Installation électrique non conforme : votre assurance habitation joue-t-elle ?
Une installation électrique non conforme n'entraîne pas, à elle seule, de refus d'indemnisation : l'assureur prend en charge les dommages causés par la faute de l'assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police » (Code des assurances, article L113-1). Ce qui compte : votre contrat, vos réponses au questionnaire et la cause prouvée du sinistre.
L113-1faute de l'assuré couverte, sauf exclusion
15 ansinstallation : diagnostic obligatoire pour louer ou vendre
6 ansvalidité du diagnostic électricité pour un bail
3 ansvalidité du diagnostic électricité pour une vente
L'essentiel
Quatre questions décident de la prise en charge d'un sinistre lié à l'électricité. Votre contrat contient-il une exclusion visant l'installation, rédigée de façon claire et visible ? Avez-vous répondu exactement aux questions posées à la souscription ? Quelle est la cause du sinistre, établie par l'expert ? Et qui en répond : vous, votre bailleur, un artisan ?
3,5incendies pour 1 000 contrats habitation en 2025
14 069 €coût moyen d'un incendie en 2025 (France Assureurs)
28,7 %de la charge des sinistres habitation due à l'incendie en 2025
15 jourspour déclarer un changement qui aggrave le risque
À retenir
Cherchez dans vos conditions générales les mots « installation électrique », « conformité » et « entretien ».
L'usure de l'installation elle-même n'est pas couverte, sauf clause contraire ; les dégâts qu'elle provoque peuvent l'être.
Après un sinistre, gardez les éléments endommagés : la cause se prouve.
Non-conformité : ce qui peut réellement limiter la garantie
Le Code des assurances ne prévoit aucune exclusion pour une installation électrique non conforme. Une limite ne peut venir que du contrat, de vos déclarations, de l'usure du bien ou d'un dommage provoqué volontairement.
Installation électrique et assurance habitation : situations et conséquences
Situation
Règle
Conséquence possible
Le contrat ne dit rien de l'installation
Faute de l'assuré à la charge de l'assureur (art. L113-1)
Dommages couverts selon vos garanties
Le contrat contient une exclusion visant l'installation
Valable si formelle, limitée (art. L113-1) et en caractères très apparents (art. L112-4)
Refus possible pour les cas exclus
Question posée à la souscription, réponse inexacte
Art. L113-8 et L113-9
Nullité si mauvaise foi établie ; sinon indemnité réduite en proportion
Changement qui aggrave le risque en cours de contrat
Source : Code des assurances, articles L112-4, L113-1, L113-2, L113-8, L113-9 et L121-7, versions en vigueur au 2 octobre 2026.
Bon à savoir
Une erreur de bonne foi découverte avant tout sinistre ne peut entraîner qu'une hausse de prime que vous acceptez ou une résiliation 10 jours après une lettre recommandée (article L113-9). Si vous avez un doute sur une réponse donnée à la souscription, corrigez-la tout de suite. Les règles complètes sont sur la page fausse déclaration, et la validité des clauses sur la page exclusions.
Logement loué : qui répond de l'installation électrique ?
Le bailleur doit louer un logement décent, dont l'électricité est conforme et le réseau permet l'éclairage et l'usage des appareils courants. L'entretien courant revient au locataire : ampoules, fusibles, prises et interrupteurs endommagés par l'usage ; la mise en sécurité de l'installation, au propriétaire.
Installation électrique d'un logement loué : obligations et assurances
Sujet
Bailleur
Locataire
État de l'installation
Logement décent : électricité conforme
Usage normal, signalement des pannes par écrit
Travaux
Mise en sécurité de l'installation
Ampoules, fusibles, prises et interrupteurs usés par l'usage
Diagnostic électricité
À fournir si l'installation a plus de 15 ans, réalisé depuis moins de 6 ans à la signature du bail
À lire avant de signer, dans le dossier de diagnostics
Assurance
Responsabilité civile obligatoire en copropriété ; PNO facultative ailleurs
Risques locatifs obligatoires, dont l'incendie
Sources : Service-public.fr, fiches « Logement décent » (vérifiée le 21 mars 2025) et « Diagnostic immobilier : état de l'installation intérieure d'électricité » (vérifiée le 17 septembre 2026) ; décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 ; décrets du 26 août 1987 sur les réparations locatives.
Fils à nu, tableau qui chauffe : ce sont des signes d'un logement qui peut ne pas être décent. Les démarches sont sur la page logement indécent ou insalubre, et le partage des réparations sur la page droits du locataire.
Incendie parti du logement loué : c'est la cause établie par l'expert qui détermine qui en répond. Quand la garantie risques locatifs du locataire joue, l'indemnité va au propriétaire (article L121-13) ; l'assureur qui a payé peut ensuite se retourner contre un tiers responsable (article L121-12).
Dommages chez les voisins : celui qui occupe le logement où le feu a pris n'en répond envers les tiers que si une faute est prouvée (Code civil, article 1242). Le détail est sur la page qui paie quoi dans une location.
