Les obsèques se paient d'abord avec l'argent du défunt, dans la limite de 5 965 € prélevés sur ses comptes, puis par ses héritiers. Le capital décès de la Sécurité sociale, 4 009 € au 1er avril 2026, et plusieurs aides peuvent compléter. Si la famille n'a pas de ressources suffisantes, la commune du lieu du décès prend les obsèques en charge.
Qui paie quoi : les montants en 2026
Le financement des obsèques combine en général plusieurs sources : les comptes du défunt, les héritiers, puis des aides versées sous conditions. Les montants ci-dessous sont ceux en vigueur en octobre 2026.
Source
Montant
Conditions
Comptes du défunt
5 965 € au plus
Sur présentation de la facture, dans la limite des fonds disponibles
Capital décès, défunt salarié
4 009 €
Salarié, chômeur indemnisé ou invalide dans les 3 mois avant le décès
Capital décès, travailleur indépendant
9 612 € ; 3 844,80 € s'il était retraité
Affilié et cotisant, avec un revenu minimal sur les 3 années avant le décès ; s'il était retraité, 80 trimestres validés
Retraite due au défunt
2 286,74 € au plus
Remboursement de la personne qui a payé les obsèques, sur les sommes dues par l'Assurance retraite
Accident du travail ou maladie professionnelle
2 003 € au plus
Frais funéraires pris en charge par la CPAM ou la MSA
Décès d'un enfant
2 319,32 € ou 1 159,68 €
Enfant de moins de 25 ans ; montant selon les ressources du foyer (CAF ou MSA)
Commune du lieu du décès
Totalité
Famille sans ressources suffisantes, appréciées par le maire
Déduction de la succession
1 500 € au plus
Frais d'obsèques retirés de l'actif soumis aux droits de succession
Capital décès au 1er avril 2026 ; allocation pour le décès d'un enfant au 1er avril 2026 ; plafond de 5 965 € au 1er janvier 2026. Sources : service-public.gouv.fr (frais d'obsèques, vérifiée le 1er janvier 2026 ; capital décès, vérifiée le 1er avril 2026 ; décès d'un enfant, vérifiée le 1er avril 2026), ameli.fr (mise à jour le 23 avril 2026) (consulté le 2 octobre 2026).
Compte du défunt, héritiers, aides, commune : qui paie quoi.
À retenir
Gardez la facture des obsèques : elle est demandée par la banque comme par les caisses.
Le capital décès n'est pas versé d'office : il se demande à la CPAM ou à la MSA du défunt.
Un retraité du régime général n'ouvre pas droit au capital décès ; d'autres sommes restent possibles.
Payer avec l'argent du défunt
Les comptes du défunt peuvent financer ses obsèques, même s'ils sont bloqués. La personne qui a avancé les frais demande à la banque de prélever la somme sur ces comptes, dans la limite de 5 965 € et des fonds disponibles, en présentant la facture réglée.
Qui peut le demander : toute personne qui a payé la facture, même si elle n'est pas héritière, par exemple un concubin ou un ami.
Autres dépenses : sur attestation des héritiers, jusqu'à 5 965 € peuvent aussi être débloqués pour les soins de dernière maladie et les impôts dus par le défunt.
Compte joint : il n'est pas bloqué et reste utilisable par le cotitulaire survivant, sauf opposition des héritiers.
Contrat obsèques ou assurance décès
Contrat obsèques : le bénéficiaire doit utiliser le capital versé pour financer les obsèques.
Assurance décès : le bénéficiaire reçoit le capital librement, sans obligation de l'affecter aux obsèques.
Prévoyance de l'employeur : certains contrats collectifs remboursent les frais d'obsèques ; interrogez l'employeur du défunt.
À savoir
Les frais d'obsèques se déduisent de l'actif de la succession, dans la limite de 1 500 €. Signalez-les au notaire ou dans la déclaration de succession.
Qui doit payer dans la famille ?
Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun reçoit dans la succession. Un héritier peut avancer la totalité, puis se faire rembourser par les autres.
Attention
Renoncer à la succession ne dispense pas de payer les obsèques de son père, de sa mère ou de son enfant : c'est une obligation alimentaire. Seule exception : le défunt avait gravement manqué à ses obligations envers vous, par exemple par un abandon ou des violences.
