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Guide pratique · Mis à jour en octobre 2026

Taxe foncière : exonérations
et dégrèvements en 2026

Les propriétaires de 75 ans et plus, les titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH et les foyers aux revenus modestes peuvent ne pas payer de taxe foncière sur leur résidence principale, ou en payer moins. En 2026, le plafond de revenu fiscal de référence est de 12 793 € pour une personne seule en métropole. Un oubli se corrige par une réclamation, jusqu'au 31 décembre de l'année suivante.

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L'essentiel

  • Exonération totale : titulaires de l'ASPA ou de l'ASI, sans condition de revenus ; personnes de 75 ans et plus et titulaires de l'AAH, sous plafond de revenus.
  • Dégrèvement de 100 € : entre 65 et 75 ans, sous le même plafond de revenus, sans démarche.
  • Plafonnement : si la taxe dépasse la moitié des revenus du foyer, la part en trop peut être annulée, sur demande.
  • Travaux et logements neufs : exonérations temporaires, parfois décidées par la commune, à demander dans des délais stricts.
  • Revenus pris en compte : le revenu fiscal de référence (RFR) de l'année précédente. Pour la taxe foncière 2026, celui des revenus 2025, indiqué sur l'avis d'impôt reçu en 2026.
12 793 €plafond de RFR pour une part (métropole, 2026)
100 €de dégrèvement entre 65 et 75 ans
50 %des revenus : au-delà, la taxe peut être plafonnée
31 déc. 2027date limite pour réclamer sur l'avis 2026

À retenir

  • Ces allègements portent sur la résidence principale, pas sur un logement loué ou une résidence secondaire.
  • L'exonération ne couvre pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui figure sur le même avis.
  • Déclarez vos revenus chaque année, même sans impôt à payer : c'est le revenu fiscal de référence qui ouvre les droits.

Sources : service-public.gouv.fr (fiche « Taxe foncière sur les propriétés bâties », vérifiée le 25 septembre 2026 ; actualité du 24 août 2026 sur les plafonds), impots.gouv.fr, BOFiP (BOI-BAREME-000006, 30 juin 2026) (consulté le 2 octobre 2026).

Qui peut être exonéré ou payer moins ?

Situation au 1er janvier 2026Condition de revenusAvantage
Titulaire de l'ASPA (minimum vieillesse) ou de l'ASI (allocation supplémentaire d'invalidité)AucuneExonération totale
75 ans ou plusRFR sous le plafond « exonération »Exonération totale
Titulaire de l'AAH, quel que soit l'âgeRFR sous le plafond « exonération »Exonération totale
De 65 à 75 ansRFR sous le plafond « exonération »Dégrèvement de 100 €
Tout âge, taxe supérieure à 50 % des revenusRFR sous le plafond « plafonnement », pas d'IFISuppression de la part au-delà de 50 % des revenus

Conditions communes

  • Résidence principale : le logement doit être votre habitation principale au 1er janvier de l'année d'imposition.
  • Cohabitation : depuis 2023, il n'est plus exigé de vivre seul ou uniquement avec son conjoint ou des personnes à charge. Vivre avec un enfant majeur ou un proche qui a des revenus ne fait plus perdre l'avantage.
  • Maison de retraite ou EHPAD : l'exonération est conservée pour l'ancien logement si vous en gardez la jouissance exclusive, c'est-à-dire s'il n'est ni loué, ni prêté.

Bon à savoir

Si vos revenus dépassent le plafond, l'exonération n'est pas perdue d'un coup : elle est maintenue 2 ans, puis la base de la taxe est réduite de deux tiers la 3e année et d'un tiers la 4e année.

Sources : service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr, BOFiP (actualité du 27 juin 2023 sur la suppression de la condition de cohabitation, loi de finances pour 2023, article 102).

