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Dossier · Mis à jour en octobre 2026

Faux agents et faux messages
de la mairie : le dossier

Eau, fibre, électricité, gaz, ramonage : de faux agents se servent du nom d'un service public ou de la commune pour entrer chez vous, vendre ou voler. D'autres imitent la mairie par SMS, courriel ou sur Facebook. Trois règles simples déjouent la plupart de ces pièges.

17 Police · Gendarmerie
Escroc sur place
33 700 Transférer
un SMS suspect
0 805 805 817 Info Escroqueries
Appel gratuit
En BD

La BD : Mme Lemoine ne se laisse pas faire

Épisode 2 : un faux agent des eaux à la porte, puis un faux SMS « de la mairie ». Six cases à lire en famille ou à afficher en mairie.

  1. 12Service des eaux,mandaté par la mairie !Contrôle obligatoire.Novembre, 10 h du matin
    1Un homme en gilet sonne chez Mme Lemoine : « contrôle obligatoire, mandaté par la mairie ». C'est la phrase d'entrée classique des faux agents.
  2. C'est maintenant ouvous aurez une amende !Montrez votre carte.J'appelle le numérode ma facture.
    2Signaux d'alerte : l'urgence, la menace d'amende, le refus qu'on vérifie. Un vrai agent prévient à l'avance et accepte qu'on vérifie auprès de l'organisme.
  3. Aucun contrôle prévudans ma rue ?Je m'en doutais !
    3Le bon réflexe : porte fermée, appeler l'organisme au numéro de sa facture, jamais celui donné par le visiteur.
  4. MAIRIE-INFOSMS · aujourd'hui 9:12Facture d'eau impayée.Réglez 14,90 € avantce soir :mairie-paiement.infoJamais par SMS !On ne clique pas.Mamie, la mairie medemande de payer ?
    4Même ruse par SMS et par e-mail : faux messages aux couleurs de la mairie et liens vers de faux sites de paiement. On ne clique pas, on transfère le SMS au 33700.
  5. ACCUEILUn faux agent des eauxpasse dans ma rue !Merci ! On prévient lagendarmerie et onalerte les voisins.
    5Prévenez la gendarmerie (17) et la mairie : une alerte sur la page de la commune protège tout le quartier.
  6. MAIRIEAVIS AUX HABITANTSLA MAIRIENE MANDATEJAMAIS DEDÉMARCHEURChez moi, on n'entre quesur rendez-vous !
    6À retenir : aucun contrôle obligatoire ne se paie à la porte, et la mairie n'envoie jamais personne vendre quoi que ce soit.

Télécharger la BD (PDF A4)Mairies : affiches et textes à partager

L'essentiel

Les faux agents utilisent le nom d'un service public, d'une entreprise connue ou de la commune pour se faire ouvrir. Leur but : vendre un produit inutile, encaisser un faux « contrôle », ou voler pendant qu'un complice occupe l'habitant.

Les faux messages suivent la même logique à distance : un SMS, un courriel ou une page Facebook aux couleurs de la commune ou d'une administration, avec un lien pour payer ou « régulariser ».

Les personnes âgées qui vivent seules sont les premières visées. Mais tout le monde peut être trompé : l'escroc connaît parfois votre nom, votre fournisseur d'énergie ou votre quartier.

0 €à payer à la porte pour un contrôle, un relevé ou une vérification
1 à 2 fois par ande ramonage selon le département, par le professionnel de votre choix
Fin 2030fermeture complète prévue du réseau cuivre, sans obligation de prendre la fibre
Gratuitchanger de fournisseur d'énergie, sans coupure ni visite chez vous

À retenir

  • La mairie ne mandate jamais une entreprise pour démarcher chez vous.
  • Aucun contrôle obligatoire ne se paie à la porte.
  • Un vrai agent prévient et accepte qu'on vérifie auprès de l'organisme, au numéro de la facture.

Deux sujets voisins ont leur propre fiche : vos droits après une signature à domicile (aucun paiement pendant 7 jours, 14 jours pour se rétracter) dans arnaques et démarchage, et les vendeurs de calendriers et les vols par ruse dans faux calendriers et faux agents.

