Plusieurs aides se cumulent pour réduire la facture d'un EHPAD : l'APA pour la dépendance, l'APL ou l'ALS pour l'hébergement et une réduction d'impôt de 25 %. Lorsque cela ne suffit pas, l'aide sociale à l'hébergement du département prend le relais, avec une participation éventuelle des enfants.
3230CAF APL, ALS
3133Maltraitances Adultes vulnérables
L'essentiel
La facture mensuelle d'un EHPAD additionne trois tarifs, chacun avec son financeur. Le prix de l'hébergement varie fortement d'un établissement à l'autre.
Les trois tarifs d'un EHPAD, leur payeur et les aides correspondantes
2 846,77 €de revenus mensuels : en dessous, seul le tarif dépendance GIR 5-6 est dû
125 €par mois laissés au minimum au bénéficiaire de l'ASH
2 moisaprès l'entrée pour demander l'ASH avec effet à la date d'entrée
2 500 €de réduction d'impôt au maximum par an et par résident
Ordre des démarches
APA en établissement Selon le département, elle est versée directement à l'EHPAD ou demandée au conseil départemental, souvent avec l'aide de l'établissement.
Aide au logement Demande à la CAF ou à la MSA dès l'entrée.
Aide sociale à l'hébergement Dans les 2 mois suivant l'entrée, si les ressources ne couvrent pas le tarif hébergement.
Réduction d'impôt Lors de la déclaration de revenus de l'année suivante, si le résident est imposable.
APA en établissement
Le tarif dépendance dépend du niveau de perte d'autonomie, mesuré par le GIR (de 1, le plus dépendant, à 6, autonome). L'APA en établissement est réservée aux résidents de 60 ans et plus classés en GIR 1 à 4. Elle n'est pas récupérable sur la succession.
Revenus mensuels du résident
Participation au titre de la dépendance
Jusqu'à 2 846,77 €
Tarif GIR 5-6 seulement ; l'APA couvre la différence avec le tarif du GIR du résident
De 2 846,77 € à 4 379,64 €
Tarif GIR 5-6 et une participation progressive, de 0 à 80 % du reste
Plus de 4 379,64 €
Tarif GIR 5-6 et 80 % de la différence avec le tarif du GIR du résident
Seuils 2026. Pour un couple, les revenus sont divisés par 2. Source : service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 1er juin 2026) (consulté le 2 octobre 2026).
Tarif GIR 5-6 : il reste à la charge de tous les résidents et figure dans les tarifs affichés par chaque établissement.
Versement : directement à l'établissement ou au résident, selon le département. Le conseil départemental statue dans les 2 mois suivant le dépôt du dossier complet.
Expérimentation : depuis le 1er juillet 2025, certains départements expérimentent la fusion des tarifs soins et dépendance en un forfait unique. La direction de l'établissement concerné indique alors ce qui reste à la charge du résident.
APL ou ALS
Une chambre en EHPAD ouvre droit, sous conditions de ressources, à une aide au logement qui réduit le tarif hébergement.
APL si l'établissement est conventionné, ALS dans le cas contraire. Les deux ne se cumulent pas.
Montant : il dépend des ressources et du coût de l'hébergement.
Demande dès l'entrée, en ligne auprès de la CAF ou de la MSA, avec l'attestation de l'établissement. L'aide peut être versée directement à l'EHPAD.
Conjoint resté à domicile : la situation est à déclarer à la CAF, qui tient compte des deux logements.
Aide sociale à l'hébergement (ASH)
Lorsque les revenus du résident, après l'APA et l'aide au logement, ne suffisent pas à payer le tarif hébergement, le département peut prendre en charge la différence.
Conditions
Âge : 65 ans et plus, ou 60 ans et plus en cas d'inaptitude au travail.
Résidence stable et régulière en France ; titre de séjour valide pour les ressortissants étrangers.
Établissement habilité à l'aide sociale : EHPAD, résidence autonomie ou unité de soins de longue durée disposant de places habilitées, ou accueillant familial agréé.
Ressources insuffisantes pour couvrir les frais d'hébergement, compte tenu de la participation des obligés alimentaires.
Bon à savoir
Beaucoup d'établissements privés ne sont pas habilités à l'aide sociale. Avec des revenus modestes, vérifiez-le avant l'entrée : sans place habilitée, l'ASH ne peut pas être versée.
Participation du résident
Le résident reverse 90 % de ses revenus pour couvrir ses frais d'hébergement.
Il conserve au moins 10 % de ses revenus, et jamais moins de 125 € par mois.