Plafonds de revenus en 2026

Le revenu fiscal de référence (RFR) figure en première page de l'avis d'impôt sur le revenu. Pour la taxe foncière 2026, c'est le RFR des revenus 2025, indiqué sur l'avis reçu l'été 2026. Le nombre de parts est celui de la déclaration de revenus.

Plafond « exonération » : 75 ans et plus, AAH, dégrèvement de 100 €

Nombre de partsMétropoleGuadeloupe, Martinique, La RéunionGuyane, Mayotte
112 793 €15 139 €15 827 €
1,516 209 €18 754 €20 183 €
219 625 €22 170 €23 599 €
2,523 041 €25 586 €27 015 €
326 457 €29 002 €30 431 €
Par demi-part au-delà de 3 parts+ 3 416 €+ 3 416 €+ 3 416 €

Plafond « plafonnement à 50 % des revenus »

Nombre de partsMétropoleGuadeloupe, Martinique, La RéunionGuyane, Mayotte
130 083 €36 356 €39 843 €
1,537 112 €44 068 €47 555 €
242 645 €51 422 €55 267 €
2,548 178 €56 955 €61 833 €
353 711 €62 488 €67 366 €
Par demi-part au-delà de 3 parts+ 5 533 €+ 5 533 €+ 5 533 €

Plafonds applicables aux taxes foncières établies en 2026, à comparer au RFR des revenus 2025. Pour un quart de part (garde alternée), des montants intermédiaires s'appliquent : 1 708 € par quart de part pour le plafond « exonération » en métropole. Plafonds revalorisés chaque année. Sources : BOFiP, BOI-BAREME-000006 (30 juin 2026), service-public.gouv.fr.

Exemple : veuve de 78 ans, 1 part, en métropole

Revenu fiscal de référence 202511 900 €
Plafond pour 1 part12 793 €
RFR sous le plafondExonérée
Reste à payer sur l'avis 2026TEOM seule, s'il y en a une

Avec le même revenu, une personne de 70 ans bénéficierait d'un dégrèvement de 100 € au lieu d'une exonération.

Vérifier vos droits

Estimation indicative à partir des règles et des plafonds 2026. Aucune donnée n'est enregistrée.

Votre âge au 1er janvier 2026
Percevez-vous l'une de ces allocations ?

Le RFR figure en haut de la première page de l'avis d'impôt sur le revenu 2026. Seul le centre des finances publiques détermine vos droits.

Exonération et dégrèvement de 100 €

Exonération totale

  • ASPA ou ASI : exonération sans condition de revenus. Voir la fiche ASPA et petites retraites.
  • 75 ans ou plus au 1er janvier : exonération si le RFR ne dépasse pas le plafond « exonération ».
  • AAH : exonération à tout âge, sous le même plafond. Voir la fiche handicap, MDPH et AAH.

L'exonération porte sur la taxe foncière sur les propriétés bâties de la résidence principale. Elle ne couvre pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, ni les taxes sur un autre bien.

Dégrèvement de 100 € entre 65 et 75 ans

Les propriétaires âgés de 65 à 75 ans au 1er janvier, dont le RFR ne dépasse pas le plafond « exonération », bénéficient d'une réduction de 100 € sur la taxe foncière de leur résidence principale. Elle est appliquée d'office, sans démarche, et apparaît sur l'avis.

Est-ce automatique ?

En principe oui : l'administration fiscale applique ces avantages à partir de la déclaration de revenus et des informations dont elle dispose. Vérifiez votre avis dès sa réception. Si l'exonération ou le dégrèvement n'y figure pas alors que vous remplissez les conditions, faites une réclamation en joignant, pour l'ASPA, l'ASI ou l'AAH, l'attestation de l'organisme qui la verse.

Bon à savoir

Le revenu retenu est celui de tout le foyer fiscal. Une personne entrée en EHPAD garde l'exonération de son ancien logement tant qu'il n'est ni loué ni prêté. Pour financer l'établissement, voir la fiche payer l'EHPAD.

