalable » contre paiement. C'est légal, mais le formulaire, l'assistance en ligne du service public et l'instruction en mairie sont gratuits. Pour reconnaître un site officiel, voir la fiche démarches en ligne.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches « Déclaration préalable de travaux » (vérifiée le 13 février 2026) et « Permis de construire » (vérifiée le 13 février 2026), formulaire cerfa n° 16702 mis à jour le 15 septembre 2026 (consulté le 2 octobre 2026).
Après l'accord : affichage, travaux, fin de chantier
L'accord obtenu, un panneau doit être affiché sur le terrain : c'est lui qui fait courir le délai de recours des voisins. La fin des travaux se déclare ensuite en mairie, puis aux impôts.
De la déclaration à la fin du chantier : les étapes et les délais
Le panneau d'affichage
Format : rectangulaire, au moins 80 cm de longueur et de largeur, lisible depuis la voie publique.
Contenu : nom du bénéficiaire, date et numéro de l'autorisation, nature du projet, surface, hauteur, adresse de la mairie où consulter le dossier, et la mention du droit de recours.
Durée : dès la notification de l'accord et pendant toute la durée des travaux, au moins 2 mois de suite.
Preuve : photos datées, témoignages ou constat d'un commissaire de justice, en cas de contestation.
Bon à savoir
Les travaux peuvent commencer dès l'accord et l'affichage. Attendre la fin des 2 mois de recours des voisins évite toutefois de devoir arrêter un chantier engagé si l'autorisation est contestée.
Durée de validité
3 ans pour commencer les travaux, à compter de la notification.
Caducité si les travaux sont interrompus plus d'un an après ce délai.
Prolongation : deux fois un an, si les règles d'urbanisme n'ont pas changé, sur demande au moins 2 mois avant l'échéance.
Cas particulier : les autorisations délivrées entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024 sont valables 5 ans, sans prolongation possible.
À la fin des travaux
Déposez en mairie la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT, cerfa n° 13408). La mairie dispose de 3 mois pour contester la conformité, 5 mois dans certains cas (monument historique, site patrimonial remarquable, zone exposée à des risques) ; au-delà, une attestation de non-contestation peut être demandée. Elle est utile en cas de vente.
Sources : service-public.gouv.fr, fiches « Affichage de l'autorisation d'urbanisme » (vérifiée le 25 février 2026), « Durée de validité d'une autorisation » (vérifiée le 23 juillet 2025) et « DAACT » (vérifiée le 7 juillet 2026) (consulté le 2 octobre 2026).
Taxe d'aménagement et impôts locaux
La taxe d'aménagement est due pour les travaux soumis à déclaration préalable ou à permis qui créent de la surface : abri, extension, garage, piscine, panneaux au sol. Elle se calcule en multipliant la surface taxable par une valeur forfaitaire nationale, puis par les taux votés par la commune et le département.
Élément
Valeur forfaitaire 2026
Construction, hors Île-de-France
892 € par m²
Construction, en Île-de-France
1 011 € par m²
Piscine
251 € par m²
Panneaux photovoltaïques au sol
10 € par m²
Taux communal
De 1 à 5 % (jusqu'à 20 % dans certains secteurs)
Taux départemental
Jusqu'à 2,5 % (part régionale jusqu'à 1 % en Île-de-France)
Exemple : une piscine de 8 m sur 4 m
Surface du bassin : 32 m² × 251 €8 032 €
Part communale, taux de 3 % (exemple)240,96 €
Part départementale, taux de 2,5 % (exemple)200,80 €
Taxe d'aménagement estimée441,76 €
Hors taxe d'archéologie préventive éventuelle. Le simulateur officiel des impôts calcule le montant avec les taux de votre commune.
Exonérations : les constructions de 5 m² ou moins ne sont pas taxées. La commune et le département peuvent exonérer les abris de jardin de 20 m² ou moins.
Abattement : 50 % sur les 100 premiers m² d'un logement et de ses annexes à usage d'habitation principale.
Paiement : en une fois en dessous de 1 500 €, en deux fois au-delà.
Ce qui a changé
Au 1er janvier 2026, les valeurs forfaitaires sont fixées à 892 € par m² hors Île-de-France et 1 011 € en Île-de-France, et à 251 € par m² de piscine. Elles sont révisées chaque année selon l'indice du coût de la construction de l'Insee (arrêté du 27 décembre 2022), qui a reculé : 2 056 au 3e trimestre 2025, contre 2 143 un an plus tôt.
La déclaration aux impôts, dans les 90 jours
Dans les 90 jours qui suivent la fin des travaux, déclarez-les dans votre espace sécurisé sur impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers » (formulaire H1 pour une maison). Cette déclaration sert à la fois à la taxe d'aménagement et à la taxe foncière : une nouvelle construction, un garage ou une piscine augmentent la valeur locative.
Déclarée à temps, une construction nouvelle ou un agrandissement peut ouvrir droit à une exonération temporaire de taxe foncière de 2 ans. Ne pas déclarer expose à une amende de 150 €. Les exonérations existantes sont détaillées dans la fiche taxe foncière.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche « Taxe d'aménagement » (vérifiée le 1er janvier 2026) et actualité « Taxe d'aménagement : quels montants en 2026 ? » (7 janvier 2026), fiches « Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ? » et « Nouvelle construction, garage, piscine : quel effet sur les impôts locaux ? » (vérifiée le 16 avril 2026). Taux de l'exemple fictifs (consulté le 2 octobre 2026).
