Produit en panne : la garantie légale et les vices cachés
La garantie légale de conformité est une garantie gratuite de 2 ans, due par tout vendeur professionnel, qui l'oblige à réparer ou remplacer sans frais un produit défectueux. Elle s'applique d'office, en plus de toute garantie commerciale. La garantie des vices cachés la complète, y compris pour un achat entre particuliers.
0 809 540 550RéponseConso DGCCRF, non surtaxé
L'essentiel
Trois garanties peuvent jouer quand un produit tombe en panne. Les deux garanties légales sont prévues par la loi et ne coûtent rien ; la garantie commerciale est un contrat facultatif.
Garantie de conformité, vices cachés, garantie commerciale : qui la doit, combien de temps.
2 ansde garantie légale de conformité après la délivrance
24 moisde présomption pour un produit neuf, 12 mois en occasion
30 joursau plus pour réparer ou remplacer
14 joursau plus pour rembourser si la vente est annulée
À retenir
Votre interlocuteur est le vendeur, magasin ou site, pas le fabricant.
Le défaut est présumé exister dès l'achat pendant 24 mois (12 mois en occasion) : vous n'avez rien à prouver.
Une extension de garantie payante fait en grande partie doublon avec la garantie légale pendant les 2 premières années.
La garantie légale de conformité
La garantie légale de conformité couvre tout défaut qui existait lors de la délivrance du produit et qui apparaît dans les 2 ans. Elle est automatique : aucune inscription, aucune carte de garantie, aucun paiement.
Ce qu'elle couvre
Panne ou défaut de fabrication : l'appareil ne fonctionne plus, ou mal.
Produit non conforme : il ne correspond pas à la description, à l'échantillon ou aux qualités annoncées par le vendeur.
Accessoire ou pièce manquant, notice absente.
Mauvaise installation faite par le vendeur ou sous sa responsabilité.
Produit connecté : les mises à jour nécessaires à son bon fonctionnement.
Qui la doit, pour quels achats
Achat
Durée
Défaut présumé d'origine
Produit neuf ou reconditionné, chez un professionnel
2 ans
24 mois
Produit d'occasion, chez un professionnel
2 ans
12 mois
Achat entre particuliers, vente aux enchères publiques
Pas de garantie de conformité
Garantie des vices cachés seulement
Elle s'applique en magasin comme en ligne, et aussi aux contenus et services numériques (logiciels, abonnements). Passé le délai de présomption, la garantie court toujours jusqu'à 2 ans, mais c'est à vous de démontrer que le défaut existait dès la délivrance.
Bon à savoir
Tant que le vendeur n'a pas mis le produit en conformité, vous pouvez suspendre le paiement du solde du prix, ou d'une partie, par exemple pour un achat payé en plusieurs fois.
Sources : service-public.gouv.fr (garantie légale de conformité, vérifié le 17 août 2026), economie.gouv.fr (page du 9 septembre 2026), consultés le 2 octobre 2026.
Faire jouer la garantie, pas à pas
La démarche est gratuite et se fait auprès du vendeur, même si le produit porte une autre marque.
Garantie de conformité : demande au vendeur, mise en conformité en 30 jours au plus, sinon réduction ou remboursement.
Rassemblez la preuve d'achat Ticket de caisse, facture, bon de livraison ou confirmation de commande, et des photos du défaut.
Adressez-vous au vendeur En déposant le produit en magasin contre un récépissé, ou par lettre recommandée avec avis de réception (modèle dans l'outil ci-dessous).
Choisissez réparation ou remplacement Le vendeur peut imposer l'autre solution seulement si la vôtre est impossible ou lui coûte manifestement plus cher.
Comptez 30 jours au plus La mise en conformité ne doit vous coûter aucun frais : transport, pièces, main-d'œuvre, déplacement.
Si la réparation ou le remplacement échoue
Vous pouvez obtenir une réduction du prix, ou annuler la vente et être remboursé en rendant le produit, dans les cas suivants :
le vendeur refuse, ou ne fait rien dans les 30 jours ;
la réparation ou le remplacement est impossible, ou cause un inconvénient majeur ;
le défaut persiste après une tentative de mise en conformité ;
le défaut est si grave qu'il justifie une réduction ou une annulation immédiate.