Après un sinistre d'origine électrique : prouver la cause
Dans un sinistre lié à l'électricité, tout dépend de la cause retenue. L'expert désigné par l'assureur a pour rôle, selon Service-public.fr, de « constater des faits », de « rechercher les causes du sinistre » et d'« évaluer les dommages ».
Conservez les éléments endommagés : appareil, prise, tableau, disjoncteur. Service-public.fr demande de garder tous les objets abîmés, même brûlés.
Réunissez les documents : diagnostic électricité, factures de l'électricien, attestation de travaux, photos de l'installation avant le sinistre.
Appareils détruits par la foudre, par exemple : ils relèvent de la garantie dommages électriques, souvent en option et limitée selon l'âge des appareils. Voir dommages électriques.
Désaccord sur la cause : vous pouvez demander une contre-expertise, à vos frais en principe. Voir la contre-expertise.
Artisan responsable : si un tiers identifié est responsable, l'assureur peut lui réclamer la totalité de ce qu'il a versé, et le contrat peut prévoir qu'aucune franchise ne reste alors à votre charge.
Attention
Ne faites pas réparer l'installation avant le passage de l'expert, sauf mise en sécurité urgente : une fois le tableau remplacé, la cause du sinistre devient difficile à établir. La garantie incendie elle-même est détaillée sur la page assurance incendie.
Travaux, équipements nouveaux : déclarer et garder les preuves
Un changement de l'installation n'est à déclarer à l'assureur que s'il rend inexactes vos réponses au questionnaire ou aggrave le risque ; il se déclare alors dans les 15 jours, par lettre recommandée ou recommandé électronique (article L113-2, 3°).
Équipements d'énergie : les contrats ne les traitent pas tous de la même façon. Au Crédit Agricole, pompes à chaleur et bornes de recharge sont couvertes automatiquement, mais les panneaux solaires doivent être déclarés (relevé du 2 octobre 2026). Voir panneaux solaires et assurance.
Travaux par un professionnel : gardez factures et attestations ; elles servent de preuve et permettent à l'assureur d'exercer un recours si les travaux sont en cause.
Achat ou location : le diagnostic électricité vous informe de l'état de l'installation ; lisez-le avant de répondre au questionnaire de l'assureur.
Électricité et assurance : la check-list
Cochez les points vérifiés dans votre contrat et dans vos papiers.
Ce que dit la loi
Le Code des assurances fixe le principe de la garantie de la faute, la déclaration du risque et l'exclusion du vice propre ; le Code civil, la responsabilité en cas d'incendie.
Code des assurances, article L113-1 (version en vigueur depuis le 8 janvier 1981)
« Les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police. »
En clair : une négligence, comme une installation mal entretenue, ne prive pas de garantie, sauf exclusion claire et précise du contrat. Seule la faute intentionnelle ou dolosive est toujours exclue.
Code des assurances, article L113-2, 2° (version en vigueur depuis le 1er avril 2018)
« De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat »
En clair : si l'assureur vous interroge sur l'installation ou l'âge du logement, votre réponse engage la suite.
Code des assurances, article L121-7
« Les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée et qui proviennent de son vice propre ne sont pas à la charge de l'assureur, sauf convention contraire »
En clair : le remplacement d'un câblage usé n'est pas indemnisé à ce titre ; les dégâts qu'il provoque relèvent de vos garanties.
Code civil, article 1242, alinéa 2 (version en vigueur depuis le 25 juin 2025)
« Celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s'il est prouvé qu'il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. »
En clair : envers les voisins, la responsabilité suppose une faute prouvée ; d'où l'importance de la cause établie par l'expert.
Non, pas pour ce seul motif, sauf si votre contrat contient une exclusion formelle et limitée sur ce point, écrite en caractères très apparents (articles L113-1 et L112-4 du Code des assurances). Elle peut en revanche réduire l'indemnité ou invoquer la nullité si vous avez mal répondu à une question posée à la souscription.
Non, aucune règle du Code des assurances ne l'impose pour souscrire ; l'assureur peut toutefois vous interroger sur l'installation. Le diagnostic électricité est obligatoire pour louer ou vendre un logement dont l'installation a plus de 15 ans : il est remis au locataire avec le bail, réalisé depuis moins de 6 ans, ou à l'acheteur, réalisé depuis moins de 3 ans (Service-public.fr).
Oui, si ces travaux rendent inexactes vos réponses au questionnaire ou aggravent le risque : déclarez-les dans les 15 jours, par lettre recommandée ou recommandé électronique (article L113-2, 3°). Si au contraire le risque diminue, vous avez droit à une baisse de prime, et pouvez résilier si l'assureur refuse (article L113-4).
Non. La mise en sécurité de l'installation incombe au propriétaire, qui doit louer un logement décent dont l'électricité est conforme. Le locataire ne prend en charge que l'entretien courant : ampoules, fusibles, prises et interrupteurs endommagés par l'usage. Signalez les pannes par écrit. Voir les droits du locataire.