Les signaux qui trahissent un faux agent

Un seul de ces signaux suffit pour garder la porte fermée et vérifier par vous-même.

L'urgence

« C'est maintenant », « fuite chez le voisin », « coupure imminente » : l'urgence sert à vous empêcher de réfléchir et de vérifier.

Le « contrôle obligatoire »

Une obligation réelle vous est notifiée par courrier officiel. Elle n'est jamais découverte par un inconnu sur le pas de votre porte.

La menace

Amende, coupure d'eau ou d'électricité, poursuites : un vrai service ne menace pas un habitant à sa porte pour obtenir un paiement.

« Mandaté par la mairie »

La commune n'envoie aucune entreprise démarcher, vendre ou encaisser à domicile. Une visite vraiment confiée par la commune (assainissement, relève) est annoncée par courrier : sans ce courrier, méfiance.

Le paiement immédiat

Espèces, chèque, virement ou terminal de carte bancaire : les agents de l'eau, d'Enedis ou de la commune n'encaissent rien chez vous.

Le refus d'être vérifié

Il s'impatiente, ou vous tend son propre numéro « pour vérifier ». Au bout du fil, un complice peut répondre.

Badge ou gilet, sans rendez-vous

Une carte plastifiée ou un gilet fluo s'achètent facilement. Sans visite annoncée, ils ne prouvent rien.

La visite à deux

L'un vous occupe dans l'entrée ou le jardin, l'autre fouille les pièces à la recherche d'argent, de bijoux ou de cartes bancaires.

Qui peut vraiment venir chez vous

Des visites réelles existent. Elles ont trois points communs : elles sont annoncées, ou c'est vous qui avez pris rendez-vous ; l'agent présente une carte professionnelle ; aucun contrôle ni aucune vente ne vous est imposé sur place.

OrganismePourquoi il peut venirComment il prévientCe qu'il ne fait jamais
Service de l'eau (régie, Veolia, Saur, Suez…)Relever ou changer le compteur, intervenir sur le branchementCampagne de relève ou avis de passage ; carte professionnelle, tenue et véhicule au nom du serviceVendre un filtre ou un adoucisseur, facturer une « analyse » de l'eau, encaisser un paiement à la porte
Enedis (électricité)Relever ou remplacer le compteur, intervenir sur le réseauRendez-vous préalable ou, à défaut, avis de passage ; nom de l'entreprise mandatée indiqué ; badge avec photo, identité et nom de l'entrepriseVendre quoi que ce soit, démarcher, demander un paiement immédiat ou vos coordonnées bancaires
GRDF (gaz)Intervenir sur le compteur, le régulateur ou le branchement, souvent par une entreprise mandatéeInformation préalable ; carte professionnelle ; prestataire vérifiable sur grdf.frProposer un contrat de gaz : GRDF achemine le gaz, il ne le vend pas
Fournisseur d'électricité ou de gazAucune raison d'entrer : changer de fournisseur ne demande ni intervention ni changement de compteurCourrier, courriel ou espace clientPrésenter un changement de contrat comme obligatoire, « vérifier » une facture chez vous
Opérateur internet, technicien fibreRaccorder le logement à la fibre, si vous l'avez commandéeRendez-vous fixé avec l'opérateur que vous avez choisiImposer un raccordement « obligatoire », le faire payer à la porte au nom de l'État ou de la commune
RamoneurRamoner le conduit de fumée, à votre demandeRendez-vous que vous avez pris avec le professionnel de votre choixSe dire « mandaté par la mairie », refuser de fournir un devis ou une attestation de ramonage
Sapeurs-pompiers, facteursProposer le calendrier de fin d'annéeTenue et carte ; passage souvent annoncé par la caserne ou la communeImposer un montant (le don est libre), insister pour entrer
Police, gendarmerieEnquête, suite à votre appel, visite de l'Opération Tranquillité Seniors si vous êtes inscritCarte professionnelle ; en cas de doute, appel au 17Demander votre argent, votre or ou vos bijoux « pour les mettre en sécurité »
Agents de la communeRecensement, contrôle de l'assainissement non collectif (parfois par une entreprise chargée par la commune ou l'intercommunalité), relève du compteur d'eau en régieCourrier, bulletin, site ou réseaux de la commune ; agent recenseur muni d'une carte tricolore avec photo, signée par le maireEncaisser de l'argent à domicile, vendre un produit, envoyer une entreprise démarcher

L'agent recenseur ne passe que si votre logement est recensé cette année : voir la fiche recensement de la population.

