Complémentaire santé solidaire Plafonds 2026 et démarche
La complémentaire santé solidaire (C2S) complète les remboursements de l'Assurance maladie pour les foyers aux ressources modestes. Elle est gratuite sous un premier plafond de ressources, puis coûte de 8 à 30 € par mois et par personne, selon l'âge. La demande se fait auprès de votre caisse d'assurance maladie.
L'essentiel
Pour qui : les assurés dont les ressources du foyer, sur les 12 mois précédant la demande, restent sous un plafond.
Combien : gratuite sous le premier plafond ; au-dessus et jusqu'au second, de 8 à 30 € par mois et par personne.
Ce qu'elle apporte : pas d'avance de frais, pas de dépassements d'honoraires, ni participation forfaitaire ni franchises.
Comment : en ligne sur le compte ameli ou par formulaire. Décision sous 2 mois.
Durée : 1 an, renouvelable.
10 421 €par an : plafond de la C2S gratuite, personne seule en métropole
14 069 €par an : plafond de la C2S avec participation
8 à 30 €par mois et par personne, selon l'âge
2 moisdélai maximal de décision
À savoir
La C2S a remplacé en novembre 2019 la CMU complémentaire et l'ACS. C'est un droit attribué selon les ressources, à ne pas confondre avec une mutuelle communale, contrat privé à tarif négocié.
Sources : ameli.fr (mise à jour du 18 septembre 2026), service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 1er juillet 2026, actualité du 1er avril 2026 sur les plafonds) (consulté le 2 octobre 2026).
Conditions
Les trois conditions générales
Être affilié à l'Assurance maladie (régime général, MSA ou autre régime obligatoire).
Résider en France de façon stable et régulière. Hors Union européenne, être en situation régulière.
Avoir des ressources inférieures au plafond correspondant à la composition du foyer.
Qui compose le foyer
Le demandeur et son conjoint (marié, pacsé ou en concubinage).
Les personnes à charge de moins de 25 ans.
Un jeune de moins de 25 ans est à charge de ses parents s'il est rattaché à leur foyer fiscal, vit sous leur toit ou reçoit d'eux une pension alimentaire déduite de leurs impôts.
Allocataires de minima sociaux
Vous percevez
Accès à la C2S
Coût
RSA
Attribution automatique, sauf opposition de votre part. Renouvellement automatique.
Gratuite
ASPA (minimum vieillesse)
Accès facilité si vous et votre conjoint n'avez pas travaillé au cours des 3 mois précédant la demande. La demande reste nécessaire. Renouvellement automatique.
Avec participation
ASI (invalidité)
La caisse vous propose la C2S lors de l'attribution de l'ASI, sauf activité au cours des 3 mois précédents. Renouvellement automatique.
Avec participation
AAH
Accès facilité si vous vivez seul sans enfant à charge, sans activité au cours des 3 mois précédents, et percevez l'AAH à taux plein ou en complément d'une pension.
Avec participation
ASS ou allocation du contrat d'engagement jeune
Depuis le 1er juillet 2026, la caisse vous propose la C2S (ASS : personne seule sans enfant à charge ; allocation CEJ : foyer non imposable).
Avec participation
Hors de ces cas particuliers, une demande classique reste possible : vos ressources sont comparées aux plafonds. Voir les fiches RSA, ASPA et handicap, MDPH et AAH.
Sources : service-public.gouv.fr, ameli.fr.
Plafonds de ressources et participation
Les ressources du foyer des 12 mois précédant la demande sont comparées à deux plafonds annuels, revalorisés chaque 1er avril. Le second est égal au premier majoré de 35 %.
Plafonds pour une personne seule en métropole depuis le 1er avril 2026
En métropole (y compris Alsace-Moselle), depuis le 1er avril 2026
Foyer
C2S gratuite : ressources annuelles jusqu'à
C2S avec participation : ressources annuelles jusqu'à
1 personne
10 421 € (868 €/mois)
14 069 € (1 172 €/mois)
2 personnes
15 632 € (1 303 €/mois)
21 103 € (1 759 €/mois)
3 personnes
18 758 € (1 563 €/mois)
25 324 € (2 110 €/mois)
4 personnes
21 885 € (1 823 €/mois)
29 544 € (2 462 €/mois)
Par personne en plus
+ 4 169 €
+ 5 628 €
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte
Foyer
C2S gratuite : ressources annuelles jusqu'à
C2S avec participation : ressources annuelles jusqu'à
1 personne
11 599 € (967 €/mois)
15 659 € (1 305 €/mois)
2 personnes
17 398 € (1 450 €/mois)
23 488 € (1 957 €/mois)
3 personnes
20 878 € (1 740 €/mois)
28 185 € (2 349 €/mois)
4 personnes
24 358 € (2 030 €/mois)
32 883 € (2 740 €/mois)
Par personne en plus
+ 4 640 €
+ 6 263 €
Participation mensuelle selon l'âge
Chaque membre du foyer paie selon son âge au 1er janvier de l'année d'attribution. Le régime local d'Alsace-Moselle applique un montant réduit.
