Pour être loué comme résidence principale, un logement doit atteindre un niveau minimal de performance énergétique. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G ne peut plus faire l'objet d'un nouveau bail, d'un renouvellement ou d'une reconduction. Les logements F suivront en 2028, les E en 2034.
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L'essentiel
Le DPE classe les logements de A à G. Les logements F et G sont appelés « passoires thermiques ».
Qui est concerné : les logements loués comme résidence principale, vides ou meublés. Un bail en cours n'est pas rompu.
Loyer : celui d'un logement F ou G ne peut pas augmenter.
Nouveau calcul : depuis le 1er janvier 2026, les logements chauffés à l'électricité sont évalués plus favorablement, et le seront encore davantage à partir du 1er janvier 2027.
Recours du locataire : mise en demeure, puis conciliation ou juge. Le loyer reste dû.
2025logements G non décents
2028logements F non décents
2034logements E non décents
10 ansde validité pour un DPE
Sources : service-public.gouv.fr (fiches « Logement décent », « DPE » et « Révision du loyer »), loi n° 2021-1104 du 22 août 2021.
Calendrier
L'exigence s'applique aux contrats signés, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de chaque date. Pour un bail en cours, elle s'applique à sa prochaine échéance.
Calendrier d'application en métropole, bail par bail
Outre-mer
En Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les loyers des logements F et G sont gelés depuis le 1er juillet 2024. La classe G ne sera plus décente à partir du 1er janvier 2028, la classe F à partir du 1er janvier 2031.
Attention
Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, adopté par le Sénat le 8 juillet 2026 et en cours d'examen à l'Assemblée nationale, prévoit des dérogations (par exemple si des travaux ont été votés ou engagés), sans changer les dates. Tant qu'il n'est pas définitivement adopté et publié, il ne s'applique pas.
D'autres obligations liées au DPE
Vente d'une maison (ou d'un immeuble à un seul propriétaire) classée F ou G depuis le 1er avril 2023, ou E depuis le 1er janvier 2025 : un audit énergétique avec des scénarios de travaux chiffrés est obligatoire. Les logements D suivront le 1er janvier 2034. Un appartement en copropriété n'est pas concerné.
Copropriété : depuis le 1er janvier 2026, toutes les copropriétés, même de 50 lots ou moins, doivent disposer d'un DPE collectif. Il sert à programmer les travaux du plan pluriannuel.
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F2042, F16096, F1311), senat.fr (dossier législatif du projet de loi, texte adopté le 8 juillet 2026) (consultés le 2 octobre 2026).
Ce logement peut-il être loué aujourd'hui ?
Pour un logement situé en métropole. Munissez-vous du DPE et, pour un chauffage électrique, de l'attestation de nouvelle étiquette.
Date d'application pour un bail en cours
L'exigence s'applique au prochain renouvellement ou à la prochaine reconduction tacite du bail. Indiquez la situation du logement pour connaître la date qui le concerne.
Estimation indicative fondée sur la durée légale du bail. Si le bail a été renouvelé par un nouveau contrat ou un avenant, indiquez la date de ce nouveau contrat. Un bail étudiant de 9 mois n'est pas reconduit : la règle s'applique au nouveau bail.
Lire son DPE et le nouveau calcul
Le DPE donne deux classes : l'une pour la consommation d'énergie, l'autre pour les émissions de gaz à effet de serre. La classe retenue est la moins bonne des deux.
Seuils des classes énergie et climat (logement de plus de 40 m²)
Chauffage électrique : le coefficient a changé
Le DPE convertit l'électricité consommée en énergie primaire avec un coefficient, passé de 2,3 à 1,9 le 1er janvier 2026. Il passera à 1,7 le 1er janvier 2027. Les logements chauffés à l'électricité, souvent de petits appartements, affichent une consommation plus faible : une partie d'entre eux change de classe, et certains sortent du statut de passoire.
Ce qui a changé
1er janvier 2026 : coefficient de l'électricité ramené de 2,3 à 1,9.
1er janvier 2027 : coefficient ramené à 1,7 (arrêté du 19 août 2026, publié). Aucun logement ne verra son étiquette dégradée par ce changement.
Bon à savoir
Inutile de refaire le diagnostic : un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 reste valable. L'attestation de nouvelle étiquette se télécharge gratuitement sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME, avec le numéro du DPE (13 caractères, en haut du document).
40 m² ou moins : des seuils adaptés s'appliquent depuis le 1er juillet 2024 ; une attestation de nouvelle étiquette peut aussi être téléchargée.
Validité : 10 ans. Les DPE réalisés avant le 1er juillet 2021 ne sont plus valables.
