Acte de naissance, de mariage, de décès : la demande gratuite
Un acte d'état civil est le document officiel qui prouve une naissance, un mariage ou un décès ; il est conservé par la commune où l'événement a eu lieu. Sa copie ou son extrait se demandent gratuitement à cette commune, en ligne, par courrier ou au guichet. Pour un Français né, marié ou décédé à l'étranger, c'est le service central d'état civil, à Nantes, qui délivre l'acte.
L'essentiel
La demande d'un acte d'état civil ne coûte rien, quel que soit le moyen choisi. Elle s'adresse à la commune qui détient l'acte, pas forcément à celle où vous habitez.
0 €la demande d'acte, en ligne, par courrier ou au guichet
Quelques jourspour recevoir par courrier un acte détenu par une mairie
30 joursenviron pour un acte de naissance demandé par courrier au service central d'état civil
3 moisancienneté maximale exigée pour un mariage, un Pacs ou un titre d'identité
À retenir
Naissance et mariage : mairie du lieu de l'événement. Décès : mairie du lieu du décès ou du dernier domicile.
La copie intégrale est réservée à la personne et à ses proches ; l'extrait sans filiation est ouvert à tous.
Un acte reste valable sans limite de durée, sauf pour quelques démarches qui exigent un acte récent.
Où demander votre acte
L'acte se demande à l'administration qui tient le registre : la mairie de la commune où l'événement a eu lieu en France, ou le service central d'état civil du ministère des Affaires étrangères pour un Français dont la naissance, le mariage ou le décès a eu lieu à l'étranger.
Acte
Événement en France
Événement à l'étranger (Français)
Naissance
Mairie du lieu de naissance : en ligne, par courrier ou au guichet. Quelques jours par courrier, immédiat au guichet
Service central d'état civil : en ligne ou par courrier. Environ 30 jours par courrier
Mariage
Mairie du lieu du mariage : en ligne, par courrier ou au guichet. Quelques jours par courrier
Service central d'état civil : en ligne ou par courrier. Environ 20 jours
Décès
Mairie du lieu du décès : en ligne, par courrier ou au guichet. Au guichet, aussi la mairie du dernier domicile du défunt. Immédiat au guichet
Service central d'état civil : en ligne ou par courrier. Environ 30 jours
Mairie de l'événement ou service central d'état civil : à qui s'adresser.
À savoir
Le service central d'état civil (11 rue de la Maison Blanche, 44941 Nantes Cedex 09) n'accueille pas de public. Il ne délivre l'acte de naissance que d'une personne de nationalité française.
Sources : service-public.gouv.fr (acte de naissance, vérifié le 14 août 2026 ; acte de mariage, vérifié le 23 janvier 2026 ; acte de décès, vérifié le 13 août 2026) (consulté le 2 octobre 2026).
Copie intégrale ou extrait : lequel demander
Un acte de naissance ou de mariage peut être délivré sous trois formes. La copie intégrale reproduit tout l'acte ; les extraits en donnent un résumé, avec ou sans les noms des parents.
Document
Ce qu'il contient
Qui peut l'obtenir
Copie intégrale
Toutes les informations de l'acte, dont les parents et les mentions en marge
La personne concernée (majeure), son représentant légal, son époux ou partenaire de Pacs, ses ascendants et descendants, certains professionnels autorisés par la loi
Extrait avec filiation
Résumé de l'acte avec les noms et prénoms des parents
Les mêmes personnes que pour la copie intégrale
Extrait sans filiation
Résumé de l'acte sans les parents
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande
Le document que chacun peut obtenir.
Acte de décès : toute personne peut en demander une copie intégrale, sans justification et sans justifier de son identité.
Frère, sœur, voisin, généalogiste amateur : sans être ascendant, descendant ni époux, vous obtenez l'extrait sans filiation. La copie intégrale devient accessible à tous 75 ans après la date de l'acte, ou 25 ans après le décès de la personne si ce délai est plus court.
