Aide juridictionnelle : vos frais de justice pris en charge en 2026
Si vos ressources sont modestes, l'État prend en charge tout ou partie de vos frais d'avocat et de justice. Pour un simple conseil, des consultations juridiques gratuites sont ouvertes à tous.
3039Point-justice Conseil gratuit
116 006France Victimes Appel gratuit
L'essentiel
L'État prend en charge 100 %, 55 % ou 25 % de la rémunération de l'avocat, selon le revenu fiscal de référence et le nombre de personnes du foyer. L'épargne et l'immobilier (hors résidence principale) sont aussi plafonnés.
19 433 €plafond de l'aide partielle (personne seule)
15 jourspour contester une décision du bureau
0 €pour déposer la demande
À retenir
Pour toute personne aux ressources insuffisantes qui agit en justice, se défend ou est poursuivie, et pour certaines procédures sans juge (garde à vue, médiation).
Demande gratuite, en ligne ou sur formulaire, auprès du bureau d'aide juridictionnelle (BAJ) du tribunal judiciaire.
Si une assurance protection juridique couvre le litige, l'aide n'est pas accordée pour les frais pris en charge par l'assureur.
Conditions
« Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. »
Article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Nationalité et résidence
Être de nationalité française ou ressortissant d'un État de l'Union européenne (sauf le Danemark).
Pour les autres nationalités : résider habituellement en France, même si le titre de séjour n'est pas en cours de validité. Cette condition de résidence n'est pas exigée dans certains cas, notamment pour les mineurs et en matière pénale.
Ressources et patrimoine
Le revenu fiscal de référence et le patrimoine du foyer ne doivent pas dépasser les plafonds indiqués dans la carte suivante.
Aide sans examen des ressources
Les victimes des crimes les plus graves (meurtre, viol, actes de torture ou de barbarie, terrorisme) et leurs ayants droit.
Les mineurs, dans les procédures pénales et dans certaines procédures familiales qui les concernent.
Les victimes de violences conjugales qui demandent une ordonnance de protection : elles peuvent bénéficier de l'aide à titre provisoire, après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Protection, plainte, mise à l'abri : voir la fiche violences conjugales.
En cas d'urgence, l'aide peut être accordée à titre provisoire, avant l'examen des ressources. Si les conditions ne sont finalement pas remplies, les frais avancés par l'État doivent être remboursés.
Motifs de refus
Ressources ou patrimoine supérieurs aux plafonds, sauf situation particulièrement digne d'intérêt.
Frais couverts par une assurance protection juridique ou un autre système de protection.
Action manifestement irrecevable ou dénuée de fondement.
Sources : service-public.gouv.fr (aide juridictionnelle, page vérifiée le 12 juin 2026), loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020.
Plafonds 2026
Le bureau retient le revenu fiscal de référence (RFR) du dernier avis d'imposition et le nombre de personnes du foyer fiscal : le demandeur, son conjoint ou partenaire de Pacs s'il déclare avec lui, les enfants et personnes à charge.
Le taux d'aide selon le revenu fiscal de référence d'une personne seule.
