Facture d'eau : fuite, impayé, ce que la loi prévoit
Le plafonnement de la facture d'eau est une protection prévue par la loi pour l'occupant d'un logement victime d'une fuite sur une canalisation après compteur : il ne paie pas l'eau au-delà du double de sa consommation moyenne, s'il fait réparer et envoie une attestation dans le mois. En cas d'impayé, l'eau d'une résidence principale ne peut être ni coupée ni réduite.
L'essentiel
Face à une facture d'eau anormale ou impayée, quatre règles protègent l'abonné :
Fuite après compteur : la facture est plafonnée au double de la consommation moyenne, sur attestation de réparation envoyée dans le mois.
Compteur suspect : sa vérification se demande dans le même délai d'1 mois ; s'il est défaillant, l'excédent n'est pas facturé.
Impayé : ni coupure, ni réduction de débit dans la résidence principale, toute l'année. Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) peut aider à payer.
Litige : réclamation écrite au service d'eau, puis médiateur de l'eau, gratuit.
2 foisla consommation moyenne : au-delà, rien à payer après une fuite réparée
1 moispour envoyer l'attestation de réparation
12 mois sur 12l'eau de la résidence principale ne peut pas être coupée pour impayé
2 moissans réponse du service d'eau : le médiateur de l'eau peut être saisi
À retenir
Faites réparer avant de contester : sans attestation, pas de plafonnement.
Écrivez en recommandé avec avis de réception et gardez une copie de chaque envoi.
Une dette d'eau ne disparaît pas : demandez un échéancier dès le premier retard.
Fuite après compteur : obtenir le plafonnement
Le plafonnement s'applique quand la consommation d'un logement a au moins doublé par rapport à sa moyenne, en général celle des 3 années précédentes, et que la hausse vient d'une fuite sur une canalisation située après le compteur. Le service d'eau doit vous prévenir dès qu'il constate la hausse, au plus tard lors de l'envoi de la facture.
Conditions
Un local d'habitation : maison ou appartement. Les locaux professionnels ne sont pas concernés.
Une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, par exemple sur un tuyau enterré entre le compteur et la maison.
Une réparation par une entreprise de plomberie, qui remet une attestation indiquant la localisation de la fuite et la date de la réparation.
Un envoi dans le délai d'1 mois à compter de l'information donnée par le service d'eau.
Attention : fuites exclues
Les fuites dues à des appareils ménagers et à des équipements sanitaires ou de chauffage ne donnent pas droit au plafonnement : une chasse d'eau qui coule, un robinet, un lave-linge ou une chaudière, par exemple.
Fuite après compteur : les trois étapes pour obtenir le plafonnement de la facture.
Démarche
Confirmez la fuite Fermez tous les robinets, notez l'index du compteur, puis relevez-le à nouveau quelques heures plus tard sans avoir utilisé d'eau. S'il a avancé, l'eau s'échappe quelque part.
Faites réparer par une entreprise de plomberie Demandez-lui une attestation qui précise où se trouvait la fuite et à quelle date elle a été réparée.
Envoyez l'attestation au service d'eau En recommandé avec avis de réception, dans le mois qui suit son courrier ou sa facture. Utilisez la lettre type de l'outil ci-dessous.
Contrôlez la facture rectifiée L'eau au-delà du double de la moyenne ne doit pas être facturée, et les mètres cubes perdus ne doivent pas être comptés dans la redevance d'assainissement.
Exemple, avec des volumes fictifs : un logement consomme en moyenne 60 m³ sur la période facturée. Une canalisation enterrée fuit et le relevé atteint 200 m³.
Consommation moyenne sur la période60 m³
Volume relevé avec la fuite200 m³
Volume non facturé (au-delà de 2 x 60 m³)- 80 m³
Eau facturée120 m³
Bon à savoir
Si le service d'eau ne vous a pas informé de la hausse anormale, vous n'avez pas à payer la part de consommation qui dépasse le double de votre moyenne, même sans attestation.
Sources : service-public.gouv.fr (« Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ? »), Institut national de la consommation, code général des collectivités territoriales, articles L. 2224-12-4 et R. 2224-20-1 (consulté le 2 octobre 2026).
