Déclarer un sinistre à son assurance habitation : délais, contenu, preuves
Pour déclarer un sinistre à votre assurance habitation, prévenez l'assureur dans le délai prévu par votre contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés, ou 2 jours ouvrés pour un vol (article L113-2 du Code des assurances). Pour une catastrophe naturelle, la limite est de 30 jours après la publication de l'arrêté au Journal officiel.
5 joursouvrés au minimum pour déclarer
2 joursouvrés au minimum pour un vol
30 joursaprès l'arrêté de catastrophe naturelle
2 anspour agir contre l'assureur
L'essentiel
Une déclaration de sinistre tient en trois gestes : prévenir l'assureur à temps, décrire précisément ce qui s'est passé, prouver ce que vous avez perdu. Le délai part du jour où vous découvrez le sinistre, pas du jour où il s'est produit. Un retard ne fait pas perdre automatiquement l'indemnisation, mais il donne à l'assureur un argument dont il vaut mieux le priver.
5 jours ouvrésdélai minimum de déclaration que le contrat doit laisser (article L113-2)
2 jours ouvrésdélai minimum en cas de vol
30 joursau plus tard après l'arrêté de catastrophe naturelle (article L125-2)
4,2 millionsde sinistres en assurance habitation en 2025 (France Assureurs)
À retenir
Votre contrat peut prévoir un délai plus long que le minimum légal, jamais plus court : lisez la clause « sinistres » de vos conditions générales.
Téléphone, espace en ligne, courrier ou agence : tous les canaux sont admis, mais gardez une trace écrite datée de votre déclaration.
Ne jetez rien : les objets endommagés, même détériorés ou brûlés, servent de preuve à l'expert.
Dans quel délai déclarer, selon le type de sinistre ?
Le délai de déclaration est fixé par votre contrat, mais la loi lui impose un plancher : 5 jours ouvrés en général, 2 jours ouvrés pour un vol. La catastrophe naturelle suit une règle à part : 30 jours au plus tard après la publication de l'arrêté qui la reconnaît.
Délai de déclaration d'un sinistre à l'assurance habitation, par type de sinistre
Sinistre
Délai minimum
Point de départ
Démarche en plus
Texte
Dégât des eaux
5 jours ouvrés (ou délai plus long du contrat)
Le jour où vous avez connaissance du sinistre
Constat amiable avec le voisin ou le bailleur, s'il y a un tiers : non obligatoire, il accélère le dossier
Art. L113-2, 4°
Incendie, explosion
5 jours ouvrés
Le jour où vous avez connaissance du sinistre
Signaler les dégâts causés à des tiers et les coordonnées des victimes
Art. L113-2, 4°
Vol, cambriolage
2 jours ouvrés
Le jour où vous avez connaissance du vol
Dépôt de plainte : le récépissé est à transmettre à l'assureur
Art. L113-2, 4°
Tempête, grêle, poids de la neige
5 jours ouvrés
Le jour où vous avez connaissance des dégâts
Photos de la toiture, des volets, des arbres tombés
Art. L113-2, 4° et L122-7
Bris de glace (si garanti)
5 jours ouvrés
Le jour où vous avez connaissance du bris
Garder la vitre ou le débris jusqu'au passage de l'assureur
Art. L113-2, 4°
Dommage causé à un tiers (responsabilité civile)
5 jours ouvrés
Le jour où vous avez connaissance du dommage
Coordonnées de la victime, circonstances
Art. L113-2, 4°
Catastrophe naturelle (inondation, sécheresse, coulée de boue…)
30 jours au plus tard
La publication de l'arrêté au Journal officiel
Prévenir l'assureur dès les premiers dégâts, sans attendre l'arrêté ; lettre recommandée de préférence avec avis de réception
Art. L125-2
Sources : Code des assurances, articles L113-2, L122-7 et L125-2 (versions en vigueur au 2 octobre 2026) ; Service-public.fr, fiches sur l'incendie (vérifiée le 20 octobre 2025), le vol (10 septembre 2025), le dégât des eaux (25 juillet 2025) et les catastrophes naturelles (10 avril 2026). « Délai minimum » : votre contrat peut prévoir plus long, jamais plus court.
Le point de départ protège celui qui découvre un sinistre tardivement. Service-public.fr le formule ainsi : « Si vous n'avez pas eu connaissance du sinistre au moment où il s'est produit, le délai de 5 jours ouvrés commence à partir de la date où vous avez eu connaissance de l'événement. » Une fuite découverte au retour de vacances se déclare donc à partir de ce retour.
Les délais peuvent aussi être prolongés d'un commun accord avec l'assureur. Les jours ouvrés excluent en pratique le samedi, le dimanche et les jours fériés : 5 jours ouvrés représentent en général une semaine calendaire. Tous les autres délais (indemnisation, réclamation, prescription) sont réunis sur notre page délais après un sinistre.