Attention

Pour vérifier, appelez le numéro de votre facture, de votre contrat ou du site officiel de l'organisme (Enedis : 09 70 83 19 70), jamais celui que donne le visiteur. Qu'il connaisse votre nom ou votre fournisseur ne prouve rien.

Sources : Enedis (communiqué du 24 juillet 2025), GRDF, énergie-info.fr (médiateur national de l'énergie), alertes de services d'eau (SUEZ, Saur, Atlantic'eau, régie des eaux de Montpellier), ministère de l'Intérieur (Ma Sécurité, 11 février 2026), Insee (recensement).

Ramonage, fibre, énergie, eau : les vraies règles

Les faux agents s'appuient sur des obligations réelles qu'ils déforment. Voici ce que disent vraiment les textes et les organismes officiels.

Ramonage : une obligation, mais votre choix

  • Fréquence : au moins une fois par an pour le conduit de fumée d'une cheminée, d'un poêle, d'un insert ou d'une chaudière ; deux fois, dont une pendant la période de chauffe, dans la majorité des départements, selon le règlement sanitaire départemental.
  • Qui s'en charge : l'occupant, locataire ou propriétaire, qui le commande et le paie.
  • Par qui : un professionnel qualifié, que vous choisissez librement. Aucune commune n'envoie de ramoneur faire du porte-à-porte.
  • Preuve : une attestation remise par le ramoneur, à conserver au moins 2 ans (5 ans conseillés, car elle sert de preuve en cas de sinistre).

Le minimum d'un ramonage par an et l'attestation figurent dans le code de la santé publique depuis le 1er octobre 2023 ; la fréquence exacte chez vous dépend du règlement sanitaire du département. Qui paie, devis, assurance : voir la fiche ramonage. Un conduit mal entretenu peut provoquer une intoxication : voir la fiche monoxyde de carbone.

Fibre et fin du réseau cuivre

  • Calendrier : le réseau cuivre (ADSL, téléphone fixe classique) ferme progressivement, commune par commune, jusqu'à fin 2030. La date prévue chez vous est publiée par l'Arcep et sur economie.gouv.fr.
  • Aucune obligation de fibre : il faudra changer de technologie avant la fermeture pour garder internet et le téléphone, mais vous choisissez laquelle (fibre, box 4G ou 5G, satellite, câble) et l'opérateur.
  • Démarchage : des opérateurs font aussi du démarchage commercial légitime. Vous restez libre de refuser, et rien ne se paie à la porte.
  • Travaux sur votre terrain : s'ils sont nécessaires (fourreau, poteau), ils sont à votre charge, avec l'entreprise de votre choix.

Calendrier, téléassistance, alarmes et arrêt de la 2G et de la 3G : voir la fiche fin du téléphone fixe en cuivre et des réseaux 2G et 3G.

Fermeture du cuivre : ce qui change (Arcep) →

Électricité et gaz

  • Changer de fournisseur est gratuit, sans coupure et sans changement de compteur : personne n'a besoin d'entrer chez vous pour cela.
  • Face à un démarcheur : ne signez aucun document présenté comme un simple « bon de passage », ne montrez ni facture, ni RIB, ni numéro de compteur.
  • Audit énergétique : l'audit réglementaire concerne la vente de certains logements classés E, F ou G. Il n'est jamais imposé lors d'une visite surprise.

Comparer les offres et changer de fournisseur sans intermédiaire : voir la fiche électricité et gaz : choisir son fournisseur.

Ce qui a changé

Depuis le 11 août 2026, une entreprise ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord préalable (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025). Un contrat conclu à la suite d'un appel non autorisé n'est pas valable. Les règles et les recours : fiche arnaques et démarchage.

Qualité de l'eau

  • Contrôle sanitaire : l'eau du robinet est contrôlée par l'agence régionale de santé (ARS). Les résultats sont publics : synthèse annuelle jointe à une facture d'eau, affichage en mairie, résultats commune par commune sur eaupotable.sante.gouv.fr.
  • Appels et visites « qualité de l'eau » : les messages annonçant une eau « non conforme » pour vendre un filtre ou un adoucisseur ne viennent pas du service des eaux.

