Les délais après un sinistre habitation : indemnisation, réclamation, prescription

L'essentiel

Tous les délais n'ont pas la même force. Certains sont fixés par la loi et s'imposent à l'assureur quel que soit le contrat. D'autres sont écrits dans vos conditions générales. D'autres encore viennent de la charte de la Médiation de l'assurance. Savoir lequel s'applique vous dit ce que vous pouvez exiger, et à partir de quand un retard de l'assureur produit des intérêts.

Tous les délais d'un sinistre habitation en un tableau

Le tableau réunit les délais de l'assuré et ceux de l'assureur, de la déclaration à l'action en justice. La colonne « Nature » indique s'il s'agit d'une règle légale, d'une clause du contrat ou d'une règle de la Médiation de l'assurance.

Sources : Code des assurances, articles cités (versions en vigueur au 2 octobre 2026) ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 30 ; Service-public.fr, fiches sur le dégât des eaux (vérifiée le 25 juillet 2025), les litiges avec l'assureur (13 mars 2025) et la résiliation après sinistre (14 avril 2025) ; charte et pages de la Médiation de l'assurance, consultées le 2 octobre 2026.

La déclaration est détaillée, type de sinistre par type de sinistre, sur la page déclarer un sinistre. Les délais de la médiation sont expliqués sur la page médiateur de l'assurance.

Délai légal ou délai du contrat : ce qui change pour vous

Un délai légal s'impose à l'assureur, quoi que dise le contrat. Un délai contractuel ne vaut que parce que vous l'avez signé : il faut le lire dans vos conditions générales pour savoir ce que vous pouvez exiger.

• Déclaration : la loi fixe un plancher. Votre contrat peut vous laisser 10 jours au lieu de 5, jamais 3. Les délais peuvent aussi être prolongés d'un commun accord.
• Indemnisation hors catastrophe naturelle : avant la loi du 26 mai 2026, aucun délai légal général ne s'appliquait. Le délai est celui du contrat ; à défaut, Service-public.fr rappelle seulement que « l'assureur doit indemniser l'assuré dans un délai raisonnable ».
• Catastrophe naturelle : l'article L125-2 fixe un calendrier précis, avec des intérêts au taux légal en cas de retard après votre accord.

Où trouver vos délais contractuels : dans la partie consacrée aux sinistres de vos conditions générales, souvent intitulée « règlement des sinistres » ou « indemnisation ». Notez-y le délai de déclaration et le délai de paiement après votre accord.

Les nouveaux délais d'indemnisation de la loi du 26 mai 2026

La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 a créé l'article L121-18 du Code des assurances : l'assureur devra adresser une proposition d'indemnisation, de réparation en nature ou un refus motivé dans les 2 mois de la déclaration, ou dans les 6 mois s'il désigne un expert. Ces délais s'appliqueront aux contrats conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication d'un décret en Conseil d'État.

Source : Code des assurances, article L121-18 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026) ; loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, article 30.

Pour savoir si votre contrat est concerné, deux dates suffisent : celle de la publication du décret, et celle de la conclusion ou de la dernière reconduction de votre contrat, qui figure sur votre avis d'échéance.

Exemple fictif : si le décret paraissait un 15 mars, un contrat reconduit chaque 1er janvier n'entrerait dans le champ qu'à sa reconduction du 1er janvier suivant. Il faudra aussi vérifier que votre garantie ne figure pas dans la liste des exclusions fixée par ce décret.

Catastrophe naturelle : un calendrier déjà fixé par la loi

En catastrophe naturelle, l'article L125-2 impose déjà des délais à l'assureur : 1 mois pour lancer l'instruction, 2 mois pour verser une provision, 1 mois pour proposer, puis 21 jours pour payer après votre accord. À défaut, l'indemnité porte intérêt au taux légal.

