Domiciliation : une adresse quand on n'a pas de logement stable
La domiciliation, ou élection de domicile, est une adresse administrative gratuite délivrée par un centre communal ou intercommunal d'action sociale (CCAS ou CIAS) ou par un organisme agréé, à toute personne sans domicile stable. Elle permet de recevoir son courrier et d'obtenir ses droits : prestations sociales, papiers d'identité, inscription sur les listes électorales.
L'essentiel
Sans adresse, une personne ne reçoit ni les courriers de la CAF, ni ceux de l'Assurance maladie ou de France Travail, et ne peut pas faire établir une carte d'identité. La domiciliation règle ce problème : l'organisme reçoit le courrier à votre nom et vous remet une attestation qui vaut adresse pour vos démarches.
0 €la domiciliation est gratuite
2 moisau plus pour recevoir la décision écrite
1 ande validité de l'attestation, renouvelable de droit
3 moisau plus entre deux contacts avec l'organisme
À retenir
Le CCAS ou le CIAS doit domicilier toute personne qui a un lien avec la commune.
Un refus est écrit, motivé et accompagné d'une orientation vers un autre organisme.
La domiciliation donne une adresse, pas un hébergement : pour dormir ce soir, appelez le 115.
Qui peut être domicilié ?
La domiciliation est ouverte à toute personne sans domicile stable, c'est-à-dire qui ne peut pas recevoir ni consulter son courrier de façon régulière à une adresse. C'est la personne elle-même qui apprécie ce besoin.
Personnes sans abri ou vivant à la rue.
Personnes hébergées temporairement par un tiers, un proche ou un ami.
Personnes accueillies de façon discontinue en centre d'hébergement d'urgence.
Personnes vivant en résidence mobile (caravane, camion), en squat ou en bidonville.
Le lien avec la commune
Pour être domicilié par un CCAS ou un CIAS, il faut un lien avec la commune ou le groupement de communes. Aucune durée minimale n'est exigée. Ce lien existe si vous :
y séjournez au moment de la demande ;
y exercez une activité professionnelle ;
y bénéficiez d'un suivi social, médico-social ou professionnel, ou d'actions d'insertion ;
y avez des liens familiaux avec une personne qui y habite ;
y exercez l'autorité parentale sur un enfant scolarisé dans la commune.
À savoir : personnes étrangères
Une personne en situation régulière est domiciliée dans les mêmes conditions que tout le monde. Sans titre de séjour, la domiciliation reste possible pour demander notamment l'aide médicale de l'État et l'aide juridictionnelle. Les demandeurs d'asile relèvent d'une domiciliation spécifique, prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Test : à qui vous adresser ?
Sources : service-public.gouv.fr (« Sans domicile stable ou fixe (SDF) : en quoi consiste la domiciliation ? »), solidarites.gouv.fr (dépliant de la direction générale de la cohésion sociale, octobre 2024), code de l'action sociale et des familles, articles L. 264-1 à L. 264-10 (consulté le 2 octobre 2026).
Où demander une domiciliation ?
La domiciliation se demande au CCAS ou au CIAS de la commune avec laquelle vous avez un lien, ou, à défaut, à un organisme agréé par le préfet.
Organisme
Pour qui, et quand il peut refuser
CCAS ou CIAS
Toute personne sans domicile stable qui a un lien avec la commune ou le groupement de communes. Refus : seulement en l'absence de lien, par une décision motivée.
Commune de moins de 1 500 habitants sans CCAS
La commune assure elle-même la domiciliation, ou la confie au CIAS. Refus : mêmes règles que le CCAS.
Organisme agréé par le préfet (associations, établissements sociaux)
Les publics et le territoire prévus par son agrément. Refus : seulement dans les cas prévus par son agrément.
La domiciliation : où la demander, puis les quatre étapes.
Le préfet transmet la liste des organismes agréés du département aux mairies et aux CCAS : demandez-la en mairie. Le service intégré d'accueil et d'orientation (SIAO), joignable par le 115, et les accueils de jour peuvent aussi vous indiquer les organismes du secteur.
Sources : code de l'action sociale et des familles, articles L. 123-4, L. 264-4, L. 264-6 et D. 264-15, service-public.gouv.fr (consulté le 2 octobre 2026).
Démarche
La demande de domiciliation se fait en quatre étapes, auprès du CCAS, du CIAS ou de l'organisme agréé.
Prenez contact avec le CCAS, le CIAS ou l'organisme agréé Un entretien permet de vérifier votre situation, de vous expliquer le fonctionnement du service et vos obligations.
Remplissez la demande Formulaire cerfa n° 16029*01 « Demande et décision d'élection de domicile », à déposer sur place, ou à envoyer par courriel ou par lettre recommandée avec avis de réception.
Recevez la décision Elle est écrite et vous est remise dans un délai de 2 mois au plus. Un refus indique son motif et les voies de recours.
Conservez l'attestation L'attestation d'élection de domicile (cerfa n° 16030*01) mentionne sa date d'expiration. Gardez-en des copies : elle vous sera demandée pour chaque démarche.
Sources : service-public.gouv.fr (formulaires R44660 et R18272, fiche F17317), code de l'action sociale et des familles, article L. 264-2 (consulté le 2 octobre 2026).
Ce que la domiciliation permet
L'attestation de domiciliation donne accès aux mêmes droits qu'une adresse personnelle. Elle permet notamment :
de percevoir les prestations sociales : RSA, aides de la CAF, allocation personnalisée d'autonomie, prestations de l'Assurance maladie, complémentaire santé solidaire ;
d'ouvrir un compte bancaire et de s'inscrire à France Travail.