Sources : décret n° 2023-641 du 20 juillet 2023 (code de la santé publique, articles R. 1331-14 à R. 1331-26), service-public.gouv.fr (feu dans une cheminée ou un poêle : ramonage), arcep.fr (fermeture du réseau cuivre), economie.gouv.fr (DGCCRF, démarchage téléphonique, 5 août 2026), energie-info.fr, Institut national de la consommation, ARS Île-de-France, SUEZ (consulté le 2 octobre 2026).

Les arnaques les plus signalées par les communes

Six scénarios reviennent dans les alertes publiées en 2025 et 2026. Pour chacun : le scénario, le signal, le réflexe.

Le faux agent de l'eau

Scénario. Un appel automatisé ou une visite annonce une eau « non conforme » ou un « contrôle du compteur ». Il propose un filtre ou réclame un paiement par carte.

Signal. Une vente, un terminal de paiement, une « analyse gratuite » qui finit en devis.

Réflexe. Porte fermée, appel au service des eaux au numéro de la facture.

Le faux technicien fibre

Scénario. Il annonce un « raccordement obligatoire avant la coupure du cuivre » ou un « contrôle de la fibre ». Badge en main, il veut entrer, parfois pour repérer les lieux.

Signal. L'obligation, l'urgence, un paiement « pour l'État » ou pour la commune.

Réflexe. Aucun raccordement n'est obligatoire : appelez votre opérateur au numéro de votre contrat.

Le faux agent Enedis ou du gaz

Scénario. « Votre compteur est à changer », « installation non conforme », « coupure imminente » : il faut payer ou signer tout de suite.

Signal. Un paiement immédiat, une demande de RIB ou une offre commerciale « limitée ».

Réflexe. Enedis ne vend rien et GRDF ne vend pas de gaz : appelez le numéro de votre facture.

Le faux ramoneur

Scénario. Il se dit « mandaté par la mairie » pour le ramonage « obligatoire » de toute la rue, bâcle le travail, puis facture un prix élevé.

Signal. La référence à la mairie, l'absence de rendez-vous, pas d'attestation conforme.

Réflexe. Vous choisissez votre ramoneur : exigez un devis, un numéro SIRET et une attestation.

Le faux « audit énergétique obligatoire »

Scénario. Un visiteur annonce un audit ou un diagnostic « imposé » par l'État ou la commune, puis propose isolation, pompe à chaleur ou panneaux solaires, souvent avec un crédit.

Signal. L'obligation, le nom d'un organisme public, la signature le jour même.

Réflexe. Ne signez rien et demandez un avis gratuit à un conseiller France Rénov'.

Le faux agent « de la mairie »

Scénario. Un faux « service prévention » fait remplir un questionnaire, ou une entreprise de nettoyage de toitures affirme intervenir « avec l'accord de la commune ».

Signal. Une visite que la commune n'a pas annoncée, des questions sur vos biens, vos absences ou votre banque.

Réflexe. Appelez la mairie au numéro de son site officiel.

Quelques alertes publiées en 2025 et 2026

  • Juillet 2025 : Enedis alerte sur des démarchages suspects signalés par ses clients depuis plusieurs semaines et rappelle qu'il ne vend aucun produit ni service.
  • Novembre 2025 : l'Arcep indique avoir reçu plus de 850 signalements d'appels frauduleux usurpant son nom depuis juin (faux appels « votre identité a été usurpée »).
  • Août 2026, Finistère : une communauté de communes signale de faux agents de la Saur qui débitent la carte bancaire au lieu de « rembourser un trop-perçu ».
  • 2026, Loire-Atlantique : un syndicat d'eau signale de faux techniciens réclamant un paiement par terminal de carte bancaire.
  • Septembre 2026, Morbihan : une commune alerte sur de faux techniciens de la fibre qui font du porte-à-porte.

Faux messages de la mairie : SMS, courriels, sites, Facebook

Les escrocs copient le nom, le logo et le ton de la commune ou d'une administration. Le message crée une urgence et renvoie vers un faux site qui recueille vos coordonnées bancaires. Le nom de l'expéditeur et le numéro affiché peuvent être usurpés.

