Malus en assurance habitation : ce qu'un sinistre change vraiment
Il n'existe pas de bonus-malus réglementé en assurance habitation : le coefficient de réduction-majoration est une clause des contrats d'assurance auto (Code des assurances, articles A121-1 et A121-2). Après un sinistre, votre cotisation habitation peut toutefois évoluer à l'échéance, l'assureur peut résilier si le contrat le prévoit, et le prochain assureur vous demandera souvent vos sinistres passés.
0coefficient bonus-malus en habitation
1 moisde préavis pour une résiliation après sinistre
2 moisde préavis pour une résiliation à l'échéance
3 anssans sinistre : condition de plusieurs offres
L'essentiel
En assurance auto, Service-public.fr définit le bonus-malus comme « une clause contenue dans les contrats d'assurance auto », qui réduit ou majore la prime à chaque échéance selon votre comportement. Rien de tel n'existe pour l'habitation, où jouent trois mécanismes : le tarif fixé par l'assureur à l'échéance, son droit de résilier dans les conditions du contrat, et les questions d'un nouvel assureur.
88,3sinistres pour 1 000 contrats habitation en 2025 (France Assureurs)
+7,8 %pour la cotisation moyenne hors taxes en 2025 (France Assureurs)
1 moispour quitter vos autres contrats si l'assureur résilie après sinistre
3 anssans sinistre : condition des prix d'appel et avantages de plusieurs assureurs
À retenir
Aucun coefficient ne majore automatiquement votre cotisation habitation après un sinistre.
La résiliation après sinistre n'est possible que si les conditions générales la prévoient.
Vos sinistres passés pèsent surtout au moment de changer d'assureur : déclarez-les exactement.
Le bonus-malus, une règle de l'assurance auto
Le bonus-malus, ou coefficient de réduction-majoration, est encadré par les articles A121-1 et A121-2 du Code des assurances pour les contrats auto. L'assurance habitation n'a pas de mécanisme équivalent : aucun coefficient, aucune formule de majoration imposée.
Ce qu'un sinistre peut changer : assurance auto et assurance habitation
Mécanisme
Assurance auto
Assurance habitation
Coefficient de réduction-majoration
Oui, clause des contrats auto (art. A121-1 à A121-2)
Non
Évolution de la prime
Réduction ou majoration à chaque échéance annuelle selon le comportement
Tarif fixé par l'assureur à l'échéance, sans formule réglementée
Récompense de l'absence de sinistre
Bonus
Avantages commerciaux de certains assureurs, à conditions
Sinistres passés et nouvel assureur
Selon les règles propres à l'auto
Questions du formulaire de souscription (art. L113-2)
Sources : Service-public.fr, fiche « Bonus-malus dans l'assurance automobile » (vérifiée le 26 mai 2025) ; Code des assurances, articles A121-1, A121-2 et L113-2.
Bon à savoir
Les hausses récentes touchent tous les assurés : la cotisation moyenne hors taxes a augmenté de 7,8 % en 2025 selon France Assureurs, et la surprime catastrophes naturelles est passée de 12 % à 20 % au 1er janvier 2025. Une hausse sur votre avis d'échéance n'est donc pas forcément liée à vos sinistres. Les causes sont détaillées sur la page augmentation de l'assurance habitation.
Après un sinistre : ce que votre assureur peut faire
Votre assureur indemnise le sinistre selon le contrat. Il peut ensuite revoir la cotisation à l'échéance ou mettre fin au contrat, mais dans des conditions précises.
Les mesures possibles de l'assureur habitation après un sinistre
Mesure
Conditions
Délai
Texte
Résilier après le sinistre
Seulement si les conditions générales le prévoient ; impossible s'il a accepté une cotisation plus d'un mois après avoir eu connaissance du sinistre
Effet 1 mois après la notification
Art. R113-10
Résilier à l'échéance
Lettre recommandée, sans avoir à donner de motif
Au moins 2 mois avant l'échéance
Art. L113-12
Augmenter la cotisation à l'échéance
Nouveau tarif sur l'avis d'échéance ; résiliation dans les 15 jours si le contrat prévoit une clause de hausse
À l'échéance
Contrat
Proposer une nouvelle prime en cours de contrat
Si une circonstance nouvelle aggrave le risque, à déclarer par vous dans les 15 jours
30 jours pour accepter, sinon résiliation possible
Art. L113-2 et L113-4
Sources : Code des assurances, articles L113-2, L113-4, L113-12 et R113-10 ; Service-public.fr, fiche « Résiliation par l'assureur après un sinistre » (vérifiée le 14 avril 2025) ; economie.gouv.fr, « Ce qu'il faut savoir sur l'assurance habitation » (3 juillet 2025).
Vos autres contrats : si l'assureur résilie après sinistre, vous pouvez résilier vos autres contrats chez lui, en le notifiant dans le mois qui suit. Voir résiliation par l'assureur après sinistre.