Plafonnement en fonction des revenus

Si la taxe foncière de votre résidence principale représente plus de la moitié des revenus du foyer, la part qui dépasse 50 % des revenus peut être supprimée. Ce dispositif concerne notamment des propriétaires aux revenus modestes qui n'ont pas droit à l'exonération.

  • Conditions : résidence principale, RFR sous le plafond « plafonnement » (30 083 € pour une part en métropole), ne pas avoir été soumis à l'IFI l'année précédente.
  • Revenus retenus : le RFR, diminué d'un abattement qui dépend du nombre de parts. L'administration fait le calcul.
  • Démarche : il n'est pas automatique. Il faut le demander avec le formulaire n° 2041-DPTF-SD (« Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus »), adressé au centre des finances publiques.
  • Délai : jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de l'avis, soit le 31 décembre 2027 pour la taxe foncière 2026.

Attention

La demande ne dispense pas de payer à l'échéance. Si elle est acceptée, la somme en trop est remboursée. Pour ne pas payer pendant l'examen, il faut demander expressément un sursis de paiement dans la réclamation.

Travaux d'économie d'énergie et construction neuve

Ces exonérations sont temporaires et ne dépendent pas des revenus. Elles doivent être déclarées dans les délais, sinon elles sont perdues en tout ou partie.

Après des travaux d'économie d'énergie

  • Décision de la commune : l'exonération n'existe que si la commune ou l'intercommunalité l'a votée. Renseignez-vous en mairie.
  • Logement : achevé depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année d'exonération.
  • Dépenses : plus de 10 000 € payés l'année précédente, ou plus de 15 000 € sur les 3 années précédentes, pour des travaux de rénovation énergétique et les équipements associés. L'entretien ne compte pas.
  • Avantage : exonération de 50 % à 100 %, selon la délibération, pendant 3 ans. Elle ne peut pas être renouvelée dans les 10 ans qui suivent.
  • Démarche : une déclaration au centre des finances publiques avant le 1er janvier de la première année d'exonération, avec les factures.

Pour financer les travaux eux-mêmes, voir MaPrimeRénov' et demandez l'avis gratuit d'un conseiller France Rénov'.

L'exonération pour économies d'énergie (impots.gouv.fr) →

Logement neuf ou agrandissement

  • Durée : 2 ans à partir du 1er janvier qui suit l'achèvement des travaux.
  • Étendue : la commune ou l'intercommunalité peut réduire cette exonération par délibération.
  • Démarche : déclarer l'achèvement dans les 90 jours, en ligne dans le service « Gérer mes biens immobiliers » de l'espace particulier (formulaire H1 pour une maison, H2 pour un appartement). Une déclaration tardive fait perdre l'exonération en tout ou partie.
  • Logement neuf très performant : certaines communes accordent une exonération de 50 % à 100 % pendant au moins 5 ans aux logements neufs dépassant les exigences énergétiques. Elle se demande avant le 1er janvier de la première année.

Pour un achat dans le neuf, voir aussi la fiche prêt à taux zéro.

Sources : service-public.gouv.fr, impots.gouv.fr (« Exonérations et dégrèvements »), code général des impôts (articles 1383 et 1383-0 B).

Pourquoi ma taxe foncière augmente

La taxe foncière augmente quand la valeur locative cadastrale du logement est revalorisée, quand les taux votés localement progressent, ou après des travaux qui agrandissent ou équipent le logement. Le calcul : la moitié de la valeur locative cadastrale, multipliée par les taux de la commune et de l'intercommunalité.

Pourquoi la taxe foncière augmente. Le calcul : la valeur locative cadastrale, loyer théorique annuel du logement, multipliée par 50 %, car la base d'imposition est la moitié de cette valeur, puis multipliée par les taux locaux votés par la commune et l'intercommunalité. Trois éléments peuvent faire monter la taxe : la revalorisation, chaque année, selon la hausse des prix de novembre à novembre, sans vote local ; la hausse des taux, décidée chaque année par la commune ou l'intercommunalité ; les travaux, agrandissement, véranda, piscine, garage, à déclarer dans les 90 jours.
Le calcul de la taxe foncière et ce qui la fait augmenter.