Code de l'action sociale et des familles, article L. 264-1
En clair : pour percevoir les prestations sociales, exercer ses droits civils, obtenir une carte d'identité, s'inscrire sur les listes électorales ou demander l'aide juridictionnelle, une personne sans domicile stable élit domicile auprès d'un CCAS, d'un CIAS ou d'un organisme agréé.
Le courrier
L'organisme est tenu de recevoir votre courrier et de le mettre à votre disposition (article D. 264-6 du code de l'action sociale et des familles). Renseignez-vous sur les horaires de retrait et sur la durée de conservation, et passez régulièrement : chaque passage compte aussi comme un contact.
Bon à savoir
Le premier rendez-vous de domiciliation est l'occasion de faire le point sur tous vos droits : RSA, aide alimentaire, aides d'urgence. Voir les fiches RSA et besoin d'argent en urgence.
Durée, renouvellement et fin
L'attestation de domiciliation est valable 1 an et se renouvelle tant que vous n'avez pas de domicile stable.
Renouvellement : il est de droit si votre situation n'a pas changé. Demandez-le au moins 2 mois avant la date d'expiration, pour ne pas interrompre vos droits.
Contact obligatoire : présentez-vous ou manifestez-vous auprès de l'organisme au moins une fois tous les 3 mois. Une absence de contact plus longue peut entraîner la fin de la domiciliation, sauf raison de santé ou incarcération.
Fin : la domiciliation prend fin si vous le demandez, si vous trouvez un domicile stable, si vous ne vous manifestez plus ou, pour un CCAS ou un CIAS, si vous n'avez plus de lien avec la commune.
Code de l'action sociale et des familles, articles L. 264-2 et D. 264-1
En clair : l'élection de domicile est accordée pour 1 an et elle est renouvelable de droit tant que vous remplissez les conditions.
Refus et pièges à éviter
Un CCAS ou un CIAS ne peut refuser une domiciliation qu'à une personne sans lien avec la commune, et il doit motiver sa décision. Un organisme agréé ne peut refuser que dans les cas prévus par son agrément. Dans tous les cas, l'organisme qui refuse doit vous orienter vers un organisme en mesure de vous domicilier.
Demandez une décision écrite Un refus oral au guichet ne permet pas de contester : la décision doit être écrite et motivée.
Allez vers l'organisme indiqué L'orientation vers un autre organisme fait partie de la décision.
Contestez si besoin Les voies et délais de recours figurent sur la décision. Un travailleur social ou un point-justice peut vous aider : voir la fiche conciliateur de justice et point-justice.
Attention : domiciliation payante
Les sociétés qui vendent une « domiciliation » en ligne proposent une adresse commerciale pour les entreprises. Elle ne remplace pas la domiciliation sociale, qui est gratuite et seule reconnue pour les prestations sociales des personnes sans domicile stable.
Source : code de l'action sociale et des familles, article L. 264-4 (consulté le 2 octobre 2026).
Ce que dit la loi
La domiciliation des personnes sans domicile stable est organisée par le chapitre « Domiciliation » du code de l'action sociale et des familles (articles L. 264-1 à L. 264-10), réformé par la loi du 24 mars 2014 dite ALUR, et par les articles D. 264-1 et suivants pour la procédure.
Code de l'action sociale et des familles, article L. 264-1
En clair : une personne sans domicile stable élit domicile auprès d'un CCAS, d'un CIAS ou d'un organisme agréé pour percevoir les prestations sociales, exercer ses droits civils, obtenir un titre d'identité, s'inscrire sur les listes électorales ou demander l'aide juridictionnelle. L'adresse de domiciliation est celle qui compte pour ces droits.
Code de l'action sociale et des familles, article L. 264-4
En clair : le CCAS ou le CIAS ne peut refuser qu'en l'absence de lien avec la commune ; un organisme agréé, seulement dans les cas prévus par son agrément. Le refus est motivé et l'organisme oriente la personne vers un autre organisme en mesure de la domicilier. Dans une commune sans CCAS, la commune exerce elle-même cette mission (article L. 123-4).
Code de l'action sociale et des familles, article L. 264-5 et articles D. 264-1 et suivants
En clair : la domiciliation prend fin à votre demande, quand vous trouvez un domicile stable ou quand vous ne vous manifestez plus pendant plus de 3 mois d'affilée, sauf absence justifiée par la santé ou une incarcération. Pour un CCAS ou un CIAS, elle prend aussi fin si vous n'avez plus de lien avec la commune.
Code de l'action sociale et des familles, articles L. 264-6 à L. 264-10 et D. 264-15
En clair : le préfet agrée les organismes de domiciliation et transmet leur liste aux mairies, aux CCAS et aux CIAS. Ces règles ne s'appliquent pas à la domiciliation des demandeurs d'asile, qui relève du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articles R. 551-7 à R. 551-15 : domiciliation des demandeurs d'asile
Questions fréquentes
Pas forcément. Si votre hébergeur accepte que vous receviez durablement votre courrier chez lui et vous remet une attestation d'hébergement, cette adresse suffit pour la plupart des démarches. Si l'hébergement est temporaire ou incertain, vous pouvez demander une domiciliation : elle vous est ouverte.
Oui. Les personnes qui vivent en résidence mobile font partie des personnes sans domicile stable : elles peuvent être domiciliées par le CCAS d'une commune avec laquelle elles ont un lien, ou par un organisme agréé.
Non, elle donne seulement une adresse. Pour une place d'hébergement, appelez le 115, gratuit, jour et nuit, et demandez à un travailleur social une orientation vers le SIAO. Voir la fiche hébergement d'urgence.
Demandez son renouvellement à l'organisme qui vous domicilie, au moins 2 mois avant la date d'expiration inscrite sur l'attestation. Le renouvellement est de droit tant que vous n'avez pas de domicile stable et que vous êtes resté en contact avec lui.
