Tutelle, curatelle : protéger un proche qui ne peut plus tout gérer
Une mesure de protection juridique confie à un proche ou à un professionnel le soin d'assister ou de représenter un adulte dont les facultés sont altérées. Elle est décidée par le juge des contentieux de la protection, sur une requête gratuite accompagnée d'un certificat médical de 192 €, ou préparée à l'avance par un mandat de protection future.
L'essentiel
La protection juridique d'un majeur s'adresse à une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts parce qu'une altération de ses facultés mentales ou corporelles, constatée par un médecin, l'empêche d'exprimer sa volonté. Maladie d'Alzheimer, accident vasculaire, handicap psychique : la cause importe peu, c'est le besoin de protection qui compte.
Le juge choisit la mesure la plus légère qui suffit. Avant toute mesure, il vérifie qu'une solution plus simple n'est pas possible : procuration, règles du mariage, mandat de protection future.
Le juge retient toujours la mesure la moins lourde qui suffit.
192 €le certificat médical circonstancié, non remboursé
1 anau plus pour que le juge statue, sinon la demande est caduque
15 jourspour faire appel du jugement
Quelle mesure pour quelle situation ?
Les cinq dispositifs se distinguent par ce que la personne peut encore faire seule et par le contrôle exercé par le juge.
Mesure
Pour quelle situation
Ce que la personne fait
Durée
Sauvegarde de justice
Besoin temporaire, urgence, ou attente d'une curatelle ou d'une tutelle
Elle conserve l'exercice de ses droits ; un acte contraire à ses intérêts peut être contesté ; un mandataire spécial peut être chargé d'actes précis
1 an, renouvelable une fois (2 ans au plus)
Curatelle
Besoin d'être conseillé ou contrôlé pour les actes importants
Elle gère seule le courant ; elle est assistée du curateur pour un emprunt, la vente d'un logement, une donation. En curatelle renforcée, le curateur gère le compte et paie les dépenses
5 ans au plus, 10 ans si aucune amélioration n'est envisageable
Tutelle
Besoin d'être représenté de façon continue
Le tuteur agit à sa place pour la gestion de ses biens ; les actes graves demandent l'autorisation du juge. Elle garde les actes personnels, comme le vote
5 ans au plus, 10 ans si aucune amélioration n'est envisageable
Habilitation familiale
Personne hors d'état de manifester sa volonté, proches d'accord ou sans opposition
Un proche l'assiste ou la représente, pour certains actes ou pour tous, sans compte de gestion à rendre au juge
10 ans au plus, renouvelable
Mandat de protection future
Personne qui veut organiser elle-même sa protection, tant qu'elle le peut
Le mandataire choisi agit dans les limites du mandat, une fois celui-ci mis en œuvre
Jusqu'au rétablissement, au décès ou à une décision du juge
Les durées de curatelle et de tutelle peuvent, au renouvellement, aller exceptionnellement jusqu'à 20 ans. Sources : service-public.gouv.fr, fiches tutelle (vérifiée le 7 juillet 2026), curatelle (29 juillet 2026), sauvegarde de justice (12 juin 2026), habilitation familiale (19 juin 2026), mandat de protection future (26 juin 2026) (consulté le 2 octobre 2026).
Qui peut être habilité dans la famille
Peuvent être habilités : les ascendants (parents, grands-parents), les descendants (enfants, petits-enfants), les frères et sœurs, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin.
Ne peuvent pas l'être : les oncles, tantes, neveux et nièces.
Actes encadrés : une donation ou la vente de la résidence principale ou secondaire de la personne demande l'autorisation du juge, même avec une habilitation générale.
À savoir
Une personne qui a toutes ses facultés mais n'arrive plus à gérer ses prestations sociales relève d'une autre aide : la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP), un contrat proposé par les services sociaux du département, de 6 mois à 2 ans, renouvelable dans la limite de 4 ans.
Test d'orientation : quelle mesure envisager ?
Répondez pour la personne à protéger. Ce test oriente seulement : c'est le juge qui choisit la mesure, après avis médical.
Saisir le juge, étape par étape
La requête est la même pour une sauvegarde de justice, une curatelle, une tutelle ou une habilitation familiale. Elle s'adresse au juge des contentieux de la protection, qui exerce les fonctions de juge des tutelles, au tribunal judiciaire ou au tribunal de proximité du lieu de résidence de la personne.
Du certificat médical au jugement
Obtenez le certificat médical circonstancié Il est établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, disponible au tribunal judiciaire. Sans lui, la demande est irrecevable.
