Plainte pour vol et assurance habitation : les démarches dans l'ordre
Après un vol ou un cambriolage, portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, qui doivent l'enregistrer et vous remettre un récépissé. Déclarez ensuite le vol à votre assureur dans le délai prévu par le contrat, au minimum 2 jours ouvrés après en avoir eu connaissance (Service-public.fr, fiche vérifiée le 10 septembre 2025).
2 joursouvrés au minimum pour déclarer le vol
17police secours en cas de cambriolage en cours
2 093 €coût moyen d'un vol indemnisé en 2025
7 %des cambriolages élucidés en 2025
L'essentiel
La plainte et la déclaration de sinistre sont deux démarches distinctes. La plainte s'adresse à la police ou à la gendarmerie et ouvre une procédure pénale ; la déclaration s'adresse à votre assureur et déclenche la garantie vol, si votre contrat la comprend. Le récépissé de plainte fait partie du dossier que l'assureur vous demandera.
211 600cambriolages de logements enregistrés en 2025 (SSMSI)
5,6cambriolages pour 1 000 logements en 2025, moyenne nationale
7,4vols déclarés pour 1 000 contrats habitation en 2025
2 093 €coût moyen d'un vol pour les assureurs en 2025 (France Assureurs)
À retenir
Photographiez les effractions avant toute réparation, puis sécurisez le logement.
Déclarez le vol à l'assureur sans attendre le récépissé : vous le joindrez ensuite.
La facture n'est pas la seule preuve : photos et bons de garantie sont acceptés.
Après un vol : les démarches dans l'ordre
Le bon ordre est de préserver les traces, porter plainte, déclarer le vol à l'assureur, puis constituer le dossier. Les deux premières étapes se font le jour même quand c'est possible.
Cambriolage en cours ou auteur sur place : appelez le 17 ou le 112. Voir les numéros d'urgence.
Préservez les traces : laissez les lieux en l'état jusqu'au passage des enquêteurs s'ils se déplacent, et photographiez les effractions et les dégâts.
Sécurisez le logement : nouvelle serrure, porte ou fenêtre remplacée, gardiennage. Ces mesures d'urgence sont possibles sans attendre l'accord de l'assureur ; pas les réparations importantes.
Faites opposition sur vos moyens de paiement volés : votre banque ou le serveur interbancaire au 0 892 705 705 (payant, 24 h/24).
Portez plainte au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, ou en ligne si l'auteur est inconnu.
Déclarez le vol à l'assureur dans le délai du contrat, au minimum 2 jours ouvrés après la découverte.
Constituez le dossier et répondez à l'expert si l'assureur en désigne un.
Sources : Service-public.fr, fiche « Vol ou cambriolage » (vérifiée le 10 septembre 2025) ; ministère de l'Intérieur (Ma Sécurité) ; Code des assurances, article L113-2.
Porter plainte : où, comment, ce que vous obtenez
Vous pouvez porter plainte dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix, pas forcément celui de votre commune. Les services de police et de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte et vous remettent un récépissé ; le procureur de la République décide ensuite de la suite à donner.
Sur place : préparez la liste des objets volés que vous pouvez déjà établir, avec leur description et leurs numéros de série si vous les avez.
En ligne : pour un vol dont l'auteur est inconnu, la plainte peut se faire gratuitement sur le site officiel Ma Sécurité du ministère de l'Intérieur.
Gratuité : le dépôt de plainte est gratuit. Des sites privés proposent de « rédiger » une plainte contre paiement : inutile.
Le récépissé : gardez-le et joignez-le à votre dossier d'assurance. Si vous complétez ensuite la liste des objets volés, signalez-le aussi aux enquêteurs.
Plainte tardive : pas de perte automatique de garantie
Une clause qui vous prive de garantie pour un simple retard à déclarer le sinistre aux autorités est nulle (article L113-11 du Code des assurances). L'assureur peut seulement vous réclamer une indemnité proportionnée au préjudice que ce retard lui a causé. Portez plainte rapidement quand même : c'est aussi l'intérêt de l'enquête.
Déclarer le vol à l'assureur : délai, contenu, dossier
Le délai de déclaration d'un vol est fixé par votre contrat ; il ne peut pas être inférieur à 2 jours ouvrés et court à partir du moment où vous avez connaissance du vol. Selon le contrat, la déclaration se fait en agence, par courrier recommandé, en ligne ou par téléphone.
Le dossier d'un vol à transmettre à l'assureur habitation
Pièce
À quoi elle sert
Conseil
Récépissé de dépôt de plainte
Prouver le vol et sa date
À joindre dès que vous l'avez
Photos des effractions et détériorations
Prouver l'effraction et les dégâts
Avant toute réparation, vue d'ensemble et détails
Factures ou bons de garantie
Prouver la possession et la valeur
À défaut, d'autres preuves sont recevables
Photos antérieures des biens
Prouver que les objets étaient chez vous
Photos de votre intérieur, de fêtes ou de voyages où l'objet apparaît
Devis de remise en état
Chiffrer les dégâts au logement et aux objets réparables
Pas de grosses réparations sans accord de l'assureur
État estimatif des biens volés
Lister et chiffrer ce que vous réclamez
Objet, date d'achat, prix, preuve jointe
Sources : Service-public.fr, fiches « Vol ou cambriolage » (vérifiée le 10 septembre 2025) et « Sinistre incendie ou explosion » (vérifiée le 20 octobre 2025) pour l'état estimatif.
