Exclusions de l'assurance habitation : ce qui n'est pas couvert, et quand l'exclusion tient
L'assurance habitation ne couvre pas ce que la loi exclut (notamment la faute intentionnelle ou dolosive, et le vice propre sauf convention contraire) ni ce que le contrat exclut expressément. Mais une exclusion du contrat n'est valable que si elle est « formelle et limitée » (Code des assurances, article L113-1) et écrite en caractères très apparents (article L112-4).
L113-1exclusion « formelle et limitée »
L112-4exclusion en caractères très apparents
90 joursexemple de clause d'inhabitation pour le vol
2 moisde réponse au plus du service réclamation
L'essentiel
Exclusion : clause qui retire de la garantie un événement ou une circonstance précis. Exemple : un vol commis par une personne que vous hébergez. Le principe est inverse de ce que l'on croit souvent : les dommages causés par votre propre faute sont couverts, et c'est l'exclusion qui doit être prévue, clairement, par le contrat. La loi elle-même écarte surtout la faute volontaire et l'usure propre au bien.
90 joursexemple d'inoccupation au-delà de laquelle le vol peut être exclu
3garanties qu'un contrat dommages ne peut pas écarter : catastrophes naturelles, tempête, attentats
2 moisau plus pour la réponse du service réclamation (Service-public.fr)
2 anspour agir en justice contre l'assureur, en règle générale
À retenir
Votre négligence est couverte, sauf exclusion formelle et limitée ; votre faute intentionnelle ne l'est jamais.
Les exclusions les plus fréquentes visent le vol : inoccupation, protections absentes, personnes hébergées.
Une exclusion floue ou peu visible se conteste : réclamation écrite, puis Médiateur de l'assurance.
Exclusion, franchise, plafond, déchéance : ne pas confondre
Un refus ou une indemnité réduite ne vient pas toujours d'une exclusion. Le contrat limite la garantie de plusieurs façons, et chacune obéit à ses propres règles.
Les limites d'un contrat d'assurance habitation, définies et illustrées
Notion
Définition
Exemple
Effet
Exclusion
Événement ou circonstance retiré de la garantie
Vol commis par une personne hébergée
Aucune indemnité pour ce cas
Garantie non souscrite
Événement couvert seulement dans une autre formule ou en option
Vol en option dans la formule Initiale de la Société Générale
Rien à indemniser
Obligation de l'assuré
Mesure que le contrat vous demande de prendre
Protections exigées contre le vol (serrure, volets)
Somme qui reste à votre charge après indemnisation
380 € pour une catastrophe naturelle
Indemnité diminuée
Plafond
Montant maximal versé pour une garantie ou un type de bien
Plafond des objets de valeur
Indemnité limitée
Déchéance
Perte du droit à indemnité pour un manquement, en général après le sinistre
Déclaration tardive, si l'assureur prouve un préjudice
Pas d'indemnité pour ce sinistre
Sources : Code des assurances, articles L112-4, L113-1, L113-2 et A125-6 ; Service-public.fr, fiches « Franchise » (vérifiée le 21 octobre 2025) et « Vol ou cambriolage » (vérifiée le 10 septembre 2025) ; documents d'information de la Société Générale (juin 2026).
Bon à savoir
La déchéance pour déclaration tardive n'est opposable que si le contrat la prévoit et si l'assureur établit que le retard lui a causé un préjudice ; elle ne joue pas en cas de cas fortuit ou de force majeure (article L113-2). Une clause qui vous prive de garantie pour un simple retard à déclarer aux autorités ou à fournir des pièces est nulle (article L113-11).
Ce que la loi exclut, et ce que le contrat ne peut pas exclure
Le Code des assurances écarte notamment la faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré, et le vice propre de la chose, sauf convention contraire. Il interdit à l'inverse d'écarter plusieurs garanties d'un contrat qui assure vos biens.
Faute intentionnelle ou dolosive : l'assureur ne répond pas des dommages que vous avez provoqués volontairement (article L113-1, alinéa 2).
Vice propre : l'usure ou le défaut interne d'un bien n'est pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire (article L121-7). Une canalisation usée n'est pas remplacée à ce titre ; les dégâts causés par sa fuite relèvent de la garantie dégât des eaux de votre contrat.
Au-delà de la valeur du bien : l'indemnité ne peut pas dépasser la valeur de la chose assurée au jour du sinistre (article L121-1). Ce n'est pas une exclusion, mais une limite commune à tous les contrats.
Ce qu'un contrat d'assurance habitation ne peut pas écarter
Règle
Ce qu'elle impose
Texte
Faute non intentionnelle de l'assuré
Couverte, sauf exclusion formelle et limitée
Art. L113-1, al. 1
Catastrophes naturelles
Incluses dans tout contrat garantissant les dommages aux biens
Art. L125-1
Tempête
Incluse dans les contrats dommages, sauf cyclones les plus violents traités en catastrophe naturelle
Art. L122-7
Attentats
Inclus dans les contrats incendie ; toute clause contraire est réputée non écrite
Art. L126-2
Franchise catastrophe naturelle
Ne peut être ni supprimée ni réduite par le contrat
Art. A125-6
Clauses de déchéance générales
Nulles pour violation des lois (sauf crime ou délit intentionnel) ou simple retard de pièces
Art. L113-11
Source : Code des assurances, versions en vigueur au 2 octobre 2026 ; Service-public.fr, fiche « Franchise » (vérifiée le 21 octobre 2025).
