Le FSL, l'aide du département pour entrer ou rester dans son logement
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) existe dans chaque département. Il aide les ménages aux revenus modestes à payer l'entrée dans un logement, des loyers en retard ou des factures d'énergie et d'eau, sous forme de subvention ou de prêt. Chaque département fixe ses propres conditions.
0 805 16 00 75SOS Loyers impayés Appel gratuit
0 800 112 212Énergie-Info Appel gratuit
3230CAF Service gratuit + prix d'un appel
L'essentiel
Pour qui : locataires, sous-locataires, résidents de foyers, personnes qui cherchent un logement et, dans certains cas, propriétaires occupants, dont les ressources ne dépassent pas le plafond fixé par le département.
Pour quoi : l'entrée dans un logement, le maintien dans le logement (dettes de loyer) et les factures d'énergie, d'eau et de téléphone.
Sous quelle forme : une subvention (non remboursable) ou un prêt sans intérêts à rembourser au FSL, parfois une garantie de paiement du loyer.
Qui décide : le fonds du département (ou, dans certaines grandes agglomérations, de la métropole), selon son règlement intérieur.
Comment : en général par l'intermédiaire d'un travailleur social, parfois directement avec le formulaire du département.
0 €de frais de dossier pour le demandeur
2 moisau plus pour statuer sur une facture d'eau impayée
30 joursde délai supplémentaire avant coupure d'énergie après une aide du FSL
1er nov. - 31 marstrêve hivernale : ni expulsion, ni coupure d'électricité ou de gaz
À retenir
L'aide n'est jamais automatique : elle est examinée au cas par cas.
Plus la demande est faite tôt, plus les solutions sont nombreuses.
Un refus doit toujours être motivé.
Ce que le FSL peut financer
Ce que le FSL peut financer.
Volet
Dépenses pouvant être prises en charge
Accès à un logement
Dépôt de garantie, premier loyer, frais d'agence immobilière, frais de déménagement, assurance habitation, achat d'équipements de première nécessité. Le FSL peut aussi se porter garant du paiement du loyer.
Maintien dans le logement
Dettes de loyer et de charges, frais de commissaire de justice liés à la procédure.
Énergie, eau, téléphone
Factures impayées d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone et, selon le département, d'accès à internet.
Accompagnement
Mesures d'accompagnement social lié au logement, pour aider à s'installer ou à se maintenir dans les lieux (budget, démarches, relations avec le bailleur).
Bon à savoir
D'anciennes dettes de loyer ou d'énergie peuvent aussi être prises en charge lorsque leur règlement conditionne l'accès à un nouveau logement, par exemple quand un bailleur social en fait une condition d'attribution.
Sources : service-public.gouv.fr (fiche « Fonds de solidarité pour le logement », vérifiée le 12 décembre 2025), loi n° 90-449 du 31 mai 1990, article 6 (consulté le 2 octobre 2026).
Conditions
Qui peut en bénéficier
Accès : toute personne qui entre dans un logement locatif, y compris un logement du parc privé.
Maintien : locataires, sous-locataires et résidents de logements-foyers en difficulté pour payer le loyer, les charges ou l'assurance locative.
Énergie et eau : toute personne qui occupe régulièrement son logement, qu'elle soit locataire, propriétaire ou hébergée gratuitement.
Propriétaires occupants : aides possibles pour les factures d'énergie et d'eau et, dans certains cas prévus par la loi, pour les charges de copropriété ou le remboursement d'un emprunt.
Ressources
Le total des revenus des personnes qui vivent dans le logement ne doit pas dépasser un plafond fixé par le département. Ne sont pas comptées notamment l'allocation de rentrée scolaire, l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) et les aides au logement (APL, ALS, ALF).
Attention : pas de plafond national
Chaque département fixe dans le règlement intérieur de son FSL le plafond de ressources, les montants maximum, la part accordée en prêt ou en subvention et les pièces demandées. Un plafond lu pour un autre département ne vaut pas pour le vôtre : renseignez-vous auprès du conseil départemental ou d'un travailleur social.
Ce que la loi garantit partout
Les conditions d'octroi ne peuvent reposer que sur le patrimoine ou les ressources du ménage et sur l'importance et la nature de ses difficultés.
Aucune durée de résidence préalable dans le département ne peut être exigée.
Aucun frais de dossier ne peut être demandé au ménage.
Des modalités d'urgence sont prévues lorsque l'aide conditionne la signature d'un bail, évite une coupure d'eau ou d'énergie, ou concerne une personne assignée en justice pour résiliation de son bail.