Si vous déclarez par écrit, Service-public.fr conseille la lettre recommandée, papier ou électronique, pour garder une preuve. Le délai de 2 jours ouvrés peut être allongé d'un commun accord ; un dépassement ne vous prive de garantie que si le contrat le prévoit et si l'assureur prouve que le retard lui a nui.
Le vol sera-t-il indemnisé ? Ce que vérifie l'assureur
Le vol n'est couvert que si votre formule comprend la garantie vol, et dans les conditions du contrat : manière dont le voleur est entré, protections en place, durée d'absence, nature des biens.
Situations en général couvertes : effraction, escalade, menaces ou violences, introduction clandestine, et, si le contrat le prévoit, usage de clés volées ou perdues.
Exclusions courantes : vol par un membre de la famille ou une personne hébergée, négligence manifeste (porte ouverte), inoccupation prolongée, par exemple au-delà de 90 jours, absence des protections exigées.
Biens à plafond : objets de valeur, matériel informatique, espèces rarement couvertes, biens des dépendances parfois moins bien garantis. Voir les objets de valeur.
Calcul de l'indemnité : le plus souvent en valeur de remplacement, vétusté déduite ; en valeur à neuf si votre contrat le prévoit. La franchise prévue par le contrat reste à votre charge.
Attention
Les conditions de la garantie vol sont celles de vos conditions générales, pas celles d'une moyenne du marché. Leurs exclusions les plus fréquentes sont détaillées sur la page exclusions de l'assurance habitation et la garantie elle-même sur la page assurance vol et cambriolage.
Après un vol : la check-list
Cochez les démarches au fur et à mesure.
Après l'indemnisation : éviter un nouveau vol mal couvert
Un vol révèle souvent les limites d'un contrat. Une fois le dossier réglé, vérifiez que votre garantie correspond à votre logement et à vos biens.
Clés volées : faites changer les serrures ; la prise en charge dépend de votre contrat. Voir perte de clés et serrurier.
Protections : si le contrat exige une serrure ou des volets précis, installez-les et utilisez-les.
Capital et objets de valeur : remplacez les biens volés, puis vérifiez que votre capital mobilier et le plafond des objets de valeur suffisent.
Désaccord sur l'indemnité : réclamation écrite à l'assureur, puis Médiateur de l'assurance, gratuitement. Voir l'indemnisation d'un sinistre.
France Victimes écoute et oriente gratuitement les victimes au 116 006.
Ce que dit la loi
Le Code des assurances fixe le délai minimal de déclaration d'un vol et limite les sanctions d'un retard ; le Code de procédure pénale encadre le dépôt de plainte.
Code des assurances, article L113-2, 4° (version en vigueur depuis le 1er avril 2018)
« De donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol »
En clair : votre contrat fixe le délai de déclaration d'un vol, jamais moins de 2 jours ouvrés à compter de la découverte.
Code des assurances, article L113-2, avant-dernier alinéa
« Lorsqu'elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l'assuré que si l'assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. »
En clair : un retard ne vous fait perdre la garantie que si le contrat le prévoit et si l'assureur prouve en avoir souffert ; jamais en cas de force majeure.
Code des assurances, article L113-11, 2°
« Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces »
En clair : ces clauses sont nulles. Une plainte déposée tardivement ou un justificatif envoyé en retard ne suffisent pas à vous priver d'indemnité.
Code de procédure pénale, articles 12 à 15-5 (cités par Service-public.fr)
En clair : la police et la gendarmerie sont obligées d'enregistrer la plainte d'une victime d'infraction, quel que soit le service choisi, et remettent un récépissé.
Non. Les deux démarches sont nécessaires, mais la loi n'impose pas d'ordre : l'assureur demande le récépissé de plainte dans le dossier. Déclarez le vol dans le délai du contrat, au minimum 2 jours ouvrés après la découverte, sans attendre d'avoir le récépissé, puis transmettez-le dès que vous l'avez.
Oui, pour un vol dont l'auteur est inconnu : la plainte peut se faire gratuitement sur le site officiel Ma Sécurité du ministère de l'Intérieur. Si le cambriolage vient d'avoir lieu, appelez plutôt le 17 et laissez les lieux en l'état, pour que les enquêteurs puissent relever les traces.
Non. Selon Service-public.fr, les services de police et de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte d'une victime d'infraction, et vous remettent un récépissé. Vous pouvez vous adresser au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. C'est ensuite le procureur de la République qui décide de la suite.
Non, pas forcément. Le délai de déclaration court à partir du moment où vous avez eu connaissance du vol, pas de la date du vol (article L113-2 du Code des assurances). Au retour de vacances, par exemple, vous disposez du délai du contrat à compter de votre retour. Vérifiez en revanche la durée d'absence tolérée par votre contrat.
Non, pas à lui seul. Une clause qui vous prive de garantie pour un simple retard à déclarer le sinistre aux autorités est nulle (article L113-11). L'assureur peut seulement demander une indemnité proportionnée au préjudice que ce retard lui a causé. Portez plainte rapidement malgré tout.
