Surendettement : le dossier gratuit à la Banque de France
Le dossier de surendettement est une procédure gratuite de la Banque de France ouverte aux particuliers de bonne foi qui ne peuvent plus payer leurs dettes. La commission de surendettement du département décide en 3 mois au plus si le dossier est recevable ; elle peut ensuite étaler les dettes sur 7 ans au plus, les réduire ou les effacer.
34 14Banque de France Prix d'un appel local
L'essentiel
Le dossier de surendettement se dépose sans intermédiaire, en ligne, par courrier ou au guichet de la Banque de France. Il couvre les crédits, mais aussi les loyers, les factures et les impôts impayés.
Une fois le dossier déclaré recevable, les saisies sont suspendues. La commission cherche ensuite une solution adaptée au budget du foyer : délais, étalement, baisse des taux, effacement partiel ou total des dettes.
0 €la procédure, du dépôt à la décision finale
3 moisau plus pour décider si le dossier est recevable
7 ansdurée maximale des mesures, sauf pour sauver la résidence principale
34 14Banque de France, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h
À retenir
Aucune société n'a le droit de se faire payer pour monter votre dossier ou négocier vos dettes.
Le dépôt entraîne l'inscription au fichier des incidents de crédit (FICP) pendant toute la procédure.
Le loyer et les factures courantes restent à payer pendant toute la procédure.
Qui peut déposer un dossier ?
Le dossier de surendettement est ouvert à toute personne qui remplit les 4 conditions rappelées par service-public.gouv.fr :
Être un particulier (une personne physique) : salarié, retraité, sans emploi, allocataire.
Être Français, quel que soit le pays où vous vivez, ou étranger habitant en France.
Ne pas pouvoir payer ses dettes, actuelles ou à venir : la loi parle d'impossibilité « manifeste ».
Être de bonne foi : ne pas avoir organisé ses difficultés, ni caché des dettes, des revenus ou des biens.
Être propriétaire de sa résidence principale n'empêche pas de déposer un dossier, même si sa valeur atteint ou dépasse le total des dettes.
Indépendants et micro-entrepreneurs
Un entrepreneur individuel (micro-entrepreneur, artisan, commerçant, profession libérale, agriculteur) dépose à la Banque de France seulement s'il a cessé son activité et fait radier son entreprise individuelle auprès du guichet des formalités des entreprises. Sinon, la demande va au tribunal compétent pour son activité, qui peut, avec son accord, transmettre les dettes personnelles à la commission de surendettement.
Les dettes concernées
Prises en compte
Exclues de tout étalement ou effacement, sauf accord du créancier
Crédits à la consommation, crédits immobiliers, découverts
Pensions alimentaires
Loyers et charges impayés
Réparations dues aux victimes après une condamnation pénale
Factures d'énergie, d'eau, de téléphone
Dettes nées d'une fraude aux organismes sociaux
Impôts et dettes envers des organismes publics
Amendes pénales, y compris les amendes routières, et prêts sur gage
Sources : service-public.gouv.fr (dossier de surendettement, entrepreneur individuel), economie.gouv.fr, banque-france.fr (consultés le 2 octobre 2026).
Test : le dossier est-il adapté à votre situation ?
5 questions pour vérifier les conditions de base. Le résultat est indicatif : seule la commission de surendettement décide de la recevabilité.
Déposer le dossier, pas à pas
Le dépôt est gratuit et ne passe par aucun intermédiaire. La commission a 3 mois au plus pour décider de la recevabilité ; selon la Banque de France, le traitement complet d'un dossier prend en moyenne de 4 à 6 mois, selon sa complexité.
Faites-vous accompagner gratuitement Un Point conseil budget, le CCAS ou un travailleur social du département aide à remplir le dossier et à faire le point sur le budget.
Rassemblez les justificatifs Identité, revenus, charges, dettes, biens : la liste complète figure dans la check-list ci-dessous. Envoyez des copies, jamais des originaux.
Remplissez la déclaration En ligne sur le site de la Banque de France, avec FranceConnect, ou sur le formulaire cerfa n° 13594*02. Une personne sous tutelle ou curatelle dépose par courrier ou au guichet, le dépôt en ligne ne lui étant pas ouvert.
Joignez une lettre explicative signée Quelques lignes pour dire comment les difficultés sont apparues : perte d'emploi, séparation, maladie, baisse de revenus. Cette lettre est obligatoire.
Envoyez le dossier En ligne ; ou par courrier simple à Banque de France Surendettement, TSA 41217, 75035 Paris Cedex 01 ; ou au guichet de la Banque de France, obligatoire si le dossier dépasse 3 cm d'épaisseur.
Recevez l'attestation de dépôt Elle est envoyée par courrier simple dans les 2 jours ouvrables. La commission a ensuite 3 mois pour décider si le dossier est recevable.
Du dépôt à la solution : les étapes et les délais du dossier de surendettement.