Ce qui peut conduire à un refus
Des ressources supérieures au plafond du département.
Un loyer trop élevé par rapport aux ressources : le FSL peut estimer que l'aide ne permettrait pas de se maintenir durablement dans le logement.
Le non-respect de conditions posées par le règlement départemental, par exemple la reprise du paiement du loyer courant.
Sources : service-public.gouv.fr (FSL), loi n° 90-449 du 31 mai 1990, articles 6 à 6-2.
Démarche
Prenez contact avec un travailleur social Celui du département (le nom du service varie : maison des solidarités, centre médico-social, etc.), de la CAF si vous percevez des prestations familiales, de la MSA pour le régime agricole, ou du centre communal d'action sociale (CCAS). À Paris, le Centre d'action sociale de la Ville de Paris.
Constituez le dossier Le travailleur social remplit le formulaire du FSL avec vous, évalue la situation et joint un rapport. Certains départements acceptent aussi une demande directe, sur papier ou en ligne : consultez le site du conseil départemental.
Prévenez le propriétaire ou le fournisseur Informez-le qu'une demande au FSL est en cours et gardez une trace écrite de cette information.
Attendez la décision Elle est notifiée par écrit, avec le montant, la forme de l'aide (subvention ou prêt) et, pour un prêt, l'échéancier de remboursement. L'aide est en général versée directement au bailleur ou au fournisseur.
En cas de refus La décision doit indiquer son motif. Les voies et délais de recours figurent sur la notification : faites-vous aider par le travailleur social pour contester ou présenter un nouveau dossier.
Le FSL n'est souvent qu'une partie de la solution. Vérifiez aussi vos droits à l'aide au logement, au chèque énergie et aux autres prestations avec l'outil Faire le point sur toutes vos aides. Pour un besoin immédiat, le CCAS et les associations accordent des secours ponctuels : voir la fiche besoin d'argent en urgence.
Sources : service-public.gouv.fr (FSL), loi n° 90-449 du 31 mai 1990, article 6-2.
Factures d'énergie et d'eau impayées
Le fournisseur doit respecter une procédure avant toute réduction de puissance ou coupure. Une aide du FSL, ou une demande en cours pour l'eau, allonge certains délais.
Situation
Ce que prévoit la procédure
Électricité ou gaz, cas général
Facture à payer sous 14 jours, puis un premier courrier accorde 15 jours supplémentaires, puis un second courrier annonce la réduction ou la coupure avec un préavis de 20 jours.
Électricité ou gaz, aide du FSL dans les 12 derniers mois ou chèque énergie
Le premier courrier accorde 30 jours supplémentaires au lieu de 15, puis un préavis de 20 jours.
Compteur Linky, même situation
L'électricité est maintenue au moins 60 jours à puissance réduite (1 kVA) avant toute coupure.
Du 1er novembre au 31 mars
Aucune coupure d'électricité, de gaz ou de chaleur de la résidence principale pour impayé. La dette reste due.
Eau
Coupure interdite toute l'année dans la résidence principale. Une demande d'aide au FSL interrompt le délai de 15 jours laissé par le distributeur ; le FSL dispose de 2 mois pour statuer. Sans aide, la facture entière reste due.
Une facture d'eau anormalement élevée peut venir d'une fuite après compteur, dont le coût peut être plafonné. Échéancier, contestation, médiateur de l'eau : voir la fiche facture d'eau.
« Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. »
Article L. 115-3 du Code de l'action sociale et des familles
FSL et chèque énergie
Chèque énergie : aide de l'État envoyée une fois par an selon le revenu fiscal, pour payer les factures courantes. Voir la fiche chèque énergie.
FSL : aide du département, sur demande, pour une dette déjà constituée. Les deux se cumulent.
Fournisseur : demandez aussi un échéancier ; le médiateur national de l'énergie peut être saisi en cas de litige. Voir la fiche réduire ses factures d'énergie.
Sources : service-public.gouv.fr (« Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ? », vérifiée le 19 novembre 2025), décret n° 2008-780 du 13 août 2008, code de l'action sociale et des familles, article L. 115-3 (consulté le 2 octobre 2026).
Loyers impayés : le FSL dans la procédure
Dès le premier retard : une demande au FSL, accompagnée d'une proposition d'échéancier au propriétaire, peut éviter la procédure.
Aide au logement : elle est maintenue si le loyer courant est repris et qu'un plan d'apurement est respecté. Sans plan dans un délai de 6 mois, la CAF ou la MSA saisit le FSL.