Le remboursement intervient au plus tard dans les 14 jours. Pour un défaut mineur, seule la réduction du prix est possible, pas l'annulation de la vente.
Ce qui a changé
La directive européenne (UE) 2024/1799 sur la réparation doit être appliquée par les États de l'Union depuis le 31 juillet 2026. Elle porte à 12 mois l'extension de garantie après une réparation et oblige les fabricants de certains appareils (lave-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs, aspirateurs, téléviseurs, smartphones, tablettes) à les réparer à un prix raisonnable, 5 à 10 ans après l'achat.
La fiche « Garantie légale de conformité » de service-public.gouv.fr (vérifiée le 17 août 2026) indique une extension de 12 mois après une réparation, et le droit à la réparation auprès du fabricant pour les contrats conclus à compter du 31 juillet 2026. Si le vendeur s'en tient à 6 mois, durée inscrite jusqu'ici à l'article L217-13 du code de la consommation, réclamez les 12 mois par écrit.
Sources : service-public.gouv.fr (garantie légale de conformité ; actualité « De nouvelles règles pour favoriser la réparation de vos appareils en panne », mise à jour le 10 septembre 2026), code de la consommation (article L217-13), consultés le 2 octobre 2026.
Outil : votre garantie et votre lettre
Indiquez la date de délivrance pour savoir quelle garantie s'applique et jusqu'à quand, puis préparez la lettre au vendeur. Estimation indicative ; aucune donnée n'est enregistrée.
Votre lettre au vendeur
Calcul fondé sur les durées publiées par service-public.gouv.fr. Envoyez la lettre en recommandé avec avis de réception et gardez une copie.
La garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés protège l'acheteur contre un défaut grave et non apparent qui existait au moment de la vente. Elle s'applique à tout vendeur, professionnel ou particulier, et à tout bien, neuf ou d'occasion.
Trois conditions à réunir
Un défaut caché : il n'était pas apparent lors de l'achat.
Un défaut grave : il rend le bien impropre à son usage, ou diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté, ou à un moindre prix.
Un défaut antérieur à la vente, même s'il s'est révélé plus tard.
Article 1641 du code civil, en clair : le vendeur doit sa garantie pour les défauts cachés qui rendent le bien impropre à l'usage prévu, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait payé moins cher, s'il les avait connus.
Délais et solutions
Délai : 2 ans à partir de la découverte du défaut, et 20 ans au plus après l'achat.
Au choix de l'acheteur : rendre le bien et être remboursé, ou le garder et obtenir une réduction du prix.
Dommages-intérêts en plus, si le vendeur connaissait le défaut.
La preuve repose sur l'acheteur : devis ou rapport d'un réparateur, voire expertise. Commencez par une lettre recommandée avec avis de réception, accompagnée de ces justificatifs.
Attention
Achat d'une voiture ou d'un appareil d'occasion à un particulier : faites constater le défaut par un professionnel dès sa découverte et gardez le rapport. Sans preuve de l'antériorité du défaut, le recours a peu de chances d'aboutir.
Sources : service-public.gouv.fr (garantie des vices cachés, vérifié le 25 novembre 2025), economie.gouv.fr (DGCCRF), code civil (articles 1641 à 1649), consultés le 2 octobre 2026.
Garantie commerciale et extension de garantie
La garantie commerciale est un contrat proposé par le vendeur ou le fabricant, gratuit ou payant, qui s'ajoute aux garanties légales sans jamais les supprimer. Son contenu est fixé par écrit.
Contrat écrit : ce qui est couvert, le prix, la durée, la zone géographique, les coordonnées du garant, et le rappel des garanties légales.
Immobilisation : pendant une réparation couverte par la garantie commerciale, toute immobilisation d'au moins 7 jours s'ajoute à la durée restante.
Extension payante (« extension de garantie », « garantie échange à neuf ») : elle exige votre accord exprès. Une case cochée d'avance dans un panier en ligne ne vaut pas accord.
Bon à savoir
Avant de payer une extension de garantie, regardez ce qu'elle ajoute vraiment aux 2 ans de garantie légale : casse, vol, durée au-delà de 2 ans. Pour la panne d'un produit de moins de 2 ans, la garantie légale suffit et ne coûte rien.
Source : service-public.gouv.fr (garantie commerciale, vérifié le 2 septembre 2025).
