Les démarches après un décès sont une suite de formalités, dont plusieurs ont un délai fixé par la loi : déclaration à la mairie, obsèques au plus tard le 14e jour, déclaration de succession dans les 6 mois. Les démarches publiques sont gratuites, de l'acte de décès à la recherche des comptes bancaires. Voici l'ordre à suivre, les organismes à prévenir et les pièges à éviter.
Les démarches en bref
Les démarches après un décès commencent toujours par le certificat de décès et la déclaration à la mairie. Tout le reste en dépend : sans acte de décès, ni les obsèques, ni la banque, ni les caisses de retraite ne peuvent avancer.
24 heurespour déclarer un décès survenu à l'hôpital ou en Ehpad
14 joursau plus tard pour l'inhumation ou la crémation
5 965 €au plus, pris sur les comptes du défunt pour les obsèques
6 moispour déclarer la succession (décès en métropole)
Les délais clés, du jour du décès à la première année.
À retenir
Demandez plusieurs copies de l'acte de décès dès la déclaration : elles sont gratuites.
Aucun service public ne prévient tous les organismes à votre place : chacun se prévient séparément.
Un site qui fait payer un acte de décès n'est pas un service public.
Les premières démarches consistent à faire constater le décès, puis à le déclarer à la mairie de la commune où il a eu lieu. Elles permettent d'obtenir l'acte de décès, demandé ensuite partout.
Faire constater le décès Un médecin, ou un infirmier habilité, établit le certificat de décès. À domicile, appelez le médecin traitant ou un médecin de garde ; à l'hôpital ou en Ehpad, l'établissement s'en charge. En cas de mort violente ou suspecte, prévenez la police ou la gendarmerie (17).
Déclarer le décès à la mairie du lieu du décès Toute personne majeure peut le faire, le plus souvent un proche. Apportez votre pièce d'identité, le certificat de décès et un document d'identité du défunt : livret de famille, carte d'identité ou acte de naissance. La déclaration est gratuite et l'acte est établi sur place.
Demander plusieurs copies de l'acte de décès La banque, les caisses de retraite, le notaire et les assureurs en réclament une. Les copies sont gratuites, au guichet, par courrier ou en ligne : voir la fiche acte de décès et actes d'état civil.
Rechercher les volontés du défunt Contrat obsèques, choix entre inhumation et crémation, don du corps, testament, directives anticipées. En cas de désaccord dans la famille sur les obsèques, le tribunal judiciaire du lieu du décès tranche dans les 24 heures.
Contacter une entreprise de pompes funèbres Avec un contrat obsèques, l'entreprise désignée accomplit les formalités. Sans contrat, comparez plusieurs devis : ils sont gratuits et sans engagement.
À savoir
Le délai de 24 heures s'impose aux hôpitaux et aux Ehpad, qui déclarent eux-mêmes le décès. Pour un décès à domicile ou sur la voie publique, aucun délai n'est fixé : déclarez-le dès que possible, car les obsèques en dépendent. Une entreprise de pompes funèbres peut s'en charger avec un mandat, au prix prévu au contrat.
Si vous êtes salarié : le congé pour décès
Époux, partenaire de Pacs, concubin ou parent : 3 jours.
Enfant : 12 jours ouvrables ; 14 jours ouvrables s'il avait moins de 25 ans, plus un congé de deuil de 8 jours, fractionnable, à prendre dans l'année.
Si le défunt travaillait, prévenez aussi son employeur, directement ou à l'adresse figurant sur un bulletin de salaire récent.
Les obsèques, au plus tard le 14e jour
L'inhumation ou la crémation a lieu 24 heures au moins après le décès et au plus tard le 14e jour calendaire qui suit. Le préfet peut accorder une dérogation dans des circonstances particulières.
Attention
Le délai de 6 jours, encore souvent cité, n'existe plus. Le décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 l'a remplacé, depuis juillet 2024, par 14 jours calendaires comptés à partir du lendemain du décès.