Lorsque le conjoint vit à domicile, une somme lui est laissée pour vivre, au moins égale à 1 043,59 € par mois en 2026.
Exemple
Un résident perçoit 1 400 € de retraite par mois. Son tarif hébergement, aide au logement déduite, est de 2 300 € par mois. La participation de ses deux enfants a été fixée à 300 € par mois au total.
Exemple indicatif : répartition du tarif hébergement avec l'aide sociale à l'hébergement
Exemple indicatif : le département fixe les montants au cas par cas.
Démarche
Déposez le dossier Le dossier se dépose à la mairie ou au CCAS de la commune de résidence du demandeur, qui le transmet au conseil départemental.
Respectez le délai de 2 mois Déposée dans les 2 mois suivant l'entrée, la demande peut prendre effet à la date d'entrée. Au-delà, l'aide ne commence qu'à la date de la demande.
Enquête sur les obligés alimentaires Le département identifie les enfants et, le cas échéant, les gendres et belles-filles, et leur demande leurs ressources.
Décision Le président du conseil départemental fixe la participation du résident et la part prise en charge.
Check-list du dossier
Recours
La décision se conteste d'abord par un recours administratif auprès du président du conseil départemental, puis devant le tribunal administratif, dans un délai de 2 mois à chaque étape.
À défaut d'accord, la participation d'un obligé alimentaire peut être fixée par le juge aux affaires familiales.
Attention
L'ASH est récupérable par le département, sans seuil minimum :
du vivant du résident, en cas de retour à meilleure fortune (héritage, vente d'un bien) ;
auprès du bénéficiaire d'une donation consentie dans les 10 ans précédant la demande ou après celle-ci ;
au décès, sur la succession.
Une hypothèque peut être inscrite sur les biens immobiliers du bénéficiaire.
Montants au 1er janvier 2026. Source : service-public.gouv.fr, fiche ASH vérifiée le 1er janvier 2026 (consulté le 2 octobre 2026).
Obligation alimentaire des enfants
Les enfants doivent aider leurs parents dans le besoin. Lorsqu'un parent demande l'ASH, le département sollicite donc ses obligés alimentaires avant de fixer sa propre participation.
Personnes concernées
Les enfants du résident.
Les gendres et belles-filles, sauf lorsque l'époux qui créait le lien et les enfants issus de cette union sont décédés.
Pas les petits-enfants : depuis la loi du 8 avril 2024, ils sont dispensés de l'obligation alimentaire lorsque leur grand-parent demande l'ASH, de même que leurs descendants.
Montant
La participation de chacun dépend de ses ressources et de ses charges, ainsi que des besoins du parent. Il n'existe pas de barème national. À défaut d'accord, le juge aux affaires familiales fixe les montants.
Dispenses
Enfant retiré de sa famille par décision judiciaire pendant au moins 36 mois cumulés avant ses 18 ans : dispense de droit, sauf décision contraire du juge. Le signaler au département avec les justificatifs.
Parent ayant gravement manqué à ses obligations envers l'enfant (abandon, violences) ou ayant fait l'objet d'un retrait de l'autorité parentale : le juge aux affaires familiales peut décharger l'enfant de tout ou partie de sa dette.
Bon à savoir
Les sommes versées à un parent dans le besoin, y compris les frais d'EHPAD réglés pour lui, sont déductibles du revenu imposable de l'enfant au titre des pensions alimentaires, sur justificatifs et dans la limite des besoins du parent.
Ces sommes sont alors imposables pour le parent qui les reçoit.
Sources : service-public.gouv.fr (obligation alimentaire envers les parents ; pension alimentaire versée à un parent, fiche vérifiée le 15 avril 2026).
Réduction d'impôt pour frais d'hébergement
Le résident d'un EHPAD ou d'une unité de soins de longue durée peut bénéficier d'une réduction d'impôt, sans condition d'âge.
Taux de la réduction25 %
Dépenses retenues au maximum10 000 € par personne hébergée
Réduction maximale par an2 500 €
Dépenses retenues : frais d'hébergement et de dépendance payés dans l'année, diminués de l'APA, de l'aide sociale et de l'aide au logement perçues.
Déclaration : rubrique « Dépenses d'accueil dans un établissement pour personnes dépendantes » de la déclaration de revenus.
Versement : un acompte de 60 % est versé en janvier sur la base de l'année précédente, le solde à l'été.
Réduction et non crédit d'impôt : un résident non imposable n'en tire aucun avantage.
Calculateur de réduction d'impôt
Estimation indicative pour une personne hébergée : 25 % des dépenses nettes, plafonnées à 10 000 €. La réduction ne peut pas dépasser l'impôt dû.