1. Dès les dégâts : prévenez l'assureur, sans attendre l'arrêté. Photographiez, gardez les objets abîmés.
2. Publication de l'arrêté au Journal officiel : vous avez au plus tard 30 jours pour déclarer, si ce n'est pas déjà fait.
3. 1 mois : à compter de la réception de la déclaration (ou de la publication de l'arrêté, si elle est postérieure), l'assureur vous informe des modalités de la garantie et ordonne une expertise s'il la juge nécessaire.
4. 2 mois : une provision vous est versée après la remise de l'état estimatif de vos pertes (ou après la publication de l'arrêté, si elle est postérieure).
5. 1 mois : l'assureur fait sa proposition dans le mois qui suit la réception de votre état estimatif (sans expertise) ou du rapport d'expertise définitif, qu'il doit vous communiquer.
6. 1 mois ou 21 jours : après votre accord, l'assureur missionne l'entreprise de réparation ou verse l'indemnité.

Exemple : une inondation le 10 octobre, un arrêté publié au Journal officiel le 20 novembre. Le sinistre doit être déclaré au plus tard le 20 décembre. Si vous remettez votre état estimatif le 1er décembre, la provision est due au plus tard le 1er février.

La franchise légale est de 380 € (1 520 € pour la sécheresse) : les règles du régime sont sur la page catastrophe naturelle, et les fissures dues à la sécheresse sur la page sécheresse et fissures.

Délais pour contester : réclamation, médiation, justice

Pour contester une décision de l'assureur, vous disposez de 2 ans à compter du sinistre pour agir en justice (article L114-1). Entre-temps, la réclamation écrite puis la médiation sont gratuites et suspendent, pour la seconde, ce délai de 2 ans.

1. Réclamation écrite au service réclamation, après avoir contacté votre interlocuteur habituel : réponse dans un délai maximal de 2 mois (Service-public.fr).
2. Médiation de l'assurance : saisine possible 2 mois après la première réclamation écrite, ou plus tôt si le traitement de la réclamation est terminé, et au plus tard 1 an après celle-ci.
3. Recevabilité : le Médiateur vous répond dans les 3 semaines suivant la réception de la demande.
4. Proposition de solution : 90 jours au plus tard après la notification de recevabilité, délai prolongeable pour un litige complexe. Les parties ont ensuite 1 mois pour l'accepter ou la refuser.
5. Justice : dans les 2 ans, en tenant compte de la suspension pendant la médiation.

Le délai de 2 ans court « à compter de l'événement qui y donne naissance ». Si vous avez ignoré le sinistre, il ne court que du jour où vous l'avez connu. Si un voisin vous réclame réparation, il ne court que du jour où ce voisin agit en justice contre vous ou a été indemnisé par vous (article L114-1). Pour un sinistre du 1er mars 2026, le délai de 2 ans court donc en principe jusqu'au 1er mars 2028.

Les documents qui prouvent vos dates (déclaration, état estimatif, réclamation, réponse de l'assureur) se gardent au moins 2 ans : voir conserver ses documents d'assurance.

Check-list : les dates à noter dès le sinistre

Un litige sur l'indemnisation se gagne souvent sur les dates. Notez-les au fur et à mesure, avec la preuve correspondante.

• J'ai noté le jour où j'ai découvert le sinistre.
• J'ai relevé dans mes conditions générales le délai de déclaration et le délai de paiement.
• Catastrophe naturelle : j'ai noté la date de publication de l'arrêté et compté 30 jours.
• Je garde la preuve de la date de ma déclaration et de l'envoi de mon état estimatif.
• J'ai noté la date à laquelle j'ai donné mon accord sur la proposition de l'assureur.
• En cas de désaccord, j'ai envoyé une réclamation écrite et noté la date de réception.
• J'ai calculé la date limite pour agir : 2 ans après le sinistre.
• J'ai vérifié la date de conclusion ou de dernière reconduction de mon contrat.

Si votre assureur résilie le contrat après le sinistre, la résiliation prend effet un mois après sa notification, et vous avez un mois pour résilier vos autres contrats chez lui : voir résiliation par l'assureur après sinistre.

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