Les autorisations
Formalité
Qui s'en occupe
Fermeture du cercueil
Autorisation du maire du lieu du décès, sans frais, au vu du certificat de décès
Transport du corps
Déclaration préalable faite par l'entreprise de pompes funèbres
Inhumation
Autorisation gratuite du maire de la commune du cimetière
Crémation
Autorisation du maire du lieu du décès, ou du lieu de mise en bière si le corps a été transporté
En pratique, l'entreprise de pompes funèbres accomplit ces formalités pour la famille. Sources : service-public.gouv.fr (inhumation, vérifiée le 1er janvier 2026 ; crémation, vérifiée le 1er octobre 2026 ; un proche est décédé, vérifiée le 1er octobre 2026), code général des collectivités territoriales, article R. 2213-17 (consulté le 2 octobre 2026).
Choisir et payer
Inhumation : dans le cimetière de la commune du domicile, du décès ou d'une sépulture de famille, en concession ou en terrain commun, gratuit pour 5 ans au moins. Voir la fiche concession au cimetière.
Crémation : l'urne peut rester 1 an au plus au crématorium ou dans un lieu de culte, avant d'être inhumée, déposée dans un columbarium ou dispersée.
Paiement : jusqu'à 5 965 € sur les comptes du défunt, sur présentation de la facture, puis par les héritiers ; la commune paie si les ressources manquent. Voir la fiche payer les obsèques.
Depuis le 1er octobre 2026, chaque entreprise de pompes funèbres affiche en vitrine et sur son site une notice d'information officielle, identique partout : prestations obligatoires, devis gratuit avant toute signature, recours en cas de litige.
Dans le mois : la banque et les organismes
Le décès se signale ensuite à chaque organisme qui versait une prestation au défunt ou avec lequel il avait un contrat. Il n'existe pas de service public unique pour les prévenir tous : écrivez à chacun, avec une copie de l'acte de décès.
Les organismes à prévenir, un par un.
Organisme
Ce qui se passe
Point d'attention
Banques
Les comptes individuels sont bloqués ; un compte joint continue de fonctionner pour le cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers
Jusqu'à 5 965 € pour les obsèques, les soins de dernière maladie et les impôts dus ; frais de succession plafonnés à 1 % des avoirs, 857 € au plus
Caisses de retraite, de base et complémentaire
La retraite est due jusqu'à la fin du mois du décès
Prévenir vite évite un trop-perçu à rembourser ; le conjoint peut demander la réversion
CPAM ou MSA
Capital décès si le défunt était salarié, chômeur indemnisé ou invalide
Les bénéficiaires prioritaires ont 1 mois pour le demander
CAF
Les prestations du foyer sont revues
Allocation de soutien familial possible pour un enfant devenu orphelin
France Travail
Si le défunt était indemnisé, la personne qui vivait en couple avec lui peut demander l'allocation décès
120 fois l'allocation journalière, plus 45 fois par enfant à charge ; demande dans les 2 ans
Impôts
L'époux ou le partenaire survivant signale le décès dans les 60 jours, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source »
L'année suivante, deux déclarations : avant et après le décès
Mutuelle, assureurs, bailleur, énergie, téléphone
Contrats à résilier ou à transférer au nom d'un proche
Gardez une copie de chaque courrier envoyé
Montants 2026. Sources : service-public.gouv.fr (un proche est décédé, vérifiée le 1er octobre 2026 ; compte bancaire en cas de décès, vérifiée le 22 juin 2026 ; allocation décès d'un demandeur d'emploi ; changement de situation familiale, vérifiée le 15 janvier 2026), ameli.fr (consulté le 2 octobre 2026).
Bon à savoir
Pour retrouver tous les comptes bancaires du défunt en France, les héritiers interrogent gratuitement le fichier Ficoba, par courrier au Centre national de traitement FBFV, avec l'acte de décès, une pièce d'identité et la preuve de leur qualité d'héritier. Pour une assurance-vie, l'Agira interroge gratuitement tous les assureurs, sur simple envoi de l'acte de décès.
