Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique est interdit sans l'accord préalable du consommateur. Le démarchage à domicile reste autorisé, mais tout contrat signé chez soi ouvre un délai de rétractation de 14 jours, sans aucun paiement possible pendant 7 jours.
17Police · Gendarmerie Démarcheur menaçant
33 700Signaler un SMS ou un appel suspect
0 805 805 817Info Escroqueries Appel gratuit
0 809 540 550RéponseConso DGCCRF
L'essentiel
Le démarchage n'est pas interdit en soi, mais il est strictement encadré. Par téléphone, l'accord préalable du consommateur est exigé depuis le 11 août 2026 ; à domicile, le code de la consommation protège la personne qui signe.
14 jourspour se rétracter après une signature à domicile
7 jourssans aucun paiement après la signature
1 andurée maximale d'un accord pour être appelé
375 000 €amende maximale par appel illégal pour une société
À retenir
Sans votre accord préalable, un appel commercial est interdit : l'inscription sur Bloctel n'est plus nécessaire.
Rénovation énergétique et adaptation du logement : démarchage par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux interdit, même avec accord.
Ni la commune, ni l'État, ni France Rénov' ne mandatent une entreprise pour démarcher les habitants.
Un engagement obtenu en abusant de la faiblesse d'une personne est nul et constitue un délit.
Démarchage téléphonique : les règles depuis le 11 août 2026
Avec Bloctel, le consommateur devait s'inscrire pour ne plus être appelé. Depuis le 11 août 2026, le principe est inversé : sans accord préalable, l'appel commercial est interdit.
Ce qui a changé
11 août 2026 : entrée en vigueur du consentement préalable au démarchage téléphonique, prévu par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et précisé par le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026. L'inscription sur Bloctel n'est plus nécessaire.
« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. »
Article L223-1 du code de la consommation, premier alinéaLes règles du démarchage téléphonique en un coup d'œil.
Exceptions
Contrat en cours : l'entreprise peut appeler au sujet de ce contrat, y compris pour proposer un produit ou un service complémentaire (par exemple, une option sur un forfait mobile).
Abonnements à des journaux, périodiques ou magazines.
Conditions de l'accord
L'accord doit être libre, spécifique, éclairé, univoque et révocable. Il résulte d'un acte positif, par exemple cocher une case non pré-cochée, en connaissant l'entreprise qui appellera et l'objet des appels.
Durée : 1 an au maximum.
Retrait : à tout moment, y compris oralement pendant un appel, selon une procédure qui ne peut pas être plus complexe que celle du consentement.
Preuve : il appartient à l'entreprise de prouver l'accord ; elle en conserve la trace pendant 3 ans.
Jours, horaires et numéros
Les jours et horaires du schéma ci-dessus ne s'appliquent pas à un rendez-vous téléphonique fixé par le consommateur à une date et une heure précises. Les appels de prospection doivent être passés depuis des numéros commençant par :
01 62
01 63
02 70
02 71
03 77
03 78
04 24
04 25
05 68
05 69
09 48
09 49
Dans les départements et régions d'outre-mer : de 09 475 à 09 479.
Attention
Un escroc peut afficher n'importe quel numéro, y compris celui d'une banque ou d'une administration : c'est l'usurpation de numéro. Le numéro affiché ne prouve rien.
Appel en absence ou SMS suspect
Appel qui raccroche dès que l'on décroche, numéro étranger inconnu, SMS invitant à rappeler ou à cliquer : c'est souvent une incitation à appeler un numéro surtaxé ou une tentative de vol de données. Ne rappelez pas, ne cliquez pas, et signalez-le gratuitement au 33 700 :
SMS : transférez le message au 33 700, sans le modifier.
Appel : envoyez au 33 700 un SMS « spam vocal » suivi du numéro appelant.
Fin du téléphone fixe en cuivre : elle n'oblige ni à prendre la fibre ni à changer d'opérateur. Voir la fiche fin du cuivre, de la 2G et de la 3G.
Sources : service-public.gouv.fr (démarchage téléphonique, page vérifiée le 12 août 2026), economie.gouv.fr (DGCCRF, 5 août 2026), loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026.
Rénovation énergétique et adaptation du logement
Isolation, pompe à chaleur, panneaux solaires, fenêtres, chauffage, douche adaptée, monte-escalier : ces secteurs concentrent les fraudes, notamment parce que des aides publiques sont en jeu. Les règles y sont plus strictes.
Téléphone : la prospection est interdite, même avec l'accord du consommateur, sauf dans le cadre d'un contrat en cours.
Demande de devis : selon la DGCCRF et service-public.gouv.fr, un professionnel peut rappeler une personne qui en a fait la demande explicite, dans les 5 jours ouvrables et uniquement sur l'objet de cette demande.