Attention
Seul le courrier simple est accepté à l'adresse de la Banque de France : pas de recommandé, pas de colis. Un site qui propose de « déposer votre dossier » contre paiement n'est pas la Banque de France.
Liste établie d'après la fiche de la Banque de France mise à jour en avril 2026. Les quatre premiers documents sont obligatoires ; les autres dépendent de votre situation.
Ce qui change pendant la procédure
Les effets du dossier de surendettement arrivent en deux temps : au dépôt, puis à la décision de recevabilité.
Moment
Effets
Dès le dépôt
Inscription au FICP pour toute la durée de la procédure
Dossier recevable
Saisies sur salaire ou sur compte suspendues jusqu'à la mise en place des solutions, pendant 2 ans au plus ; intérêts et pénalités de retard arrêtés ; aucun frais de rejet de prélèvement
Compte bancaire
La banque doit le maintenir ouvert et laisser des moyens de paiement ; les frais d'incident sont plafonnés
Logement
La commission peut demander au juge de suspendre une expulsion ; ce n'est pas automatique
Vos obligations pendant la procédure
Payer les charges courantes : loyer, factures, impôts, pension alimentaire.
Ne pas aggraver l'endettement : aucun nouveau crédit, aucune carte de crédit.
Ne pas vendre ni donner vos biens.
Ne pas rembourser les dettes déclarées, sauf autorisation : la commission les traite toutes ensemble.
Dossier déclaré irrecevable
La décision, motivée, vous est envoyée en recommandé. Vous avez 15 jours après sa notification pour la contester devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de votre domicile.
Bon à savoir
En principe, l'inscription au FICP n'interdit pas d'obtenir un crédit, mais les prêteurs la consultent avant d'accorder un prêt. Pendant la procédure, souscrire un nouveau crédit est de toute façon interdit.
Sources : service-public.gouv.fr (recevabilité du dossier, FICP), banque-france.fr (foire aux questions et guide du surendettement), consultés le 2 octobre 2026.
Les solutions décidées par la commission
La commission de surendettement dresse d'abord l'état de vos dettes, que vous pouvez contester dans les 20 jours. Elle calcule ensuite ce que le foyer peut rembourser chaque mois, en laissant une somme pour les dépenses courantes qui ne peut pas être inférieure au montant du RSA.
Solution
Pour qui
Ce qu'elle prévoit
Plan conventionnel de redressement
Propriétaire d'un bien immobilier
Accord négocié avec les créanciers : délais, étalement, baisse des taux, remise de dettes
Mesures imposées
Pas de bien immobilier, ou échec du plan
Report jusqu'à 2 ans, étalement sur 7 ans au plus, baisse des taux, effacement partiel
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Situation irrémédiablement compromise, aucun bien de valeur à vendre
Effacement des dettes
Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Situation irrémédiablement compromise, avec des biens à vendre
Vente des biens sous le contrôle du juge, puis effacement des dettes restantes
Les mesures imposées et le rétablissement personnel peuvent être contestés dans les 30 jours, par écrit, auprès du secrétariat de la commission. La durée de 7 ans peut être dépassée pour un prêt de la résidence principale, afin d'éviter sa vente.
Combien de temps au fichier FICP
Solution
Durée d'inscription
Plan conventionnel ou mesures imposées
Durée des mesures, 7 ans au plus ; radiation au bout de 5 ans sans nouvel incident
Rétablissement personnel
5 ans à partir de l'homologation ou de la clôture de la procédure
Sources : service-public.gouv.fr (orientation du dossier, mesures imposées, FICP, vérifiées entre janvier et septembre 2025), banque-france.fr, justice.fr, consultés le 2 octobre 2026.
Rachat de crédit, intermédiaires payants : les pièges
Les publicités pour le « rachat de crédit » ou l'« aide aux personnes endettées » visent les foyers en difficulté. Avant de signer quoi que ce soit, comparez avec la procédure publique.
Face aux dettes, la procédure publique est gratuite ; les sociétés privées sont payantes.
Aide payante au dossier : interdite. Aucun intermédiaire ne peut se faire rémunérer pour examiner votre situation, négocier des délais ou une remise de dettes, ou intervenir dans la procédure (voir l'extrait de loi ci-dessous).
Rachat ou regroupement de crédits : la mensualité baisse, mais « on allonge la durée de remboursement du crédit et donc on augmente son coût global », rappelle le portail de la Banque de France Mes questions d'argent.
Faux prêteurs : frais de dossier, « assurance » ou « taxe » à payer avant de recevoir le prêt. La loi interdit à un intermédiaire en crédit d'être payé avant le versement des fonds : une telle demande signale une escroquerie.
Paiement en plusieurs fois, mini-crédits : ce sont des crédits. Ils s'additionnent vite et doivent être déclarés dans le dossier.