Plafonds de revenus selon le foyer
Foyer fiscal
Aide totale (100 %)
Aide à 55 %
Aide à 25 %
1 personne
jusqu'à 12 957 €
12 958 à 15 316 €
15 317 à 19 433 €
2 personnes
jusqu'à 15 289 €
15 290 à 17 648 €
17 649 à 21 765 €
3 personnes
jusqu'à 17 621 €
17 622 à 19 980 €
19 981 à 24 097 €
4 personnes
jusqu'à 19 095 €
19 096 à 21 454 €
21 455 à 25 570 €
5 personnes
jusqu'à 20 568 €
20 569 à 22 927 €
22 928 à 27 044 €
6 personnes
jusqu'à 22 041 €
22 042 à 24 400 €
24 401 à 28 516 €
7 personnes
jusqu'à 23 514 €
23 515 à 25 873 €
25 874 à 29 990 €
Par personne au-delà de 7
+ 1 473 €
+ 1 473 €
+ 1 473 €
Plafonds de patrimoine
Foyer fiscal
Épargne et placements
Immobilier hors résidence principale
1 personne
12 957 €
38 866 €
2 personnes
15 289 €
45 861 €
3 personnes
17 621 €
52 857 €
4 personnes
19 095 €
57 276 €
5 personnes
20 568 €
61 695 €
6 personnes
22 041 €
66 114 €
7 personnes
23 514 €
70 533 €
Par personne au-delà de 7
+ 1 473 €
+ 4 419 €
Bon à savoir
La résidence principale n'est pas prise en compte. Si la procédure vous oppose à un membre de votre foyer (divorce, séparation), seules vos ressources personnelles sont examinées.
Exemple
Parent seul avec 2 enfants (foyer de 3 personnes)RFR 18 500 €
Plafond de l'aide totale17 621 €
Plafond de l'aide à 55 %19 980 €
Taux d'aide55 %
L'État verse à l'avocat 55 % de la rémunération prévue par le barème. Le complément d'honoraires est fixé avec l'avocat dans une convention écrite.
Sources : circulaire JUST2601659C du 16 janvier 2026, service-public.gouv.fr. Montants applicables en métropole et dans les départements d'outre-mer ; plafonds revalorisés chaque année.
Outil : estimer votre taux d'aide
Indiquez la composition du foyer fiscal et les montants du dernier avis d'imposition. Estimation indicative fondée sur le barème 2026 : seul le bureau d'aide juridictionnelle décide. Aucune donnée n'est enregistrée.
Frais couverts et non couverts
Pris en charge
Rémunération de l'avocat, selon le barème de l'État
Frais de commissaire de justice (signification, exécution)
Frais de justice, dont l'expertise ordonnée par le juge, et frais de notaire liés à la procédure
Intervention de l'avocat dans certaines procédures non juridictionnelles (garde à vue, médiation)
Non pris en charge
Dommages et intérêts ou amendes mis à votre charge par le juge
Droit de plaidoirie de l'avocat (13 €)
Certains frais en matière pénale (droit fixe de procédure, certains frais d'expertise)
Frais engagés avant la décision ; avec une aide partielle, le complément d'honoraires
Attention
Avec une aide à 55 % ou 25 %, le complément d'honoraires est fixé librement avec l'avocat, dans une convention écrite signée avant son intervention. Demandez un montant précis avant de vous engager.
Choix de l'avocat
Vous pouvez choisir un avocat qui accepte d'intervenir au titre de l'aide juridictionnelle : son nom et son accord sont joints à la demande. À défaut, le bâtonnier de l'ordre des avocats en désigne un.
Matière pénale
Devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, un avocat commis d'office peut être désigné. S'il l'accepte, sa rémunération peut être couverte par l'aide juridictionnelle, sous réserve des conditions de ressources.
Les étapes d'une demande d'aide juridictionnelle, de l'assurance au recours.
Vérifiez l'assurance protection juridique Si un contrat couvre le litige, déclarez-le d'abord à l'assureur et demandez une attestation en cas de refus ou de plafond.
Déposez la demande en ligne Sur le service de demande d'aide juridictionnelle du ministère de la Justice, avec une connexion FranceConnect.
Ou utilisez le formulaire papier Cerfa n° 16146, à déposer ou envoyer au bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire du domicile ou de la juridiction saisie. L'accueil du tribunal et les points-justice aident à le remplir.
Joignez les justificatifs Liste ci-dessous. Répondez rapidement à toute demande de pièce complémentaire.
Décision Le délai varie selon les tribunaux : signalez toute échéance proche (audience, délai de recours).
Recours Dans les 15 jours suivant la notification (8 jours devant la Cour nationale du droit d'asile).
