Fausse déclaration à l'assurance habitation : ce que vous risquez, selon votre bonne foi
Une fausse déclaration à l'assureur habitation rend le contrat nul si elle est intentionnelle et change l'appréciation du risque : l'assureur n'indemnise pas et garde les cotisations (Code des assurances, article L113-8). Faite de bonne foi, elle n'annule pas le contrat : la prime est ajustée ou l'indemnité réduite en proportion (article L113-9).
L113-8mauvaise foi : contrat nul
L113-9bonne foi : indemnité réduite
15 jourspour déclarer un changement en cours de contrat
10 joursde préavis si l'assureur résilie pour une erreur
L'essentiel
Fausse déclaration : réponse inexacte ou omission dans ce que vous déclarez à l'assureur, à la souscription, en cours de contrat ou lors d'un sinistre. Exemple : déclarer 2 pièces pour un T3, ou taire un sinistre récent alors que la question est posée. Tout dépend ensuite de votre bonne foi : la loi ne prévoit la nullité que si la mauvaise foi est établie.
3 momentsoù déclarer exactement : souscription, changement de situation, sinistre
15 jourspour déclarer une circonstance nouvelle qui aggrave le risque
10 joursaprès notification, si l'assureur résilie pour une erreur découverte avant sinistre
2 ansde prescription, comptés pour l'assureur à partir du jour où il a connu la fausse déclaration
À retenir
Mentir volontairement peut faire tomber tout le contrat, même pour un sinistre sans rapport.
Une erreur de bonne foi se corrige : mieux vaut la signaler avant tout sinistre.
Vous répondez aux questions posées ; une question vague ne peut pas vous être reprochée.
Bonne ou mauvaise foi : deux régimes très différents
La sanction d'une déclaration inexacte dépend de deux choses : votre intention, et le moment où l'erreur est découverte. La nullité suppose que la mauvaise foi soit établie ; sans cela, le contrat continue et seule la prime ou l'indemnité est ajustée.
Conséquences d'une déclaration inexacte selon l'intention et le moment de la découverte
Situation
Conséquence
Texte
Omission ou fausse déclaration intentionnelle qui change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur
Contrat nul, même si l'élément caché est sans influence sur le sinistre ; les cotisations payées restent à l'assureur
Art. L113-8
Erreur de bonne foi découverte avant tout sinistre
Maintien du contrat avec une hausse de prime que vous acceptez, ou résiliation 10 jours après une lettre recommandée, avec remboursement de la part de prime non courue
Art. L113-9, al. 2
Erreur de bonne foi découverte après un sinistre
Indemnité réduite en proportion de la prime payée par rapport à la prime qui était due
Art. L113-9, al. 3
Réponse imprécise à une question posée en termes généraux
L'assureur ne peut pas s'en prévaloir
Art. L112-3, al. 4
Information que le questionnaire ne demandait pas
Pas de reproche à la souscription : l'obligation porte sur les questions posées
Art. L113-2, 2°
Source : Code des assurances, articles L112-3, L113-2, L113-8 et L113-9, versions en vigueur au 2 octobre 2026.
Attention
Service-public.fr prévient qu'« une fausse déclaration ou une omission peut être considérée comme une escroquerie et peut entraîner pour vous de lourdes conséquences ». La fiche ajoute qu'en cas de mauvaise foi, le contrat peut être déclaré sans effet par le juge : pas d'indemnité, et la cotisation reste acquise à l'assureur.
Souscription, changement de situation, sinistre : ce qu'il faut déclarer
L'obligation de déclarer exactement ne s'arrête pas à la signature. Elle revient à chaque changement qui rend vos réponses inexactes, et au moment de déclarer un sinistre.
À la souscription : répondez exactement aux questions posées (article L113-2, 2°). Service-public.fr cite l'adresse, le type de logement, la superficie, le nombre de pièces, l'année de construction, les dépendances, le niveau de sécurité, l'usage, la valeur des biens et l'historique d'assurance et de sinistres. Voir le nombre de pièces à déclarer et le capital mobilier.
En cours de contrat : déclarez par lettre recommandée ou recommandé électronique, dans les 15 jours, toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau et rend vos réponses inexactes (article L113-2, 3°). Exemples : une activité professionnelle à domicile, une piscine construite, si le questionnaire portait sur ces points.
Si le risque diminue : vous avez droit à une baisse de prime ; si l'assureur refuse, vous pouvez résilier, avec effet 30 jours plus tard (article L113-4).
Lors d'un sinistre : décrivez les faits et les dommages tels qu'ils sont, avec un état estimatif des biens. Une déclaration gonflée expose aux éventuelles déchéances prévues par votre contrat, valables si elles sont écrites en caractères très apparents (article L112-4), et peut être poursuivie comme une escroquerie.
Capital surévalué : sans fraude, le contrat reste valable jusqu'à la valeur réelle des biens ; avec dol ou fraude, il peut être annulé (article L121-3).