Âge au 1er janvier
Métropole et outre-mer
Régime local d'Alsace-Moselle
29 ans et moins
8 €
2,80 €
30 à 49 ans
14 €
4,90 €
50 à 59 ans
21 €
7,30 €
60 à 69 ans
25 €
8,70 €
70 ans et plus
30 €
10,50 €
Le forfait logement
Les aides au logement ne comptent pas dans les ressources. En contrepartie, un forfait mensuel s'ajoute si vous percevez une aide au logement, si vous êtes propriétaire ou logé gratuitement.
Foyer
Aide au logement perçue
Propriétaire ou logé gratuitement
1 personne
78,20 €
78,20 €
2 personnes
156,41 €
136,86 €
3 personnes ou plus
193,55 €
164,23 €
Montants mensuels hors Mayotte, où le forfait logement est plus faible.
Exemple
Un couple de retraités de 67 et 72 ans, propriétaires en métropole, perçoit 1 600 € de pensions par mois au total.
Pensions sur 12 mois19 200 €
Forfait logement (136,86 € x 12)+ 1 642 €
Ressources retenues20 842 €
Plafond de la C2S avec participation, 2 personnes21 103 €
Participation du couple (25 € + 30 €)55 € par mois
Sources : Direction de la sécurité sociale, barème au 1er avril 2026 (plafonds, forfaits logement et participations) publié sur complementaire-sante-solidaire.gouv.fr ; ameli.fr ; service-public.gouv.fr.
Test d'éligibilité
Indiquez la composition du foyer et ses ressources des 12 derniers mois. Le calcul applique les plafonds et le forfait logement en vigueur depuis le 1er avril 2026. Aucune donnée n'est enregistrée.
La C2S rembourse la part des frais de santé laissée à votre charge par l'Assurance maladie, dans la limite des tarifs de la Sécurité sociale.
Consultations et soins : médecin, dentiste, infirmier, kinésithérapeute, analyses. Pas de dépassement d'honoraires, sauf exigence particulière de votre part (rendez-vous hors des heures habituelles, par exemple).
Médicaments et dispositifs médicaux remboursables : pansements, cannes, fauteuils roulants.
Hôpital : ticket modérateur et forfait journalier, sans limite de durée.
Lunettes, prothèses dentaires et aides auditives : sans reste à charge dans les paniers prévus (voir 100 % Santé).
Participation forfaitaire de 2 € et franchises médicales : non appliquées.
Tiers payant : aucune avance de frais chez les professionnels de santé, à la pharmacie et à l'hôpital.
Ce qui a changé
1er juillet 2026 : la caisse propose systématiquement la C2S avec participation aux allocataires de l'ASS et de l'allocation du contrat d'engagement jeune, sous conditions (voir les conditions ci-dessus).
1er octobre 2026 : les culottes et coupes menstruelles réutilisables de la liste officielle, délivrées en pharmacie, sont prises en charge à 100 % pour les bénéficiaires de la C2S, dans la limite de 2 produits par an (décret n° 2026-288 du 17 avril 2026).
1er octobre 2026 : les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires passent de 50 € à 70 € chacun (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026). Les bénéficiaires de la C2S n'y sont toujours pas soumis.
« Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. »
Article L. 1110-3 du Code de la santé publique
Attention
Un professionnel de santé ne peut pas refuser de vous soigner parce que vous bénéficiez de la C2S. Signalez un tel refus à votre caisse ou au conseil départemental de l'Ordre de la profession.
La C2S ne dispense pas du parcours de soins : sans médecin traitant déclaré, les consultations sont moins bien remboursées.
En affection de longue durée, les soins liés à la maladie sont déjà pris en charge à 100 % du tarif de la Sécurité sociale. Avec la C2S, le forfait hospitalier, la participation forfaitaire et les franchises ne sont pas non plus à payer.
Sources : ameli.fr (franchise médicale, page mise à jour le 29 septembre 2026 ; forfait hospitalier), service-public.gouv.fr (actualités du 16 septembre 2026 sur les plafonds des franchises et du 30 septembre 2026 sur les protections menstruelles) (consulté le 2 octobre 2026).
Démarche
Vérifiez votre droit Avec le test ci-dessus ou le simulateur de mesdroitssociaux.gouv.fr.
Déposez la demande En ligne, rubrique « Mes démarches » du compte ameli. Sinon, formulaire « Demande de complémentaire santé solidaire » (cerfa n° 12504) à adresser à votre caisse. Affiliés agricoles : MSA.