Mentions en marge : mariage, divorce, Pacs, changement de prénom ou de nom, décès, acquisition de la nationalité française sont ajoutés en marge des actes. Un acte récent les fait apparaître.
Avez-vous vraiment besoin d'un acte ?
Un acte de naissance n'est pas toujours exigé, notamment pour une carte d'identité ou un passeport. Avant d'en commander un, vérifiez ce que demande vraiment l'administration.
Carte d'identité ou passeport : pas d'acte si vous présentez un titre d'identité valide ou périmé depuis moins de 5 ans, ni si l'état civil de votre commune de naissance est dématérialisé. Sinon, copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois. Voir la fiche carte d'identité et passeport.
Mariage ou Pacs en France : acte de naissance de moins de 3 mois ; de moins de 6 mois s'il a été délivré par un service étranger. Voir la fiche se pacser.
Changement de prénom ou de nom : copie intégrale de moins de 3 mois. Voir la fiche changer de prénom ou de nom.
Bon à savoir
En dehors de ces cas, un acte d'état civil reste valable quelle que soit sa date de délivrance, tant que les informations qu'il contient n'ont pas changé.
Sources : service-public.gouv.fr (durée de validité d'un acte d'état civil, vérifié le 22 mai 2026 ; passeport, pièces justificatives) (consulté le 2 octobre 2026).
Faire la demande, pas à pas
La demande d'acte se fait de trois façons, toutes gratuites : en ligne, par courrier sur papier libre, ou au guichet de la mairie qui détient l'acte.
En ligne Sur le service gratuit de service-public.gouv.fr : commune de l'événement, motif, lien avec la personne, type d'acte et nombre d'exemplaires. L'acte arrive par courrier en quelques jours.
Par courrier Une lettre sur papier libre adressée à la mairie qui détient l'acte, avec les informations ci-dessous et votre adresse ; pour un acte de mariage, joignez la photocopie de votre pièce d'identité. Réponse par courrier en quelques jours.
Au guichet Avec une pièce d'identité. L'acte est délivré immédiatement.
Les informations à indiquer
Acte
Copie intégrale ou extrait avec filiation
Extrait sans filiation
Naissance
Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénoms des parents
Nom, prénoms, date et lieu de naissance
Mariage
Date du mariage, nom et prénoms des époux et de leurs parents
Date du mariage, nom et prénoms des époux
Décès
Nom et prénoms de la personne décédée, date du décès, vos coordonnées
Sans ordinateur, un espace France Services aide gratuitement à faire la demande en ligne.
Quel document et où le demander
Indiquez l'acte recherché, le lieu de l'événement et votre lien avec la personne : l'outil indique le document que vous pouvez obtenir, l'administration compétente et le délai habituel.
Indications générales d'après service-public.gouv.fr (consulté le 2 octobre 2026). Délais indicatifs, variables selon les communes et l'acheminement postal.
Sites payants : le piège le plus courant
Des sites privés, souvent en tête des résultats de recherche, font payer la demande d'acte, parfois avec un abonnement. Service-public.gouv.fr rappelle qu'il n'y a pas lieu de passer par des sites qui demandent une contrepartie financière.
Mention « Sponsorisé » ou « Annonce » dans les résultats
Abonnement mensuel caché après un premier paiement
Copie de pièce d'identité demandée sans raison
Démarche officielle
Service-public.gouv.fr ou la mairie qui détient l'acte
Aucun paiement, à aucune étape
Envoi de l'acte par la mairie, en quelques jours
Pièce d'identité au guichet ; photocopie par courrier pour un acte de mariage
Attention
Déjà payé un site privé : vérifiez que la demande a bien été transmise à la mairie, résiliez tout abonnement et prévenez votre banque. Les recours sont détaillés dans la fiche démarches en ligne : éviter les sites payants.
Erreur, refus de la mairie : que faire
Une erreur sur l'acte
Erreur matérielle (nom mal orthographié, date, domicile, profession erronés) sur un acte établi en France : demande de rectification à la mairie qui a établi l'acte, avec le formulaire cerfa n° 11531*03. L'officier de l'état civil la traite.