Le message parle de…Le seul bon chemin
Une amende à régler « sous 24 heures »amendes.gouv.fr, seul site officiel de paiement des amendes, avec les références de l'avis de contravention
Une facture d'eau, de cantine ou de crèche « impayée », un « trop-perçu à rembourser »Les références de la facture papier, sur PayFiP (payfip.gouv.fr) ou sur l'espace client indiqué sur la facture
Une taxe ou un impôt localVotre espace particulier sur impots.gouv.fr
Un dossier de carte d'identité ou de passeport « incomplet »ants.gouv.fr : la pré-demande est gratuite, la carte d'identité aussi (timbre de 25 € seulement en cas de perte ou de vol) ; le passeport se paie uniquement par timbre fiscal, sur timbres.impots.gouv.fr
Un jeu, une « aide exceptionnelle » sur une page Facebook de la communeLa page officielle, accessible depuis le site de la commune ; en cas de doute, l'accueil de la mairie
Les quatre réflexes face à un SMS ou un courriel reçu au nom de la mairie, qu'il s'agisse d'une amende, d'une facture d'eau, d'une taxe ou d'un dossier de carte d'identité. 1, ne cliquez pas : aucun lien, aucune pièce jointe, aucun numéro à rappeler. 2, vérifiez d'abord : tapez vous-même l'adresse du site officiel ou appelez le numéro de votre facture. 3, si une somme est due, payez seulement sur le site officiel : amendes.gouv.fr, impots.gouv.fr ou PayFiP. 4, signalez le faux message : un SMS se transfère au 33 700, un courriel se signale sur Signal Spam. Si vous avez déjà donné vos coordonnées bancaires : opposition immédiate auprès de la banque ou au 0 892 705 705, puis signalement sur Perceval ou plainte.
Message au nom de la commune : le même réflexe en quatre étapes.

Signaler, selon le cas

  • SMS : transférez-le au 33 700, sans le modifier (service gratuit). Pour un appel suspect, envoyez au 33 700 un SMS « spam vocal » suivi du numéro appelant.
  • Courriel : signalez-le sur Signal Spam.
  • Faux site : signalez-le sur Phishing Initiative, qui peut le faire bloquer dans les navigateurs. Argent perdu sur un faux site : la plainte en ligne passe par la plateforme THESEE du ministère de l'Intérieur.
  • Fausse page ou faux compte au nom de la commune ou du maire : signalez-le au réseau social, puis prévenez la mairie.
  • Doute, piratage, argent perdu : 17Cyber établit un diagnostic et met en relation, par tchat, avec un policier ou un gendarme, 24 h/24. Messagerie ou réseau social piraté après un clic : voir la fiche compte piraté.

17Cyber : assistance aux victimes →

Bon à savoir

Carte toujours en votre possession, mais achats en ligne inconnus sur votre compte : après l'opposition, signalez-les sur Perceval, avec FranceConnect. Le récépissé sert à obtenir le remboursement auprès de votre banque. Carte volée : c'est une plainte qu'il faut déposer.

Perceval : signaler une fraude à la carte →

Pour reconnaître un site officiel et éviter les sites privés qui facturent des démarches gratuites, voir la fiche démarches en ligne.

Sources : cybermalveillance.gouv.fr (hameçonnage, usurpation de l'ANTAI), service-public.gouv.fr (hameçonnage, vérifié le 10 avril 2026 ; fraude à la carte bancaire), impots.gouv.fr (PayFiP), ministère de l'Intérieur (Perceval ; Pharos oriente les escroqueries en ligne vers THESEE, 31 mars 2026), economie.gouv.fr (DGCCRF).

Avant d'ouvrir la porte : la check-list

À parcourir avant d'ouvrir, ou avec un proche âgé. Si une seule case reste vide, gardez la porte fermée et proposez un autre rendez-vous : un vrai agent l'accepte.

Victime ou témoin : que faire tout de suite

Agir vite limite les pertes et aide les enquêteurs. Conservez tout : messages, reçus, carte laissée par le visiteur, captures d'écran.