Les exclusions que l'on trouve dans les contrats
Les exclusions contractuelles se concentrent sur le vol et la responsabilité civile. Celles ci-dessous sont citées par Service-public.fr comme fréquentes ou relevées dans des documents d'assureurs ; la liste exacte est celle de vos conditions générales.
Dommage causé intentionnellement ; dommage à vous-même ou à vos proches ; chiens dangereux
Service-public.fr
Responsabilité civile
Dommages causés par les chiens de catégories 1 et 2
Direct Assurance, document d'information (02/2025)
Dégât des eaux
Canalisations extérieures et surconsommation d'eau, souvent en option
La Banque Postale, Caisse d'Épargne
Sources : Service-public.fr, fiches « Vol ou cambriolage » (vérifiée le 10 septembre 2025) et « Responsabilité civile » (vérifiée le 5 décembre 2025) ; documents d'information et sites des assureurs cités, lus le 2 octobre 2026.
Exclusion ou refus de souscription
Certaines limites jouent dès la souscription : l'offre Alabri de BoursoBank n'accepte pas, par exemple, les mobil-homes, les constructions sans fondations maçonnées ni les personnes résiliées par un assureur dans les 3 dernières années (relevé du 2 octobre 2026). Ce ne sont pas des exclusions de sinistres, mais des conditions d'acceptation : vérifiez-les avant de remplir le formulaire.
Une exclusion vous est opposée : vérifier, puis contester
Un refus fondé sur une exclusion se vérifie point par point. S'il paraît infondé, la contestation suit trois étapes gratuites ou peu coûteuses avant le juge.
Obtenez le motif par écrit, avec la clause invoquée et la version des conditions générales.
Vérifiez que la clause figure dans votre contrat, dans la version que vous avez reçue, et qu'elle est écrite en caractères très apparents (article L112-4).
Vérifiez qu'elle est formelle et limitée : rédigée sans ambiguïté et visant des cas précis. Une clause floue ne remplit pas ces conditions (article L113-1).
Adressez une réclamation écrite au service réclamation de l'assureur, qui dispose de 2 mois au plus pour répondre.
Saisissez le Médiateur de l'assurance, gratuitement, 2 mois après votre première réclamation et au plus tard 1 an après. Il rend une proposition dans les 90 jours, délai prolongeable pour un litige complexe ; elle ne vous empêche pas d'aller en justice. Voir le médiateur de l'assurance.
Agissez en justice dans les 2 ans qui suivent l'événement, délai général de prescription des actions liées au contrat (article L114-1).
Les autres motifs de refus et la lettre de réclamation sont détaillés sur la page refus d'indemnisation. En 2025, la Médiation de l'assurance a reçu 46 830 saisines et émis 9 111 propositions de solution, selon son site.
Avant de signer : les exclusions à repérer
Cochez les points que vous avez lus dans les conditions générales ou le document d'information.
Ce que dit la loi
Quatre articles du Code des assurances encadrent les exclusions : leur principe, leur forme, l'exclusion du vice propre et les clauses interdites.
Code des assurances, article L113-1 (version en vigueur depuis le 8 janvier 1981)
« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. Toutefois, l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré. »
En clair : la négligence est couverte par principe ; seule une exclusion claire et précise peut l'écarter. La faute volontaire, elle, ne l'est jamais.
Code des assurances, article L112-4, dernier alinéa
« Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. »
En clair : une exclusion doit se voir dans le contrat, par exemple en gras ou dans un encadré.
Code des assurances, article L121-7
« Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire »
En clair : l'usure ou le défaut d'un bien n'est pas indemnisé, sauf si votre contrat le prévoit.
Code des assurances, article L113-11, 2° (version en vigueur depuis le 1er juillet 2021)
« Toutes clauses frappant de déchéance l'assuré à raison de simple retard apporté par lui à la déclaration du sinistre aux autorités ou à des productions de pièces, sans préjudice du droit pour l'assureur de réclamer une indemnité proportionnée au dommage que ce retard lui a causé »
En clair : ces clauses sont nulles. Un retard à porter plainte ou à envoyer un justificatif ne vous fait pas perdre la garantie ; l'assureur peut seulement demander réparation du préjudice que ce retard lui a causé.
Non. Les clauses qui prévoient des exclusions, des nullités ou des déchéances ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents (article L112-4 du Code des assurances). Si l'exclusion qu'on vous oppose est noyée dans le texte, contestez-la par une réclamation écrite en citant cet article.
Oui, en principe. Les dommages causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée prévue au contrat (article L113-1). Pour le vol, de nombreux contrats excluent toutefois la négligence manifeste, comme une porte laissée ouverte : lisez la clause exacte de vos conditions générales.
Non. L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (article L113-1, alinéa 2). Cette règle vaut pour tous les contrats, même si les conditions générales ne la rappellent pas. La responsabilité civile vie privée exclut aussi les dommages causés intentionnellement.
Non pour le bien usé lui-même : le vice propre n'est pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire (article L121-7). Les dégâts que la fuite cause ailleurs dans le logement relèvent, eux, de votre garantie dégât des eaux, selon les conditions de votre contrat. Voir fuite d'eau.
Non. Tout contrat qui garantit les dommages d'incendie ou d'autres dommages aux biens situés en France couvre les catastrophes naturelles (article L125-1), avec une franchise fixée par arrêté que le contrat ne peut ni supprimer ni réduire. Il en va de même pour la tempête et les attentats.
