Fraude bancaire : être remboursé paiement frauduleux, faux conseiller
Le remboursement d'une opération de paiement non autorisée est une obligation de la banque, fixée par le code monétaire et financier : elle rembourse au plus tard à la fin du premier jour ouvrable qui suit le signalement. Vous avez 13 mois après le débit pour contester, et la banque ne peut refuser qu'en prouvant votre fraude ou votre négligence grave.
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L'essentiel : les bons réflexes
Paiement inconnu sur le relevé, carte piratée, virement fait à votre insu après l'appel d'un faux conseiller : chaque heure compte. Les gestes ci-dessous valent pour la carte, le virement et le prélèvement.
Après une fraude : bloquer, contester, signaler, puis obtenir le remboursement.
Faites opposition tout de suite Depuis l'application de votre banque, auprès de votre agence, ou au 0 892 705 705 (serveur interbancaire, 24 h/24, 7 j/7, 0,34 € la minute). Notez le numéro d'enregistrement de l'opposition : c'est votre preuve.
Changez vos codes Mot de passe de la banque en ligne, puis celui de votre messagerie si elle a pu être piratée.
Contestez par écrit Chaque opération, avec sa date et son montant, même si vous avez déjà appelé la banque. La lettre type plus bas fait le calcul du délai.
Signalez ou portez plainte Sur Perceval si votre carte est toujours en votre possession et que les achats ont eu lieu en ligne ; sinon, plainte.
Gardez toutes les preuves Relevés, SMS, courriels, numéros qui vous ont appelé, heures des appels, captures d'écran.
13 moisaprès le débit pour contester
1 jour ouvrableau plus pour rembourser après le signalement
50 €au plus à votre charge, carte perdue ou volée avant l'opposition
0 €pour les opérations faites après l'opposition
Ce que la banque doit rembourser
Le remboursement est dû dès que la banque a connaissance de l'opération non autorisée. Elle ne peut le différer que si elle a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de votre part et les communique par écrit à la Banque de France.
Selon le code monétaire et financier, la perte reste le plus souvent à la charge de la banque.
Situation
Reste à votre charge
Carte perdue ou volée, utilisée avec son code avant l'opposition
50 € au plus
Carte perdue ou volée, utilisée sans code (sans contact, achat en ligne) avant l'opposition
0 €
Données de la carte piratées, carte toujours en votre possession
0 €
Opération réalisée sans authentification forte
0 €
Opérations faites après l'opposition
0 €
Fraude du client, ou négligence grave prouvée par la banque
Totalité
Compte rétabli : la banque remet le compte dans l'état où il aurait été sans la fraude, agios et frais compris.
Retard de remboursement : les sommes dues produisent des intérêts au taux légal majoré de 5 points, de 10 points au-delà de 7 jours de retard, de 15 points au-delà de 30 jours.
Délai pour contester : 13 mois après la date de débit ; 70 jours seulement si l'établissement du bénéficiaire est situé hors de l'Espace économique européen.
Attention
Une opposition faite très tard, ou des codes confiés sans précaution, peuvent être invoqués par la banque pour refuser le remboursement. Faites opposition dès la découverte de la fraude, même la nuit ou le dimanche.
Sources : code monétaire et financier (articles L133-18 à L133-24), service-public.gouv.fr (fraude à la carte bancaire, vérifié le 13 février 2026), economie.gouv.fr (DGCCRF), banque-france.fr, consultés le 2 octobre 2026.
Faux conseiller bancaire : l'arnaque et vos droits
Le faux conseiller appelle en se présentant comme le service des fraudes de votre banque, dont le numéro s'affiche parfois sur votre téléphone. Il annonce des opérations suspectes et vous demande de vous authentifier dans l'application ou de lui donner un code « pour les bloquer ». En réalité, ces gestes valident la fraude, qu'il s'agisse de paiements par carte ou de virements.