Si le vendeur refuse
Un refus oral ne clôt pas le dossier. Remontez les étapes ci-dessous, en gardant une copie de chaque courrier.
Réclamation écrite Lettre recommandée au service client ou au siège du vendeur, avec la preuve d'achat et la description du défaut.
Médiateur de la consommation Gratuit pour le consommateur. Il se saisit après une réclamation écrite restée sans succès, dans l'année qui suit, et rend sa proposition en 90 jours. Ses coordonnées figurent dans les conditions générales de vente ou sur le site du vendeur.
Conciliateur de justice Gratuit. Pour un litige de 5 000 € ou moins, une tentative amiable est en principe obligatoire avant le tribunal : voir la fiche conciliateur de justice.
Tribunal judiciaire En dernier recours, éventuellement avec l'aide juridictionnelle ou l'appui d'une association de consommateurs.
Pour une question sur vos droits, RéponseConso (DGCCRF) répond au 0 809 540 550. Signaler le vendeur sur SignalConso ne règle pas votre litige, mais le signalement lui est transmis et peut déclencher un contrôle.
Sources : economie.gouv.fr (médiation de la consommation, mise à jour le 12 décembre 2025), service-public.gouv.fr, consultés le 2 octobre 2026.
Quiz : connaissez-vous vos garanties ?
6 situations courantes. L'explication s'affiche après chaque réponse.
Ce que dit la loi
La garantie légale de conformité figure dans le code de la consommation, réécrit par l'ordonnance du 29 septembre 2021 pour les contrats conclus depuis le 1er janvier 2022. La garantie des vices cachés relève du code civil.
Code de la consommation, articles L217-3 à L217-20
En clair : le vendeur professionnel répond des défauts de conformité qui existent lors de la délivrance et apparaissent dans les 2 ans. Ils sont présumés exister dès la délivrance pendant 24 mois, 12 mois pour un bien d'occasion. La réparation ou le remplacement se fait sans frais, en 30 jours au plus ; à défaut, réduction du prix ou annulation de la vente.
Code de la consommation, article L217-13
En clair : un bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie. L'article a longtemps prévu 6 mois ; la directive (UE) 2024/1799 porte cette extension à 12 mois, durée qu'indique service-public.gouv.fr (fiche vérifiée le 17 août 2026). Si le vendeur impose le remplacement alors que vous aviez demandé la réparation, la garantie légale repart pour 2 ans.
Code civil, article 1641
En clair : tout vendeur, même un particulier, répond des défauts cachés qui rendent le bien impropre à son usage, ou qui en diminuent tellement l'usage que l'acheteur ne l'aurait pas acheté, ou l'aurait payé moins cher. L'action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.
Code de la consommation, articles L217-22 à L217-29
En clair : la garantie commerciale fait l'objet d'un contrat écrit qui rappelle les garanties légales ; une immobilisation d'au moins 7 jours pendant une réparation couverte s'ajoute à sa durée.
Arrêté du 18 décembre 2014 : information sur les garanties légales dans les conditions générales de vente
Code de la consommation, articles L217-22 à L217-29 : garantie commerciale
Directive (UE) 2024/1799 du 13 juin 2024 : règles communes visant à promouvoir la réparation des biens
Questions fréquentes
Oui, si vous prouvez l'achat autrement : facture, bon de livraison, confirmation de commande en ligne, relevé bancaire faisant apparaître le paiement. Demandez aussi un duplicata au vendeur, surtout si vous avez un compte client.
Pendant le délai de présomption, le défaut est présumé d'origine « sauf preuve contraire » : c'est au vendeur de démontrer une mauvaise utilisation. Demandez-lui un diagnostic écrit et, en cas de désaccord, l'avis d'un autre réparateur.
Oui, il bénéficie des mêmes garanties légales. Seul un défaut qui vous a été expressément signalé et que vous avez accepté au moment de l'achat ne peut pas être invoqué ensuite.
Les deux droits coexistent. Le délai de rétractation de 14 jours permet de renvoyer un produit sans motif ; la garantie légale couvre ensuite les défauts pendant 2 ans. Les règles de la rétractation sont détaillées dans la fiche arnaques et démarchage.
Oui. Pour une large gamme d'appareils électriques et électroniques, de textiles et de chaussures, le bonus réparation réduit la facture chez un réparateur labellisé. Montants et conditions : fiche bonus réparation.
