La concession au cimetière : durées, prix, renouvellement
Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière, pour une tombe ou un caveau, ou une case de columbarium pour une urne, que la commune accorde pour une durée et un prix fixés par le conseil municipal. Elle peut être temporaire, de 30 ans, de 50 ans ou perpétuelle. Non renouvelée, elle revient à la commune 2 ans après son échéance.
La concession en bref
Le contrat passé avec la commune fixe la durée de la concession et les personnes qui pourront y être inhumées. Chaque commune choisit les durées qu'elle propose et vote leurs tarifs : il n'existe pas de prix national.
15 ansau plus pour une concession temporaire
2 ansaprès l'échéance pour la renouveler
30 ansau moins avant une reprise pour abandon
1 anau plus pour laisser une urne au crématorium
Temporaire, 30 ans, 50 ans ou perpétuelle : les durées de concession.
À retenir
Le prix change d'une commune à l'autre : demandez le tarif voté par le conseil municipal.
Sans renouvellement, la commune peut reprendre l'emplacement 2 ans après l'échéance.
Une concession ne se vend pas ; elle se donne, se lègue ou revient aux héritiers.
Qui peut être inhumé dans la commune ?
Le cimetière d'une commune doit accueillir quatre catégories de personnes. Les autres peuvent demander une concession, mais le maire peut la refuser, notamment faute de place.
les personnes décédées dans la commune, quel que soit leur domicile ;
les personnes domiciliées dans la commune ;
les Français établis hors de France inscrits, ou remplissant les conditions pour être inscrits, sur les listes électorales de la commune ;
les personnes qui ont droit à une sépulture de famille dans la commune.
Trois formules de concession
Individuelle : réservée à la personne qui l'acquiert.
Collective : réservée aux personnes désignées dans l'acte.
Familiale : pour le titulaire et les membres de sa famille.
À savoir
Sans concession, l'inhumation se fait en terrain commun. L'emplacement est gratuit, pour une durée minimale de 5 ans ; passé ce délai, la commune peut le reprendre.
Durées et prix
La loi prévoit quatre catégories de concessions, sans obliger les communes à proposer chacune d'elles. Le choix de la durée détermine le prix et la date à laquelle il faudra renouveler.
Catégorie
Durée
À l'échéance
Temporaire
De 5 à 15 ans
Renouvelable au tarif du jour
Trentenaire
30 ans
Renouvelable au tarif du jour
Cinquantenaire
50 ans
Renouvelable au tarif du jour
Perpétuelle
Illimitée, tant qu'elle est entretenue et qu'il reste des héritiers
Pas d'échéance ; reprise possible si elle est abandonnée
Sources : service-public.gouv.fr (concession funéraire, vérifiée le 7 février 2025), code général des collectivités territoriales, articles L. 2223-14 et L. 2223-15 (consulté le 2 octobre 2026).
Le prix
Le prix d'une concession est fixé par le conseil municipal. Il varie d'une commune à l'autre et, dans un même cimetière, selon l'emplacement. Le tarif en vigueur s'obtient auprès du service qui gère le cimetière.
Une case de columbarium est aussi une concession, soumise aux mêmes règles. Les communes de 2 000 habitants et plus disposent d'au moins un site cinéraire, destiné à accueillir les cendres des personnes dont le corps a été incinéré.
Renouveler sa concession
Une concession temporaire, trentenaire ou cinquantenaire se renouvelle à son échéance, au tarif en vigueur à ce moment-là. La demande se fait à la mairie, au plus tard dans les 2 ans qui suivent l'échéance.
Qui : le titulaire de la concession ou, après son décès, ses héritiers.
Quand : à partir de l'échéance ; un renouvellement anticipé n'est pas possible.
Prix : le tarif voté par la commune au moment du renouvellement, et non celui payé à l'origine.
Conversion : une concession peut être prolongée en étant convertie en concession plus longue, par exemple une trentenaire en cinquantenaire.
Sans renouvellement : le terrain revient à la commune, qui ne peut le reprendre que 2 années révolues après l'échéance.
Calculer l'échéance de votre concession
Indiquez la date figurant sur l'acte de concession et sa durée. Aucune donnée n'est enregistrée.
Estimation indicative. Le règlement du cimetière et l'acte de concession font foi ; la mairie confirme les dates.
Attention
La durée se compte à partir de la date de l'acte de concession, et non de la dernière inhumation. En cas de doute sur cette date, interrogez la mairie qui gère le cimetière avant l'échéance.
Reprise par la commune
La commune peut reprendre une concession dans deux cas : lorsqu'elle n'a pas été renouvelée dans les 2 ans suivant son échéance, ou lorsqu'elle est en état d'abandon, au terme d'une procédure encadrée.
La procédure pour abandon
L'état d'abandon se constate à l'aspect de la sépulture : tombe d'aspect indécent ou délabré, envahie par les ronces ou d'autres plantes parasites. Elle concerne aussi les concessions perpétuelles.
Conditions préalables La concession a plus de 30 ans et la dernière inhumation remonte à 10 ans au moins.
Constat d'abandon Le maire le dresse par procès-verbal, porté à la connaissance du public et des familles.
Délai d'un an Si la concession est toujours abandonnée un an après cette publicité, le maire peut saisir le conseil municipal.