Source : service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 15 avril 2026) (consulté le 2 octobre 2026).
Choisir l'établissement
Comparer les prix avec le comparateur public de la CNSA, qui affiche pour chaque EHPAD le prix de l'hébergement, le tarif dépendance et une estimation du reste à charge.
Vérifier l'habilitation à l'aide sociale lorsque les revenus sont modestes.
Lire le contrat de séjour : prestations incluses, suppléments, conditions de résiliation, dépôt de garantie. Dans un EHPAD habilité à l'aide sociale, il est remis au plus tard 15 jours après l'admission et signé dans le mois ; dans les autres, il est signé avant l'entrée.
Envisager l'hébergement temporaire pour découvrir l'établissement avant une entrée définitive.
Signalez-le d'abord à la direction de l'établissement ou au conseil de la vie sociale. L'agence régionale de santé et le conseil départemental peuvent aussi être saisis.
Le 3133, gratuit, répond 7 jours sur 7 de 9 h à 20 h (voir la fiche Maltraitance : le 3133). En cas de danger immédiat, composez le 17 ou le 112.
Ce que dit la loi
Le financement de l'hébergement des personnes âgées repose sur le Code de l'action sociale et des familles (APA, aide sociale), le Code civil (obligation alimentaire) et le Code général des impôts (réduction d'impôt).
Code de l'action sociale et des familles, article L. 231-4
En clair : une personne âgée qui ne peut être aidée à domicile peut, si elle y consent, être accueillie dans un établissement, et les frais d'hébergement peuvent être pris en charge par l'aide sociale lorsque ses ressources sont insuffisantes.
Code de l'action sociale et des familles, article L. 132-6
En clair : les obligés alimentaires sont invités à indiquer l'aide qu'ils peuvent apporter avant que le département fixe sa participation. Depuis la loi du 8 avril 2024, les petits-enfants et leurs descendants sont dispensés de cette obligation pour l'hébergement de leurs grands-parents, et les enfants retirés de leur famille par décision judiciaire en sont dispensés de droit.
Code de l'action sociale et des familles, article R. 231-6
En clair : le bénéficiaire de l'aide sociale hébergé en établissement contribue à ses frais dans la limite de 90 % de ses ressources et conserve une somme minimale pour ses dépenses personnelles (125 € par mois en 2026).
Code général des impôts, article 199 quindecies
En clair : les dépenses d'hébergement et de dépendance en EHPAD ou en unité de soins de longue durée ouvrent droit à une réduction d'impôt de 25 %, dans la limite de 10 000 € de dépenses par personne hébergée.
Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles, article L. 231-4 : aide sociale à l'hébergement des personnes âgées
Loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie : dispense des petits-enfants
Questions fréquentes
Ses propres aides d'abord (APA, aide au logement), puis son épargne. Si cela ne suffit pas, l'ASH peut être demandée dans les 2 mois suivant l'entrée, à condition que l'établissement soit habilité à l'aide sociale. Le département sollicite alors ses enfants selon leurs moyens et prend en charge le reste.
Une dispense est possible. En cas de placement par décision judiciaire pendant au moins 36 mois avant vos 18 ans, signalez-le au département avec les justificatifs. Dans les autres cas de manquement grave, saisissez le juge aux affaires familiales. L'aide juridictionnelle peut prendre en charge les frais de procédure selon vos revenus.
Pas de son vivant sans son accord. En revanche, si elle perçoit l'ASH, le département peut inscrire une hypothèque et récupérer les sommes avancées sur sa succession. Si la maison est louée, les loyers comptent dans ses ressources et réduisent l'ASH.
Si votre mari demande l'ASH, le département laisse au conjoint resté à domicile au moins 1 043,59 € par mois en 2026. Signalez aussi le changement à la CAF et à votre caisse de retraite. Avec de faibles ressources personnelles, l'ASPA peut compléter vos revenus.
Non. L'APA, à domicile comme en établissement, n'est jamais récupérée sur la succession ni réclamée aux enfants. Seule l'ASH est récupérable.
Le contrat de séjour et les demandes d'aide sont signés par la personne ou par son représentant légal. Sans mesure de protection, un proche peut demander au juge une habilitation familiale, une curatelle ou une tutelle : voir la fiche Tutelle, curatelle, habilitation familiale.
La réduction d'impôt ne lui apporte rien. Les sommes que vous réglez pour lui peuvent en revanche être déduites de votre propre revenu imposable au titre de la pension alimentaire versée à un parent dans le besoin.