Déclaration tardive : ce que l'assureur peut faire
La perte de garantie pour retard, appelée déchéance, n'est possible que si une clause du contrat la prévoit. Même dans ce cas, l'assureur doit établir que le retard lui a causé un préjudice, et il ne peut rien opposer si le retard vient d'un cas fortuit ou de force majeure (article L113-2).
Déclarer un sinistre pas à pas
Commencez par la sécurité, puis les preuves, puis la déclaration. L'ordre compte : une photo prise avant le nettoyage vaut mieux qu'une description faite après.
Mettre les personnes en sécurité. Appelez les secours si nécessaire (112, 18 pour les pompiers, 17 pour la police). En cas de fuite, la marche à suivre est détaillée sur la page dégât des eaux : que faire.
Photographier avant de toucher. Vue d'ensemble de chaque pièce, puis gros plans des dégâts, des traces d'effraction et des numéros de série visibles.
Conserver les objets endommagés. Mettez-les de côté, même hors d'usage, jusqu'au passage de l'assureur ou de l'expert.
Porter plainte en cas de vol ou de vandalisme. Policiers et gendarmes « sont obligés d'enregistrer votre plainte » et un récépissé vous est remis (Service-public.fr). Voir porter plainte après un vol.
Remplir un constat amiable si un dégât des eaux implique un voisin ou le bailleur : voir le constat amiable dégât des eaux.
Déclarer à l'assureur. Selon Service-public.fr, « La déclaration peut se faire par téléphone, en ligne, par courrier (de préférence recommandé avec avis de réception) ou sur place ». Notez le numéro de dossier qui vous est attribué.
Envoyer l'état estimatif des biens détruits ou abîmés, avec vos justificatifs, dès que vous l'avez établi.
Déclaration par téléphone
Une déclaration orale est valable, mais elle ne laisse pas de trace. Confirmez-la le jour même par e-mail ou dans votre espace client, avec la date, l'heure de l'appel et le numéro de dossier.
Ce que doit contenir la déclaration
Une déclaration complète permet à l'assureur d'ouvrir le dossier sans vous relancer. Service-public.fr liste les informations à fournir : identité, contrat, circonstances, dommages et tiers concernés.
Vos coordonnées : nom, adresse du logement sinistré, téléphone.
Le numéro de contrat, inscrit sur vos conditions particulières et sur votre attestation d'assurance.
La description du sinistre : nature, date, heure et lieu.
La description des dommages, pièce par pièce.
L'« État estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés » : la liste chiffrée de ce que vous avez perdu.
Les dégâts causés à des tiers et les coordonnées des victimes, s'il y en a.
L'état estimatif peut suivre la déclaration de quelques jours : mieux vaut déclarer dans le délai puis compléter que tout envoyer en retard. Chiffrez chaque bien à sa valeur de rachat, avec la date et le prix d'achat quand vous les connaissez. L'assureur appliquera ensuite les règles de votre contrat (vétusté, plafonds, franchise) : voir comment l'indemnité est calculée.
Les relevés et les formulaires demandés varient selon le sinistre. Pour une catastrophe naturelle, Service-public.fr demande en plus une liste chiffrée des objets endommagés avec des preuves de leur existence et de leur valeur, et conseille la lettre recommandée. Les règles propres à ce régime sont sur la page catastrophe naturelle.
Prouver vos dommages : photos, factures, objets abîmés
C'est à vous de justifier les dommages subis. La facture n'est pas la seule preuve admise : photos, bons de garantie, relevés bancaires et objets endommagés permettent aussi d'établir que le bien existait et ce qu'il valait.
Preuves à réunir après un sinistre habitation
Ce qu'il faut prouver
Preuves utiles
Que le bien existait et vous appartenait
Factures, bons de garantie, photos antérieures des biens dans le logement, notices, relevés de carte bancaire
Sa valeur
Factures, devis de remplacement, certificats ou expertises pour les objets de valeur
Le dommage ou la disparition
Objets endommagés conservés, photos des dégâts et des traces d'effraction, rapport de police ou de gendarmerie
Les circonstances
Récépissé de plainte, constat amiable, attestation de témoins, rapport d'intervention des pompiers ou d'un plombier
Sources : Service-public.fr, fiches sur l'incendie (vérifiée le 20 octobre 2025) et le vol (vérifiée le 10 septembre 2025) pour les factures, bons de garantie, photos, objets conservés et rapports de police. Autres exemples : conseils de Portail Habitat.
Service-public.fr insiste sur un point : « Il est important de conserver tous les objets qui ont été endommagés lors du sinistre, même détériorés ou brûlés. » Si vous n'avez plus de facture, la page sinistre sans facture détaille les preuves de remplacement.
Objets de valeur (bijoux, œuvres, matériel coûteux) : ils sont « souvent soumis à un plafond ou à des conditions de sécurité particulières » (Service-public.fr). Vérifiez ces conditions avant le sinistre : voir assurer ses objets de valeur.
