Relogement après un sinistre : ce que prend en charge l'assurance habitation
Si un sinistre rend votre logement inhabitable, la prise en charge du relogement par l'assurance habitation dépend de sa cause. En catastrophe naturelle, les frais de relogement d'urgence de la résidence principale sont couverts par la loi pendant 6 mois (article D125-4-2 du Code des assurances). Pour les autres sinistres, tout dépend de la garantie prévue par votre contrat.
6 moisde relogement d'urgence en catastrophe naturelle
30 jourspour déclarer après l'arrêté de catastrophe naturelle
115hébergement d'urgence, gratuit, jour et nuit
2 anspour agir contre l'assureur
L'essentiel
Le relogement après un sinistre relève de deux régimes très différents. En catastrophe naturelle reconnue, la loi l'inclut dans tout contrat habitation de l'occupant de sa résidence principale, pour 6 mois. Pour un incendie, un dégât des eaux ou une tempête, rien n'est imposé : seule une garantie « frais de relogement » ou « hébergement » du contrat vous couvre, avec ses plafonds.
6 moisde prise en charge du relogement d'urgence en catastrophe naturelle
1er janvier 2024version de l'article L125-1 qui inclut ces frais dans la garantie catastrophe naturelle
3 motifssécurité, salubrité ou hygiène : ce qui rend le logement impropre à l'habitation
115numéro gratuit de l'hébergement d'urgence, 24 h sur 24
À retenir
Gardez toutes les factures d'hébergement : l'indemnité n'est due que sur justificatifs.
Le relogement d'urgence de la catastrophe naturelle vise la résidence principale, pas une résidence secondaire.
Hors catastrophe naturelle, lisez le plafond et la durée de votre garantie avant d'engager des frais.
Qui paie le relogement, selon le sinistre
Le relogement est légalement couvert en catastrophe naturelle reconnue, pour la résidence principale. Pour les autres sinistres, il est couvert seulement si votre contrat comprend une garantie de relogement ou d'hébergement. À défaut, il reste l'hébergement d'urgence public.
Prise en charge du relogement après un sinistre habitation
Situation
Qui paie
Conditions
Durée
Fondement
Catastrophe naturelle reconnue par arrêté
L'assureur habitation de l'occupant
Résidence principale rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène ; justificatifs des dépenses
6 mois à compter du premier jour du relogement
Art. L125-1 et D125-4 à D125-4-4
Incendie, dégât des eaux, tempête, explosion
L'assureur, si le contrat prévoit une garantie de relogement ou d'hébergement d'urgence
Celles du contrat
Plafond et durée maximale du contrat
Contrat
Pas de garantie, ou aucune solution le soir même
Service public d'hébergement d'urgence
Personne sans abri en détresse, sans condition de papiers ni de ressources
Selon les places disponibles
Veille sociale (115)
Sources : Code des assurances, articles L125-1 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024) et D125-4 à D125-4-4 (décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022) ; Service-public.fr, fiche sur l'incendie (vérifiée le 20 octobre 2025) ; fiche hébergement d'urgence de Portail Habitat.
Catastrophe naturelle : le relogement d'urgence pendant 6 mois
Depuis la réforme du régime des catastrophes naturelles, la garantie couvre les frais de relogement d'urgence des personnes dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène. La prise en charge dure 6 mois à compter du premier jour du relogement.
Qui est couvert : la garantie est incluse dans tout contrat d'assurance dommages aux biens d'habitation souscrit par l'occupant, lorsque le logement sinistré est sa résidence principale (article D125-4). Locataire comme propriétaire occupant.
Qui constate : l'assureur habitation vérifie que les conditions sont réunies (article D125-4-1).
Combien de temps : 6 mois à compter du premier jour du relogement (article D125-4-2).
Sur quelles preuves : l'indemnité n'est due qu'après transmission des justificatifs « strictement nécessaires pour prouver la matérialité et le montant des dépenses engagées », dans les conditions du contrat (article D125-4-3).
Sans cumul : si ces frais sont indemnisés par l'assureur, vous ne pouvez pas percevoir en plus une aide financière de l'État pour le même relogement (article D125-4-4).
La garantie catastrophe naturelle ne joue qu'après la publication au Journal officiel de l'arrêté qui reconnaît l'état de catastrophe naturelle pour votre commune, et le sinistre doit être déclaré au plus tard 30 jours après cette publication. Les règles du régime sont sur la page catastrophe naturelle, et les bons réflexes sur la fiche inondation.
Avant de réserver, demandez le montant pris en charge
Avant de réserver un hôtel ou une location meublée, demandez à votre assureur, par écrit, le montant pris en charge par nuit et par personne. Service-public.fr précise que les frais indirects, comme ceux liés à la privation temporaire de vos biens, ne sont pas indemnisés, mais que les frais d'hébergement temporaire peuvent l'être lorsque la résidence principale devient inhabitable.
Hors catastrophe naturelle : la garantie relogement du contrat
Après un incendie, un dégât des eaux ou une tempête, le relogement n'est couvert que si votre contrat le prévoit. Service-public.fr l'indique : « l'assurance peut aussi prendre en charge votre relogement si cela est prévu dans le contrat », et conseille de vérifier « les plafonds et la durée maximale de prise en charge ».
Garantie frais de relogement : les points à lire dans votre contrat
Point
Question à se poser
Intitulé
La garantie s'appelle-t-elle « frais de relogement », « hébergement d'urgence » ou « hébergement provisoire » ? Est-elle dans votre formule ou en option ?
Événements couverts
Joue-t-elle pour tous les sinistres garantis, ou seulement certains (incendie, dégât des eaux) ?
