Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu par deux personnes majeures pour organiser leur vie commune. Il s'enregistre gratuitement à la mairie de la commune où le couple fixe sa résidence commune, ou chez un notaire, contre paiement, en présence des deux partenaires.
L'essentiel
Le Pacs est ouvert aux couples de sexe différent ou de même sexe. Depuis le 1er novembre 2017, il s'enregistre à la mairie, et non plus au tribunal ; le notaire reste une autre possibilité.
0 €pour un Pacs enregistré en mairie
3 moisancienneté maximale de l'acte de naissance à fournir
4 joursde congé au minimum pour le salarié qui se pacse
80 724 €abattement sur une donation entre partenaires
À retenir
Les deux partenaires se présentent en personne et ensemble au rendez-vous.
Le partenaire n'hérite pas sans testament et n'a pas droit à la pension de réversion.
Le Pacs n'a aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Qui peut se pacser
Peuvent se pacser deux personnes majeures, qui ne sont ni mariées ni déjà pacsées, et qui n'ont pas entre elles l'un des liens de parenté ou d'alliance interdits. Aucune dispense n'est possible.
Les liens qui interdisent le Pacs
En ligne directe : père, mère, grands-parents ; fils, fille, petits-enfants.
Frères et sœurs, y compris demi-frères et demi-sœurs.
Oncle ou tante et neveu ou nièce.
Par alliance : beau-père ou belle-mère ; beau-fils, gendre ou belle-fille.
Les cousins germains peuvent se pacser.
À savoir
Une personne sous tutelle ou curatelle peut se pacser sans l'autorisation du juge ni de la personne chargée de la mesure. Celle-ci l'assiste seulement lors de la signature de la convention. La décision de protection, ou un extrait du répertoire civil, et un justificatif de cette assistance sont à fournir.
Test : pouvez-vous vous pacser ?
Sources : service-public.gouv.fr (se pacser, vérifié le 25 septembre 2026 ; se pacser avec un membre de sa famille, vérifié le 5 décembre 2025) (consulté le 2 octobre 2026).
En mairie ou chez le notaire
Le Pacs s'enregistre soit par l'officier de l'état civil de la mairie de la résidence commune, soit par un notaire. Les effets sont les mêmes ; le coût et la rédaction de la convention diffèrent.
Critère
En mairie
Chez le notaire
Coût
Gratuit
101,41 € TTC de rédaction de la convention, 125 € de droit d'enregistrement, et d'éventuels émoluments de formalités
Convention
Convention type (cerfa n° 15726*02) ou convention rédigée par les partenaires
Rédigée par le notaire, avec ses conseils
Où
Mairie de la commune de la résidence commune
Étude du notaire
Rendez-vous
En général sur rendez-vous ; les deux partenaires se présentent en personne et ensemble
Rendez-vous à l'étude du notaire
Les Français qui vivent à l'étranger font enregistrer leur Pacs à l'ambassade ou au consulat de France.
Sources : service-public.gouv.fr (coût d'un Pacs, vérifié le 14 novembre 2025, tarifs réglementés des notaires) (consulté le 2 octobre 2026).
La démarche pas à pas
Se pacser en mairie demande un dossier simple et un rendez-vous où les deux partenaires se présentent ensemble.
Du choix de la mairie ou du notaire à l'enregistrement.
Choisissez la mairie ou le notaire En mairie, c'est celle de la commune où vous fixez votre résidence commune.
Rédigez la convention Convention type (cerfa n° 15726*02) ou convention personnalisée. Sans précision, chacun reste propriétaire de ses biens ; vous pouvez choisir l'indivision pour les biens achetés ensuite.
Remplissez la déclaration conjointe Cerfa n° 15725*03, avec les attestations sur l'honneur de non-parenté, de non-alliance et de résidence commune.
Réunissez les pièces Voir la liste ci-dessous.
Présentez-vous ensemble au rendez-vous En personne, à l'officier de l'état civil. Il enregistre la déclaration, vous rend la convention et remet un récépissé.
Le Pacs produit ses effets entre les partenaires dès son enregistrement. Il devient opposable aux tiers, comme une banque ou un bailleur, une fois mentionné en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire.
Ce que le Pacs change au quotidien
Le Pacs engage les partenaires à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques. Il change la fiscalité du couple, mais ne fait pas du partenaire un héritier.
Les effets du Pacs, en un coup d'œil.
Domaine
Ce que prévoit le Pacs
Aide entre partenaires
Aide matérielle, proportionnelle aux capacités de chacun sauf autre choix dans la convention, et assistance réciproque
Dettes
Solidarité pour les dettes de la vie courante, sauf dépenses manifestement excessives. Achats à crédit : seulement s'ils ont été conclus avec l'accord des deux. Emprunts : seulement avec l'accord des deux, ou pour des sommes modestes nécessaires à la vie courante
Biens
Séparés par défaut ; indivision possible si la convention le prévoit
Impôt sur le revenu
Imposition commune ; l'année du Pacs, possibilité d'opter pour des déclarations séparées
Aides de la CAF, RSA
Les ressources des deux partenaires sont prises en compte
Congé
4 jours au minimum pour le salarié qui conclut un Pacs ; la convention collective peut prévoir plus
Donation
Abattement de 80 724 € avant calcul des droits
Succession
Le partenaire n'hérite que par testament ; il est alors exonéré de droits de succession
Pension de réversion
Aucun droit pour le partenaire survivant
Nom, filiation
Aucun effet. Un couple pacsé peut adopter, sous conditions
Attention
Sans testament, le partenaire survivant n'hérite de rien, même après de longues années de vie commune, et il n'a pas droit à la pension de réversion. Un testament, rédigé seul ou chez le notaire, est la seule façon de lui transmettre une part de la succession.