Vous partez de vous-même : après un an de contrat, vous pouvez changer d'assureur à tout moment, sans frais, si le nouveau tarif ne vous convient pas.
Changer d'assureur après des sinistres : ce qu'il faut déclarer
Le nouvel assureur vous interroge en général sur votre historique d'assurance et de sinistres. Vous devez répondre exactement aux questions posées (article L113-2, 2°) ; aucun texte ne fixe de durée, c'est la question qui la fixe.
Comment des assureurs tiennent compte des sinistres et résiliations passés (relevé du 2 octobre 2026)
Assureur
Ce qui est indiqué
Luko by Allianz Direct
Prix d'appel calculé « sans sinistre déclaré au cours des 3 dernières années »
MMA
Tarifs indicatifs pour un locataire « sans sinistre antérieur »
BoursoBank (offre Alabri)
Personnes résiliées par un assureur dans les 3 dernières années non acceptées
Sources : pages officielles des assureurs cités, lues le 2 octobre 2026.
Omission volontaire : le contrat peut être déclaré nul, et les cotisations restent acquises à l'assureur (article L113-8).
Erreur de bonne foi : découverte après un sinistre, elle réduit l'indemnité en proportion de la prime (article L113-9).
Question vague : l'assureur ne peut pas vous reprocher une réponse imprécise à une question posée en termes généraux (article L112-3).
Sans sinistre : les avantages proposés par certains assureurs
À défaut de bonus réglementé, plusieurs assureurs récompensent les assurés sans sinistre, le plus souvent en supprimant ou en remboursant la franchise. Ce sont des avantages commerciaux, propres à chaque contrat.
Avantages « sans sinistre » relevés chez des assureurs habitation
Bonus après 3 ans sans sinistre, parmi ses avantages fidélité
3 ans sans sinistre
Crédit Mutuel de Bretagne (Suravenir Assurances)
Franchise à 0 €
Au moins 2 contrats, après 4 ans sans sinistre
Sources : pages officielles des assureurs cités, lues le 2 octobre 2026. Conditions détaillées à vérifier dans les documents contractuels ; liste d'exemples, pas un classement.
Après un sinistre : la check-list
Cochez les points vérifiés dans votre contrat et sur votre prochain avis d'échéance.
Ce que dit la loi
Le Code des assurances encadre la résiliation par l'assureur et la déclaration du risque ; il ne prévoit de bonus-malus que pour l'assurance automobile.
Code des assurances, articles A121-1 et A121-2
En clair : ces articles encadrent le coefficient de réduction-majoration des contrats d'assurance automobile. Aucune disposition équivalente ne s'applique à l'assurance habitation.
Code des assurances, article L113-12 (version en vigueur depuis le 28 mai 2026)
« l'assureur peut résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, à la condition d'envoyer une lettre recommandée à l'assuré au moins deux mois avant la date d'échéance du contrat. »
En clair : à l'échéance, l'assureur peut mettre fin au contrat sans motif, avec 2 mois de préavis.
Code des assurances, article R113-10
En clair : la résiliation après sinistre doit être prévue par le contrat ; elle prend effet un mois après la notification, et vous pouvez alors résilier vos autres contrats chez le même assureur dans le mois. Service-public.fr précise : « Cette possibilité doit être clairement indiquée dans les conditions générales de votre contrat. »
Code des assurances, article L113-2, 2° (version en vigueur depuis le 1er avril 2018)
« De répondre exactement aux questions posées par l'assureur, notamment dans le formulaire de déclaration du risque par lequel l'assureur l'interroge lors de la conclusion du contrat »
En clair : vos sinistres passés se déclarent quand la question est posée, sur la période qu'elle vise.
Non. Aucun coefficient de malus ne s'applique en assurance habitation. L'assureur fixe sa cotisation à chaque échéance, et une hausse peut intervenir avec ou sans sinistre : la cotisation moyenne a augmenté de 7,8 % en 2025 selon France Assureurs. Après un an de contrat, vous pouvez changer d'assureur à tout moment.
Oui, s'il est de nature à entraîner la garantie : la loi impose de le déclarer dans le délai du contrat (article L113-2, 4°). Comparez d'abord le montant du dommage à votre franchise : en dessous, l'assureur ne versera rien. Un dommage causé à un voisin se déclare toujours, puisque c'est votre responsabilité civile qui joue.
Aucune durée n'est fixée par la loi : c'est la question du formulaire qui fixe la période. Le prix d'appel de Luko by Allianz Direct, par exemple, est calculé « sans sinistre déclaré au cours des 3 dernières années ». Un sinistre plus ancien que la période demandée n'entre pas dans la réponse.
Le plus souvent, oui : les avantages relevés sont des offres commerciales propres à chaque assureur, accordées après plusieurs années chez lui. Chez Société Générale, par exemple, il faut au moins 2 contrats depuis 3 ans sans sinistre. Aucun texte n'oblige un nouvel assureur à les reprendre ; comparez-les au gain de prix obtenu ailleurs.