Vol après une longue absence : de nombreux contrats excluent le vol commis après une période d'inoccupation prolongée, par exemple au-delà de 90 jours (clause dite d'inhabitation).
Exagérer le préjudice est risqué : « Une fausse déclaration ou une omission peut être considérée comme une escroquerie » (Service-public.fr). Voir fausse déclaration à l'assurance.
Avant tout sinistre
Une vidéo de chaque pièce, tiroirs et placards ouverts, et un dossier numérique de vos factures prennent une heure. Ce sont les premières preuves que l'expert vous demandera.
Cochez au fur et à mesure. Une déclaration complète évite les relances et raccourcit le traitement du dossier.
Après la déclaration : expertise, indemnisation, contrat
Une fois le sinistre déclaré, l'assureur décide s'il envoie un expert, chiffre les dommages et vous fait une proposition. Hors catastrophe naturelle, c'est le contrat qui fixe le délai d'indemnisation, tant que les délais légaux créés par la loi du 26 mai 2026 ne s'appliquent pas à votre contrat.
Expertise : elle n'est pas obligatoire. Pour un dégât des eaux, l'assureur ordonne en général une expertise au-delà de 1 600 € de dommages (Service-public.fr). Préparer la visite : voir l'expertise habitation.
Indemnisation : franchise déduite, dans la limite des plafonds. Service-public.fr cite pour le dégât des eaux un paiement « dans le délai prévu au contrat (en général 1 mois) ».
Logement inhabitable : selon le sinistre et le contrat, l'hébergement peut être pris en charge. Voir relogement après un sinistre.
Le contrat peut être résilié après le sinistre
Si ses conditions générales le prévoient, l'assureur peut résilier le contrat après un sinistre, avec un préavis d'un mois. Le sinistre déclaré reste indemnisé. Voir résiliation par l'assureur après sinistre.
Ce que dit la loi
L'obligation de déclarer et ses délais figurent à l'article L113-2 du Code des assurances. Deux autres articles encadrent les sanctions et le cas des catastrophes naturelles.
Code des assurances, article L113-2, 4° (version en vigueur depuis le 1er avril 2018)
« De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. »
En clair : l'assuré prévient l'assureur dans le délai du contrat, jamais inférieur à 5 jours ouvrés. Le même article ramène ce minimum à 2 jours ouvrés en cas de vol.
Code des assurances, article L113-2, derniers alinéas
« Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. »
En clair : un retard ne prive pas automatiquement de garantie. Il faut une clause de déchéance, la preuve d'un préjudice pour l'assureur, et aucun cas fortuit ou de force majeure.
Code des assurances, article L113-11, 2°
« Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé ; »
En clair : une clause qui vous prive de garantie parce que vous avez porté plainte ou envoyé une pièce en retard est nulle. L'assureur peut seulement demander réparation du préjudice que ce retard lui a causé.
Code des assurances, article L125-2 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
« dès qu'il en a eu connaissance, et au plus tard trente jours après la publication de l'arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle »
En clair : pour une catastrophe naturelle, prévenez l'assureur dès les dégâts constatés ; vous avez au plus tard 30 jours après la publication de l'arrêté.
Oui. Selon Service-public.fr, la déclaration peut se faire par téléphone, en ligne, par courrier ou sur place. Le courrier recommandé avec avis de réception reste conseillé lorsque le délai est presque écoulé. Après un appel, confirmez par e-mail ou dans votre espace client en rappelant la date, l'heure et le numéro de dossier : c'est votre preuve que vous avez déclaré à temps.
Oui, dès que vous le découvrez. Le délai de déclaration ne court qu'à partir du jour où vous avez eu connaissance du sinistre (Service-public.fr) : une fuite découverte au retour d'un long séjour se déclare à partir de ce retour. Indiquez dans la déclaration quand et comment vous l'avez constaté, et gardez une preuve de votre absence, comme un billet de train ou une facture d'hôtel.
Non. Les jours ouvrés excluent en pratique le samedi, le dimanche et les jours fériés : 5 jours ouvrés représentent en général une semaine calendaire, davantage si un jour férié tombe dans la période. C'est un minimum légal : vos conditions générales peuvent prévoir un délai plus long, jamais plus court. Pour un vol, le minimum est de 2 jours ouvrés.
Oui. La déclaration doit mentionner les dégâts causés à des tiers et les coordonnées des victimes (Service-public.fr). C'est votre garantie responsabilité civile ou recours des voisins qui les prendra en charge, si votre contrat la comprend. Pour une fuite, remplissez aussi un constat amiable avec le voisin.
Non, pas avant l'accord de l'assureur. Service-public.fr demande de conserver tous les objets endommagés, même détériorés ou brûlés : l'expert peut vouloir les examiner pour constater le dommage et estimer leur valeur. Si un objet pose un problème d'hygiène, photographiez-le, prévenez l'assureur par écrit et demandez-lui l'autorisation de vous en débarrasser.