Les travaux du voisin vous gênent : les recours
Une autorisation d'urbanisme accordée à un voisin peut être contestée par une personne directement affectée dans l'usage ou la jouissance de son bien. La gêne causée par le chantier lui-même ne suffit pas.
Consultez le dossier À la mairie, à l'adresse indiquée sur le panneau : plans, surfaces, hauteur.
Recours gracieux Par lettre recommandée au maire, dans le mois qui suit le premier jour d'affichage. Il ne prolonge pas le délai de recours devant le tribunal.
Recours devant le tribunal administratif Dans les 2 mois qui suivent le premier jour d'affichage, sans avocat obligatoire, par exemple avec Télérecours citoyens.
Notifiez votre recours Copie intégrale, par lettre recommandée, au bénéficiaire et à la mairie dans les 15 jours francs, sinon le recours est irrecevable.
Sans affichage, le délai court jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux. Un différend qui ne porte pas sur l'autorisation, comme une plantation ou un trouble de voisinage, relève du juge civil, après une tentative amiable : voir la fiche conciliateur de justice.
Source : service-public.gouv.fr, fiche « Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ? » (vérifiée le 1er avril 2026) (consulté le 2 octobre 2026).
Travaux sans autorisation : les risques
Construire sans autorisation, ou sans respecter celle obtenue, expose à des sanctions pénales, administratives et civiles, parfois longtemps après la fin du chantier.
Sanction ou action
Montant ou effet
Amende pénale (tribunal correctionnel)
De 1 200 € à 300 000 €
Amende administrative de la commune ou de l'intercommunalité
Jusqu'à 30 000 €
Mise en demeure de régulariser
Astreinte jusqu'à 1 000 € par jour de retard
Action civile de la commune ou d'un voisin
Mise en conformité, démolition, dommages et intérêts
Les délais de prescription
Poursuites pénales : 6 ans après l'achèvement des travaux.
Action civile de la commune : 10 ans après l'achèvement.
Action civile d'un voisin : 5 ans après l'achèvement.
Attention
Une construction réalisée sans l'autorisation requise n'a pas d'existence légale, quel que soit son âge : la commune peut refuser les demandes ultérieures sur le bâtiment tant qu'elle n'est pas régularisée, selon le PLU en vigueur.
Source : service-public.gouv.fr, fiche « Infractions aux règles d'urbanisme : quels sont les délais de prescription ? » (vérifiée le 25 février 2026) (consulté le 2 octobre 2026).
Ce que dit la loi
Les autorisations d'urbanisme relèvent du Code de l'urbanisme : champ de la déclaration préalable et du permis, affichage, sanctions. La taxe d'aménagement est régie par le même code et par le Code général des impôts.
Code de l'urbanisme, articles R421-9 à R421-12 et R421-17
En clair : ces articles listent les constructions nouvelles et les travaux sur une construction existante soumis à déclaration préalable : petites constructions, piscines de 100 m² au plus, certaines clôtures, travaux qui modifient l'aspect extérieur.
Code de l'urbanisme, articles A424-15 à A424-19 (panneau d'affichage)
« Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). »
En clair : cette mention figure obligatoirement sur le panneau. Un affichage continu et visible fait courir le délai de recours des tiers ; sans lui, le délai reste ouvert jusqu'à 6 mois après l'achèvement.
Code de l'urbanisme, articles L480-4 et L481-1
En clair : des travaux sans autorisation ou non conformes sont punis d'une amende de 1 200 € à 300 000 €. Le maire peut aussi mettre en demeure de régulariser, sous astreinte de 1 000 € au plus par jour de retard.
Code de l'urbanisme, articles L331-1 à L331-17, et Code général des impôts, articles 1635 quater A à 1635 quater T
En clair : la taxe d'aménagement est due pour les opérations soumises à autorisation d'urbanisme. Elle est calculée sur la surface taxable, à partir d'une valeur forfaitaire révisée chaque année, et déclarée avec la déclaration foncière.
Non, s'il est isolé et hors secteur protégé : aucune formalité jusqu'à 5 m². Il doit quand même respecter le PLU. Accolé à la maison ou en secteur protégé, il demande une déclaration préalable.
Oui. Sans réponse à la fin du délai indiqué sur le récépissé, la déclaration vaut non-opposition. Vous pouvez demander à la mairie un certificat de non-opposition, utile pour le chantier et une future vente. Affichez le panneau avant de commencer.
Seulement si le projet relève du permis de construire et que la surface de plancher totale dépasse 150 m² après travaux. Une extension soumise à simple déclaration préalable n'en exige pas.
Non, si elle reste installée 3 mois par an au plus, 15 jours en secteur protégé. Au-delà, les règles d'une piscine classique s'appliquent selon la surface du bassin. Dans tous les cas, la sécurité des enfants reste la priorité : voir la fiche sécurité piscine.
Les poursuites pénales sont prescrites 6 ans après l'achèvement et l'action civile de la commune 10 ans après. Mais une construction réalisée sans l'autorisation requise reste irrégulière : la régularisation passe par une demande d'autorisation, examinée selon le PLU en vigueur aujourd'hui. Pensez aussi à la déclarer aux impôts.
Oui, une déclaration préalable, parce qu'ils modifient l'aspect extérieur du bâtiment. Avant de signer avec une entreprise démarchée à domicile, comparez plusieurs devis : les pièges courants sont décrits dans la fiche arnaques et démarchage.
