Affection de longue durée : le 100 % et ce qui reste à payer
Une affection de longue durée (ALD) est une maladie grave ou chronique, comme un diabète ou un cancer, dont les soins sont remboursés par l'Assurance maladie à 100 % du tarif de la Sécurité sociale, sur la base d'un protocole de soins établi par le médecin traitant. Les dépassements d'honoraires, la participation forfaitaire, les franchises et le forfait hospitalier restent à payer.
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L'essentiel
Le 100 % de l'ALD porte sur le ticket modérateur : la part du tarif de la Sécurité sociale qui reste normalement à la charge du patient ou de sa mutuelle. Il ne concerne que les soins liés à la maladie, inscrits dans le protocole. Les autres soins sont remboursés au taux habituel.
100 %du tarif de la Sécurité sociale pour les soins liés à l'ALD
70 €par an : plafond des franchises depuis le 1er octobre 2026
23 €par jour : le forfait hospitalier, dû même en ALD
3 ansd'indemnités journalières au plus pour un arrêt lié à une ALD exonérante
À retenir
C'est votre médecin traitant qui fait la demande, avec le protocole de soins : vous n'avez pas de dossier à envoyer.
Pas d'avance de frais pour les soins liés à l'ALD, sur présentation de la carte Vitale mise à jour.
Une complémentaire santé reste utile : dépassements, forfait hospitalier et soins sans lien avec l'ALD ne sont pas couverts à 100 %.
Ce qui reste à payer en ALD
La prise en charge à 100 % se calcule sur le tarif de la Sécurité sociale, pas sur le prix facturé. Plusieurs frais restent donc à votre charge, même pour des soins liés à l'ALD.
Dépassements d'honoraires : à votre charge en totalité, sauf remboursement par votre complémentaire santé.
Participation forfaitaire : 2 € par consultation ou acte d'un médecin, examen de radiologie ou analyse de biologie ; 70 € par an au plus depuis le 1er octobre 2026 (50 € auparavant).
Franchise médicale : 1 € par boîte de médicaments, 1 € par acte paramédical (4 € par jour au plus), 4 € par transport sanitaire (8 € par jour au plus) ; 70 € par an au plus depuis le 1er octobre 2026 (50 € auparavant).
Forfait hospitalier : 23 € par jour d'hospitalisation, 17 € en service psychiatrique, depuis le 1er mars 2026.
Médicaments à service médical rendu faible : remboursés au taux habituel, même prescrits pour l'ALD.
Soins sans rapport avec l'ALD : remboursés au taux habituel.
Sources : ameli.fr (franchise médicale, page mise à jour le 29 septembre 2026 ; forfait hospitalier, mis à jour le 2 mars 2026), service-public.gouv.fr (fiche ALD, mise à jour le 1er octobre 2026), décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 (consultés le 2 octobre 2026).
Une consultation en ALD : la part de l'Assurance maladie et la vôtre
Attention
L'ALD ne dispense ni des franchises ni de la participation forfaitaire. En sont exonérés les moins de 18 ans, les femmes enceintes à partir du 6e mois de grossesse et jusqu'au 12e jour après l'accouchement, et les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'État.
Quelles maladies sont concernées ?
Une maladie est reconnue en ALD quand sa gravité ou son caractère chronique impose un traitement prolongé et particulièrement coûteux. Le Code de la sécurité sociale distingue quatre situations, dont trois ouvrent la prise en charge à 100 %.
Les quatre catégories d'ALD et ce qu'elles ouvrent
ALD de la liste, dite « ALD 30 » : maladies fixées par décret, par exemple diabète, cancer, sclérose en plaques, infection par le VIH, maladie d'Alzheimer, maladie de Parkinson, insuffisance cardiaque grave. L'hypertension artérielle sévère en a été retirée.
ALD hors liste : maladie grave absente de la liste, qui évolue sur une durée prévisible de plus de 6 mois et demande un traitement particulièrement coûteux.
Polypathologie : plusieurs affections dont le cumul entraîne un état invalidant, avec des soins continus de plus de 6 mois, particulièrement coûteux.