La revalorisation annuelle, fixée par la loi

Chaque année, la valeur locative des logements est majorée d'un coefficient égal à la hausse des prix à la consommation (indice harmonisé) entre novembre de l'avant-dernière année et novembre de l'année précédente. Pour 2026, c'est la hausse des prix de novembre 2024 à novembre 2025. Elle s'applique partout, sans vote local.

Les taux votés par la commune et l'intercommunalité

Le conseil municipal et le conseil communautaire fixent chaque année leur taux. Les taux votés dans votre commune sont publiés par la DGFiP, avec les moyennes du département et de la région. La taxe d'enlèvement des ordures ménagères, sur le même avis, a son propre taux.

Les taux de votre commune (DGFiP) →

Les travaux qui augmentent la valeur locative

  • Travaux concernés : agrandissement, pièce supplémentaire, véranda, piscine, garage, abri de jardin, terrasse.
  • Déclaration : dans les 90 jours qui suivent l'achèvement, dans le service « Gérer mes biens immobiliers » de l'espace particulier (formulaire IL pour un agrandissement ou une modification, H1 ou H2 pour une construction nouvelle).
  • Oubli : l'administration repère les constructions non déclarées et demande de régulariser sous 30 jours.

Avant les travaux, une déclaration préalable ou un permis de construire peut être nécessaire, et une construction nouvelle donne lieu à la taxe d'aménagement : voir la fiche déclaration préalable ou permis de construire.

À savoir

Une hausse due à la revalorisation ou aux taux ne se conteste pas. En cas d'erreur sur votre logement (surface, nombre de pièces, équipements), demandez sa fiche d'évaluation au centre des finances publiques, puis faites une réclamation.

Sources : service-public.gouv.fr (taxe foncière ; « Nouvelle construction, garage, piscine : quel effet sur les impôts locaux ? » ; actualités du 22 juillet et du 22 septembre 2026), BOFiP (BOI-IF-TFB-20-20-20, 10 juin 2026) (consulté le 2 octobre 2026).

Comment réclamer

L'avis de taxe foncière 2026 est en ligne dans l'espace particulier depuis le 27 août 2026, ou le 19 septembre pour les contribuables mensualisés. Contrôlez-le dès sa réception : la ligne « exonération » ou « dégrèvement » doit apparaître si vous y avez droit.

Taxe foncière 2026Date
Paiement par un autre moyen (chèque, virement, ou espèces et carte chez un buraliste agréé : seulement jusqu'à 300 €)15 octobre 2026 à minuit
Paiement en ligne ou par l'application20 octobre 2026 à minuit
Réclamation (exonération oubliée, plafonnement, erreur)Jusqu'au 31 décembre 2027
  1. Connectez-vous à votre espace particulier Sur impots.gouv.fr, avec votre numéro fiscal ou FranceConnect.
  2. Écrivez par la messagerie sécurisée Choisissez le motif lié à la taxe foncière, indiquez l'adresse du logement, la référence de l'avis et l'avantage demandé.
  3. Joignez les justificatifs Voir la liste ci-dessous. Pour le plafonnement, le formulaire n° 2041-DPTF-SD.
  4. Sans internet Adressez un courrier au centre des finances publiques dont l'adresse figure sur l'avis, ou déposez-le sur place. Un espace France Services peut vous aider gratuitement à rédiger la demande.
  5. En cas de refus La décision indique les voies de recours. Un recours devant le tribunal administratif est possible dans les 2 mois suivant la notification du refus.

Documents à préparer

Attention

La réclamation ne suspend pas le paiement : payez à l'échéance, sauf demande expresse de sursis de paiement. Méfiez-vous des messages qui annoncent un « remboursement de taxe foncière » et demandent des coordonnées bancaires : l'administration fiscale ne procède jamais ainsi. Voir la fiche arnaques.

