Le revenu de solidarité active (RSA) complète les ressources du foyer jusqu'à un montant garanti, soit 651,69 € par mois pour une personne seule depuis le 1er avril 2026. Il est versé par la CAF ou la MSA pour le compte du département, en contrepartie d'un accompagnement vers l'emploi.
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L'essentiel
Pour qui : les personnes de 25 ans et plus résidant en France de façon stable, dont les ressources sont inférieures au montant du RSA. Avant 25 ans, sous conditions.
Combien : un montant forfaitaire selon la composition du foyer, diminué des ressources du foyer et, le cas échéant, d'un forfait logement.
Qui décide et qui paie : le président du conseil départemental décide ; la CAF, ou la MSA pour le régime agricole, calcule et verse l'allocation chaque mois.
En contrepartie : inscription automatique à France Travail, contrat d'engagement avec un référent et, en principe, au moins 15 heures d'activité par semaine.
Chaque trimestre : une déclaration de ressources, préremplie depuis le 1er mars 2025, à vérifier et valider.
651,69 €par mois pour une personne seule
977,54 €pour un couple sans enfant
25 ansâge minimal, sauf exceptions
15 heuresd'activité par semaine en principe
Sources : service-public.gouv.fr (fiche « Revenu de solidarité active », vérifiée le 1er avril 2026), caf.fr, consultés le 2 octobre 2026.
Conditions
Âge : 25 ans au moins. Entre 18 et 24 ans, le RSA est ouvert aux personnes qui ont un enfant né ou à naître à charge, et à celles qui ont travaillé au moins 3 214 heures (2 ans à temps plein) au cours des 3 dernières années.
Résidence : résider en France de façon stable et effective. Sans domicile stable, une domiciliation administrative gratuite (CCAS ou organisme agréé) permet de déposer la demande et de recevoir les courriers de la CAF.
Nationalité : les ressortissants de l'Union européenne doivent disposer d'un droit au séjour ; les autres étrangers doivent en principe détenir depuis au moins 5 ans un titre de séjour autorisant à travailler, sauf carte de résident, réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire.
Situation : ne pas être élève, étudiant ou stagiaire non rémunéré (sauf parent isolé), ni en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.
Ressources : la moyenne mensuelle des ressources du foyer sur les 3 mois précédant la demande doit être inférieure au montant forfaitaire applicable.
Autres droits : il faut avoir fait valoir ses droits aux autres prestations (allocation chômage, retraite, pension alimentaire…).
Sources : service-public.gouv.fr, code de l'action sociale et des familles (articles L. 262-2 et suivants).
Montants au 1er avril 2026
Le RSA est revalorisé chaque année au 1er avril. Les montants ci-dessous sont des maximums, dont on déduit les ressources du foyer et, le cas échéant, le forfait logement.
Enfants ou personnes à charge
Personne seule
Couple
Aucun
651,69 €
977,54 €
1
977,54 €
1 173,05 €
2
1 173,05 €
1 368,55 €
Par enfant supplémentaire
+ 260,68 €
+ 260,68 €
RSA majoré pour un parent isolé
Situation
Montant majoré
Femme enceinte isolée
836,85 €
Parent isolé avec 1 enfant
1 115,80 €
Parent isolé avec 2 enfants
1 394,75 €
Par enfant supplémentaire
+ 278,95 €
La majoration est versée jusqu'aux 3 ans du plus jeune enfant. Si la séparation ou le décès du conjoint survient après les 3 ans de l'enfant, elle dure 12 mois : déclarez l'événement à la CAF dans les 6 mois.
Forfait logement
Il est déduit si vous percevez une aide au logement, si vous êtes propriétaire sans emprunt en cours ou si vous êtes logé gratuitement.
