L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) finance l'aide dont une personne de 60 ans ou plus a besoin pour les gestes essentiels du quotidien, à domicile ou en établissement. Elle est attribuée par le conseil départemental, sans condition de ressources ; une participation peut rester à la charge du bénéficiaire selon ses revenus.
L'essentiel
L'APA n'est pas une somme versée librement : elle paie un plan d'aide personnalisé (heures d'aide à domicile, matériel, accueil de jour...), dans la limite d'un plafond qui dépend du degré de perte d'autonomie.
Qui : les personnes de 60 ans ou plus, résidant en France de façon stable, classées en GIR 1 à 4.
Combien : de 811,52 € à 2 080,33 € par mois au maximum à domicile, moins une participation selon les revenus.
Comment : un formulaire unique (Cerfa n° 16301) déposé au conseil départemental, puis une visite d'évaluation à domicile.
Sans contrepartie : l'APA n'est pas récupérée sur la succession et vos enfants ne sont pas sollicités.
60 ansâge minimum
GIR 1 à 4niveau de perte d'autonomie requis
933,89 €de revenus mensuels : en dessous, aucune participation
2 moisdélai de décision du département
« Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. »
Article L. 232-19 du Code de l'action sociale et des familles
Conditions
Âge : 60 ans ou plus. Avant 60 ans, la prestation de compensation du handicap (PCH), demandée à la MDPH, peut prendre le relais.
Résidence : stable et régulière en France, à domicile (y compris chez un proche ou un accueillant familial) ou en établissement.
Perte d'autonomie : un classement en GIR 1, 2, 3 ou 4 lors de l'évaluation du département.
Ressources : aucun plafond. Les revenus servent seulement à calculer la participation.
Les six GIR de la grille AGGIR
Un professionnel de l'équipe médico-sociale du département (travailleur social, infirmier) évalue à domicile ce que la personne peut faire seule. Il la classe dans l'un des six groupes iso-ressources (GIR) de la grille nationale AGGIR.
Les GIR 1 à 4 ouvrent droit à l'APA ; le plafond du plan d'aide dépend du GIR.
Bon à savoir
Pour la visite d'évaluation, décrivez vos difficultés telles qu'elles sont, sans les minimiser : escaliers, douche, chutes, oublis, nuits. Gardez vos ordonnances à portée de main et demandez à un proche d'être présent. L'évaluateur tient aussi compte de la situation de l'aidant.
Test : pouvez-vous demander l'APA ?
Quatre questions pour vérifier les conditions principales. Seule l'évaluation du département fixe le GIR : en cas de doute, déposez la demande.
Montants et participation
Plafond mensuel du plan d'aide à domicile
GIR
Plan d'aide maximum par mois
GIR 1
2 080,33 €
GIR 2
1 682,30 €
GIR 3
1 215,99 €
GIR 4
811,52 €
En plus du plan d'aide : le répit de l'aidant
Module répit (accueil de jour, hébergement temporaire, heures d'aide en plus)583,52 € par an
Hospitalisation de l'aidant (prise en charge de la personne aidée)1 159,32 € par hospitalisation
Le module répit est accordé lorsque le proche aidant ne peut pas être remplacé. Voir la fiche Aidants familiaux.
La participation du bénéficiaire
Le département calcule une participation (le « reste à charge ») à partir des revenus ; l'APA couvre le reste du plan d'aide.
Revenus mensuels (personne seule)
Participation
Jusqu'à 933,89 €
Aucune : l'APA paie tout le plan d'aide
De 933,89 € à 3 439,31 €
Progressive, de 0 % à 90 % du plan d'aide
Plus de 3 439,31 €
90 % du plan d'aide
Deux exemples de reste à charge pour un même plan d'aide de 600 € par mois.
À savoir
Entre les deux seuils, le taux tient aussi compte du montant du plan : plus le plan est élevé, plus le taux appliqué aux tranches hautes est réduit. La notification du département indique le montant exact.
Revenus pris en compte
Comptent : les revenus déclarés (retraites, pensions, revenus fonciers) et les revenus de placements soumis au prélèvement libératoire.