  1. Appelez le 17 si l'escroc est encore là ou vient de partir Décrivez les personnes, le véhicule, la plaque, la direction prise. Le 112 fonctionne aussi depuis un portable ; personnes sourdes ou malentendantes : 114.
  2. Bloquez votre carte bancaire Numéro, code ou carte donnés, ou carte disparue : appelez votre banque ou le 0 892 705 705. Notez le numéro d'opposition. Contestez ensuite par écrit les opérations que vous n'avez pas autorisées : délais et lettre dans la fiche fraude bancaire.
  3. Déposez plainte Au commissariat ou à la gendarmerie, gratuitement. Vol ou escroquerie par un auteur inconnu : plainte en ligne possible sur Ma Sécurité ; certaines arnaques sur internet (hameçonnage, faux site de vente, petite annonce, chantage) : plateforme THESEE.
  4. Contrat signé chez vous Aucun paiement n'était permis pendant 7 jours et vous avez 14 jours pour vous rétracter. Calcul du délai et lettre : fiche arnaques et démarchage.
  5. Faites-vous conseiller Info Escroqueries (0 805 805 817) et France Victimes (116 006), gratuitement.
  6. Prévenez la mairie Elle peut alerter les voisins et les personnes isolées le jour même : les escrocs visitent souvent plusieurs maisons d'un même quartier.

Témoin d'un passage suspect chez un voisin âgé : ne vous interposez pas, appelez le 17.

17 Police ou gendarmerie Escroc encore sur place, personne menaçante, vol qui vient d'avoir lieu Gratuit
114 Urgences sourds et malentendants Par SMS, fax ou application Gratuit
0 805 805 817 Info Escroqueries Conseil et orientation, du lundi au vendredi de 9 h à 18 h 30 Appel gratuit
0 892 705 705 Opposition carte bancaire Serveur interbancaire, 7 j/7, 24 h/24 Payant
33 700 SMS ou appel suspect Transférez le SMS, ou envoyez « spam vocal » suivi du numéro appelant Gratuit
116 006 France Victimes Écoute et accompagnement après une infraction Gratuit

Sources : service-public.gouv.fr (porter plainte, vérifié le 8 juillet 2026 ; escroquerie ; fraude à la carte bancaire), cybermalveillance.gouv.fr.

Si des escrocs utilisent le nom de votre commune

Cette partie s'adresse aux secrétaires de mairie et aux élus. Quatre gestes, le jour même du premier signalement.

  1. Prévenez la gendarmerie ou la police Brigade ou commissariat : lieux, horaires, description des personnes et du véhicule, texte exact du message frauduleux. Les signalements permettent de relier des faits dispersés.
  2. Publiez une alerte datée Sur le site, la page Facebook et l'application de la commune : date, secteur, scénario, numéro officiel de la mairie pour vérifier. Rappelez les trois règles de cette fiche.
  3. Prévenez les personnes isolées Par le CCAS, à partir du registre des personnes fragiles : appel, courrier ou passage d'un agent connu. Rappelez l'existence de l'Opération Tranquillité Seniors de la police et de la gendarmerie.
  4. Déposez plainte si le nom ou le logo de la commune sont utilisés Faux courrier, faux site, fausse page ou faux compte au nom du maire : conservez des captures d'écran datées, demandez le retrait au réseau social et déposez plainte. 17Cyber accompagne aussi les collectivités.

Bon à savoir

Annoncez aussi les passages légitimes : relève des compteurs, recensement, calendriers des sapeurs-pompiers, travaux de raccordement. Un habitant qui sait qui doit passer repère plus facilement l'intrus. Les services d'eau préviennent en général la commune avant une campagne de relève.

Quiz : vrai agent ou arnaque

6 situations inspirées d'alertes réelles. Pour chacune, choisissez : vrai agent ou arnaque. L'explication s'affiche après la réponse.

Ce que dit la loi

Se faire passer pour un agent public, tromper une personne pour obtenir de l'argent ou entrer chez elle par ruse sont des délits du code pénal. Les peines augmentent lorsque la victime est vulnérable ou que l'auteur se présente comme un agent public.