Acte établi à l'étranger : la demande s'adresse au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes.
Erreur sur une information essentielle de l'acte : elle relève du juge, au tribunal judiciaire.
Recours gracieux Écrivez à la mairie qui a refusé, en rappelant votre lien avec la personne.
Procureur de la République L'officier de l'état civil agit sous son contrôle : écrivez, de préférence en recommandé avec accusé de réception, au procureur du tribunal du lieu où l'acte a été établi.
Défenseur des droits Il peut aussi être saisi gratuitement.
À savoir
Un refus est normal si vous demandez la copie intégrale de l'acte d'une personne qui n'est ni vous-même, ni votre époux ou partenaire, ni un ascendant ou un descendant : seul l'extrait sans filiation vous est alors dû, sauf acte de plus de 75 ans.
Sources : service-public.gouv.fr (corriger un acte d'état civil, vérifié le 22 août 2025 ; contester un refus de la mairie, vérifié le 27 mars 2026 ; mention marginale, vérifié le 12 mars 2026).
Quiz : vrai ou faux
5 idées reçues sur les actes d'état civil. L'explication s'affiche après chaque réponse.
Ce que dit la loi
Les actes de l'état civil sont établis et conservés par les officiers de l'état civil, sous le contrôle du procureur de la République. Le code civil fixe leur établissement, un décret de 2017 les règles de délivrance, et le code du patrimoine leur communication après un délai.
Code civil, articles 34 à 54
En clair : ces articles fixent les règles communes à tous les actes de l'état civil : ce qu'ils contiennent, leur inscription sur les registres de la commune et l'ajout des mentions en marge lorsque la situation de la personne change.
Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil, articles 25 à 38
En clair : les copies intégrales et les extraits avec filiation des actes de naissance et de mariage ne sont délivrés qu'à la personne concernée, à son époux ou partenaire, à ses ascendants et descendants, à son représentant légal et aux professionnels autorisés. Les extraits sans filiation et les actes de décès sont délivrés à toute personne.
Code civil, articles 99 à 101
En clair : une erreur ou une omission purement matérielle peut être rectifiée par l'officier de l'état civil ou par le procureur de la République ; une erreur qui touche une information essentielle de l'acte relève du tribunal judiciaire.
Code du patrimoine, article L213-2
En clair : les registres de naissance et de mariage deviennent librement communicables 75 ans après la date de l'acte, ou 25 ans après le décès de la personne si ce délai est plus bref.
Code du patrimoine, article L213-2 : délais de communication des registres d'état civil
Questions fréquentes
Sans limite de durée, tant que les informations qu'il contient n'ont pas changé. Un acte de moins de 3 mois est exigé pour un mariage ou un Pacs en France, et pour une carte d'identité ou un passeport quand un acte est demandé.
Si vous êtes de nationalité française, au service central d'état civil, à Nantes, en ligne ou par courrier uniquement. Comptez environ 30 jours pour une demande par courrier.
Oui. En tant que descendant, vous pouvez obtenir la copie intégrale ou l'extrait avec filiation, en indiquant votre lien de parenté dans la demande.
La copie intégrale de l'acte de décès, à la mairie du lieu du décès ou du dernier domicile. Elle sert dans les démarches auprès de la banque, des caisses de retraite ou du notaire ; demandez plusieurs exemplaires d'un coup. Les démarches dans l'ordre : fiche décès d'un proche.
Oui. En tant que représentant légal, vous pouvez obtenir sa copie intégrale ou un extrait avec filiation, à la mairie de son lieu de naissance. Un mineur ne peut pas demander lui-même la copie intégrale de son acte.
Le divorce fait l'objet d'une mention en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. Si elle n'apparaît pas, elle n'a peut-être pas encore été portée : renseignez-vous auprès de la mairie qui détient l'acte, en ayant la décision de divorce sous la main.