La déclaration de succession recense les biens du défunt et sert au calcul des droits. Elle se dépose dans les 6 mois qui suivent un décès survenu en France métropolitaine, dans les 12 mois dans les autres cas.
Dispense : sous conditions, pas de déclaration si l'actif brut est inférieur à 50 000 € pour l'époux, le partenaire de Pacs, les enfants ou les parents du défunt, à 3 000 € pour les autres héritiers.
Notaire : obligatoire s'il y a un bien immobilier, un testament, une donation ou un contrat de mariage, ou s'il faut un acte de notoriété.
Retard : intérêt de retard de 0,20 % par mois, et une majoration en cas de retard important.
Savoir s'il existe un testament
Le fichier central des dispositions de dernières volontés recense les testaments déposés chez un notaire. Toute personne peut l'interroger, en ligne ou par courrier, avec l'original ou une copie certifiée conforme de l'acte de décès. Le tarif officiel est de 18 € en métropole.
Pension de réversion : une demande déposée dans les 12 mois peut être versée dès le mois qui suit le décès. Voir la fiche pension de réversion.
Revenus du défunt : ils se déclarent au printemps suivant. Pour un couple, deux déclarations : l'une du 1er janvier à la date du décès, l'autre de cette date au 31 décembre.
Sources : service-public.gouv.fr (déclaration de succession, vérifiée le 29 janvier 2025 ; fichier des dernières volontés, vérifiée le 29 mai 2026) (consulté le 2 octobre 2026).
Check-list : vos démarches et vos dates limites
Indiquez la date du décès pour obtenir les dates limites, puis cochez les démarches au fur et à mesure. Aucune donnée n'est enregistrée.
Dates indicatives, calculées à partir des délais légaux pour un décès en France métropolitaine. Le notaire ou l'organisme concerné confirme la date exacte.
Dans les 24 heures
Avant les obsèques, 14 jours au plus
Dans le mois
Dans les 6 mois et dans l'année
Ce que fait la mairie
La mairie intervient à plusieurs étapes, chaque fois pour une formalité précise. La commune compétente n'est pas toujours la même.
Démarche
Commune compétente
Ce qu'il faut savoir
Déclaration du décès
Lieu du décès
Gratuite ; l'acte de décès est établi sur place
Copies de l'acte de décès
Lieu du décès ou dernier domicile du défunt
Gratuites, délivrées à toute personne sans justification
Fermeture du cercueil
Lieu du décès
Autorisation délivrée sans frais
Inhumation
Commune du cimetière
Autorisation gratuite
Crémation
Lieu du décès ou de la mise en bière
Autorisation du maire
Concession au cimetière
Commune du cimetière
Prix fixé par le conseil municipal ; terrain commun gratuit pour 5 ans au moins
Devis-types des pompes funèbres
Communes de plus de 5 000 habitants
Publiés sur le site internet de la commune
Obsèques d'une personne sans ressources suffisantes
Lieu du décès
Prises en charge par la commune
Dispersion des cendres en pleine nature
Lieu de naissance du défunt
Déclaration inscrite sur un registre
Sources : service-public.gouv.fr (acte de décès, vérifiée le 13 août 2026 ; frais d'obsèques, vérifiée le 1er janvier 2026 ; crémation, vérifiée le 1er octobre 2026), code général des collectivités territoriales, articles L. 2223-21-1 et L. 2223-27 (consulté le 2 octobre 2026).
Pièges à éviter
Les jours qui suivent un décès sont propices aux erreurs coûteuses : démarches payées pour rien, devis signés trop vite, frais bancaires excessifs.
Les sites payants : l'acte de décès, la consultation de Ficoba et la recherche Agira sont gratuits. Un site qui les fait payer n'est pas un service public. Voir la fiche démarches en ligne : éviter les sites payants.
Le devis signé dans l'urgence : demandez plusieurs devis et comparez-les ligne à ligne ; le modèle officiel sépare les prestations obligatoires des prestations facultatives.