« Il est interdit pour un intermédiaire de se charger ou de se proposer moyennant rémunération : 1° D'examiner la situation d'un débiteur en vue de l'établissement d'un plan de remboursement ; 2° De rechercher pour le compte d'un débiteur l'obtention de délais de paiement ou d'une remise de dette. 3° D'intervenir, pour le compte du débiteur, sous quelque forme que ce soit, pour les besoins de la procédure de surendettement. »
Article L322-1 du code de la consommation
Ce qui a changé
Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, applicable à compter du 20 novembre 2026 : les crédits gratuits, les mini-crédits de moins de 200 € et les paiements fractionnés ou différés de moins de 3 mois entrent dans les règles du crédit à la consommation. Les prêteurs devront orienter gratuitement les clients en difficulté vers des services de conseil aux personnes endettées.
Avant de répondre à une offre de prêt reçue par courriel, SMS ou sur un réseau social, vérifiez qu'elle ne figure pas sur les listes noires de l'ACPR et de l'AMF. Pour les arnaques au faux conseiller bancaire, voir la fiche fraude bancaire.
Sources : code de la consommation (article L322-1), mesquestionsdargent.fr, abe-infoservice.fr, service-public.gouv.fr (actualité du 12 août 2026 sur le crédit à la consommation), consultés le 2 octobre 2026.
Points conseil budget : un accompagnement gratuit
Un Point conseil budget (PCB) est un service gratuit et confidentiel, labellisé par l'État et ouvert à tous, avec ou sans dossier de surendettement. Environ 500 PCB sont installés, dans tous les départements.
Ce que fait un Point conseil budget
Accueillir et informer sur la situation budgétaire et les démarches possibles.
Conseiller pour la gestion du budget au quotidien.
Aider à négocier des délais avec les créanciers, avant d'en arriver au dossier.
Accompagner le dossier de surendettement, du dépôt au suivi des mesures.
La Banque de France répond au 34 14 sur le dossier de surendettement, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, au prix d'un appel local. Des associations, comme Crésus, accompagnent aussi les personnes endettées.
Sources : solidarites.gouv.fr, mesquestionsdargent.fr (Points conseil budget), banque-france.fr (34 14), economie.gouv.fr, consultés le 2 octobre 2026.
Ce que dit la loi
La procédure de surendettement est organisée par le livre VII du code de la consommation. Les commissions de surendettement, au moins une par département, s'appuient sur la Banque de France, qui en assure le secrétariat.
Code de la consommation, article L711-1, deux premiers alinéas
« Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. »
En clair : deux conditions de fond, la bonne foi et l'impossibilité manifeste de payer. Le même article précise que la propriété de la résidence principale n'empêche pas de reconnaître le surendettement.
Code de la consommation, articles L722-1 à L722-16
En clair : la recevabilité suspend les saisies jusqu'à la mise en place des mesures, pendant 2 ans au plus. En contrepartie, le débiteur ne doit ni aggraver son endettement, ni vendre ou donner ses biens, ni payer les dettes antérieures sans autorisation.
Code de la consommation, articles L733-1 et suivants
En clair : la commission peut imposer un report, un étalement, une baisse des taux ou un effacement partiel. La durée totale des mesures ne dépasse pas 7 ans, sauf pour un prêt de la résidence principale lorsque cela évite sa vente.
Code de la consommation, article L322-1
En clair : un intermédiaire ne peut pas se faire payer pour examiner votre situation, négocier avec vos créanciers ou intervenir dans la procédure (texte cité plus haut).
Ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 : réforme du crédit à la consommation, applicable le 20 novembre 2026
Questions fréquentes
Oui. Lorsque le dossier est déclaré recevable, la commission en informe par lettre recommandée vos créanciers et les établissements qui gèrent vos comptes. Les saisies sur salaire ou sur compte sont alors suspendues.
Le dépôt du dossier ne suspend pas à lui seul une procédure d'expulsion. La commission peut demander au juge de la suspendre temporairement, sans garantie. Continuez à payer le loyer courant et voyez la fiche impayés de loyer pour les autres solutions.
En principe non : la commission informe vos créanciers et les établissements qui tiennent vos comptes, pas votre employeur. Il en a connaissance s'il vous a prêté de l'argent, car il fait alors partie des créanciers, ou s'il pratique une saisie sur votre salaire, qui est suspendue.
Non. Le dossier se dépose et se suit sans avocat. En cas de recours devant le juge, un avocat peut vous assister ; ses frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle si vos ressources sont modestes.
Oui, le surendettement fait partie des cas de déblocage anticipé de l'épargne salariale. La demande est adressée au gestionnaire de votre épargne par le président de la commission de surendettement, ou résulte d'une ordonnance du juge, qui indique le montant à débloquer : parlez-en au secrétariat de la commission.
Non. La procédure de surendettement est personnelle : vous pouvez déposer un dossier seul, même en couple. Un dépôt commun reste possible ; chaque déposant fournit alors ses propres justificatifs.