La Banque de France le rappelle : « Si votre banque vous appelle légitimement, elle ne vous demandera jamais ni code, ni mot de passe ni identifiant, ni d'effectuer ou de valider des opérations. »
Faux conseiller
Annonce une « opération suspecte » à bloquer d'urgence
Demande un code reçu par SMS, un mot de passe ou une validation dans l'application
Propose de virer l'argent vers un « compte sécurisé »
Vous dissuade de raccrocher ou de rappeler l'agence
Vraie banque
N'a besoin d'aucune action de votre part pour bloquer une opération
Ne demande jamais de code, d'identifiant ni de validation
Accepte que vous raccrochiez pour rappeler le numéro de votre carte ou de votre agence
Ne déplace jamais votre argent vers un autre compte « par sécurité »
Codes donnés, opérations validées : la banque doit-elle rembourser ?
Les banques invoquent souvent la négligence grave du client. C'est à elles de la prouver, et le simple enregistrement de l'opération ne suffit pas :
« L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. »
Article L133-23 du code monétaire et financier, deuxième alinéa
Le 23 octobre 2024, la Cour de cassation a jugé qu'un client appelé par un faux employé de sa banque, dont le numéro s'affichait, et qui avait utilisé son dispositif de sécurité pour ajouter des bénéficiaires de virement, n'avait pas commis de négligence grave : la banque devait rembourser. Les tribunaux apprécient chaque situation au cas par cas.
Si vous avez vous-même ordonné un virement vers un « compte sécurisé », la banque peut le considérer comme autorisé. Contestez-le quand même par écrit sans attendre, demandez à la banque de tenter de récupérer les fonds auprès de la banque destinataire, et portez plainte.
Bon à savoir
Le numéro affiché sur votre téléphone ne prouve rien : les escrocs savent usurper celui d'une banque. Au moindre doute, raccrochez et rappelez vous-même le numéro inscrit au dos de votre carte ou sur votre contrat.
Sources : banque-france.fr (fraude aux moyens de paiement), cybermalveillance.gouv.fr (fiche faux conseiller bancaire, mise à jour le 7 mai 2026), Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, n° 23-16.267, consultés le 2 octobre 2026.
Outil : délai et lettre de contestation
Indiquez la date du premier débit contesté pour connaître votre date limite, puis complétez la lettre. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception, ou par la messagerie sécurisée de votre banque en gardant une copie. Aucune donnée n'est enregistrée.
Votre lettre de contestation
Calcul indicatif fondé sur l'article L133-24 du code monétaire et financier. Joignez à la lettre une copie des relevés et du récépissé de signalement ou de plainte.
Si la banque refuse ou ne répond pas
Un refus doit être motivé. Contestez-le pas à pas, en gardant une copie de chaque courrier.
Réclamation écrite au service réclamations Son adresse figure sur le site de la banque ou dans les conditions générales. Rappelez que la preuve d'une négligence grave lui incombe.
Médiateur bancaire Gratuit. Saisissable après une réclamation écrite, faute de réponse dans les 2 mois ou en cas de réponse insatisfaisante, et au plus tard un an après la réclamation. Il rend sa proposition en 90 jours au plus. Ses coordonnées figurent sur le site de votre banque.
Justice Pour un litige de 5 000 € ou moins, une tentative de règlement amiable, par exemple devant un conciliateur de justice, est en principe obligatoire avant de saisir le tribunal. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais d'avocat.
Le 34 14 de la Banque de France renseigne sur vos droits face à votre banque. Une association de consommateurs peut aussi vous aider à rédiger les courriers.
Sources : masecurite.interieur.gouv.fr (Perceval, THESEE), cybermalveillance.gouv.fr, banque-france.fr, consultés le 2 octobre 2026.
Se protéger
Codes : ne communiquez jamais un code reçu par SMS, un mot de passe ou un identifiant, à personne, y compris à quelqu'un qui se dit de votre banque, de la police ou de la Banque de France.