Remplissez la requête Formulaire cerfa n° 15891 « Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur », avec les pièces listées ci-dessous.
Déposez ou envoyez le dossier Au greffe du juge des contentieux de la protection du lieu de résidence de la personne. Le dépôt est gratuit.
Préparez l'audition Le juge entend la personne à protéger, sauf si le médecin estime que l'audition nuirait à sa santé. Il peut aussi entendre les proches.
Recevez le jugement Le juge statue dans l'année du dépôt, sinon la demande devient caduque. Il désigne de préférence un proche ; à défaut, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, professionnel agréé.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche tutelle d'un majeur et formulaire de requête (mis à jour le 12 juin 2026) (consulté le 2 octobre 2026).
Qui peut faire la demande ?
La demande d'ouverture d'une mesure est réservée par la loi à la personne elle-même et à son entourage proche :
la personne à protéger ;
son conjoint, son partenaire de Pacs ou son concubin, sauf si la vie commune a cessé ;
un parent ou un allié (membre de la belle-famille) ;
une personne qui entretient avec elle des liens étroits et stables ;
la personne qui exerce déjà une mesure de protection à son égard ;
le procureur de la République.
Un voisin, un médecin, un travailleur social : le signalement
Une personne qui ne figure pas dans cette liste ne peut pas saisir le juge. Elle peut en revanche signaler la situation au procureur de la République du tribunal judiciaire, qui décide de saisir le juge. C'est le rôle que jouent souvent les travailleurs sociaux du CCAS, du département ou de l'hôpital lorsqu'une personne âgée isolée n'a plus de proche capable d'agir.
Le signalement décrit la situation de la personne, l'absence de proche pouvant intervenir, les faits qui inquiètent et, si possible, joint un certificat médical.
Attention
Une mesure de protection n'est pas une sanction ni une réponse à des violences. Si un proche est victime de vols, de pressions ou de privations, appelez le 3133 et lisez la fiche Maltraitance : le 3133. En cas de danger immédiat, appelez le 17.
Combien coûte une mesure de protection ?
La procédure devant le juge est gratuite. Le coût réel tient au certificat médical et, si un professionnel est désigné, à sa rémunération.
Mandataire judiciaire professionnelSelon les ressources
Le certificat médical n'est pas remboursé par l'Assurance maladie et n'est pas couvert par l'aide juridictionnelle. Les frais de déplacement du médecin sont à la charge de la personne protégée.
Le proche désigné exerce la mesure bénévolement. Le juge peut l'autoriser à percevoir une indemnité, payée par la personne protégée, selon l'importance des biens gérés et la difficulté de la mesure.
Le mandataire judiciaire professionnel est financé par une participation de la personne protégée, calculée par tranches de revenus. Elle est prise en charge par la collectivité lorsque les ressources ne dépassent pas le montant annuel de l'allocation aux adultes handicapés.
Sources : service-public.gouv.fr, fiche « Coût d'une tutelle, d'une curatelle, d'une habilitation familiale ou d'une sauvegarde de justice » (vérifiée le 2 juillet 2026) (consulté le 2 octobre 2026).
Bon à savoir
L'aide juridictionnelle peut prendre en charge un avocat, qui n'est pas obligatoire devant le juge des tutelles. Pour des conseils gratuits sur votre situation, un point-justice vous reçoit. Voir la fiche Aide juridictionnelle.
Anticiper : le mandat de protection future
Le mandat de protection future est un contrat par lequel une personne choisit à l'avance qui s'occupera d'elle, de ses biens ou des deux, le jour où elle ne pourra plus le faire. Il permet aussi d'écrire ses souhaits sur son logement, sa santé, ses loisirs, ses animaux et ses relations.
Forme
Comment
Pouvoirs sur les biens
Coût
Sous signature privée
Formulaire officiel, ou papier libre contresigné par un avocat
Actes d'administration seulement ; l'accord du juge est nécessaire pour vendre ou donner
125 € d'enregistrement aux impôts, honoraires d'avocat s'il intervient
Devant notaire
Acte notarié
Actes d'administration et de disposition, par exemple vendre un logement
Frais de notaire
Quand le mandat prend effet
Constat médical Un médecin inscrit sur la liste du procureur établit un certificat circonstancié, à la charge du mandant.
Visa du greffe Le mandataire se présente au greffe du service des majeurs protégés du tribunal judiciaire avec le mandat et le certificat. Le visa est gratuit.
