Séparation : pension alimentaire ARIPA et soutien familial (ASF)
Après une séparation, chaque parent contribue à l'entretien de l'enfant, en général par une pension alimentaire. La CAF ou la MSA peut l'encaisser et la reverser chaque mois. Si l'autre parent ne paie pas, le parent seul peut recevoir l'allocation de soutien familial de 200,78 € par mois et par enfant.
L'essentiel
Un titre officiel est indispensable : jugement, convention de divorce ou titre exécutoire délivré par la CAF. Sans lui, aucun recouvrement forcé n'est possible.
Intermédiation : la CAF ou la MSA collecte la pension et la reverse à l'autre parent. Elle est prévue par défaut et un seul parent peut la demander.
ASF : versée au parent qui vit seul lorsque l'autre parent ne paie pas ou paie moins de 200,78 € par enfant, sans condition de ressources.
Impayés : l'ARIPA recouvre jusqu'à 5 ans d'arriérés, sans frais pour le parent qui reçoit la pension.
Sanction pénale : plus de 2 mois sans payer la pension constitue le délit d'abandon de famille.
200,78 €ASF par mois et par enfant
4 moisd'ASF en attendant qu'une pension soit fixée
5 ansd'arriérés recouvrables
2 moisd'impayés pour porter plainte
Fixer la pension
La pension alimentaire, ou contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, couvre ses besoins : alimentation, logement, vêtements, scolarité, santé, loisirs. Chaque parent la doit selon ses ressources, qu'ils aient été mariés, pacsés ou non.
Situation
Comment fixer la pension
Coût
Parents non mariés, d'accord sur le montant
Demande conjointe de titre exécutoire à la CAF ou à la MSA, qui donne force exécutoire à l'accord
Gratuit
Divorce par consentement mutuel
Montant inscrit dans la convention de divorce rédigée par les avocats et déposée chez un notaire
Honoraires d'avocats
Désaccord, ou modification d'une pension
Demande au juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire
Sans avocat obligatoire hors divorce ; aide juridictionnelle possible
Règles à connaître
La majorité ne met pas fin à la pension : elle reste due tant que l'enfant n'est pas autonome financièrement.
Revalorisation : chaque année si la décision ou l'accord le prévoit, en général selon un indice des prix de l'Insee.
Pas de modification unilatérale : une baisse de revenus ou un changement de résidence de l'enfant impose un nouvel accord officialisé ou une nouvelle décision du juge.
Nouveau conjoint : une nouvelle union ne supprime pas la pension.
Bon à savoir
Un médiateur familial diplômé aide les parents à s'accorder sur la pension, la résidence de l'enfant et le quotidien. Dans les services conventionnés par la CAF, la participation financière dépend des revenus.
Sources : service-public.gouv.fr (pension alimentaire pour un enfant, pension à un enfant majeur), pension-alimentaire.caf.fr (consulté le 2 octobre 2026).
Montant : la table de référence
Le ministère de la Justice publie une table de référence, point de départ des parents et des juges. On retire des revenus du parent qui verse un minimum vital de 652 € par mois, proche du RSA pour une personne seule, puis on applique un pourcentage par enfant.
Exemple de calcul avec la table de référence
Nombre d'enfants
Résidence réduite
Résidence classique
Résidence alternée
1
18 %
13,5 %
9 %
2
15,5 %
11,5 %
7,8 %
3
13,3 %
10 %
6,7 %
4
11,7 %
8,8 %
5,9 %
5
10,6 %
8 %
5,3 %
6
9,5 %
7,2 %
4,8 %
Pourcentage par enfant, appliqué aux revenus nets du parent qui verse, diminués de 652 €. Résidence réduite : droit de visite limité ; classique : un week-end sur deux et la moitié des vacances ; alternée : temps partagé à égalité. Source : barème des pensions alimentaires, justice.fr (consulté le 2 octobre 2026).
Estimer la pension
Attention
La table est un repère, pas un droit. Le juge tient compte des ressources des deux parents, des besoins réels de l'enfant (santé, études, garde), des frais de trajet et des autres enfants à charge. Le simulateur officiel ne prend pas en compte les revenus supérieurs à 5 000 € par mois.
L'Agence de recouvrement et d'intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA) est rattachée aux CAF et aux MSA. Le parent qui paie verse la pension à la CAF ou à la MSA, qui la reverse chaque mois à l'autre parent : plus d'argent à échanger ni de relances à faire.
Le circuit de la pension avec l'intermédiation de la CAF ou de la MSA
Mise en place par défaut : elle est prévue pour tout titre qui fixe une pension (jugement, convention de divorce, acte notarié, titre exécutoire de la CAF). Le juge ne l'écarte que si les deux parents la refusent.
Violences intrafamiliales : l'intermédiation est imposée, même si les parents sont d'accord pour l'écarter.
Sur demande : si le titre ne la prévoit pas, un seul parent peut la demander en ligne, sans l'accord de l'autre et sans être allocataire.
Frais : aucun pour le parent qui reçoit. En cas d'impayé, le parent débiteur paie 7,5 % de la somme due en recouvrement amiable, 10 % en recouvrement forcé.