Consommation anormale sans fuite trouvée
La vérification du compteur est le recours prévu quand aucune fuite n'explique la hausse. Demandez-la au service d'eau par lettre recommandée avec avis de réception, dans le délai d'1 mois après son information. Tant que le service ne vous a pas notifié, après enquête, que la hausse ne vient pas du compteur, vous n'avez pas à payer la part au-delà du double de votre moyenne.
Résultat de la vérification
Ce que vous payez
Compteur défaillant
La part de consommation au-delà du double de votre moyenne n'est pas facturée.
Compteur en bon état
La facture entière, et en général les frais de vérification du compteur prévus par le règlement de service.
Astuce
Relevez votre compteur une fois par mois et notez l'index : une hausse se repère en quelques semaines au lieu d'attendre la facture. C'est d'autant plus utile pour une chasse d'eau qui coule, une fuite que le plafonnement ne couvre pas.
Source : service-public.gouv.fr (« Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ? », vérifiée le 28 janvier 2025, consultée le 2 octobre 2026).
Outil : avez-vous droit au plafonnement ?
Répondez aux 5 questions. Si vous remplissez les conditions, copiez la lettre et joignez l'attestation de l'entreprise de plomberie. Aucune donnée n'est enregistrée.
Outil d'orientation, qui ne remplace pas la réponse du service d'eau.
Facture impayée : pas de coupure, mais une dette à régler
L'interdiction de couper l'eau pour impayé protège toute résidence principale, toute l'année, quels que soient les revenus du foyer. La dette, elle, reste due : le service d'eau peut en poursuivre le recouvrement.
Facture d'eau impayée : ce qui est interdit, ce que fait le service, vos solutions.
Délais : la facture se paie sous 14 jours. À défaut, un premier courrier accorde 15 jours supplémentaires, puis un second courrier indique que vous pouvez demander l'aide du FSL.
Réduction de débit : elle est interdite elle aussi, les tribunaux l'assimilant à une coupure.
Résidence secondaire : l'interdiction de coupure ne vise que la résidence principale.
L'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles étend aux distributeurs d'eau, tout au long de l'année, l'interdiction d'interrompre pour impayé la fourniture d'une résidence principale.
Les aides pour payer
FSL du département : une demande interrompt le délai laissé par le service d'eau, et le fonds dispose de 2 mois pour statuer. Sans aide, la facture entière redevient exigible. Voir la fiche Fonds de solidarité pour le logement.
Aides d'urgence : secours du centre communal d'action sociale (CCAS), de la CAF ou d'associations, variables selon les territoires. Voir la fiche besoin d'argent en urgence.
Tarification sociale de l'eau : depuis 2020, toute collectivité peut moduler le prix de l'eau ou verser une aide au paiement des factures. C'est facultatif : interrogez le service d'eau.
Plusieurs dettes : loyer, énergie, crédits et eau peuvent être traités ensemble dans un dossier de surendettement, gratuit.
Attention : eau coupée ou débit réduit
Rappelez par écrit au service d'eau l'interdiction posée par l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et demandez le rétablissement immédiat. À défaut, le juge peut être saisi en urgence (référé). Un point-justice vous conseille gratuitement : voir la fiche conciliateur de justice et point-justice.
Sources : service-public.gouv.fr (« Impayés de factures (électricité ou gaz, eau) : quelles conséquences ? », vérifiée le 19 novembre 2025), décret n° 2008-780 du 13 août 2008, Assemblée nationale (mission flash sur la tarification sociale de l'eau, février 2022) (consulté le 2 octobre 2026).
Contester une facture : réclamation, puis médiateur
Une facture d'eau se conteste d'abord par écrit auprès du service d'eau, puis devant le médiateur de l'eau si le désaccord persiste.
Vérifiez la facture Index relevé ou estimé, période, volume, abonnement, prix du mètre cube et redevances. Comparez l'index facturé avec celui de votre compteur et prenez une photo datée.
Écrivez au service d'eau À l'adresse figurant sur la facture, par lettre recommandée avec avis de réception ou par le formulaire de réclamation du service. Joignez les copies utiles et gardez une preuve de l'envoi.
