Assurance habitation en zone inondable : garanties, refus d'assurance et recours
Un logement en zone inondable s'assure comme les autres : la garantie catastrophe naturelle est incluse dans tout contrat qui couvre vos biens, avec la même franchise légale de 380 €. Un assureur peut refuser de vous assurer, mais vous pouvez alors saisir le Bureau central de tarification, qui statue en 3 mois (Code des assurances, article L125-6).
380 €franchise légale, sans majoration
3 moispour que le BCT statue
30 joursau plus pour déclarer après l'arrêté
+ 30 %au plus chez Cardif en zone à risque
L'essentiel
Habiter en zone inondable ne vous prive pas d'assurance : la loi impose la garantie catastrophe naturelle à tout contrat qui assure des biens, et interdit de majorer la franchise d'un particulier faute de plan de prévention. Les vraies différences sont ailleurs : le prix, l'acceptation par l'assureur, les inondations non reconnues par arrêté et la protection de vos biens.
380 €de franchise, même sans plan de prévention dans la commune
3 moispour que le Bureau central de tarification statue
6 130 €coût moyen d'un sinistre catastrophe naturelle en 2025
2 moispour publier l'arrêté après la demande de la commune
À retenir
Vérifiez l'exposition de l'adresse sur Géorisques avant de louer ou d'acheter.
Sans arrêté, une inondation n'est couverte que si votre contrat prévoit une garantie propre.
Refusé à cause du risque ? La lettre de refus doit mentionner le Bureau central de tarification : saisissez-le.
Savoir si un logement est en zone inondable
Trois sources officielles renseignent sur le risque d'une adresse : Géorisques, qui recense les risques naturels et technologiques connus ; le document d'information communal sur les risques majeurs (DICRIM), consultable en mairie ; et l'information que le bailleur ou le vendeur doit vous donner sur les risques du bien et les sinistres déjà indemnisés au titre des catastrophes naturelles.
Où vérifier le risque d'inondation d'un logement
Source
Ce qu'on y trouve
Où la consulter
Géorisques
Risques naturels et technologiques connus à l'adresse : inondation, retrait-gonflement des argiles, séisme, sites industriels
georisques.gouv.fr
DICRIM
Risques de la commune, mesures de sauvegarde, consignes
En mairie, souvent en ligne
Information du bailleur ou du vendeur
Risques connus du bien, sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles
À la location ou à l'achat
Repères de crues
Hauteur atteinte par les plus hautes eaux connues
Dans les zones inondables
Vigicrues
Vigilance crues des principaux cours d'eau, hauteurs mesurées et prévues
vigicrues.gouv.fr
Source : fiche Portail Habitat « Inondation : se préparer, réagir », qui s'appuie sur service-public.gouv.fr, info.gouv.fr, interieur.gouv.fr et vigicrues.gouv.fr.
Plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) : plan de prévention des risques naturels consacré aux crues, qui délimite les zones exposées et peut y classer des terrains inconstructibles. Exemple : une maison bâtie sur un terrain classé inconstructible, après la publication du plan, peut se voir refuser la garantie catastrophe naturelle.
Ce que couvre l'assurance habitation en zone inondable
Une inondation est indemnisée de deux façons : au titre de la catastrophe naturelle, après un arrêté pour votre commune, ou au titre d'une garantie propre au contrat, quand elle existe. Les deux ne se valent pas : la première est imposée par la loi, la seconde dépend de votre formule.
Inondation : avec ou sans arrêté de catastrophe naturelle
Point
Avec arrêté
Sans arrêté
Garantie
Catastrophe naturelle, incluse d'office
Seulement si le contrat prévoit une garantie inondation ou une couverture des événements naturels sans arrêté
Franchise
380 €, fixée par la loi
Celle du contrat
Déclaration
Dès la connaissance des dégâts, au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté
Délai du contrat, au moins 5 jours ouvrés
Relogement
Frais d'hébergement jusqu'à 6 mois si la résidence principale est inhabitable
Selon l'assistance ou les garanties du contrat
Délais de l'assureur
Fixés par la loi : provision sous 2 mois, paiement 21 jours après votre accord
Fixés par le contrat
Sources : Code des assurances, articles L113-2, L125-1 et L125-2, lus le 2 octobre 2026.
Plusieurs assureurs couvrent l'inondation sans attendre l'arrêté.
La MAIF met en avant des « conséquences des inondations et glissements de terrain couvertes immédiatement, même sans arrêté de catastrophe naturelle » ; la Matmut cite l'inondation dans son socle de garanties, le CIC parmi ses garanties incluses, et la GMF l'ajoute en formule Confort (relevés du 2 octobre 2026). Lisez les conditions exactes de cette garantie dans votre contrat.
Cave, garage, abri de jardin
La garantie catastrophe naturelle couvre les biens assurés par votre contrat. Une dépendance non déclarée reste à votre charge, même si l'arrêté est publié. Vérifiez aussi votre capital : un mobilier sous-évalué réduit chaque indemnité, voir capital mobilier.
Un assureur refuse de vous assurer : saisir le Bureau central de tarification
Si un assureur refuse de vous assurer en raison de l'importance du risque de catastrophe naturelle, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification (BCT). Il impose à cet assureur la souscription du contrat demandé, garantie catastrophe naturelle comprise, et statue en 3 mois (article L125-6, version en vigueur depuis le 28 mai 2026).
Obtenez un refus écrit. La loi impose que le refus mentionne la possibilité de saisir le BCT et précise les modalités de saisine.