Pièces à joindre
Bon à savoir
Une demande d'aide déposée avant la fin d'un délai pour agir (un appel, par exemple) ouvre un nouveau délai de même durée, à partir de la décision du bureau ou de la désignation de l'avocat.
Des règles particulières existent, notamment en matière pénale : faites vérifier le délai par un avocat ou un point-justice et conservez la preuve de la date de dépôt.
Sources : service-public.gouv.fr (aide juridictionnelle, formulaire cerfa n° 16146), justice.fr, décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 (article 43).
Conseil juridique gratuit
Pour connaître ses droits, il n'est pas nécessaire d'engager une procédure. Les services suivants sont gratuits, confidentiels et ouverts à tous, sans condition de ressources.
3039Accès au droitMise en relation avec le point-justice le plus proche. Accessible aux personnes sourdes et malentendantes. Depuis l'outre-mer ou l'étranger : 09 70 82 31 90Gratuit
116 006France VictimesAide aux victimes d'infraction, d'accident ou de catastropheGratuit
Points-justice (points d'accès au droit, maisons de justice et du droit) : permanences d'avocats, de notaires, de conciliateurs et d'associations, pour une première information.
Barreaux : des ordres d'avocats organisent des consultations gratuites : renseignez-vous auprès de celui de votre département.
ADIL pour le logement, associations de consommateurs pour les litiges avec une entreprise, syndicats pour le droit du travail de leurs adhérents.
Conciliateur de justice pour régler un litige à l'amiable sans frais : voir la fiche conciliateur de justice.
Défenseur des droits pour un litige avec un service public ou une discrimination : ses délégués reçoivent gratuitement.
Sources : justice.gouv.fr (annuaire des points-justice), cours d'appel (numéro 3039).
Ce que dit la loi
L'aide juridictionnelle est instituée par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Ses modalités sont fixées par le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; les plafonds sont actualisés chaque année par circulaire.
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, article 2
« Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle. »
En clair : l'aide est un droit ouvert à toute personne dont les ressources ne permettent pas de payer un procès, qu'elle soit demandeur ou défendeur.
Circulaire JUST2601659C du 16 janvier 2026
En clair : les plafonds de ressources et de patrimoine présentés dans cette fiche s'appliquent aux demandes déposées à partir du lendemain de la publication de la circulaire au Bulletin officiel du ministère de la Justice ; les demandes antérieures restent examinées avec les plafonds 2025.
Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, article 43
En clair : une demande d'aide adressée au bureau avant la fin d'un délai pour agir devant une juridiction de première instance ou d'appel permet d'engager l'action dans un nouveau délai de même durée, à compter de la décision du bureau ou de la désignation de l'auxiliaire de justice.
Le revenu fiscal de référence du foyer, indiqué en première page du dernier avis d'imposition. Ce n'est ni le salaire mensuel ni le revenu imposable. En cas de changement important depuis (perte d'emploi, séparation), signalez-le avec des justificatifs récents.
Non, l'aide régulièrement accordée reste acquise. Elle ne couvre pas en revanche les sommes que le juge peut mettre à votre charge au profit de l'autre partie. Elle peut être retirée si elle a été obtenue par de fausses déclarations, ou si la procédure vous procure des ressources qui auraient exclu l'aide.
Oui. Elle concerne toutes les juridictions : tribunal judiciaire, conseil de prud'hommes, tribunal administratif, cour d'appel, juridictions pénales. Un syndicat peut aussi assister ses adhérents en droit du travail.
Le formulaire cerfa n° 16146 est disponible au tribunal et dans les points-justice. Les agents France Services et les points-justice aident à le remplir et à rassembler les pièces.
Pour une consultation, oui : les points-justice et certains barreaux proposent des consultations gratuites, sans condition de ressources (3039). L'aide juridictionnelle peut aussi couvrir l'intervention d'un avocat dans certaines procédures non juridictionnelles, comme une médiation ou une garde à vue.