Décision Le conseil municipal se prononce sur la reprise ; si elle est décidée, le maire prend un arrêté de reprise.
Lorsqu'une personne « morte pour la France » repose dans la concession, la reprise n'est possible qu'après un délai minimal de 50 ans à compter de son inhumation.
Bon à savoir
La procédure ne vise que les sépultures qui ont cessé d'être entretenues. Si vous apprenez qu'un constat d'abandon a été dressé, remettez la tombe en état et faites-vous connaître de la mairie pendant le délai d'un an.
Vendre, donner ou transmettre une concession
Une concession funéraire est hors commerce : il est interdit de la vendre. Elle peut en revanche être rendue à la commune, donnée, léguée ou transmise par succession.
Rétrocession à la commune : possible pour une concession vide, avec l'accord de la mairie. Le remboursement d'une partie du prix dépend du temps restant ou, pour une perpétuelle, de la décision municipale.
Donation : devant notaire et irrévocable. Une concession déjà utilisée ne peut être donnée qu'à un parent, même éloigné, à l'exclusion des alliés ; une concession vide peut être donnée à toute personne.
Legs : par testament, aux mêmes conditions de parenté que la donation pour une concession utilisée.
Succession : en l'absence de disposition particulière, la concession revient à l'ensemble des héritiers, qui en deviennent indivisaires perpétuels.
Source : service-public.gouv.fr (vendre, donner ou léguer une concession, vérifiée le 17 juillet 2025) (consulté le 2 octobre 2026).
Après une crémation : que faire des cendres ?
Après la crémation, les cendres sont recueillies dans une urne. Celle-ci peut rester 1 an au plus au crématorium ou dans un lieu de culte, le temps que la famille décide. Les cendres reçoivent ensuite une destination, toujours dans leur totalité.
Les destinations autorisées et interdites pour les cendres.
Au cimetière ou dans un site cinéraire : l'urne est inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument, ou les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé, souvent appelé jardin du souvenir.
En pleine nature : la dispersion est possible, sauf sur la voie publique, dans un lieu public (square, jardin public) ou dans un jardin privé. La personne qui organise les obsèques la déclare à la mairie de la commune de naissance du défunt, qui inscrit son identité, la date et le lieu de dispersion sur un registre.
Dans une propriété privée : l'inhumation de l'urne nécessite une autorisation du préfet.
Sans décision au bout d'un an : les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé du cimetière de la commune du décès ou dans le site cinéraire le plus proche.
Attention
Depuis la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, il n'est plus possible de garder l'urne chez soi, ni de partager les cendres entre plusieurs proches.
Source : service-public.gouv.fr (crémation, vérifiée le 1er octobre 2026), code général des collectivités territoriales, articles L. 2223-1 et L. 2223-18-2 (consulté le 2 octobre 2026).
Quiz : concession et cendres, vrai ou faux
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Ce que dit la loi
Les cimetières, les concessions et la destination des cendres relèvent du code général des collectivités territoriales. La loi n° 2022-217 du 21 février 2022, en son article 237, a modifié plusieurs règles funéraires de ce code.
Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-14
En clair : les communes peuvent accorder des concessions temporaires de 15 ans au plus, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, sans être tenues de proposer toutes ces catégories.
Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-15
En clair : le prix est fixé par le conseil municipal. Les concessions à durée limitée se renouvellent au tarif en vigueur au moment du renouvellement ; à défaut de paiement, le terrain revient à la commune, qui ne peut le reprendre que 2 années révolues après l'échéance.
Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-17
En clair : après 30 ans, le maire peut constater l'abandon d'une concession non entretenue par un procès-verbal rendu public. Si l'abandon persiste un an après, le conseil municipal décide de la reprise, que le maire prononce par arrêté.
Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-18-2
En clair : les cendres, dans leur totalité, sont conservées dans une urne inhumée, déposée dans un columbarium ou scellée sur un monument, ou dispersées dans un espace aménagé du cimetière ou en pleine nature, sauf sur les voies publiques.
Loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022, article 237 : diverses mesures funéraires
Questions fréquentes
Il n'existe pas de prix national. Chaque conseil municipal vote ses tarifs, qui varient selon la durée et, dans un même cimetière, selon l'emplacement. Le service du cimetière communique le tarif en vigueur.
Le titulaire ou, s'il est décédé, l'un de ses héritiers. La demande se fait à la mairie, à partir de l'échéance et au plus tard 2 ans après, au tarif en vigueur à ce moment-là.
Oui, si le décès a eu lieu dans cette commune ou si la famille y dispose d'une sépulture. Dans les autres cas, une concession peut être demandée, mais le maire peut la refuser, notamment faute de place.
Oui, si elle est abandonnée : elle doit avoir plus de 30 ans, la dernière inhumation doit dater d'au moins 10 ans, et l'abandon doit persister un an après le constat dressé par le maire. Le conseil municipal décide alors de la reprise.
L'urne peut y rester 1 an au plus. Sans décision de la famille au terme de ce délai, les cendres sont dispersées dans l'espace aménagé du cimetière de la commune du décès ou dans le site cinéraire le plus proche.
Oui, si elle est vide et avec l'accord de la mairie. Une partie du prix peut être remboursée : selon le temps restant pour une concession à durée limitée, selon la décision municipale pour une concession perpétuelle.