Taille du foyer
Forfait déduit
1 personne
78,20 €
2 personnes
156,41 €
3 personnes ou plus
193,55 €
Exemple : personne seule, locataire, percevant l'APL, sans revenu
Montant forfaitaire651,69 €
Ressources du foyer0 €
Forfait logement- 78,20 €
RSA versé chaque mois573,49 €
Bon à savoir
L'aide au logement n'est pas remplacée par le forfait logement : elle reste versée en plus du RSA. Dans cet exemple, la personne perçoit 573,49 € de RSA et son APL.
Ressources prises en compte
Comptés notamment : salaires, allocations chômage, indemnités journalières, pensions de retraite ou d'invalidité, prestations familiales, pension alimentaire reçue, revenus du patrimoine.
Non comptés, par exemple : allocation de rentrée scolaire, prime à la naissance, bourses d'études.
Sources : service-public.gouv.fr (montants au 1er avril 2026), caf.fr, consultés le 2 octobre 2026.
Vérifier vos droits en 5 questions
Un premier repérage. Le montant exact dépend de toutes les ressources du foyer.
Estimer votre RSA
Estimation indicative à partir des montants du 1er avril 2026. La CAF calcule le droit à partir des ressources des 3 mois précédents. Aucune donnée n'est enregistrée.
Ressources à indiquer : moyenne mensuelle de tous les revenus du foyer, hors aides au logement, allocation de rentrée scolaire et prime à la naissance.
Démarche
Déposez la demande En ligne sur caf.fr, ou sur msa.fr pour le régime agricole. La demande peut aussi être déposée auprès du CCAS de la commune ou des services sociaux du département.
Déclarez les ressources des 3 derniers mois Pour chaque membre du foyer, mois par mois. Une partie des montants est préremplie : vérifiez-les.
Recevez la décision Le droit est ouvert à partir du premier jour du mois de dépôt de la demande. L'allocation est versée chaque mois, pour le mois écoulé.
Rencontrez votre référent Après l'inscription automatique à France Travail, vous êtes orienté vers un organisme référent (France Travail, département, mission locale ou Cap emploi) et signez un contrat d'engagement.
Déclarez vos ressources chaque trimestre Sur caf.fr, msa.fr ou l'application. Signalez sans attendre tout changement : mise en couple, séparation, naissance, déménagement, reprise d'emploi.
Depuis le 1er janvier 2025, en application de la loi pour le plein emploi, toute personne qui demande le RSA est inscrite à France Travail, avec son conjoint, et bénéficie d'un accompagnement.
Ce que le RSA apporte, et ce qu'il demande en contrepartie.
Le référent et le contrat d'engagement
Un référent unique est désigné au sein de l'organisme vers lequel vous êtes orienté. Le contrat d'engagement signé avec lui fixe les objectifs d'insertion sociale et professionnelle, les actions à mener et leur rythme. Il est actualisé régulièrement.
Les 15 heures d'activité
Le plan d'action prévoit en principe au moins 15 heures d'activité par semaine. Il s'agit d'actions de formation, d'accompagnement et d'appui, par exemple :
formation, remise à niveau, apprentissage du français ;
immersion en entreprise, découverte d'un métier ;
ateliers de recherche d'emploi ;
démarches de santé, de logement ou de mobilité.
« La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2. »
Article L. 5411-6 du code du travail
À votre demande, le plan d'action peut ne prévoir aucune durée minimale en cas de difficultés liées à l'état de santé, au handicap, à l'invalidité ou à la situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans.
Bon à savoir
Si vous reprenez un emploi, le RSA diminue mais la prime d'activité est calculée en même temps, sans nouvelle demande : les revenus totaux du foyer augmentent.
Sources : loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, code du travail (article L. 5411-6), service-public.gouv.fr.
Sanctions, trop-perçus et recours
Suspension-remobilisation
Depuis le 1er juin 2025, lorsque l'allocataire ne respecte pas son contrat d'engagement sans motif légitime (rendez-vous manqués, actions non réalisées), le président du conseil départemental peut prononcer une sanction.
La suspension-remobilisation, étape par étape.
Pour présenter vos observations, vous pouvez être accompagné de la personne de votre choix.
