Des sites privés, souvent en tête des résultats de recherche, facturent des démarches gratuites ou ajoutent des frais aux démarches payantes. Voici le prix réel et le site officiel de chaque démarche, et la conduite à tenir après un paiement.
33 700Signaler un SMS ou un appel suspect
0 805 805 817Info Escroqueries Appel gratuit
L'essentiel
Beaucoup de démarches administratives sont gratuites. Pour les autres, seuls une taxe ou un timbre fiscal sont dus : un site officiel ne facture jamais de « frais de dossier ».
0 €acte de naissance, casier judiciaire, changement d'adresse
0 €de frais de service pour une carte grise sur le site de l'ANTS
3,85 €la vignette Crit'Air, envoi compris
86 €le timbre fiscal d'un passeport adulte
À retenir
Gratuits : actes d'état civil, bulletin n° 3 du casier judiciaire, changement d'adresse, inscription sur les listes électorales, carte d'identité (sauf perte ou vol).
Un site privé peut vendre une assistance, mais pas se présenter comme un service public ni dissimuler son prix ou un abonnement.
Point d'entrée sûr : service-public.gouv.fr, saisi directement dans la barre d'adresse.
Prix réel et site officiel, démarche par démarche
Tarifs applicables en France métropolitaine, vérifiés sur service-public.gouv.fr. Saisissez l'adresse du site vous-même ou passez par service-public.gouv.fr.
Démarche
Site officiel
Prix réel
Acte de naissance, de mariage ou de décès
service-public.gouv.fr ou commune où l'acte a été établi (voir la fiche actes d'état civil)
Gratuit
Extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3)
casier-judiciaire.justice.gouv.fr
Gratuit
Changement d'adresse (impôts, caisses de sécurité sociale, France Travail, fournisseurs d'énergie)
service-public.gouv.fr, service « Déclaration de changement d'adresse » (voir la fiche changement d'adresse)
Gratuit
Changement d'adresse sur la carte grise
immatriculation.ants.gouv.fr
Gratuit du 1er au 3e changement (étiquette), 2,76 € au 4e (nouveau certificat)
Carte grise (achat d'un véhicule)
immatriculation.ants.gouv.fr
Taxes seulement : taxe régionale (selon la région et la puissance fiscale), taxe fixe de 11 €, redevance d'acheminement de 2,76 €, éventuel malus. Aucun frais de service
Permis de conduire perdu ou volé
permisdeconduire.ants.gouv.fr
Timbre fiscal de 25 €
Carte d'identité
Pré-demande sur ants.gouv.fr, puis dépôt sur rendez-vous
Gratuite (timbre de 25 € en cas de perte ou de vol)
Passeport adulte
Pré-demande sur ants.gouv.fr, puis dépôt sur rendez-vous
Timbre fiscal de 86 €
Vignette Crit'Air
certificat-air.gouv.fr, seul site officiel (voir la fiche Crit'Air et ZFE)
amendes.gouv.fr ; contestation sur antai.gouv.fr (voir la fiche contester une amende)
Montant de l'amende, sans frais ; contestation gratuite
Carte européenne d'assurance maladie
Compte ameli (ameli.fr)
Gratuite
Astuce
Le prix d'une carte grise dépend surtout de la région et de la puissance fiscale du véhicule. Le simulateur officiel donne le montant exact : tout montant supérieur demandé par un site correspond à des frais de service.
Un professionnel de l'automobile habilité par le ministère de l'Intérieur peut faire la démarche de carte grise à votre place et facturer ce service, à un prix libre, en plus des taxes. Ce recours n'est jamais obligatoire.
Sources : service-public.gouv.fr (coût du certificat d'immatriculation, changement d'adresse sur la carte grise, timbre fiscal du permis de conduire, passeport, vignette Crit'Air), justice.fr (casier judiciaire). Certains tarifs diffèrent en outre-mer.
Reconnaître un site officiel
Les sites de l'administration se terminent le plus souvent par .gouv.fr : service-public.gouv.fr, ants.gouv.fr, impots.gouv.fr, amendes.gouv.fr. Seule la fin de l'adresse compte.
Seule la fin de l'adresse indique un site officiel.
Le mot « gouv » placé au milieu d'une adresse en .com, .org, .net ou .fr ne prouve rien. Le cadenas affiché devant l'adresse indique seulement une connexion chiffrée : il ne prouve pas non plus que le site est officiel.
Certains organismes publics utilisent une autre adresse : ameli.fr, caf.fr, francetravail.fr, urssaf.fr, msa.fr, lassuranceretraite.fr. En cas de doute, accédez-y depuis service-public.gouv.fr.
Signes d'un site privé
Site officiel ou site payant : les indices à vérifier avant de payer.
Un site qui demande plus d'informations que nécessaire (copie de pièce d'identité, numéro fiscal, coordonnées bancaires complètes) doit aussi alerter.
Imitation d'un site public : couleurs bleu-blanc-rouge, Marianne, mots « officiel » ou « gouv » dans l'adresse.
Faux SMS ou courriel : amende impayée, carte Vitale à renouveler, colis bloqué, compte de formation à valider. Le lien mène à une fausse page qui recueille les coordonnées bancaires. Les réflexes face aux appels et SMS suspects : fiche arnaques et démarchage.
Collecte de documents : copie de pièce d'identité, justificatif de domicile, numéro fiscal. Ces documents permettent d'usurper une identité.
Fausse urgence : « dernier délai », « majoration dans 24 h ». L'administration ne demande pas de payer par un lien reçu par SMS.
Après un décès : des sites font payer l'acte de décès ou la recherche des comptes et contrats du défunt, que l'administration délivre gratuitement. Les démarches dans l'ordre : fiche décès d'un proche.