Choisissez l'organisme gestionnaire Votre caisse ou un organisme complémentaire inscrit sur la liste officielle. Les garanties sont identiques.
Attendez la décision 2 mois au plus à compter du dossier complet. La C2S gratuite commence à la date indiquée sur l'attestation.
Si une participation est due Transmettez à l'organisme choisi les éléments de paiement (prélèvement, virement ou chèque) dans un délai de 3 mois. La C2S commence le 1er jour du mois suivant.
Anticipez le renouvellement Nouvelle demande entre 4 et 2 mois avant la date de fin, sauf renouvellement automatique (RSA, ASPA, ASI).
Les délais, de la demande au renouvellement
Pièces et informations à préparer
Pas d'avis d'impôt récent ? La déclaration de revenus est due chaque année, même sans revenus ni impôt à payer : c'est elle qui produit l'avis demandé.
Bon à savoir
Les espaces France Services et les centres communaux d'action sociale accompagnent gratuitement les personnes qui ont besoin d'aide pour constituer le dossier.
Sources : ameli.fr (mise à jour du 18 juin 2026), service-public.gouv.fr.
Délais, refus et recours
Absence de réponse : sans réponse plus de 2 mois après la demande, celle-ci est considérée comme acceptée.
Refus : le courrier indique le motif, souvent un dépassement de plafond ou une pièce manquante. Vérifiez les ressources et le forfait logement retenus.
Recours amiable : 2 mois à compter de la réception du refus pour saisir la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse.
Recours en justice : si la commission confirme le refus, le litige relève du pôle social du tribunal judiciaire.
Médiation : le médiateur de votre caisse peut être saisi depuis le compte ameli ou par courrier.
Source : service-public.gouv.fr (fiche « Complémentaire santé solidaire », vérifiée le 1er juillet 2026).
Ce que dit la loi
La C2S est définie par le Code de la sécurité sociale. Le Code de la santé publique interdit de refuser des soins à ses bénéficiaires.
Code de la sécurité sociale, articles L861-1 à L861-12
En clair : les personnes qui résident en France de façon stable et régulière, avec des ressources sous un plafond fixé par décret, ont droit à une protection complémentaire santé.
Au-delà et jusqu'à un second plafond, elle est accordée contre une participation qui varie selon l'âge. Les allocataires du RSA y ont droit sans nouvel examen de leurs ressources.
Code de la sécurité sociale, articles L160-13 à L160-16
En clair : ces articles instituent la participation forfaitaire sur les consultations et les franchises médicales. Les bénéficiaires de la C2S en sont dispensés.
Code de la santé publique, article L1110-3
« Aucune personne ne peut faire l'objet de discriminations dans l'accès à la prévention ou aux soins. »
En clair : un professionnel de santé ne peut pas refuser de soigner une personne parce qu'elle bénéficie de la C2S ou de l'aide médicale de l'État. Le patient peut saisir la caisse ou l'Ordre professionnel.
Code de la santé publique, article L1110-3 : interdiction des refus de soins discriminatoires
Questions fréquentes
Faites d'abord la demande de C2S. Après l'accord, résiliez votre contrat pour ne pas payer deux fois : après un an d'engagement, un contrat individuel se résilie à tout moment.
Si votre mutuelle figure sur la liste des organismes gestionnaires, vous pouvez lui confier votre C2S. Un contrat collectif obligatoire d'entreprise suit des règles particulières : renseignez-vous auprès de l'employeur.
Oui, tous les membres du foyer sont couverts. Avec participation, chacun paie selon son âge : un parent de 34 ans et deux enfants de 6 et 10 ans paient 14 + 8 + 8 = 30 € par mois pour trois.
Oui, s'il remplit trois conditions :
il n'habite pas avec ses parents au moment de la demande ;
il fait une déclaration fiscale séparée, ou s'engage à la faire l'année suivante ;
il ne perçoit pas de pension alimentaire déduite des impôts de ses parents, ou s'engage à ne plus la percevoir.
Sinon, la demande porte sur le foyer des parents.
Seules les ressources des 12 derniers mois comptent : une baisse récente (perte d'emploi, retraite, séparation) peut faire passer sous le plafond quelques mois plus tard. Sinon, comparez les complémentaires santé, y compris une éventuelle offre négociée par votre commune.
Non, en principe. La C2S est accordée pour un an sur la base des ressources passées ; la hausse compte au renouvellement. Signalez toutefois à votre caisse les changements de composition du foyer (naissance, départ, mariage).
Les impayés peuvent entraîner la suspension puis la fin de la C2S. En cas de difficulté, contactez sans attendre l'organisme qui gère votre C2S.
Non. La demande est gratuite, sur le compte ameli ou par formulaire. Méfiez-vous des sites privés qui la proposent contre paiement : voir la fiche démarches en ligne et sites officiels.