Trop-perçu
Une ressource non déclarée ou un changement de situation non signalé entraîne un remboursement, dans la limite de 2 ans en arrière, sauf fraude. En cas de bonne foi, une remise de dette ou un échéancier peut être demandé.
Si ce remboursement s'ajoute à d'autres dettes que le foyer ne peut plus payer, un dossier de surendettement gratuit peut être déposé à la Banque de France ; les dettes nées d'une fraude en sont exclues.
Recours
Toute contestation d'une décision relative au RSA (refus, montant, suspension, trop-perçu) passe d'abord par un recours administratif auprès du président du conseil départemental. La réponse indique ensuite les voies de recours ouvertes, jusqu'au tribunal administratif.
Attention
Ce recours préalable est obligatoire et doit être formé dans un délai de 2 mois, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. Un point-justice peut aider à le rédiger.
Sources : décret n° 2025-478 du 30 mai 2025, service-public.gouv.fr (fiche « Radiation de France Travail »), code de l'action sociale et des familles (articles L. 262-45 à L. 262-49), consultés le 2 octobre 2026.
Ce que dit la loi
Le RSA est défini par le code de l'action sociale et des familles (articles L. 262-1 et suivants). La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a ajouté l'inscription automatique à France Travail et le contrat d'engagement, inscrits dans le code du travail.
Code de l'action sociale et des familles, articles L. 262-2 à L. 262-12
En clair : toute personne résidant en France de manière stable et effective, dont les ressources du foyer sont inférieures au montant forfaitaire, a droit au RSA si elle remplit les conditions d'âge, de séjour et de situation. Le montant forfaitaire varie selon la composition du foyer.
Code du travail, article L. 5411-1
« Est inscrite sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de l'opérateur France Travail : (…) 2° La personne qui demande le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel elle est liée par un pacte civil de solidarité. »
En clair : la demande de RSA entraîne l'inscription à France Travail du demandeur et de son conjoint, sans démarche supplémentaire.
Code du travail, article L. 5411-6
« La durée hebdomadaire minimale mentionnée au même 3° peut être minorée, sans pouvoir être nulle, pour des raisons liées à la situation individuelle de l'intéressé et au vu du diagnostic global réalisé en application de l'article L. 5411-5-2. »
En clair : les 15 heures d'activité hebdomadaire prévues par le contrat d'engagement peuvent être réduites selon votre situation. Le même article permet, à votre demande, un plan d'action sans durée minimale en cas de difficultés liées à la santé, au handicap, à l'invalidité ou à la situation de parent isolé sans solution de garde pour un enfant de moins de 12 ans.
Décret n° 2025-478 du 30 mai 2025
En clair : il organise la « suspension-remobilisation » : l'allocation peut être suspendue en tout ou partie, puis reversée si l'allocataire respecte à nouveau ses engagements.
Une fois par mois, au début du mois suivant, en général autour du 5. Le premier versement couvre le mois de la demande. En attendant, un secours du CCAS ou une aide ponctuelle de la CAF peut dépanner : voir la fiche besoin d'argent en urgence.
Oui. Si vous n'avez plus d'emprunt à rembourser, le forfait logement est déduit. Les biens qui ne procurent pas de revenu, comme un terrain ou une résidence secondaire, peuvent en revanche être pris en compte comme s'ils en produisaient.
Non, sauf en cas de versement à tort. Le RSA n'est pas récupéré sur la succession, contrairement à l'ASPA.
Non. Le RSA n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu et n'a pas à être déclaré aux impôts.
Oui. Les bénéficiaires du RSA ont droit à la Complémentaire santé solidaire sans participation financière. Vérifiez sur votre compte ameli qu'elle vous a été attribuée ; sinon, demandez-la à votre caisse d'assurance maladie.
Cela dépend des ressources du couple. Le RSA est calculé pour le foyer : le salaire du conjoint est déduit du montant forfaitaire du couple. Si le foyer a des revenus d'activité, la prime d'activité est examinée en même temps.