SMS, courriel, messageries, réseaux sociaux : la prospection non sollicitée est également interdite.
Compte personnel de formation : le démarchage est interdit de la même manière (voir la fiche CPF et arnaques).
À savoir
Un conseiller France Rénov' ne contacte jamais un particulier qui ne l'a pas sollicité et ne vend rien. Une personne qui se dit envoyée par France Rénov', l'Anah, l'État ou un « organisme agréé » pour faire signer un devis est un démarcheur privé, tout comme les noms commerciaux qui imitent un organisme public.
Avant de signer des travaux
Demandez un avis neutre Un conseiller France Rénov' (0 808 800 700, service gratuit) examine le devis, les aides possibles et la pertinence des travaux. Voir la fiche conseil France Rénov'.
Vérifiez l'entreprise Date de création et adresse sur l'Annuaire des entreprises, qualification RGE dans l'annuaire de france-renov.gouv.fr, assurance décennale mentionnée sur le devis.
Comparez 2 ou 3 devis détaillés Marque et modèle, performances, quantités, main-d'œuvre, délais.
Gardez la maîtrise des demandes d'aide Un dossier MaPrimeRénov' se dépose sur maprimerenov.gouv.fr ; un professionnel ne peut agir qu'avec un mandat signé. Ne communiquez jamais vos identifiants.
Ne signez rien le jour même Surtout pas un crédit présenté comme une « demande d'aide ».
Sources : code de la consommation (articles L223-1 et L223-8), france-renov.gouv.fr, economie.gouv.fr (DGCCRF), service-public.gouv.fr.
Démarchage à domicile : un contrat très encadré
Le porte-à-porte n'est pas interdit. Un contrat signé à domicile, sur le lieu de travail, dans la rue ou lors d'une excursion organisée par le vendeur est un contrat « hors établissement », soumis à des règles protectrices.
Après une signature à domicile : 7 jours sans paiement, 14 jours pour se rétracter.
Contrat écrit
Le vendeur remet un exemplaire daté du contrat, sur papier ou support durable. Il indique ses coordonnées, le prix total, le délai d'exécution, le médiateur compétent, et comporte un formulaire de rétractation détachable.
L'absence de contrat conforme est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Aucun paiement pendant 7 jours
« Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. »
Article L221-10 du code de la consommation
Sont donc interdits : acompte, espèces, chèque même « non encaissé », numéro de carte bancaire, autorisation de prélèvement. Exceptions :
certains abonnements de presse ;
les services à la personne rendus par un organisme agréé ;
les réunions de vente organisées au domicile d'un particulier ;
les réparations urgentes demandées par le consommateur.
Délai de rétractation de 14 jours
Point de départ : le lendemain de la signature pour des travaux ou un service, le lendemain de la réception pour un produit. La rétractation est possible dès la signature.
Fin du délai : un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Envoi : le formulaire ou une lettre, en recommandé avec accusé de réception.
Remboursement : au plus tard 14 jours après réception de la rétractation.
Réparation urgente demandée par le consommateur (fuite, serrure bloquée) : pas de droit de rétractation, dans la limite des travaux strictement nécessaires.
Travaux commencés à votre demande avant la fin du délai : la rétractation reste possible, mais la part réalisée est due. Elle n'est plus possible si la prestation est entièrement exécutée et que vous aviez expressément renoncé à ce droit.
Crédit affecté : la rétractation de l'achat entraîne la résiliation du crédit qui le finance. Adressez une copie du courrier au prêteur.
Refus de quitter les lieux : un vendeur qui ignore la demande de partir ou de ne pas revenir commet une pratique commerciale agressive, sanctionnée pénalement.
Produit en panne après le délai de rétractation : un appareil acheté à domicile reste couvert, comme en magasin, par la garantie légale de conformité de 2 ans due par le vendeur. Voir la fiche garantie légale.
Bon à savoir
Les foires et salons ne sont pas des ventes hors établissement : il n'existe pas de droit de rétractation pour un achat sur un stand, sauf s'il est financé par un crédit.
Sources : service-public.gouv.fr (démarchage à domicile, page vérifiée le 11 août 2026), code de la consommation (articles L221-1 et suivants).
Ce que dit la loi
Le démarchage est encadré par le code de la consommation, modifié par la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 contre toutes les fraudes aux aides publiques ; le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en précise l'application.
Code de la consommation, article L223-1, premier alinéa (version en vigueur depuis le 11 août 2026)
« Il est interdit de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, un consommateur qui n'a pas exprimé préalablement son consentement à faire l'objet de prospections commerciales par ce moyen. »
En clair : sans accord donné avant l'appel, l'entreprise n'a pas le droit d'appeler. Le même article prévoit que « tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions du présent article est nul ».