Saisissez le médiateur de l'eau Sans réponse dans les 2 mois, ou si la réponse ne vous satisfait pas. La saisine est gratuite, en ligne ou par courrier : Médiation de l'eau, BP 40463, 75366 Paris Cedex 08. Joignez la facture, votre réclamation et la réponse reçue.
En dernier recours Le conciliateur de justice, gratuit, ou le juge.
Les règles de la médiation
Le médiateur n'examine le litige qu'après une réclamation écrite auprès du service d'eau.
Il doit être saisi au plus tard 1 an après cette réclamation.
Il dispose de 90 jours pour traiter le dossier, à compter de la notification de sa saisine.
Vous restez libre d'accepter ou de refuser sa proposition, et de saisir ensuite le juge.
À savoir : faux agents des eaux
Une personne se présente pour « contrôler une fuite » ou vendre un traitement de l'eau ? Avant d'ouvrir, appelez le service d'eau au numéro inscrit sur votre facture. Voir la fiche faux agents.
Sources : service-public.gouv.fr (« Médiateur de l'eau : comment y recourir ? », vérifiée le 3 février 2025), economie.gouv.fr (médiation de la consommation), mediation-eau.fr (consulté le 2 octobre 2026).
Ce que dit la loi
Le plafonnement en cas de fuite a été créé par la loi du 17 mai 2011 dite « Warsmann » dans le code général des collectivités territoriales, puis précisé par un décret du 24 septembre 2012. L'interdiction des coupures relève du code de l'action sociale et des familles, la médiation du code de la consommation.
Code général des collectivités territoriales, article L. 2224-12-4, III bis
En clair : le service d'eau doit prévenir sans délai l'occupant d'un logement dont la consommation dépasse le double de sa moyenne. L'abonné ne paie pas la part qui excède ce double s'il présente au service, dans le mois qui suit cette information, l'attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait réparer une fuite sur ses canalisations.
Faute d'information, l'excédent n'est pas dû. Le même délai d'un mois permet de demander la vérification du compteur.
Code général des collectivités territoriales, article R. 2224-20-1 (décret n° 2012-1078 du 24 septembre 2012)
En clair : seules les fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur sont visées, à l'exclusion des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage. L'attestation indique la localisation de la fuite et la date de la réparation, et le service peut procéder à tout contrôle nécessaire. Les volumes perdus n'entrent pas dans la redevance d'assainissement.
Code de l'action sociale et des familles, article L. 115-3
En clair : l'interdiction d'interrompre la fourniture d'une résidence principale pour impayé, limitée à l'hiver pour l'électricité et le gaz, vaut toute l'année pour l'eau. La réduction du débit, assimilée à une coupure, est elle aussi interdite.
Code de la consommation, articles L. 612-1 et L. 612-2
En clair : tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Le litige n'est pas examiné sans réclamation écrite préalable au professionnel, ni si la demande arrive plus d'un an après cette réclamation.
Les menues réparations des canalisations, comme le remplacement de joints ou de colliers, sont à la charge du locataire (décret n° 87-712 du 26 août 1987). Le remplacement d'une canalisation usée relève en principe du propriétaire. La demande de plafonnement revient au titulaire du contrat d'eau. Voir la fiche droits du locataire.
Une fuite située avant le compteur n'est pas enregistrée par celui-ci : elle n'apparaît donc pas sur votre facture. Signalez-la au service d'eau, qui intervient selon les règles de son règlement de service.
Vous pouvez demander un échéancier au service d'eau, par écrit, en proposant des montants que vous pourrez tenir. Rien ne l'oblige à l'accepter. Une demande au FSL, faite avec un travailleur social, renforce le dossier.
Le code de la consommation oblige chaque service d'eau à permettre un recours gratuit à un médiateur et à en indiquer les coordonnées. La Médiation de l'eau couvre la plupart des services d'eau et d'assainissement ; le médiateur compétent figure en principe sur la facture ou dans le règlement de service.
Le plafonnement n'est plus de droit, mais deux pistes restent ouvertes : vérifier que le service vous avait bien informé de la hausse, faute de quoi l'excédent n'est pas dû, et demander un geste ou un échéancier par une réclamation écrite, puis saisir le médiateur.