Exécution Le mandataire agit dans les limites du mandat. Le juge peut être saisi en cas de difficulté.
Astuce
Le mandat de protection future se prépare en même temps que d'autres choix pour l'avenir : désigner une personne de confiance et rédiger ses directives anticipées. Voir la fiche Directives anticipées et personne de confiance.
Source : service-public.gouv.fr, fiche mandat de protection future (vérifiée le 26 juin 2026) (consulté le 2 octobre 2026).
Pendant la mesure : droits et recours
Vote : une personne en curatelle ou en tutelle vote elle-même ; elle ne peut pas donner procuration à son curateur ou à son tuteur.
Vie personnelle : elle choisit son lieu de résidence et entretient librement ses relations personnelles ; en cas de difficulté, le juge tranche.
Testament : seule en curatelle ; en tutelle, avec l'autorisation préalable du juge.
Opposabilité : le jugement est mentionné en marge de l'acte de naissance (mention « RC ») et devient opposable aux tiers 2 mois après cette mention.
Contester ou mettre fin à la mesure
Appel : dans les 15 jours, par déclaration au greffe, sans avocat obligatoire. La décision reste applicable pendant l'appel.
Mainlevée : si l'état de la personne s'améliore, elle ou un proche peut demander la fin de la mesure, avec un certificat médical.
Allègement : le juge peut remplacer une tutelle par une curatelle.
Fin automatique : la mesure prend fin à son échéance si elle n'est pas renouvelée, et au décès.
Ce que dit la loi
La protection juridique des majeurs est organisée par le Code civil (articles 425 et suivants) et la procédure par le Code de procédure civile.
Code civil, article 425
En clair : une mesure de protection peut être ouverte pour une personne qui ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts parce qu'une altération de ses facultés mentales, ou de ses facultés corporelles si elle empêche l'expression de sa volonté, a été constatée par un médecin. L'âge ou des difficultés passagères ne suffisent pas.
Code civil, article 428
En clair : le juge ne prononce une mesure qu'en cas de nécessité, et seulement si un mandat de protection future, les règles de la représentation, celles du mariage ou une mesure moins contraignante ne suffisent pas. La mesure est proportionnée et individualisée.
Code civil, article 430
En clair : la demande est présentée par la personne, son conjoint, partenaire ou concubin, un parent ou allié, un proche aux liens étroits et stables, ou celui qui exerce déjà une mesure. Le procureur de la République peut aussi saisir le juge, de lui-même ou à la demande d'un tiers.
Code civil, articles 494-1 à 494-12
En clair : ils créent l'habilitation familiale, qui permet au juge d'autoriser un ascendant, un descendant, un frère ou une sœur, le conjoint, le partenaire de Pacs ou le concubin à représenter ou assister une personne hors d'état de manifester sa volonté.
Sources : service-public.gouv.fr, rubrique « Textes de loi et références » des fiches tutelle, sauvegarde de justice et habilitation familiale (consulté le 2 octobre 2026).
Questions fréquentes
Le juge peut prononcer une mesure même si la personne n'est pas d'accord, mais il doit l'entendre, sauf contre-indication médicale, et choisir la mesure la moins contraignante. La personne peut faire appel du jugement dans les 15 jours.
Pas forcément. Un époux peut demander au juge des tutelles l'autorisation d'agir au nom de son conjoint pour des actes précis, sur certificat médical : c'est l'habilitation entre époux, prévue par les articles 217 et 219 du Code civil. Elle est réservée aux couples mariés. L'habilitation familiale reste possible pour un partenaire de Pacs ou un concubin.
Le juge choisit de préférence le conjoint, un membre de la famille ou un proche. Si personne ne peut ou ne veut assumer la mesure, il désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, professionnel agréé.
La liste des médecins agréés est établie par le procureur de la République et disponible auprès du tribunal judiciaire. Le certificat coûte 192 € ; si le médecin se déplace au domicile ou à l'hôpital, ses frais de déplacement s'ajoutent.
Tant que la personne peut donner son accord, une procuration sur un compte peut suffire pour le quotidien. Elle ne permet pas de vendre un logement ou de signer un contrat important, et elle devient fragile quand la personne ne peut plus exprimer sa volonté : une mesure adaptée protège alors mieux la personne et celui qui l'aide.
Le délai varie selon les tribunaux. La loi fixe une limite : sans décision dans l'année du dépôt, la demande est caduque. En cas d'urgence, le juge peut placer la personne sous sauvegarde de justice pendant l'instruction.