Après un paiement à un site privé
Agissez rapidement, en particulier si un abonnement a été souscrit ou si des coordonnées bancaires ont été saisies sur un site douteux.
Vérifiez que la démarche a été faite À défaut, effectuez-la sur le site officiel : le site privé ne l'a peut-être jamais transmise.
Mettez fin à l'abonnement Résiliez par écrit en conservant une preuve. Demandez à votre banque de révoquer l'autorisation de prélèvement ou de bloquer les paiements récurrents vers ce site.
Demandez le remboursement Pour un service acheté en ligne, le délai de rétractation est en principe de 14 jours (voir ci-dessous).
Paiement non autorisé ou coordonnées volées Faites opposition sur la carte et contestez les opérations auprès de la banque, sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit. Délais de remboursement et lettre : fiche paiement frauduleux.
Signalez le site Sur SignalConso (DGCCRF). Un SMS frauduleux se transfère au 33 700. Pour un site d'hameçonnage, cybermalveillance.gouv.fr indique les démarches à suivre.
Déposez plainte en cas d'escroquerie Au commissariat ou à la gendarmerie, avec les preuves : captures d'écran, courriels, relevés bancaires. Info Escroqueries (0 805 805 817) oriente gratuitement.
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »
Article L221-18 du code de la consommation
Ce droit ne s'applique plus si le service a été entièrement exécuté avant la fin du délai, avec votre accord exprès et votre renonciation expresse : relisez les cases cochées lors de la commande.
Attention
Un faux conseiller bancaire peut appeler juste après pour « annuler » le paiement ou « sécuriser » le compte. Une banque ne demande jamais de lui communiquer un code reçu par SMS ni de valider une opération par téléphone.
Sources : code de la consommation (articles L221-18 et L221-28), code monétaire et financier (opérations de paiement non autorisées), economie.gouv.fr (DGCCRF), cybermalveillance.gouv.fr.
Accompagnement gratuit
Aucune démarche administrative n'impose de passer par un intermédiaire payant. Un accompagnement gratuit est proposé :
Dans les espaces France Services : des agents aident pour les démarches de l'ANTS (carte grise, permis), des impôts, de la CAF, de l'Assurance maladie, de la retraite ou de France Travail. Voir la fiche France Services.
Auprès des conseillers numériques, présents dans de nombreuses communes, médiathèques et associations, pour apprendre à effectuer ses démarches soi-même.
Avec un proche de confiance, sans jamais confier ses identifiants à un inconnu ou à un site.
Les demandes de carte d'identité et de passeport se déposent dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil, après pré-demande en ligne : voir la fiche carte d'identité et passeport.
8 situations courantes. Pour chacune, indiquez s'il faut se méfier ou s'il s'agit d'une démarche normale. L'explication s'affiche après chaque réponse.
Ce que dit la loi
Le code de la consommation encadre la vente en ligne de services d'assistance et sanctionne les pratiques commerciales trompeuses. Le code monétaire et financier protège les titulaires de compte contre les paiements non autorisés.
Code de la consommation, article L221-18
« Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. »
En clair : un service d'assistance acheté sur un site privé peut être annulé dans les 14 jours, sauf s'il a été entièrement exécuté avant la fin du délai avec votre accord exprès et votre renonciation expresse (article L221-28).
Code de la consommation, articles L121-2 à L121-4 et L132-2
En clair : une présentation fausse ou de nature à induire en erreur, notamment sur l'identité du professionnel ou sur le prix, constitue une pratique commerciale trompeuse. Un site qui laisse croire qu'il est un service public ou dissimule un abonnement s'expose à des poursuites pénales, jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour une personne physique.
Code monétaire et financier, articles L133-18 et L133-24
En clair : une opération de paiement que vous n'avez pas autorisée doit être remboursée par la banque, à condition de la signaler sans tarder et au plus tard dans les 13 mois suivant le débit.
Code de procédure pénale, article 777
En clair : le bulletin n° 3 du casier judiciaire n'est délivré qu'à la personne qu'il concerne. Aucun site privé ne peut l'obtenir à votre place.
Code monétaire et financier, articles L133-18 et L133-24 : remboursement des opérations non autorisées
Code de procédure pénale, articles 768 à 781 : casier judiciaire et délivrance des bulletins
Questions fréquentes
Pas nécessairement. Un site privé peut vendre une aide aux démarches s'il annonce clairement son prix et ne se présente pas comme un service public. S'il entretient la confusion ou dissimule un abonnement, il s'agit d'une pratique commerciale trompeuse, à signaler sur SignalConso.
Ils achètent des annonces, signalées par la mention « Sponsorisé » ou « Annonce », ou sont bien référencés. Le premier résultat n'est donc pas forcément le site officiel.
En général, non. L'acte n'est pas demandé si vous présentez une carte d'identité ou un passeport valide ou périmé depuis moins de 5 ans, ni si la commune de naissance vérifie l'état civil de façon dématérialisée. Dans les autres cas, il se demande gratuitement.
Non. Le bulletin n° 3 n'est délivré qu'à la personne concernée (ou à son représentant légal), qui le remet elle-même à l'employeur. La demande est gratuite, en ligne ou par courrier.
Un mois après le déménagement. À défaut, une amende de 135 € peut être appliquée. La démarche est gratuite sur le site de l'ANTS pour les 3 premiers changements.
Parfois. Demandez le remboursement par écrit en invoquant le droit de rétractation s'il s'applique, ou le caractère trompeur du site. Un paiement non autorisé doit être remboursé par la banque s'il est contesté dans les délais. Une association de consommateurs peut vous accompagner.