Code de la consommation, article L223-1, cinquième alinéa, et article L223-8
En clair : pour les travaux d'économies d'énergie, de production d'énergie renouvelable ou d'adaptation du logement au vieillissement ou au handicap, la prospection par téléphone, SMS, courriel, messagerie ou réseau social est interdite, sauf dans le cadre d'un contrat en cours.
Code de la consommation, article L221-10
« Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement. »
En clair : un chèque, même « de garantie », remis le jour de la signature est illégal.
Code de la consommation, article L221-18
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »
En clair : vous pouvez annuler sans justification ni pénalité dans les 14 jours.
Décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 : modalités d'application
Faux agents de la mairie ou d'un service public
Aucune commune ne vend de produit ni ne charge une entreprise de démarcher les habitants. Son nom est pourtant souvent utilisé par les fraudeurs, parce qu'il inspire confiance.
Agent recenseur, relève de compteur, contrôle d'assainissement : les indices d'une visite officielle.
Prétextes les plus fréquents
« Contrôle des détecteurs de fumée » : le détecteur est obligatoire dans chaque logement depuis 2015, mais aucun agent ne vient le contrôler et rien n'est à acheter à un démarcheur.
« Diagnostic obligatoire dans la commune » (isolation, toiture, électricité, humidité) : une obligation réelle est notifiée par courrier officiel, jamais annoncée par un commercial à la porte.
« Eau non conforme, test gratuit » : prétexte pour vendre un filtre ou un adoucisseur. Les résultats du contrôle sanitaire de l'eau potable sont publics ; en cas de problème réel, les habitants sont informés officiellement.
« Relevé du compteur d'eau payant » : les agents du service des eaux n'encaissent jamais d'argent à domicile.
« Passage pour le recensement » : un agent recenseur possède une carte officielle signée par le maire, intervient pendant une période annoncée et ne demande jamais d'argent ni de coordonnées bancaires.
En cas de doute, refermez la porte et vérifiez auprès de la mairie, au numéro figurant sur son site officiel ou sur ses courriers, jamais à celui fourni par le démarcheur. Face à une personne insistante ou menaçante, composez le 17.
Les ressorts sont toujours les mêmes : une fausse autorité, une fausse urgence, une fausse gratuité.
🏛️
Le faux conseiller « de l'État »
Il se présente comme France Rénov', l'Anah ou un « service de la transition énergétique » pour vendre isolation, pompe à chaleur ou panneaux solaires.
📋
La fausse obligation
Audit énergétique « obligatoire », mise aux normes « imposée ». L'audit énergétique réglementaire concerne la vente de certains logements classés E, F ou G, jamais une visite surprise.
💧
Le faux test de l'eau
Un appel automatisé ou une visite annonce une eau « non conforme » pour vendre un filtre ou un adoucisseur.
🏠
Le couvreur de passage
Il repère des « tuiles cassées » ou une mousse « dangereuse », monte sur le toit, puis la facture augmente. Aucun travail ne doit commencer sans devis écrit.
☀️
Les panneaux solaires « autofinancés »
La revente d'électricité est censée rembourser le crédit. La production est souvent surestimée ; le crédit reste dû.
🔥
Le chauffage « à 1 € »
Les aides dépendent des revenus et du projet ; elles ne sont jamais garanties avant l'accord de l'organisme qui les verse.
🌳
L'élagueur après la tempête
Une équipe sans adresse ni SIRET propose d'intervenir immédiatement, en espèces : travail bâclé, prix multiplié, aucune garantie.
📱
L'appel en absence ou le SMS piège
Appel qui raccroche aussitôt, SMS de colis, d'amende ou de « dossier d'aide » : rappeler ou cliquer peut coûter cher ou livrer des données personnelles.
🏦
Le faux conseiller bancaire
Le numéro de l'agence s'affiche et l'interlocuteur demande de « sécuriser » le compte. Une banque ne demande jamais de valider une opération ou de communiquer un code par téléphone.
Phrases qui doivent conduire à raccrocher ou à refermer la porte
« Je viens de la part de la mairie, de l'État ou de France Rénov'. »
« C'est obligatoire depuis cette année. »
« L'offre n'est valable qu'aujourd'hui. »
« Vous n'aurez rien à payer, les aides couvrent tout. »
« Signez ici, c'est seulement pour lancer la demande d'aide. »
« Montrez-moi votre avis d'imposition et un RIB pour vérifier vos droits. »
« Faites-moi un chèque de garantie, je ne l'encaisserai pas. »
« Les travaux peuvent commencer dès demain. »
Après une signature ou un paiement : la démarche
La plupart des recours dépendent des délais. Conservez le contrat, les devis, les échanges et les preuves de paiement.