Les frais bancaires de succession : ils ne peuvent dépasser 1 % des avoirs du défunt, ni 857 € en 2026. Contestez un montant supérieur auprès de la banque.
Les réclamations inattendues : ne réglez aucune somme demandée au nom du défunt par téléphone ou par courrier sans vérifier auprès de l'organisme concerné ou du notaire.
Ce qui a changé
22 avril 2025 : le décret n° 2025-371 permet à des infirmiers d'établir le certificat de décès, sous conditions.
1er janvier 2026 : les plafonds passent à 5 965 € pour les dépenses payables sur les comptes du défunt et à 857 € pour les frais bancaires de succession (arrêté du 24 décembre 2025 et décret n° 2025-1363 du 26 décembre 2025).
20 juin 2026 : après la décision n° 2026-1207 QPC du Conseil constitutionnel, les cas de gratuité des frais bancaires de succession (comptes d'un mineur, avoirs inférieurs à 5 965 €, succession simple) sont supprimés ; le plafond de 1 % et 857 € demeure.
1er octobre 2026 : notice d'information obligatoire chez tous les opérateurs funéraires (décret n° 2026-770 du 13 août 2026).
Ce que dit la loi
La déclaration du décès relève du code civil ; les autorisations et les délais des obsèques, du code général des collectivités territoriales ; l'accès aux comptes du défunt, du code monétaire et financier.
Code civil, articles 78 à 92
En clair : l'acte de décès est dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un proche ou d'une personne qui connaît l'état civil du défunt.
Code général des collectivités territoriales, article R. 2213-17
« La fermeture du cercueil est autorisée par le maire du lieu de décès ou, en cas d'application du premier alinéa de l'article R. 2213-7, par le maire du lieu de dépôt du corps, dans le respect des dispositions de l'article L. 2223-42. »
En clair : le maire de la commune du décès, ou du lieu où le corps a été transporté avant la mise en bière, autorise la fermeture du cercueil, sans frais, au vu du certificat de décès.
Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024
En clair : l'inhumation et la crémation ont lieu au plus tard 14 jours calendaires après le décès, au lieu de 6 jours ouvrables. Le préfet peut accorder une dérogation.
Code monétaire et financier, article L. 312-1-4
En clair : la personne qui a payé les obsèques obtient, sur présentation de la facture, le prélèvement de la somme sur les comptes du défunt, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté : 5 965 € en 2026.
Code général des impôts, articles 641 à 645 et 800 à 802 : délai et dispense de déclaration de succession
Décision n° 2026-1207 QPC du 19 juin 2026 du Conseil constitutionnel : frais bancaires de succession
Questions fréquentes
Non. Depuis juillet 2024, l'inhumation ou la crémation a lieu au plus tard le 14e jour calendaire qui suit le décès, et 24 heures au moins après le décès.
Non. Le compte joint reste ouvert et devient le compte du cotitulaire survivant, sauf si les héritiers du défunt s'y opposent. Seuls les comptes individuels du défunt sont bloqués.
Oui s'il y a un bien immobilier, un testament, une donation (y compris au dernier vivant) ou un contrat de mariage, ou s'il faut établir un acte de notoriété. Dans les autres cas, ce n'est pas obligatoire : les héritiers peuvent déposer eux-mêmes la déclaration de succession, ou en être dispensés si l'actif est faible.
Rien. La demande est gratuite à la mairie, par courrier ou sur service-public.gouv.fr, et toute personne peut l'obtenir sans justification. Un site qui fait payer cette demande n'est pas un service public.
Le décès se déclare aux autorités locales. La transcription de l'acte sur les registres français est recommandée ; les copies sont ensuite délivrées gratuitement par le service central d'état civil, à Nantes, en 30 jours environ.
Ses enfants et ses parents, même s'ils renoncent à la succession, en fonction de leurs ressources. Si la famille n'a pas de ressources suffisantes, la commune du lieu du décès prend les obsèques en charge. Détails dans la fiche payer les obsèques.