Bon à savoir
Après une aggravation déclarée, l'assureur peut proposer une nouvelle prime ou résilier, la résiliation prenant effet 10 jours après sa notification. Si vous refusez la nouvelle prime ou ne répondez pas dans les 30 jours, il peut résilier au terme de ce délai (article L113-4).
Exemple : ce que change la bonne foi après un sinistre
Un locataire déclare de bonne foi un T2 alors que son logement a 3 pièces au sens du questionnaire. Un dégât des eaux abîme pour 4 000 € de mobilier. L'erreur est découverte lors de l'expertise.
Indemnité d'un dégât de 4 000 € selon la qualification de l'erreur (exemple)
Qualification
Calcul
Indemnité avant franchise
Déclaration exacte
Dommage indemnisé dans les limites du contrat
4 000 €
Bonne foi, prime payée égale à 80 % de la prime due (hypothèse)
4 000 € x 80 %
3 200 €
Mauvaise foi établie
Contrat nul
0 €, cotisations conservées par l'assureur
Exemple établi par Portail Habitat selon les articles L113-8 et L113-9 du Code des assurances. Le rapport de 80 % est une hypothèse : le vrai rapport se calcule avec le tarif de l'assureur.
Le même raisonnement vaut pour la surface, les dépendances ou un sinistre passé que vous auriez oublié. Un exemple avec nos prix moyens par nombre de pièces figure sur la page devis d'assurance habitation.
Erreur découverte ou fausse déclaration reprochée : que faire
Si vous découvrez vous-même une erreur, corrigez-la par écrit sans attendre : avant tout sinistre, la loi prévoit seulement un ajustement de prime ou une résiliation. Si l'assureur vous reproche une fausse déclaration après un sinistre, vérifiez sa position point par point.
Demandez le reproche par écrit, avec la question du formulaire et votre réponse.
Relisez la question : était-elle précise ? Une question en termes généraux ne peut pas fonder le reproche d'une réponse imprécise (article L112-3).
Contestez la mauvaise foi si l'erreur était involontaire : sans mauvaise foi établie, le contrat n'est pas nul et seule la réduction proportionnelle s'applique (article L113-9).
Adressez une réclamation écrite au service réclamation, qui répond en 2 mois au plus, puis saisissez gratuitement le Médiateur de l'assurance.
Agissez dans les 2 ans si vous allez en justice ; une protection juridique ou l'aide juridictionnelle peut couvrir les frais.
Cochez les points vérifiés sur vos conditions particulières ou votre questionnaire de souscription.
Ce que dit la loi
Le Code des assurances distingue la fausse déclaration intentionnelle, qui annule le contrat, de l'erreur de bonne foi, qui ne fait qu'ajuster la prime ou l'indemnité.
Code des assurances, article L113-8 (version en vigueur depuis le 8 janvier 1981)
« le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. »
En clair : un mensonge volontaire sur un point qui compte pour l'assureur fait tomber tout le contrat, quel que soit le sinistre.
Code des assurances, article L113-9, alinéa 1 (version en vigueur depuis le 21 juillet 1976)
« L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance. »
En clair : sans mauvaise foi établie, pas de nullité. Avant sinistre, la prime est ajustée ou le contrat résilié ; après, l'indemnité est réduite en proportion.
Code des assurances, article L113-2, 3° (version en vigueur depuis le 1er avril 2018)
« L'assuré doit, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, déclarer ces circonstances à l'assureur dans un délai de quinze jours à partir du moment où il en a eu connaissance »
En clair : un changement qui aggrave le risque ou en crée un nouveau se déclare dans les 15 jours, par recommandé.
Code des assurances, article L121-3
« S'il n'y a eu ni dol ni fraude, le contrat est valable, mais seulement jusqu'à concurrence de la valeur réelle des objets assurés et l'assureur n'a pas droit aux primes pour l'excédent. »
En clair : assurer vos biens au-dessus de leur valeur ne vous fait pas gagner plus ; si c'est frauduleux, le contrat est en jeu.
Oui, si l'erreur est intentionnelle et change l'appréciation du risque : l'article L113-8 prévoit la nullité « alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre ». Non, si vous étiez de bonne foi : l'indemnité est seulement réduite en proportion de la prime (article L113-9).
Oui. Signalez-la par écrit à votre assureur dès que vous la découvrez. Avant tout sinistre, la loi ne prévoit que deux suites pour une erreur de bonne foi : un maintien du contrat avec une prime ajustée que vous acceptez, ou une résiliation 10 jours après une lettre recommandée, avec remboursement de la part de prime non courue.
Oui. Service-public.fr prévient qu'une fausse déclaration ou une omission « peut être considérée comme une escroquerie ». Au plan civil, l'assureur peut faire juger le contrat nul et garder les cotisations. Une déclaration de sinistre gonflée expose en plus aux éventuelles déchéances prévues par votre contrat.
Oui, pour l'avenir et seulement avec votre accord : avant tout sinistre, il peut maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par vous (article L113-9). Si vous refusez, il peut résilier 10 jours après une notification par lettre recommandée, en vous remboursant la part de prime non courue.