Comptent aussi, pour une valeur forfaitaire : les biens qui ne rapportent rien (résidence secondaire, terrains, épargne non placée).
Ne comptent pas : la résidence principale, les aides au logement, les remboursements de soins, l'aide versée par les enfants et certaines rentes viagères constituées contre la perte d'autonomie.
Crédit d'impôt sur le reste à charge
La participation payée pour une aide à domicile ouvre droit au crédit d'impôt de 50 % pour l'emploi d'un salarié à domicile, même sans être imposable. Seule la part restée à charge, après déduction de l'APA, se déclare.
L'avance immédiate de ce crédit d'impôt n'est pas encore ouverte aux bénéficiaires de l'APA : elle est prévue au plus tard le 1er septembre 2027.
Sources : service-public.gouv.fr (APA à domicile, fiche vérifiée le 1er juin 2026 ; crédit d'impôt emploi à domicile, vérifiée le 15 avril 2026). Montants au 1er janvier 2026, confirmés par pour-les-personnes-agees.gouv.fr (consulté le 2 octobre 2026).
APA en établissement
En Ehpad ou en unité de soins de longue durée, l'APA prend en charge une partie du tarif dépendance, c'est-à-dire l'aide pour les gestes du quotidien. Les conditions d'âge et de GIR sont identiques ; l'évaluation est le plus souvent organisée par l'établissement.
Revenus inférieurs à 2 846,77 € par mois : le résident ne paie que le tarif dépendance des GIR 5 et 6, le moins élevé ; l'APA couvre la différence.
Revenus supérieurs : la participation augmente progressivement.
Versement : souvent directement à l'établissement, sous forme de dotation globale.
L'APA ne couvre jamais le tarif hébergement, qui relève d'autres aides (aide sociale à l'hébergement, aide au logement, réduction d'impôt). Voir la fiche Payer l'Ehpad.
Démarche
Le formulaire Cerfa n° 16301 sert à demander à la fois l'APA au département et, à défaut, l'aide à domicile de la caisse de retraite. En cochant les deux, vous n'avez pas à recommencer en cas de classement en GIR 5 ou 6.
Le département a 2 mois pour décider à compter du dossier complet.
Obtenir le formulaire En ligne selon les départements, ou en version papier au conseil départemental ou dans un point d'information local pour les personnes âgées.
Joindre les pièces Voir la liste ci-dessous. Un certificat médical sous pli fermé, facultatif, aide l'équipe d'évaluation.
Envoyer le dossier au département En ligne, par lettre recommandée avec avis de réception ou à l'accueil des services départementaux.
Recevoir la visite d'évaluation L'équipe médico-sociale fixe le GIR et propose un plan d'aide, que vous pouvez accepter ou faire modifier.
Recevoir la décision Notifiée par le président du conseil départemental. L'APA à domicile est versée à partir du mois qui suit la décision.
Déclarer l'intervenant Dans le mois qui suit la notification, déclarez au département le service ou le salarié choisi (Cerfa n° 10544).
Un dossier incomplet retarde le point de départ du délai de 2 mois.
Si la personne n'est plus en état de faire la demande et n'a pas de mesure de protection, un proche peut demander au juge une habilitation familiale pour agir en son nom : voir la fiche Tutelle, curatelle, habilitation familiale.
Attention
L'aide pour remplir le dossier est gratuite, notamment dans les points d'information locaux pour les personnes âgées et les espaces France Services. Une personne qui propose de « monter le dossier » contre paiement n'a aucun rôle officiel.
Délais, suivi et recours
APA forfaitaire en cas d'urgence
En cas d'urgence médicale ou sociale attestée (sortie d'hôpital sans solution, aidant soudainement indisponible), le département peut attribuer l'APA à titre provisoire, de la demande jusqu'à la décision.
APA forfaitaire provisoire1 040,16 € par mois
Signalez l'urgence dès le dépôt du dossier, ou demandez au service social de l'hôpital de le faire.
Changements de situation
À signaler au département : déménagement, entrée en établissement, décès du conjoint, variation importante des revenus.
Hospitalisation : l'APA à domicile continue d'être versée pendant les 30 premiers jours, puis elle est suspendue à partir du 31e jour et reprend au retour à domicile.