La taxe foncière sur service-public.gouv.fr → Contacter les impôts →

Sources : service-public.gouv.fr (actualités « Taxe foncière 2026 : quelle est la date limite pour payer ? », mise à jour le 22 septembre 2026, et « Taxe foncière : comment contester », formulaire n° 2041-DPTF-SD), impots.gouv.fr (consulté le 2 octobre 2026).

Ce que dit la loi

Les exonérations et dégrèvements de taxe foncière sur les propriétés bâties figurent dans le code général des impôts (CGI). Les plafonds de revenus sont revalorisés chaque année et publiés au Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP).

CGI, articles 1390 et 1391

En clair : les titulaires de l'ASPA et de l'ASI sont exonérés de taxe foncière sur leur habitation principale ; les personnes de plus de 75 ans au 1er janvier et les titulaires de l'AAH le sont aussi si leur revenu fiscal de référence ne dépasse pas la limite de l'article 1417, I. Depuis la loi de finances pour 2023, aucune condition de cohabitation n'est plus exigée.

CGI, article 1391 B

En clair : les redevables âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier, sous la même limite de revenus, bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € sur la taxe foncière de leur habitation principale.

CGI, article 1391 B ter

En clair : la taxe foncière de l'habitation principale est dégrevée pour la part qui dépasse 50 % des revenus du foyer, si le revenu fiscal de référence ne dépasse pas la limite de l'article 1417, II et si le foyer n'était pas soumis à l'IFI l'année précédente.

Textes de référence

  • Code général des impôts, articles 1390 et 1391 : exonérations des titulaires de l'ASPA, de l'ASI, de l'AAH et des personnes de plus de 75 ans
  • Code général des impôts, article 1391 B : dégrèvement de 100 € entre 65 et 75 ans
  • Code général des impôts, article 1391 B ter : plafonnement en fonction des revenus
  • Code général des impôts, article 1417 : plafonds de revenu fiscal de référence
  • Code général des impôts, articles 1383 et 1383-0 B : exonérations des constructions neuves et des logements rénovés
  • Loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, article 102 : suppression de la condition de cohabitation
  • Livre des procédures fiscales, article R*196-2 : délai de réclamation en matière d'impôts locaux

Toutes les exonérations et dégrèvements sur impots.gouv.fr

Questions fréquentes

Non. L'âge s'apprécie au 1er janvier de l'année d'imposition. Si vous avez 75 ans en cours d'année, l'exonération s'applique l'année suivante, sous condition de revenus. Entre-temps, le dégrèvement de 100 € reste possible.

Non. Depuis 2023, la condition de cohabitation a été supprimée. Seuls comptent votre âge ou votre allocation, et le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal.

L'exonération ne couvre pas la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui figure sur le même avis. Elle ne concerne pas non plus un autre bien, comme un logement loué ou un garage séparé imposé à part.

Pas entièrement. Vous pouvez réclamer jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de l'avis : en 2026, la réclamation reste possible pour la taxe foncière 2025 et pour celle de 2026.

Non. La taxe foncière est payée par le propriétaire. Le locataire peut en revanche se voir réclamer la TEOM dans ses charges. Pour les aides des locataires, voir la fiche aides au logement.

Pas au cas par cas. Le conseil municipal peut voter certaines exonérations temporaires (travaux d'économie d'énergie, logements neufs performants) ou réduire celle des constructions neuves. Les exonérations liées à l'âge, au handicap et aux revenus sont fixées par la loi et appliquées par les services des impôts. Le CCAS peut, selon la commune, étudier une aide ponctuelle en cas de difficulté de paiement.

Contactez sans attendre votre centre des finances publiques, par la messagerie sécurisée ou au 0 809 401 401 : un délai de paiement peut être demandé en cas de difficulté. Vérifiez aussi votre droit au chèque énergie et aux autres aides.

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