Sources : service-public.gouv.fr (fiche F16096, vérifiée le 1er janvier 2026 ; actualité du 1er septembre 2026 sur le nouveau calcul), ADEME (consultés le 2 octobre 2026).
Propriétaires : obligations et solutions
Obligations
Un DPE valide, réalisé par un diagnostiqueur certifié et payé par le propriétaire. Il est annexé au bail.
Une annonce complète : classes énergie et climat, estimation des dépenses annuelles d'énergie.
Un DPE exact : depuis le 1er juillet 2021, le locataire ou l'acheteur peut se prévaloir de ses informations. Afficher de fausses informations est sanctionné par une amende.
Aucune hausse de loyer pour un logement F ou G.
Un logement décent à chaque nouveau bail, renouvellement ou reconduction, selon le calendrier.
Rénover : les étapes et les aides
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À savoir
Le propriétaire n'est pas condamné à réaliser des travaux impossibles : refus de la copropriété malgré ses démarches, ou contraintes architecturales et patrimoniales. Conservez les preuves : devis, procès-verbaux d'assemblée générale, refus écrits.
Sources : service-public.gouv.fr (fiches F2042 et F16096), Anah (guide des aides, septembre 2026), loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (consultés le 2 octobre 2026).
Locataires : droits et recours
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »
Article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Le DPE n'est pas un motif de congé : le bail en cours continue. Le congé n'est possible qu'à l'échéance, pour vendre, pour habiter le logement ou pour un motif légitime et sérieux.
Loyer d'un logement F ou G : une hausse appliquée depuis le 24 août 2022 peut être contestée.
Mise en conformité : elle peut être exigée dès que le bail a été signé, renouvelé ou reconduit après la date qui concerne la classe du logement.
Démarche du locataire d'une passoire thermique
La lettre de mise en demeure s'envoie en recommandé avec accusé de réception. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.
Modèle de lettre au propriétaire
Bon à savoir
L'ADIL (agence départementale d'information sur le logement) vérifie gratuitement si votre bail est concerné et aide à rédiger les courriers. Logement dégradé, humide ou dangereux : voir logement indécent ou insalubre.
Sources : service-public.gouv.fr (fiche F2042), loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
Ce que dit la loi
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 a intégré un niveau minimal de performance énergétique dans la définition du logement décent et fixé le calendrier. Le code de la construction et de l'habitation encadre le DPE.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. »
En clair : la performance énergétique fait partie des critères du logement décent, au même titre que la sécurité et la santé.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (suite)
« Le niveau de performance d'un logement décent est compris, au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation : 1° A compter du 1er janvier 2025, entre la classe A et la classe F ; 2° A compter du 1er janvier 2028, entre la classe A et la classe E ; 3° A compter du 1er janvier 2034, entre la classe A et la classe D. »
En clair : en métropole, la classe G n'est plus décente depuis 2025, la classe F ne le sera plus en 2028 et la classe E en 2034.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 20-1
En clair : si le logement n'est pas décent, le locataire peut demander sa mise en conformité ; à défaut d'accord, la commission départementale de conciliation ou le juge peuvent être saisis, et le juge peut ordonner des travaux ou réduire le loyer.
Code de la construction et de l'habitation, articles L126-26 à L126-33 et L173-1-1
En clair : ces articles définissent le DPE, les cas où il est obligatoire (vente, location, copropriété), sa durée de validité, sa valeur juridique et l'échelle des classes de A à G.
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (loi Climat et résilience)
Questions fréquentes
Non. Le calendrier n'annule pas les baux en cours et ne constitue pas un motif de congé. Dès que le bail a été renouvelé ou reconduit après le 1er janvier 2025, vous pouvez demander au propriétaire la mise en conformité du logement.
Oui, lorsque le logement meublé est la résidence principale du locataire. Le bail meublé, d'un an, est reconduit chaque année : il est donc concerné plus tôt qu'un bail vide de 3 ans.
Le propriétaire. Son prix est libre : plusieurs diagnostiqueurs certifiés peuvent être consultés. Le locataire n'a jamais à le payer.
Vérifiez qu'il est enregistré sur l'Observatoire DPE-Audit de l'ADEME et que ses données (surface, chauffage, isolation) correspondent au logement. Un DPE erroné peut engager la responsabilité du propriétaire, qui peut lui-même se retourner contre le diagnostiqueur.
Au 2 octobre 2026, les échéances de 2025, 2028 et 2034 restent celles fixées par la loi. Le projet de loi en discussion prévoit des dérogations, qui ne s'appliqueront qu'après son adoption définitive et sa publication.
La CAF ou la MSA peut constater la non-décence et conserver l'aide au logement pendant un délai laissé au propriétaire pour faire les travaux, le locataire ne payant que le loyer diminué de l'aide. Voir les aides au logement.