Validations : lisez le message de l'application avant de valider ; il indique l'opération réellement autorisée.
Liens : n'ouvrez pas un lien reçu par SMS ou courriel pour « sécuriser » votre compte ; tapez vous-même l'adresse de votre banque.
Relevés : consultez vos comptes souvent, pour faire opposition au plus tôt.
Ce qui a changé
Depuis le 9 octobre 2025, votre banque vérifie gratuitement, avant chaque virement, que le nom du bénéficiaire correspond à l'IBAN saisi. En cas d'écart, vous êtes prévenu avant l'exécution : vous pouvez toujours valider, mais en connaissance de cause. Vérifiez le bénéficiaire par un autre moyen avant de passer outre.
Sources : service-public.gouv.fr (actualité du 29 septembre 2025 sur la vérification du bénéficiaire), banque-france.fr.
Quiz : réflexe sûr ou piège
6 situations courantes. L'explication s'affiche après chaque réponse.
Ce que dit la loi
Les règles de remboursement figurent dans le code monétaire et financier, qui transpose la directive européenne sur les services de paiement. Elles s'appliquent à la carte, au virement et au prélèvement.
Code monétaire et financier, article L133-18, premier alinéa
« En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse au payeur le montant de l'opération non autorisée immédiatement après avoir pris connaissance de l'opération ou après en avoir été informé, et en tout état de cause au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf s'il a de bonnes raisons de soupçonner une fraude de l'utilisateur du service de paiement et s'il communique ces raisons par écrit à la Banque de France. »
En clair : la banque rembourse d'abord et rétablit le compte ; elle ne peut retarder le remboursement qu'en déclarant par écrit un soupçon de fraude à la Banque de France.
Code monétaire et financier, article L133-24, premier alinéa (extrait)
« L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion (…) »
En clair : signalez aussitôt, et au plus tard 13 mois après le débit. Passé ce délai, la contestation n'est plus recevable, sauf si la banque ne vous a pas fourni les informations sur l'opération.
Code monétaire et financier, article L133-19
En clair : avant l'opposition, une carte perdue ou volée utilisée avec ses données de sécurité personnalisées laisse au plus 50 € à la charge du client. Rien ne reste à sa charge si ces données n'ont pas servi, si la carte ou ses données ont été détournées à son insu, ou sans authentification forte. Fraude ou négligence grave : toute la perte est pour lui.
Code monétaire et financier, article L133-23, deuxième alinéa
« L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. »
En clair : la banque qui refuse de rembourser doit apporter des éléments prouvant votre fraude ou votre négligence grave.
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 octobre 2024, pourvoi n° 23-16.267 : faux conseiller, absence de négligence grave
Questions fréquentes
Ne validez rien et ne répondez pas. Un code de validation que vous n'avez pas demandé signale souvent qu'un fraudeur tente un paiement avec vos données : faites opposition, puis appelez votre banque au numéro habituel. Si le SMS contient un lien, transférez-le au 33 700.
Un prélèvement que vous n'avez jamais autorisé se conteste comme toute opération non autorisée : par écrit, auprès de votre banque, dans les 13 mois suivant le débit. Prévenez aussi le créancier s'il est identifiable, et vérifiez que vos coordonnées bancaires n'ont pas été données sur un faux site.
Non. Les règles de cette fiche concernent la carte, le virement et le prélèvement. Pour un chèque perdu, volé ou falsifié, faites opposition auprès de votre banque, confirmez-la par écrit et déposez plainte.
La contestation est signée par le titulaire du compte, ou par la personne chargée de sa tutelle ou de sa curatelle. Vous pouvez l'aider à faire opposition, à remplir la lettre et à porter plainte, en l'accompagnant au commissariat ou à la gendarmerie.
L'opposition téléphonique bloque la carte immédiatement. Selon service-public.gouv.fr, votre banque peut toutefois vous demander de la confirmer par lettre recommandée : vérifiez ses conditions et gardez le numéro d'enregistrement.