Si la succession ne suffit pas, les descendants prennent les frais en charge en fonction de leurs ressources. Si la famille n'en a pas les moyens, c'est la commune qui paie.
Le capital décès de la Sécurité sociale
Le capital décès est une somme forfaitaire de 4 009 €, au 1er avril 2026, versée par la CPAM ou la MSA aux proches d'un salarié décédé, quel que soit son salaire. Il n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales.
Conditions pour le défunt
Dans les 3 mois qui précèdent le décès, le défunt était dans l'une de ces situations :
salarié, y compris en arrêt de travail pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle ;
chômeur indemnisé par France Travail ;
titulaire d'une pension d'invalidité, ou d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle d'un taux d'au moins 66,66 %.
Le décès d'un retraité du régime général n'ouvre pas droit au capital décès. Les travailleurs indépendants relèvent de règles propres (voir le tableau en tête de fiche).
Capital décès : prioritaires pendant 1 mois, puis les autres proches jusqu'à 2 ans.
Qui le reçoit
Bénéficiaires prioritaires : les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt, dans cet ordre : époux ou partenaire de Pacs, enfants, ascendants. Ils ont 1 mois pour le demander.
Autres bénéficiaires : si aucun bénéficiaire prioritaire ne l'a demandé dans le mois, le capital revient à l'époux non séparé ou au partenaire de Pacs, puis aux descendants, puis aux ascendants. Ils ont 2 ans à compter du décès.
Démarche
Remplissez le formulaire S3180 Il s'intitule « Demande de capital décès ». Pour un travailleur indépendant, la demande se fait sur un formulaire spécifique.
Joignez les pièces Relevé d'identité bancaire et justificatifs indiqués sur le formulaire ; un extrait d'acte de décès si le décès a eu lieu à l'étranger.
Envoyez le tout à la CPAM du défunt Ou à sa caisse de MSA s'il relevait du régime agricole.
Le capital décès d'un fonctionnaire en activité est versé par son administration employeur, à qui la demande s'adresse. Avant l'âge légal de départ à la retraite, il correspond en principe à sa dernière rémunération brute annuelle.
Les autres aides
Plusieurs sommes peuvent compléter ou remplacer le capital décès. Aucune n'est versée automatiquement, sauf l'allocation pour le décès d'un enfant à une famille déjà allocataire.
Retraite due au défunt : la retraite versée par l'Assurance retraite est due jusqu'à la fin du mois du décès. La personne qui a payé les obsèques peut se faire rembourser sur ces sommes, jusqu'à 2 286,74 €, avec la facture et l'acte de décès, sans être héritière.
Accident du travail ou maladie professionnelle : la CPAM ou la MSA prend en charge les frais funéraires jusqu'à 2 003 €.
Décès d'un enfant de moins de 25 ans : la CAF ou la MSA verse 2 319,32 € ou 1 159,68 € selon les ressources, si le décès date de moins de 2 ans.
Allocation décès de France Travail : si le défunt était indemnisé, la personne qui vivait en couple avec lui reçoit 120 fois son allocation journalière, plus 45 fois par enfant à charge. Demande dans les 2 ans.
Caisse de retraite complémentaire, mutuelle, prévoyance : une aide pour une partie des frais est possible dans certains cas. Contactez directement chaque organisme auquel le défunt était affilié.
Les aides facultatives du CCAS, propres à chaque commune, sont présentées dans la fiche besoin d'argent en urgence.
La commune du lieu du décès prend en charge les obsèques lorsque la famille du défunt n'a pas de ressources suffisantes. C'est le maire qui apprécie cette insuffisance.
« Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. »
Article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales
Choix de l'entreprise : c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
Crémation : le maire y fait procéder si le défunt en avait exprimé la volonté.
Remboursement : sur présentation de la facture, la commune peut se faire rembourser sur les comptes du défunt, jusqu'à 5 965 €, ou sur sa succession.
Bon à savoir
Signalez la situation à la mairie du lieu du décès dès que possible, avant de signer un devis : dans ce cas, c'est la commune qui choisit l'entreprise de pompes funèbres.
Devis et prix : comparer avant de signer
Le prix des obsèques varie selon le lieu et les prestations choisies. Le devis est gratuit et sans engagement, et il suit un modèle officiel qui permet de comparer ligne à ligne.