Délai : le premier versement intervient au plus tard 60 jours après la réception du dossier complet.
Bon à savoir
L'intermédiation évite tout contact avec l'autre parent. En cas de violences, le 3919 écoute gratuitement 24 h/24 ; en cas de danger immédiat, appelez le 17. Protection, ordonnance du juge et aide d'urgence de la CAF : fiche violences conjugales.
Sources : service-public.gouv.fr (intermédiation financière des pensions alimentaires), pension-alimentaire.caf.fr (consulté le 2 octobre 2026).
Allocation de soutien familial (ASF)
L'ASF est versée par la CAF ou la MSA au parent qui vit seul et élève un enfant dont l'autre parent ne participe pas, ou peu, à l'entretien. Elle est de 200,78 € par mois et par enfant depuis le 1er avril 2026 et revalorisée chaque 1er avril.
Le montant de l'ASF selon la situation
Si l'autre parent est hors d'état de payer, par exemple faute de ressources, l'ASF peut être maintenue : la situation se signale à la CAF avec les justificatifs.
Sources : service-public.gouv.fr (montant au 1er avril 2026), pension-alimentaire.caf.fr (consulté le 2 octobre 2026).
Pension impayée : les recours
Les recours ci-dessous s'appuient sur le titre qui a fixé la pension. Les arriérés se prescrivent par 5 ans : au-delà, ils ne peuvent plus être réclamés.
Demandez l'intervention de l'ARIPA En ligne, sans frais pour vous. L'agence recouvre les arriérés des 5 années qui précèdent la mise en place de l'intermédiation, d'abord à l'amiable puis par voie forcée (par exemple sur le salaire ou les prestations de l'autre parent), et verse l'ASF en attendant si vous y avez droit.
Ou mandatez un commissaire de justice Le paiement direct par l'employeur ou la banque de l'autre parent couvre les 6 derniers mois d'impayés et les pensions à venir. Les saisies sur salaire, sur compte ou sur biens sont aussi possibles.
Le recouvrement public par le Trésor public intervient lorsque les autres procédures ont échoué.
Portez plainte pour abandon de famille Après plus de 2 mois d'impayés, au commissariat, à la gendarmerie ou par courrier au procureur de la République.
Sources : service-public.gouv.fr (mise à jour du 30 janvier 2026), pension-alimentaire.caf.fr (consulté le 2 octobre 2026).
Ce que dit la loi
L'obligation d'entretien est fixée par le code civil ; l'intermédiation et l'ASF relèvent du code de la sécurité sociale ; le code pénal sanctionne le non-paiement.
Code civil, article 371-2
En clair : chaque parent contribue à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent et des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas automatiquement à la majorité de l'enfant.
Code civil, article 373-2-2, et code de la sécurité sociale, article L. 582-1
En clair : après une séparation, la contribution prend la forme d'une pension alimentaire, versée par l'intermédiaire de la CAF ou de la MSA. L'intermédiation n'est écartée que sur refus des deux parents, jamais en cas de violences.
Code de la sécurité sociale, articles L. 523-1 à L. 523-3
En clair : ils créent l'allocation de soutien familial pour l'enfant dont un parent ne participe pas ou plus à l'entretien, et précisent les situations dans lesquelles elle est versée.
Code pénal, articles 227-3 et 314-7
En clair : ne pas payer intégralement la pension pendant plus de 2 mois est puni de 2 ans de prison et de 15 000 € d'amende (abandon de famille). Organiser son insolvabilité pour y échapper est puni de 3 ans de prison et de 45 000 € d'amende.
Non. Le montant fixé reste dû tant qu'une nouvelle décision n'a pas été prise, et les impayés s'accumulent. Un nouvel accord doit être officialisé, ou le juge aux affaires familiales saisi rapidement pour demander une baisse. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais si les revenus sont faibles.
Elle est possible, notamment lorsque les revenus des parents sont très différents ; la table de référence prévoit des pourcentages propres à la résidence alternée. Les parents peuvent aussi se répartir directement certains frais.
Pas par le parent qui la reçoit, si sa situation a été déclarée correctement. Versée à la place d'une pension impayée, elle est récupérée par la CAF auprès de l'autre parent. Seules les sommes versées à tort, par exemple après une mise en couple non déclarée, sont réclamées.
Non, pas seul. Le juge n'écarte l'intermédiation que si les deux parents la refusent, et jamais en cas de violences. Lorsqu'elle n'est pas prévue par le titre, un seul parent peut la demander en ligne.
Oui, tant qu'il n'est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins. Elle peut lui être versée directement avec l'accord de l'autre parent ou l'autorisation du juge. L'ASF, liée aux prestations familiales, obéit à ses propres limites d'âge : la CAF les précise.
En règle générale, la pension versée pour un enfant mineur est déductible des revenus du parent qui la verse et imposable pour celui qui la reçoit. Les règles diffèrent en résidence alternée. L'ASF n'est pas imposable. Le centre des finances publiques précise les situations particulières.