ALD non exonérante : maladie qui impose un arrêt de travail ou des soins continus de plus de 6 mois, sans ouvrir le 100 %. Elle permet de toucher des indemnités journalières au-delà de 6 mois.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche « Affection de longue durée (ALD) » ; ameli.fr (consultés le 2 octobre 2026).
Démarche : le protocole de soins
Le protocole de soins est le document qui ouvre le 100 %. Il est établi par votre médecin traitant, en lien avec les spécialistes qui vous suivent, et précise les soins et traitements pris en charge à ce titre.
Le médecin traitant établit le protocole Le plus souvent en ligne. Il y inscrit l'affection, les soins, les examens, les traitements et les spécialistes que vous pouvez consulter directement.
Vous le signez Pendant la consultation. Gardez votre exemplaire : vous le présentez aux autres médecins qui vous soignent.
L'Assurance maladie enregistre l'ALD Quand le protocole est transmis en ligne, l'ALD est enregistrée dans votre dossier dans les 48 heures, selon ameli.fr. Un courrier de notification vous est envoyé.
Mettez à jour la carte Vitale En pharmacie ou dans une borne de votre caisse, pour bénéficier du tiers payant sur les soins liés à l'ALD.
Vérifiez vos ordonnances Sur l'ordonnance bizone, la partie haute regroupe les soins liés à l'ALD, remboursés à 100 % ; la partie basse, les autres soins, remboursés au taux habituel.
À savoir
Les soins liés à la maladie prescrits entre la demande du médecin et l'accord de l'Assurance maladie peuvent être remboursés à 100 % après coup, à votre demande. Conservez les feuilles de soins et les factures de cette période.
Check-list : votre ALD est-elle bien appliquée ?
Sources : ameli.fr, pages « Comment faire une demande de prise en charge en ALD ? » et « L'entrée en ALD » (mises à jour le 30 septembre 2026), service-public.gouv.fr (consultés le 2 octobre 2026).
Arrêt de travail et transports
Indemnités journalières
Durée : pour une ALD, les indemnités journalières peuvent être versées pendant 3 ans, au lieu de 360 jours sur 3 ans dans le cas général. À partir du 15 octobre 2026, cette durée passe à 1 an pour une ALD non exonérante : arrêts prescrits à partir de cette date, et arrêts en cours qui atteignent 6 mois après elle. Les ALD exonérantes gardent 3 ans.
Délai de carence : les 3 jours sans indemnités ne s'appliquent qu'au premier arrêt lié à l'ALD sur une période de 3 ans.
ALD non exonérante : elle permet aussi d'être indemnisé au-delà de 6 mois d'arrêt.
Les règles générales de l'arrêt de travail (envoi de l'avis, montant des indemnités, contrôles) sont détaillées dans la fiche arrêt maladie.
Transports
Les trajets vers les soins liés à une ALD exonérante sont remboursés à 100 % si votre état présente l'une des incapacités prévues par le référentiel de prescription, par exemple le besoin d'être allongé, surveillé ou aidé par une tierce personne. La prescription médicale doit précéder le trajet, sauf urgence. Détails dans la fiche transport sanitaire.
Ce qui a changé
1er mars 2026 : le forfait hospitalier passe à 23 € par jour (17 € en psychiatrie).
1er octobre 2026 : le plafond annuel des franchises passe de 50 € à 70 €, celui des participations forfaitaires aussi (décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026).
15 octobre 2026 : la durée maximale d'indemnisation des arrêts liés à une ALD non exonérante passe de 3 ans à 1 an, pour les arrêts prescrits à partir de cette date et les arrêts en cours qui atteignent 6 mois après elle (décrets n° 2026-866 et n° 2026-867 du 16 septembre 2026).
Sources : ameli.fr (arrêt de travail du salarié, mis à jour le 1er septembre 2026 ; transports en ALD, mis à jour le 30 septembre 2026), service-public.gouv.fr (frais de transport, mis à jour le 1er octobre 2026 ; actualité du 24 septembre 2026 sur la durée d'indemnisation des arrêts longs) (consultés le 2 octobre 2026).
Durée, renouvellement et fin de l'ALD
La prise en charge à 100 % est accordée pour une durée fixée selon la maladie. Pour les ALD de la liste, cette durée initiale est prévue par décret ; pour les autres, elle est proposée par le médecin et validée par le service médical de l'Assurance maladie.