Ne versez plus rien et refusez le début des travaux Après une signature à domicile, aucun paiement n'est permis pendant 7 jours.
Calculez le délai de rétractation 14 jours dans la plupart des cas, prolongés de 12 mois si l'information sur ce droit n'a pas été donnée. L'outil ci-dessous indique la date limite.
Envoyez la rétractation en recommandé avec accusé de réception Formulaire détachable ou lettre. Conservez une copie et le récépissé.
Prévenez le prêteur et la banque Adressez une copie de la rétractation à l'organisme de crédit. Révoquez toute autorisation de prélèvement et contestez auprès de la banque un paiement irrégulier.
Signalez l'entreprise Sur SignalConso, le service de la DGCCRF, y compris pour une fraude à la rénovation énergétique. Les signalements orientent les contrôles.
Déposez plainte en cas d'escroquerie Au commissariat ou à la gendarmerie. Info Escroqueries (0 805 805 817) et France Victimes (116 006) orientent gratuitement. Délai dépassé : une association de consommateurs ou un point-justice (3039) peut examiner si le contrat est annulable.
Paiement frauduleux, compte piraté, crédit trop lourd
Paiement que vous n'avez pas autorisé (carte utilisée à votre insu, prélèvement inconnu) : faites opposition, puis signalez-le à la banque sans tarder, au plus tard 13 mois après le débit. Elle doit rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le signalement, sauf si elle prouve une fraude ou une négligence grave de votre part.
Faux conseiller bancaire : même si l'escroc vous a fait valider une opération, contestez par écrit sans attendre. Démarche et lettre : fiche paiement frauduleux et faux conseiller.
Compte en ligne piraté, arnaque sur internet : reprendre la main, signaler, porter plainte en ligne. Voir la fiche compte piraté.
Crédit signé lors d'un démarchage, devenu impossible à rembourser : le dossier de surendettement à la Banque de France est gratuit. Voir la fiche surendettement.
Sources : service-public.gouv.fr (fraude à la carte bancaire, vérifiée le 13 février 2026), code monétaire et financier (articles L133-18 et L133-24) (consulté le 2 octobre 2026).
Outil : délai de rétractation et lettre
Pour un contrat signé à domicile, hors d'un magasin, par téléphone ou sur internet. Le calcul applique les règles du code de la consommation, samedis, dimanches et jours fériés compris. Aucune donnée n'est enregistrée.
Votre lettre de rétractation
Complétez les champs, puis copiez la lettre pour l'imprimer et l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Les champs laissés vides restent entre crochets.
Estimation indicative : elle ne remplace pas un conseil juridique. En cas de doute, contactez une association de consommateurs, l'ADIL ou RéponseConso (0 809 540 550). En Alsace-Moselle, le Vendredi saint et le 26 décembre sont aussi fériés : vérifiez si votre délai tombe l'un de ces jours.
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Démarcheur insistant ou menaçant, personne vulnérable en danger
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17 ou 112
Appel commercial sans accord, pratique abusive d'une entreprise, fraude à la rénovation
8 situations tirées de cas réels. Pour chacune, indiquez s'il s'agit d'un piège ou d'une pratique légale ; l'explication s'affiche après la réponse.
Questions fréquentes
Non. Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut démarcher par téléphone qu'un consommateur ayant donné son accord préalable. L'inscription sur une liste d'opposition n'est plus nécessaire.
Seulement si l'accord est clair (case non pré-cochée), précise l'entreprise qui appellera et l'objet des appels, et date de moins d'un an. Pour la rénovation énergétique et l'adaptation du logement, les règles sont plus strictes (voir la carte correspondante). La preuve de l'accord incombe à l'entreprise.
Oui, le porte-à-porte n'est pas interdit. Personne n'est tenu d'ouvrir, d'écouter ou de laisser entrer un démarcheur. L'autocollant « stop démarchage » n'a pas de valeur juridique propre, mais un vendeur qui revient malgré un refus commet une pratique commerciale agressive.
Ce paiement était interdit. Envoyez la rétractation en recommandé si le délai n'est pas expiré, réclamez le remboursement et signalez l'entreprise sur SignalConso. Une association de consommateurs peut vous accompagner, et un conciliateur de justice aide gratuitement à trouver un accord avec l'entreprise.
Votre numéro est probablement affiché par un fraudeur lors de ses propres appels (usurpation de numéro). Prévenez votre opérateur et, en cas de préjudice, déposez plainte.
Si le délai de 14 jours court encore, envoyez la rétractation. Au-delà, un engagement obtenu en abusant de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne peut être annulé, et l'abus de faiblesse est un délit : déposez plainte et faites-vous conseiller dans un point-justice (3039) ou par une association de consommateurs.