Le modèle de devis : depuis le 1er juillet 2025, il sépare clairement les prestations obligatoires des prestations facultatives.
Les devis-types : chaque entreprise les actualise tous les 3 ans et les dépose en mairie. Les communes de plus de 5 000 habitants les publient sur leur site internet ; ailleurs, ils se consultent selon les modalités fixées par le maire.
La notice d'information : depuis le 1er octobre 2026, elle est affichée en vitrine et sur le site de chaque entreprise, identique partout, sans nom ni publicité.
Les prestations obligatoires : un cercueil avec plaque d'identité, cuvette étanche et quatre poignées, une housse si le corps est transporté avant la mise en bière, et les opérations liées à l'inhumation ou à la crémation. D'autres prestations ne deviennent obligatoires que dans certaines circonstances, par exemple les soins de conservation en cas de transport international du corps.
Un litige : réclamez d'abord par écrit à l'entreprise, puis saisissez le médiateur de la consommation dont elle relève ; la notice rappelle ce recours.
1er juillet 2025 : nouveau modèle de devis des opérateurs funéraires (arrêté du 11 février 2025).
1er janvier 2026 : le plafond des sommes prélevées sur les comptes du défunt passe à 5 965 € (arrêté du 24 décembre 2025).
1er avril 2026 : le capital décès des salariés passe à 4 009 €.
1er octobre 2026 : notice d'information obligatoire chez tous les opérateurs funéraires, entreprises, régies municipales et associations (décret n° 2026-770 du 13 août 2026).
Sources : economie.gouv.fr (DGCCRF, notice d'information obligatoire), service-public.gouv.fr (actualité du 19 août 2026), code général des collectivités territoriales, article L. 2223-21-1 (consulté le 2 octobre 2026).
Ce que dit la loi
Les obsèques des personnes sans ressources et les devis relèvent du code général des collectivités territoriales ; le paiement sur les comptes du défunt, du code monétaire et financier ; le capital décès, du code de la sécurité sociale.
Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-27
« Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. »
En clair : la commune prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes et choisit l'organisme qui les assure. Le maire fait procéder à la crémation si le défunt en a exprimé la volonté.
Code général des collectivités territoriales, article L. 2223-21-1
« Ces devis sont publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants. »
En clair : les entreprises de pompes funèbres établissent leurs devis selon un modèle officiel, les actualisent tous les 3 ans et les déposent en mairie, où chacun peut les comparer.
Code monétaire et financier, article L. 312-1-4
En clair : sur présentation de la facture, la personne qui a payé les obsèques obtient leur règlement sur les comptes du défunt, dans la limite d'un plafond fixé par arrêté, 5 965 € en 2026.
Code de la sécurité sociale, articles L. 361-1 à L. 361-5
En clair : le décès d'un assuré ouvre droit à un capital décès, versé en priorité aux personnes qui étaient à sa charge, puis à ses proches dans un ordre fixé. Son montant est forfaitaire : 4 009 € depuis le 1er avril 2026.
Oui. Les enfants et les parents du défunt paient les frais funéraires même s'ils renoncent à la succession, au titre de l'obligation alimentaire. Seule exception : un défunt qui a gravement manqué à ses obligations envers vous.
Pas au régime général : le décès d'un retraité n'y ouvre pas droit. Un ancien travailleur indépendant retraité ayant validé 80 trimestres ouvre droit à 3 844,80 €. Vérifiez aussi les contrats obsèques ou de prévoyance, et demandez le remboursement sur la retraite due, jusqu'à 2 286,74 €.
Oui. Sur présentation de la facture réglée, la banque du défunt peut lui rembourser jusqu'à 5 965 € sur les comptes du défunt. L'Assurance retraite peut aussi le rembourser sur la retraite due au défunt, jusqu'à 2 286,74 €. Être héritier n'est pas nécessaire.
Non. Le capital décès n'est soumis ni à l'impôt sur le revenu, ni aux cotisations sociales, ni aux droits de succession.
Non pour l'entreprise : c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres. En revanche, le maire fait procéder à la crémation si le défunt en avait exprimé la volonté.
Dans une commune de plus de 5 000 habitants, sur son site internet, qui publie les devis-types déposés par les entreprises. Dans les autres communes, ces devis se consultent selon les modalités fixées par le maire.