Commandement de payer ou assignation : le FSL reste mobilisable ; la commission départementale de prévention des expulsions (CCAPEX) peut aussi le solliciter.
Trêve hivernale : aucune expulsion du 1er novembre au 31 mars, sauf exceptions ; la dette et la procédure continuent de courir.
Toutes les étapes, les délais et les recours sont détaillés dans la fiche impayés de loyer. Sans solution d'hébergement, appelez le 115 : voir la fiche hébergement d'urgence.
Si les dettes s'accumulent (loyer, énergie, crédits), un dossier de surendettement, gratuit, peut être déposé à la Banque de France : voir la fiche surendettement.
Source : service-public.gouv.fr (aide personnelle au logement et loyers impayés, vérifiée le 1er janvier 2026 ; loyers impayés et expulsion du locataire) (consulté le 2 octobre 2026).
Outil : que peut faire le FSL pour vous ?
Choisissez votre situation. L'outil indique ce que le FSL peut prendre en charge, qui contacter et les protections qui s'appliquent. Aucune donnée n'est enregistrée.
Outil d'orientation : les conditions exactes et les montants dépendent du règlement du FSL de votre département.
Numéros utiles
0 805 16 00 75SOS Loyers impayésConseil juridique des ADIL en cas de loyer en retardAppel gratuit
3230CAFAide au logement, rendez-vous avec un travailleur socialService gratuit + prix d'un appel
0 800 112 212Énergie-InfoMédiateur national de l'énergie : droits en cas d'impayéAppel gratuit
0 805 204 805Chèque énergieChèque non reçu, perdu, questions sur l'utilisationAppel gratuit
Le FSL a été créé par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement. Il est placé sous la responsabilité du département, qui en adopte le règlement intérieur ; un décret du 2 mars 2005 en précise le fonctionnement.
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, article 6
« Il est créé dans chaque département un fonds de solidarité pour le logement. »
En clair : le fonds accorde, selon son règlement intérieur, des cautionnements, prêts ou avances remboursables, garanties ou subventions aux personnes qui entrent dans un logement, qui ne peuvent plus payer leur loyer, leurs charges ou leur assurance locative, ou leurs factures d'eau, d'énergie et de téléphone. Il finance aussi l'accompagnement social lié au logement.
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990, articles 6-1 et 6-2
En clair : les aides ne dépendent que des ressources ou du patrimoine du ménage et de ses difficultés ; aucune condition de résidence préalable dans le département ni aucun frais de dossier ne peuvent être imposés, et des modalités d'urgence sont prévues. Le fonds peut être saisi directement par la personne en difficulté ou, avec son accord, par un organisme ; tout refus doit être motivé.
Code de l'action sociale et des familles, article L. 115-3
« Du 1er novembre de chaque année au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz aux personnes ou familles. »
En clair : c'est la trêve hivernale de l'énergie. Le même article ouvre droit, pour toute personne en difficulté, à une aide de la collectivité pour disposer de l'eau, de l'énergie et du téléphone dans son logement, notamment par le FSL.
Il n'existe pas de plafond national. Chaque département le fixe dans le règlement intérieur de son FSL, souvent en fonction de la composition du foyer. Le règlement est en général publié sur le site du conseil départemental ; un travailleur social peut vous l'indiquer.
Cela dépend de la décision : une subvention ne se rembourse pas, un prêt se rembourse au FSL selon l'échéancier indiqué. Une même demande peut combiner les deux.
La loi permet de saisir directement le fonds. En pratique, beaucoup de départements demandent que le dossier soit instruit par un travailleur social, d'autres proposent un formulaire à remplir soi-même, parfois en ligne. Consultez le site de votre conseil départemental.
Pas nécessairement. L'aide peut être partielle, plafonnée par le règlement du département, ou subordonnée à la reprise du paiement du loyer courant et à un accord avec le propriétaire ou le fournisseur pour le solde.
Loca-Pass et Visale sont des dispositifs nationaux d'Action Logement, sans condition de ressources pour certains publics. Le FSL est une aide départementale, sous conditions de ressources, qui couvre aussi les dettes et l'énergie. Voir la fiche Visale et Loca-Pass.
Contactez sans attendre le fournisseur pour proposer un échéancier et signalez qu'une demande au FSL est en cours ou va être déposée. Un travailleur social peut solliciter la procédure d'urgence du FSL. En cas de désaccord, appelez Énergie-Info au 0 800 112 212.