Saisissez le BCT selon ces modalités, avec la lettre de refus et la description du bien.
Le BCT statue en 3 mois. Pour un risque important, il peut vous demander de présenter un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux, et fixer des abattements spéciaux dans des limites fixées par arrêté.
L'assureur s'exécute. Celui qui maintient son refus encourt le retrait de son agrément administratif.
L'obligation connaît deux exceptions : les biens construits sur un terrain classé inconstructible par un plan de prévention des risques, sauf s'ils existaient avant la publication du plan, et les constructions édifiées en violation des règles administratives. L'assureur ne peut s'en prévaloir qu'à la conclusion ou au renouvellement du contrat.
Refus pour un autre motif
Ce recours vise le refus lié au risque de catastrophe naturelle. Si vous avez été résilié par un précédent assureur, par exemple pour non-paiement, les solutions sont sur la page s'assurer après une résiliation.
Le prix de l'assurance en zone inondable
Aucune source ne publie de prix moyen pour les logements situés en zone inondable. Les assureurs tiennent compte du risque climatique : Cardif annonce des tarifs « jusqu'à 30 % plus élevés » dans les zones à risque, et l'UFC-Que Choisir relève que dans les zones exposées « la prime peut varier du simple au double selon la commune » (décembre 2025).
Deux éléments, en revanche, ne dépendent pas de la zone : la surprime catastrophes naturelles, calculée à un taux unique de 20 % sur les garanties dommages, et la franchise légale de 380 €.
Pour situer un devis, notre modèle 2026, qui ne distingue pas les zones inondables, donne en moyenne 120 € par an pour un locataire de T2 et 290 € pour un propriétaire de maison de 4 pièces. Les repères détaillés sont sur la page prix de l'assurance d'une maison.
Comparez à capital, franchise et options identiques, sinon les écarts de prix ne veulent rien dire.
Demandez à chaque assureur si l'inondation est couverte sans arrêté, et avec quelle franchise.
Déclarez sous-sol, garage et dépendances : ce qui n'est pas déclaré n'est pas couvert.
Locataire ou propriétaire : protéger ses biens et préparer l'indemnisation
En zone inondable, les gestes faits avant la crue réduisent les dégâts et facilitent l'indemnisation. Cochez ce que vous avez déjà fait.
Alertes, kit pour tenir 72 heures et bons réflexes pendant la crue sont détaillés sur notre fiche inondation. Après la crue, suivez la page déclarer un sinistre, et pour le régime d'indemnisation, la page catastrophe naturelle.
Ce que dit la loi
Le Code des assurances impose la garantie catastrophe naturelle, encadre la franchise et organise un recours contre le refus d'assurer.
Code des assurances, article L125-1, alinéa 1
« Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets des catastrophes naturelles »
En clair : votre multirisque habitation inclut la catastrophe naturelle, quelle que soit la zone.
Code des assurances, article L125-6 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
« Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un des contrats mentionnés à l'article L. 125-1 du présent code, il peut saisir le bureau central de tarification, qui impose à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant la garantie contre les effets des catastrophes naturelles. »
En clair : le BCT force l'assureur qui vous a refusé à vous assurer. Il « statue dans un délai de trois mois ».
Code des assurances, article L125-2, dernier alinéa
« aucune modulation de franchise à la charge des assurés ne peut être appliquée en raison de l'absence, dans ces collectivités territoriales ou ces groupements, d'un plan de prévention des risques naturels prévisibles »
En clair : pour un particulier, la franchise reste de 380 €, que la commune ait ou non un plan de prévention ; seuls les biens des collectivités font exception.
Oui, mais ce refus ouvre un recours. S'il tient à l'importance du risque de catastrophe naturelle, la lettre doit mentionner la possibilité de saisir le Bureau central de tarification, qui impose la souscription du contrat demandé et statue en 3 mois (article L125-6). Seuls certains biens récents sur terrain inconstructible et les constructions irrégulières peuvent être écartés.
Non. Pour un particulier, la franchise catastrophe naturelle est de 380 € par événement, que la commune ait ou non un plan de prévention des risques : la loi interdit toute modulation pour ce motif (article L125-2). Seule une garantie inondation propre au contrat, hors arrêté, peut avoir une franchise différente.
Oui, si son questionnaire vous le demande : vous devez répondre exactement aux questions posées (article L113-2). Une réponse inexacte de bonne foi réduit l'indemnité en proportion de la cotisation qui aurait été due (article L113-9) ; une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat (article L113-8).
Oui. À la location comme à l'achat, le bailleur ou le vendeur doit informer sur les risques connus du bien et sur les sinistres indemnisés au titre des catastrophes naturelles. Complétez cette information par Géorisques et le DICRIM de la commune. Voir notre fiche inondation.
Oui, si elle existait avant la publication du plan : l'assureur doit alors la garantir. Si elle a été construite après, sur un terrain que le plan classe inconstructible, l'obligation de couvrir la catastrophe naturelle ne s'impose pas ; l'assureur ne peut s'en prévaloir qu'à la conclusion ou au renouvellement du contrat (article L125-6).
Oui, si votre contrat comporte une garantie inondation propre : la MAIF met en avant une couverture des inondations « même sans arrêté », la Matmut cite l'inondation dans son socle, la GMF dans sa formule Confort. Sinon, sans arrêté, seules les autres garanties du contrat jouent, par exemple le dégât des eaux selon sa définition.
