Les horaires des travaux bruyants sont fixés localement par arrêté. La nuit comme le jour, un bruit qui trouble la tranquillité du voisinage peut être sanctionné. Avant toute action en justice, une tentative de règlement amiable est obligatoire.
L'essentiel
Pas d'horaires nationaux pour tondre, bricoler ou jardiner : ils sont fixés par arrêté du préfet ou du maire.
La nuit, entre 22 h et 7 h, un bruit qui trouble la tranquillité d'autrui est un tapage nocturne.
Le jour, un bruit est sanctionnable s'il est anormal par sa durée, sa répétition ou son intensité.
Personnes, objets et animaux sont visés : le responsable est celui qui fait le bruit ou qui a la garde de l'objet ou de l'animal.
22 h - 7 htapage nocturne
68 €amende forfaitaire
450 €amende maximale
Gratuitconciliateur de justice
À retenir
Un bruit peut être sanctionné de jour comme de nuit.
Commencez toujours par le dialogue et gardez une trace écrite.
Pas de tribunal sans tentative amiable : le conciliateur est gratuit.
Horaires des travaux de bricolage et de jardinage
En dehors de la nuit, aucune plage horaire nationale n'autorise ou n'interdit le bruit. L'usage des appareils bruyants (tondeuse, taille-haie, tronçonneuse, perceuse, scie, souffleur) est encadré par arrêté préfectoral et, souvent, par arrêté municipal.
Exemple de plages horaires
De nombreux arrêtés retiennent des plages proches de celles-ci. Seul l'arrêté applicable dans votre commune fait foi.
Jour
Exemple de plages autorisées
Jours ouvrables
8 h 30 - 12 h et 14 h 30 - 19 h 30
Samedi
9 h - 12 h et 15 h - 19 h
Dimanche et jours fériés
10 h - 12 h
L'arrêté municipal est affiché en mairie et souvent publié sur le site de la commune ; l'arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Certaines communes interdisent tout travail bruyant le dimanche.
Bon à savoir
Respecter les horaires ne suffit pas : un bruit reste sanctionnable pendant les plages autorisées s'il est excessif par sa durée, sa répétition ou son intensité. À l'inverse, un bruit bref hors de ces plages n'est pas forcément un trouble.
Chantiers professionnels
Les travaux des entreprises obéissent à des règles propres : horaires fixés par arrêté et précautions imposées au chantier. En cas de gêne, adressez-vous d'abord à l'entreprise ou au maître d'ouvrage.
Sources : service-public.gouv.fr (fiche « Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux », vérifiée le 24 octobre 2025, consultée le 2 octobre 2026), Code général des collectivités territoriales (articles L2212-1 et suivants).
Quels bruits peuvent être sanctionnés
Vivre près d'autres personnes implique d'accepter un certain niveau de bruit. Seul le bruit qui dépasse les inconvénients ordinaires de la vie en collectivité est sanctionné.
« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit par l'intermédiaire d'une personne, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité. »
Article R1336-5 du Code de la santé publique
Les critères
L'intensité : un bruit très fort peut suffire, même bref.
La durée : une nuisance qui se prolonge.
La répétition : un bruit modéré mais quotidien peut constituer un trouble.
Le contexte : zone urbaine ou rurale, résidentielle ou d'activité.
Un seul de ces critères suffit, sans mesure du niveau sonore.
Bruit de jour, bruit de nuit : deux règles différentes
Les sources les plus fréquentes
Les personnes : cris, fêtes, musique, talons sur un parquet.
Les objets : outils, enceintes, instruments de musique, pétards, pompes à chaleur, climatiseurs.
Les animaux : aboiements répétés, cris. Le propriétaire répond du bruit de son animal, même en son absence.
Attention
Pompe à chaleur ou climatiseur : une unité extérieure placée en limite de propriété ou sous les fenêtres d'un voisin peut constituer un trouble, de jour comme de nuit. Éloignez-la des chambres voisines et prévoyez des supports anti-vibrations.
Les bruits de la campagne
La loi du 29 janvier 2021 a inscrit les sons et odeurs des espaces ruraux dans le patrimoine commun de la Nation.
Depuis la loi du 15 avril 2024, l'article 1253 du Code civil écarte la responsabilité de l'auteur d'un trouble anormal lorsqu'il provient d'une activité antérieure à l'arrivée du plaignant, conforme à la réglementation et exercée dans des conditions qui n'ont pas aggravé le trouble.
Ce que dit la loi
Le bruit de voisinage relève à la fois du Code de la santé publique, du Code pénal et du Code civil. Le maire dispose en outre de pouvoirs de police pour réprimer les atteintes à la tranquillité publique.
Code de la santé publique, article R1336-5
En clair : de jour comme de nuit, un bruit anormal par sa durée, sa répétition ou son intensité est interdit, qu'il vienne de vous, de vos appareils ou de vos animaux.
Code pénal, article R623-2
« Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe. »
En clair : le tapage nocturne est puni d'une amende de 450 € au plus, réglable par une amende forfaitaire de 68 €. L'objet qui a servi à commettre l'infraction peut être confisqué.
Code civil, article 1253 (loi n° 2024-346 du 15 avril 2024)
« Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »
En clair : la victime n'a pas à prouver une faute, seulement un trouble anormal et le dommage qu'il cause. Le juge peut ordonner la fin du trouble et accorder des dommages et intérêts.