Plafond
Montant total, par nuit ou par personne ?
Durée maximale
Combien de nuits, de semaines ou de mois ?
Mode de paiement
L'assureur réserve-t-il lui-même, ou rembourse-t-il sur factures ?
Justificatifs
Factures d'hôtel, bail temporaire, attestation de l'expert sur l'inhabitabilité ?
Source : Service-public.fr, fiche sur l'incendie et l'explosion dans le logement (vérifiée le 20 octobre 2025). Liste des questions : grille de lecture de Portail Habitat.
Vérifiez aussi votre garantie assistance, si vous en avez une, et le détail de vos garanties. Si vous êtes hébergé chez un proche le temps des travaux, voir être hébergé à titre gratuit pour savoir qui vous assure chez lui.
Locataire ou propriétaire : chacun son contrat
Le relogement d'urgence de la catastrophe naturelle bénéficie à l'occupant assuré : le locataire passe par sa propre assurance habitation, pas par celle du bailleur. Le propriétaire qui ne vit pas dans le logement n'est pas visé par cette garantie, puisqu'il ne s'agit pas de sa résidence principale.
Sans prise en charge : les solutions d'urgence
Sans garantie de relogement, ou en attendant la réponse de l'assureur, le 115 est le numéro gratuit de l'hébergement d'urgence, joignable jour et nuit. Toute personne sans abri en détresse y a droit, seule ou en famille, sans condition de papiers ni de ressources.
Le soir même : appelez le 115, qui oriente vers une place disponible. Voir la fiche hébergement d'urgence.
Danger immédiat : incendie, risque d'effondrement, fumées : appelez le 112 ou le 18. Voir les numéros d'urgence.
Logement dangereux ou insalubre : lorsqu'un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité est pris, le propriétaire peut être tenu d'héberger ou de reloger les occupants. Voir logement indigne.
Locataire : pour vos droits face au bailleur pendant les travaux (loyer, bail), l'ADIL de votre département conseille gratuitement. Voir les droits du locataire.
Check-list : logement inhabitable après un sinistre
Ces points vous permettent d'obtenir la prise en charge prévue, sans avancer de frais que l'assureur refuserait ensuite.
Si l'assureur refuse de prendre en charge votre relogement, la marche à suivre est sur la page refus d'indemnisation. La déclaration elle-même : voir déclarer un sinistre.
Ce que dit la loi
Le relogement d'urgence est inclus dans la garantie catastrophe naturelle par l'article L125-1 du Code des assurances. Ses modalités sont fixées par les articles D125-4 à D125-4-4, issus du décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022.
Code des assurances, article L125-1, alinéa 3 (version en vigueur depuis le 1er janvier 2024)
« les frais de relogement d'urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène »
En clair : en catastrophe naturelle, la garantie couvre l'hébergement des occupants lorsque leur résidence principale ne peut plus être habitée.
Code des assurances, article D125-4-2
« La durée de prise en charge de ces frais est fixée à 6 mois à compter du premier jour du relogement. »
En clair : 6 mois au plus, comptés à partir de la première nuit hors de chez vous.
Code des assurances, article D125-4-3
« L'indemnité n'est due qu'après transmission à l'assureur, par l'assuré, dans les conditions prévues au contrat d'assurance habitation, des justificatifs strictement nécessaires pour prouver la matérialité et le montant des dépenses engagées. »
En clair : sans facture, pas de remboursement. Gardez chaque justificatif d'hébergement.
Code des assurances, article D125-4-4
« Dès lors que les dépenses de frais de relogement d'urgence pour la résidence principale sont indemnisées par une entreprise d'assurance dans les conditions du présent chapitre, l'assuré ne peut prétendre cumulativement à une aide financière accordée par l'Etat. »
En clair : l'assurance et l'aide de l'État ne se cumulent pas pour les mêmes frais de relogement.
Oui, en catastrophe naturelle, c'est l'assureur habitation qui constate que les conditions du relogement d'urgence sont réunies (article D125-4-1) : résidence principale rendue impropre à l'habitation pour des raisons de sécurité, de salubrité ou d'hygiène. Fournissez-lui photos, rapport d'intervention et éventuel arrêté de la commune. En cas de désaccord, faites une réclamation écrite, puis saisissez le Médiateur.
Non : la garantie de relogement d'urgence est incluse dans le contrat habitation de l'occupant de sa résidence principale (article D125-4). Le locataire s'adresse donc à son propre assureur. Des obligations distinctes peuvent peser sur le bailleur si un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité est pris : voir logement indigne.
6 mois au plus en catastrophe naturelle, à compter du premier jour du relogement (article D125-4-2). Pour les autres sinistres, c'est le contrat qui fixe la durée maximale et le plafond, s'il prévoit une garantie de relogement : Service-public.fr conseille de vérifier ces deux points. Au-delà, l'assurance ne prend plus ces frais en charge.
Non. L'article D125-4-4 du Code des assurances interdit de cumuler, pour la résidence principale, l'indemnisation des frais de relogement d'urgence par l'assureur et une aide financière de l'État pour les mêmes dépenses. Si vous avez reçu une aide publique pour ces frais, signalez-le à votre assureur.
Oui. En catastrophe naturelle, l'indemnité de relogement n'est due qu'après transmission des justificatifs strictement nécessaires pour prouver la réalité et le montant des dépenses (article D125-4-3). Gardez factures, reçus et contrats de location temporaire, avec les dates de séjour. Pour une garantie contractuelle, les justificatifs demandés sont fixés par le contrat.