Code pénal, articles 433-12 à 433-14 (usurpation de fonctions et de signes officiels)

En clair : accomplir sans titre un acte réservé à un agent public est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Créer une confusion avec une fonction publique, utiliser des écrits qui imitent des documents officiels, ou porter sans droit un uniforme, une carte ou un insigne réglementés : 1 an et 15 000 €.

Code pénal, article 226-4-1, premier alinéa (usurpation d'identité)
« Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. »

En clair : la même peine s'applique en ligne (faux compte, fausse page, faux courriel). Se servir de l'identité d'autrui pour obtenir de l'argent relève en outre de l'escroquerie.

Code pénal, articles 313-1 et 313-2 (escroquerie) et 223-15-2 (abus de faiblesse)

En clair : obtenir de l'argent ou un bien par un faux nom ou une fausse qualité est puni de 5 ans d'emprisonnement et de 375 000 € d'amende. La peine passe à 7 ans et 750 000 € notamment si l'auteur se fait passer pour un agent public ou si la victime est particulièrement vulnérable (10 ans et 1 000 000 € en bande organisée).

Abuser de la faiblesse d'une personne vulnérable pour lui faire accomplir un acte gravement préjudiciable : 3 ans et 375 000 €.

Code pénal, article 226-4 (violation de domicile)

En clair : s'introduire dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. Entrer chez quelqu'un grâce à une fausse qualité ou un faux « contrôle » relève de ces manœuvres.

Code pénal, articles 311-4 et 311-5 (vol aggravé)

En clair : le vol est puni de 5 ans et 75 000 € s'il est commis à plusieurs, par une personne qui se fait passer pour un agent public, ou dans un logement.

Il est puni de 7 ans et 100 000 € s'il est facilité par la particulière vulnérabilité de la victime, liée par exemple à son âge, ou commis dans un logement où l'auteur est entré par ruse. Le cumul de circonstances alourdit encore la peine, jusqu'à 10 ans et 150 000 €.

Textes de référence

Questions fréquentes

Non. Une carte plastifiée, un gilet fluo ou un logo sur une voiture se fabriquent facilement. Seule compte une visite annoncée, puis confirmée par l'organisme appelé au numéro de votre facture. Porter publiquement, sans droit, un uniforme ou une carte réglementés par l'autorité publique (police, gendarmerie, par exemple) est d'ailleurs un délit (voir ce que dit la loi).

Oui, au moins une fois par an, et deux fois dans la majorité des départements. Mais c'est vous qui choisissez le professionnel : aucune commune n'envoie de ramoneur faire du porte-à-porte. Qui paie, attestation, assurance : voir la fiche ramonage.

Non. Sans changement de technologie avant la fermeture du cuivre dans votre commune, la connexion sera coupée, mais vous choisissez la solution et l'opérateur. Personne n'a à vous faire payer un raccordement à la porte au nom de l'État (voir les vraies règles).

C'est difficile, mais pas impossible. Déposez plainte au plus vite avec tous les détails : description, véhicule, heure, reçu ou carte laissés. Si l'auteur est identifié, vous pourrez demander réparation devant le tribunal.

Si un contrat a été signé chez vous, le paiement dans les 7 jours était interdit : exercez votre droit de rétractation (voir arnaques et démarchage).

Ne vous fiez ni au nom de l'expéditeur, ni au logo : ils s'imitent facilement. Ne cliquez pas, puis vérifiez l'information sur le site de la commune, en tapant vous-même son adresse, ou auprès de l'accueil au numéro que vous connaissez. Une somme due se paie toujours depuis le site officiel, jamais depuis un lien reçu.

En cas d'urgence (fuite, panne, danger sur le réseau), oui, mais il ne vend rien et ne demande aucun paiement. Une intervention programmée, elle, est annoncée par un rendez-vous ou un avis de passage. Au moindre doute, porte fermée et appel au numéro de votre facture.

Mairies · CCAS · associations · gratuit

Le kit de campagne à relayer : « Faux agents et faux messages de la mairie »

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12 versions différentes, tirées au hasard : chaque commune publie un texte qui lui est propre.

Texte pour le site de la commune ou le bulletin

Plus de 250 combinaisons : cliquez sur « Une autre version » jusqu'à trouver le ton qui vous convient.

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8 versions de moins de 280 caractères, sans emoji, pour les applications d'alerte de la commune.

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