Code de procédure civile, article 750-1
En clair : pour un trouble anormal de voisinage, la saisine du tribunal doit être précédée d'une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, sous peine d'irrecevabilité de la demande.
Loi n° 2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels
Loi n° 2021-85 du 29 janvier 2021 visant à définir et protéger le patrimoine sensoriel des campagnes françaises
Vous êtes gêné par le bruit : la démarche
La plupart des conflits se règlent aux premières étapes. Gardez une trace écrite de chaque démarche.
De la discussion au tribunal : les étapes dans l'ordre
Parlez-en à votre voisin Il ne mesure souvent pas le bruit qu'il produit. Choisissez un moment calme et proposez une solution concrète.
Écrivez-lui Un courrier simple décrit le bruit, ses horaires et votre demande (voir le modèle ci-dessous).
Mettez-le en demeure Si rien ne change, lettre recommandée avec accusé de réception. S'il est locataire, écrivez aussi à son propriétaire ; en copropriété, informez le syndic.
Signalez le trouble Le maire, chargé de la tranquillité publique, peut rappeler la règle et faire intervenir la police municipale. La nuit, police ou gendarmerie constatent le tapage.
Saisissez le conciliateur de justice Gratuit, il réunit les deux parties pour rechercher un accord. Cette étape, ou une médiation, est obligatoire avant le tribunal.
En dernier recours, le tribunal Le juge peut ordonner la fin du trouble sous astreinte et accorder des dommages et intérêts.
Modèle de lettre à votre voisin
Complétez les passages entre crochets. Pour une mise en demeure, envoyez la lettre en recommandé avec accusé de réception et conservez-en une copie.
Devant le conciliateur comme devant le juge, c'est à la personne gênée de prouver le trouble.
Bon à savoir
Un enregistrement au téléphone aide à décrire la gêne, mais ne prouve pas à lui seul l'origine ni le niveau du bruit. Ne filmez jamais l'intérieur du logement de votre voisin : le droit au respect de la vie privée s'applique.
Conciliateur, sanctions et tribunal
Le conciliateur de justice
Le conciliateur de justice est un auxiliaire de justice bénévole, neutre et tenu à la confidentialité. Une seule des parties peut le saisir. L'accord obtenu peut être homologué par le juge et avoir alors la force d'un jugement.
Il se trouve sur l'annuaire conciliateurs.fr, au tribunal ou dans un point-justice. Une médiation (payante) ou une procédure participative avec avocats sont aussi possibles.
La même démarche vaut pour les autres conflits entre voisins, par exemple des arbres ou une haie qui dépassent sur votre terrain.
Demande jusqu'à 10 000 € : tribunal judiciaire ou chambre de proximité, sans avocat obligatoire.
Demande supérieure à 10 000 € ou sans montant chiffré : tribunal judiciaire, avocat obligatoire.
Résiliation du bail d'un locataire bruyant : juge des contentieux de la protection, saisi par le bailleur.
Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge tout ou partie des frais.
Sources : service-public.gouv.fr (fiches « Troubles de voisinage » et « Conciliateur de justice », consultées le 2 octobre 2026), Code pénal (article R623-2), Code de procédure pénale (article R48-1).
Si l'on vous reproche du bruit
Écoutez la demande : le bruit d'un logement ou d'un jardin s'entend souvent davantage chez les voisins.
Vérifiez l'arrêté applicable aux travaux de bricolage et de jardinage dans votre commune.
Proposez des mesures simples : patins sous les meubles, tapis, horaires décalés pour les travaux, volume réduit après 22 h, information des voisins avant une fête.
Pour un chien qui aboie en votre absence : demandez à quels moments, et consultez un vétérinaire ou un éducateur canin.
Si la plainte vous semble injustifiée, proposez vous-même une rencontre devant le conciliateur de justice.
Quiz : idées reçues sur le bruit
Six affirmations à vérifier.
Questions fréquentes
Cela dépend de l'arrêté applicable dans votre commune. Beaucoup l'autorisent le dimanche en fin de matinée seulement, d'autres l'interdisent toute la journée.
Une fête occasionnelle relève des inconvénients normaux de la vie en collectivité, surtout si les voisins ont été prévenus. Après 22 h, un bruit qui trouble votre tranquillité peut constituer un tapage nocturne. Avant 22 h, c'est l'intensité, la durée ou la répétition qui compte.
En cas de tapage nocturne persistant, la police ou la gendarmerie (17), ou la police municipale si elle intervient à cette heure. Le 17 reste un numéro d'urgence. Pour une gêne répétée, engagez les démarches amiables.
Si le bruit tient à un comportement (talons, meubles déplacés la nuit), des patins ou des tapis suffisent souvent. S'il tient à un défaut d'isolation, informez le syndic ou votre bailleur : le problème relève alors du bâtiment.
Oui. Le locataire est tenu d'user paisiblement du logement. Informé par écrit, le propriétaire doit agir auprès de lui et peut, en dernier recours, demander au juge la résiliation du bail. Sa responsabilité peut être engagée s'il reste inactif.
Non. Il est payant et n'est utile que si le trouble persiste et qu'une procédure est envisagée. Un procès-verbal de police ou de gendarmerie, des attestations de voisins et un relevé précis des nuisances constituent déjà des éléments de preuve.