Date de fin : elle figure sur votre compte ameli et sur le courrier de notification.
Renouvellement : avant cette date, votre médecin traitant en fait la demande. Il est accordé pour une période équivalente ou pour 10 ans, tant que votre état le justifie, sans limite d'âge ni de nombre de renouvellements.
Guérison ou stabilisation : le médecin peut ne pas demander le renouvellement. Les soins reviennent alors au taux habituel.
Bon à savoir
Notez la date de fin dans votre agenda et parlez du renouvellement à votre médecin traitant lors d'une consultation, quelques mois avant l'échéance.
Refus et recours
Un refus de prise en charge en ALD est une décision d'ordre médical. Elle se conteste en deux temps.
Commission médicale de recours amiable (CMRA) À saisir dans les 2 mois qui suivent la notification du refus. La commission peut vous convoquer pour un examen médical.
Tribunal judiciaire (pôle social) Si la commission confirme le refus, dans les 2 mois qui suivent sa décision.
Le service Santé Info Droits de France Assos Santé répond gratuitement aux questions sur les droits des malades, au 01 53 62 40 30 (prix d'un appel), le lundi, le mercredi et le vendredi de 14 h à 18 h, le mardi et le jeudi de 14 h à 20 h.
Sources : ameli.fr, « Comment contester une décision ? » (mise à jour le 30 avril 2026), service-public.gouv.fr (consultés le 2 octobre 2026).
Quiz : les idées reçues sur l'ALD
Six questions pour vérifier ce que couvre vraiment le 100 %.
Ce que dit la loi
La prise en charge des affections de longue durée est organisée par le Code de la sécurité sociale, qui fixe aussi les participations restant dues par tous les assurés.
Code de la sécurité sociale, article L160-14
En clair : la participation de l'assuré, le ticket modérateur, est supprimée pour les soins liés à une affection inscrite sur la liste, à une affection grave hors liste ou à plusieurs affections entraînant un état invalidant, quand elles nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse.
Code de la sécurité sociale, article D160-4 et son annexe
En clair : ce texte fixe la liste des affections de longue durée et la durée initiale de prise en charge prévue pour chacune.
Code de la sécurité sociale, article L324-1
En clair : en cas d'affection de longue durée ou d'arrêt de travail de plus de 6 mois, le médecin traitant et le service médical de l'Assurance maladie définissent ensemble un protocole de soins, que le patient s'engage à suivre.
Code de la sécurité sociale, articles L160-13 à L160-16 ; décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026
En clair : la participation forfaitaire et les franchises restent dues en ALD. Depuis le 1er octobre 2026, chacune est plafonnée à 70 € par an et par personne.
Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026 : plafonds annuels des franchises et participations forfaitaires
Questions fréquentes
Oui, dans la plupart des cas. Le 100 % ne couvre ni les dépassements d'honoraires, ni le forfait hospitalier, ni les soins sans lien avec l'ALD (lunettes, dentaire, autres maladies). Avec des revenus modestes, la complémentaire santé solidaire peut être gratuite.
Oui pour les spécialistes inscrits dans le protocole de soins : vous pouvez les consulter directement pour votre ALD. Pour les autres, le parcours de soins habituel s'applique. Le protocole étant établi par le médecin traitant, déclarez-en un si ce n'est pas fait (voir la fiche médecin traitant).
Les soins de la partie basse sont remboursés au taux habituel. S'ils sont liés à votre ALD, demandez au médecin de refaire l'ordonnance en plaçant ces médicaments dans la partie haute.
Le médecin peut la prescrire à un patient en ALD, mais l'Assurance maladie ne la prend pas en charge.
Ses soins liés à la maladie sont remboursés à 100 %. Si vous devez vous absenter de votre travail pour rester auprès de lui, voyez le congé de présence parentale et l'allocation journalière de présence parentale, 66,64 € par jour en 2026.
Non, vos soins restent remboursés, mais au taux habituel, et votre complémentaire santé prend le relais pour sa part. Si la maladie est toujours active, demandez le renouvellement à votre médecin traitant avant la date de fin.