Logement : si un seul partenaire a signé le bail, des règles particulières permettent à l'autre de rester dans le logement en cas de décès ou de départ, sous conditions. Voir la fiche droits du locataire. Pour le capital décès versé au partenaire, voir la fiche payer les obsèques et capital décès.
Sources : service-public.gouv.fr (effets d'un Pacs, vérifié le 27 janvier 2026), code du travail (article L3142-4) (consulté le 2 octobre 2026).
Modifier ou dissoudre le Pacs
Le Pacs se dissout par le mariage ou le décès d'un partenaire, automatiquement, ou par la volonté des partenaires, ensemble ou séparément.
Situation
Démarche
Coût
Mariage des partenaires ou de l'un d'eux
Aucune : dissolution automatique. Les partenaires en sont informés par lettre simple
Gratuit
Décès d'un partenaire
Aucune : dissolution automatique. Le survivant en est informé par lettre simple
Gratuit
Séparation d'un commun accord
Déclaration conjointe de dissolution (cerfa n° 15789*03), envoyée en recommandé avec accusé de réception à la mairie, au notaire ou au consulat qui a enregistré le Pacs, avec la photocopie d'une pièce d'identité de chacun
Gratuit en mairie
Décision d'un seul partenaire
Un commissaire de justice signifie la décision à l'autre partenaire et à la mairie, au notaire ou au consulat qui a enregistré le Pacs
Prise d'effet : entre les partenaires, dès l'enregistrement de la dissolution ; à l'égard des tiers, après la mention en marge des actes.
Partage des biens : chacun reprend ses biens personnels ; les biens indivis se partagent selon la convention. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranche.
Modifier la convention : convention modificative (cerfa n° 15791) et déclaration conjointe de modification (cerfa n° 15790), déposées sur place ou envoyées en recommandé. Gratuit en mairie, payant chez le notaire.
Pacs enregistré au tribunal avant le 1er novembre 2017 : la modification ou la dissolution s'adresse à la mairie de la commune où se trouve le greffe du tribunal qui l'avait enregistré.
Sources : service-public.gouv.fr (dissoudre un Pacs, vérifié le 13 août 2025 ; modifier un Pacs, vérifié le 18 septembre 2025).
Ce que dit la loi
Le Pacs est régi par les articles 515-1 à 515-7-1 du code civil. Depuis la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, son enregistrement relève de l'officier de l'état civil, et non plus du greffe du tribunal.
Code civil, article 515-1
« Un pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. »
En clair : le Pacs est un contrat entre deux adultes, quel que soit leur sexe. Les mineurs ne peuvent pas se pacser.
Code civil, articles 515-2 à 515-3-1
En clair : le Pacs est nul entre parents ou alliés en ligne directe, entre collatéraux jusqu'au troisième degré (frères et sœurs, oncles et neveux), ou si l'un des partenaires est déjà marié ou pacsé. La convention est produite à l'officier de l'état civil ou au notaire. Le Pacs produit ses effets entre les partenaires dès l'enregistrement, et à l'égard des tiers après sa mention en marge.
Code civil, articles 515-4 et 515-7
En clair : les partenaires s'engagent à une vie commune, à une aide matérielle et à une assistance réciproques, et sont solidaires des dettes de la vie courante. Le Pacs prend fin par le mariage ou le décès de l'un d'eux, par déclaration conjointe ou par décision unilatérale signifiée à l'autre.
Code du travail, article L3142-4, 1°
« Quatre jours pour son mariage ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité »
En clair : c'est la durée minimale du congé rémunéré accordé au salarié qui se pacse ; un accord collectif peut prévoir davantage.
Code du travail, article L3142-4 : congés pour événements familiaux
Questions fréquentes
Celle de la commune où vous déclarez votre résidence commune, par une attestation sur l'honneur incluse dans la déclaration conjointe. L'enregistrement se fait en général sur rendez-vous, au service de l'état civil.
Rien en mairie. Chez le notaire, les tarifs sont réglementés : 101,41 € TTC pour la rédaction de la convention, 125 € de droit d'enregistrement, et d'éventuels émoluments de formalités (copies, transmission à l'état civil).
Non. La pension de réversion est réservée aux personnes mariées ou qui l'ont été. Voir la fiche pension de réversion.
Oui, les partenaires sont imposés en commun. L'année de l'enregistrement du Pacs, vous pouvez choisir des déclarations séparées. Voir la fiche déclaration de revenus.
Avec votre acte de naissance : la mention en marge indique le Pacs. Pour une personne étrangère née à l'étranger, le service central d'état civil, à Nantes, délivre une attestation de Pacs.
Non. Le Pacs n'a aucun effet sur le nom. Pour les façons légales de changer de nom, voir la fiche changer de prénom ou de nom.
Un seul partenaire peut mettre fin au Pacs : il fait signifier sa décision par un commissaire de justice. En cas de désaccord sur le partage des biens, le juge aux affaires familiales peut être saisi ; l'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais de procédure selon vos ressources.