Contester une décision
Recours administratif préalable obligatoire Écrivez au président du conseil départemental dans les 2 mois suivant la notification, par lettre recommandée avec avis de réception, avec la copie de la décision et un certificat médical récent. Le département a 2 mois pour répondre.
Tribunal administratif En cas de rejet, saisissez le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la réponse. Un point-justice aide gratuitement à préparer la requête.
Bon à savoir
L'APA ne se cumule ni avec la PCH, ni avec la majoration ou la prestation complémentaire pour tierce personne, ni avec l'aide à domicile de la caisse de retraite ou l'aide ménagère du département.
Comparez avant d'accepter une aide pour ne pas en perdre une plus favorable.
Maltraitance ou négligence
3133Maltraitance des adultes vulnérablesPersonnes âgées ou handicapées, à domicile ou en établissement, 7 j/7 de 9 h à 20 hGratuit
L'APA est régie par le Code de l'action sociale et des familles (articles L. 232-1 à L. 232-28 et leurs décrets d'application), qui en fait un droit attribué selon des règles identiques sur tout le territoire.
Code de l'action sociale et des familles, article L. 232-1
« Toute personne âgée résidant en France qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liés à son état physique ou mental a droit à une allocation personnalisée d'autonomie permettant une prise en charge adaptée à ses besoins. »
En clair : l'APA est un droit, et non une faveur du département. Les conditions d'âge (60 ans) et de perte d'autonomie (GIR 1 à 4) sont fixées par décret, sans plafond de ressources.
Code de l'action sociale et des familles, articles L. 232-12 et L. 232-14
En clair : le président du conseil départemental dispose de 2 mois à compter du dépôt du dossier complet pour notifier sa décision. En cas d'urgence médicale ou sociale attestée, il attribue l'APA à titre provisoire, pour un montant forfaitaire, dès le dépôt de la demande.
Code de l'action sociale et des familles, article L. 232-19
« Les sommes servies au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire, sur le donataire ou sur le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. »
En clair : ni les héritiers, ni les personnes ayant reçu une donation, ni les bénéficiaires d'une assurance-vie n'auront à rembourser l'APA.
Code de l'action sociale et des familles, articles L. 232-7 et L. 232-23
En clair : le bénéficiaire déclare au département, dans le mois qui suit la notification, le service ou les salariés rémunérés grâce à l'APA. Il peut employer un membre de sa famille, sauf son conjoint, son concubin ou son partenaire de Pacs. L'APA ne se cumule pas avec la PCH ni avec la majoration pour tierce personne.
Sources : service-public.gouv.fr, rubrique « Textes de loi et références » de la fiche APA à domicile ; Légifrance.
Questions fréquentes
Cela dépend du département et de l'intervenant. La part qui rémunère un service d'aide à domicile est souvent versée directement au service, qui ne facture que la participation. Pour un salarié employé directement, l'APA peut être versée sur le compte du bénéficiaire ou sous forme de Cesu préfinancés.
Oui. Seuls le conjoint, le concubin et le partenaire de Pacs sont exclus. Vous devenez alors employeur : déclaration du salarié, bulletins de salaire (le Cesu simplifie ces formalités) et déclaration de l'intervenant au département.
Demandez une révision au département, par courrier, avec un certificat médical récent. Une nouvelle évaluation est organisée ; le GIR, donc le plafond du plan d'aide, peut être relevé. La révision peut aussi être demandée lorsque la situation de l'aidant change.
Oui. La caisse de retraite peut financer une partie de l'aide à domicile ou des équipements de prévention ; si le formulaire commun a été utilisé, le dossier lui est transmis. Pour l'Assurance retraite, le numéro est le 39 60. Si les ressources sont modestes, l'aide ménagère de l'aide sociale départementale est une autre possibilité.
Relancez par écrit en rappelant la date de réception du dossier complet (l'accusé de réception fait foi). Si la situation est urgente, demandez l'APA forfaitaire. Conservez une copie de tous vos courriers en cas de recours.
Non. L'APA n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu et n'a pas à être déclarée. Seule la participation restée à votre charge peut être déclarée, au titre du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile.
