Changer d'assurance habitation : les étapes, sans un jour sans couverture
Après un an de contrat, vous pouvez changer d'assurance habitation à tout moment, sans frais : la résiliation prend effet un mois après réception de votre demande (article L113-15-2 du Code des assurances). Locataire, c'est le nouvel assureur qui résilie l'ancien contrat ; propriétaire, vous le faites vous-même. Avant un an, il faut une échéance ou un changement de situation.
1 ande contrat, puis départ à tout moment
1 moisentre la réception de la demande et la fin du contrat
30 jourspour rembourser la cotisation non utilisée
0 €de frais ou de pénalité après un an
L'essentiel
Changer d'assurance habitation, c'est enchaîner deux contrats sans trou ni chevauchement. La loi organise ce passage pour le locataire, qui n'a presque rien à faire. Le propriétaire garde la main, et donc la responsabilité du calendrier. Dans les deux cas, la règle est la même : le nouveau contrat est signé avant que l'ancien ne s'arrête.
1 ande contrat avant de pouvoir partir à tout moment
1 moisde délai entre la réception de la demande et la fin du contrat
2 moisde préavis pour partir à l'échéance avant un an
30 jourspour le remboursement de la cotisation non utilisée
À retenir
Ne résiliez jamais l'ancien contrat avant d'avoir signé le nouveau et connu sa date d'effet.
La date qui compte est celle de la première souscription, inscrite sur vos conditions particulières.
Le recommandé n'est pas obligatoire : une lettre, un e-mail ou la fonction de résiliation en ligne suffisent.
Après un an ou avant : ce qui change
Tout se joue sur la date de première souscription. Après un an, vous partez quand vous voulez ; avant, seulement à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par la loi, comme un déménagement.
Changer d'assurance habitation avant ou après un an de contrat
Point
Après un an de contrat
Avant un an de contrat
Quand partir
À tout moment
À la première échéance annuelle, ou dans les 3 mois d'un changement de situation (déménagement, mariage, divorce, retraite, changement de profession)
Délai
Fin du contrat un mois après réception de la demande
Demande au moins 2 mois avant l'échéance ; 20 jours si l'avis d'échéance est arrivé tard ; fin un mois après la demande en cas de changement de situation
Qui fait la démarche
Locataire : le nouvel assureur ; propriétaire : vous, sauf si le nouvel assureur le propose
Vous
Frais
Aucun frais ni pénalité
Aucune indemnité due pour un changement de situation
Textes
Code des assurances, art. L113-15-2 et R113-12
Art. L113-12, L113-15-1 et L113-16
Sources : Code des assurances, articles cités, lus le 2 octobre 2026 ; Service-public.fr, fiche sur la résiliation pour déménagement (vérifiée le 2 mai 2025).
Le changement de situation ne permet de partir que si le contrat couvrait des risques liés à l'ancienne situation qui ne se retrouvent pas dans la nouvelle. Si vous venez de signer un contrat à distance, vous disposez aussi de 14 jours pour y renoncer : voir la rétractation. Vente, décès, résiliation par l'assureur : toutes les autres situations sont classées sur la page résilier son assurance habitation.
Locataire : changer en cinq étapes, le nouvel assureur résilie pour vous
Pour un locataire dont le contrat a plus d'un an, la loi charge le nouvel assureur de résilier l'ancien contrat et de veiller à ce que la garantie ne s'interrompe pas. Votre rôle se limite à choisir, à signer et à donner votre accord écrit.
Retrouvez vos conditions particulières : date de première souscription, capital mobilier, franchise, options, numéro de contrat et nom de l'assureur actuel.
Comparez à garanties égales, en gardant au minimum les risques locatifs exigés par le bail.
Signez en exprimant par écrit votre volonté de quitter l'ancien assureur, sur papier ou sur un support durable ; en ligne, c'est souvent une case ou un mandat dans le parcours de souscription.
Le nouvel assureur notifie la résiliation par lettre recommandée ou recommandé électronique. L'ancien vous adresse un avis de résiliation indiquant la date de fin du contrat.
Vérifiez la suite : la nouvelle attestation, à remettre au bailleur s'il la demande, et le remboursement de la part de cotisation non utilisée, sous 30 jours.
Le nouveau contrat ne peut pas prendre effet avant la fin de l'ancien (article R113-12 du Code des assurances) : la période d'un mois est couverte par l'ancien assureur, sans double cotisation. Les autres questions propres au locataire sont traitées sur la page assurance habitation du locataire.
Propriétaire : résilier vous-même, dans le bon ordre
La loi n'oblige le nouvel assureur à résilier pour vous que si vous êtes locataire. Propriétaire occupant ou bailleur, vous envoyez vous-même la résiliation, en calant la date d'effet du nouveau contrat sur la fin de l'ancien.
Choisissez le nouveau contrat sans le faire démarrer tout de suite.
Envoyez la résiliation par lettre, e-mail ou tout support durable, ou par la fonction de résiliation en ligne si votre contrat a été souscrit en ligne. Le recommandé n'est pas obligatoire ; gardez une preuve de la date de réception.
Calculez la date de fin : un mois après la réception de votre demande par l'assureur.
Faites démarrer le nouveau contrat à cette date et contrôlez-la sur la confirmation écrite de l'ancien assureur.
Exemple : vous envoyez votre demande le 5 octobre et l'assureur la reçoit le 7 octobre. L'ancien contrat s'arrête le 7 novembre : le nouveau doit démarrer ce jour-là, pas plus tard. Un modèle de courrier est disponible sur la page lettre de résiliation, et le mode d'emploi du bouton de résiliation sur la page résiliation en ligne.
Certains assureurs le font pour vous
Sans y être obligés, plusieurs assureurs proposent de se charger de la résiliation de l'ancien contrat quand il a plus d'un an : LCL, BoursoBank et Luko by Allianz Direct l'indiquent sur leurs pages ; le Crédit Agricole propose une aide gratuite à la résiliation. Demandez-le avant de signer, et faites préciser la date d'effet.
Copropriétaire
En copropriété, la responsabilité civile est obligatoire, que vous occupiez ou louiez votre lot (loi du 10 juillet 1965, article 9-1). Un jour sans contrat est un jour où cette obligation n'est pas remplie, et où un dégât causé aux voisins resterait à votre charge.
Éviter un jour sans couverture, et une double cotisation
Un trou de couverture survient quand l'ancien contrat s'arrête avant que le nouveau commence ; une double cotisation, quand le nouveau commence trop tôt. La date de fin de l'ancien contrat est la seule référence fiable : tout se cale sur elle.
Les trois dates à aligner quand on change d'assurance habitation
Date
Où la trouver
Ce qu'elle déclenche
Réception de la demande
Confirmation écrite de l'assureur, obligatoire (art. L113-14)
Le délai d'un mois commence
Fin de l'ancien contrat
Avis de résiliation de l'ancien assureur (art. R113-12)
La garantie s'arrête ; le trop-perçu est remboursé sous 30 jours
Effet du nouveau contrat
Conditions particulières et attestation du nouvel assureur
La nouvelle garantie commence
Source : Code des assurances, articles L113-14, L113-15-2 et R113-12.
Deux contrats sur la même période ne sont pas interdits, à condition d'informer chaque assureur de l'autre (article L121-4). Mais aucun sinistre ne sera indemnisé deux fois : les jours de chevauchement sont une cotisation payée pour rien. Voir deux assurances habitation.
Le questionnaire du nouvel assureur
Répondez exactement aux questions sur vos sinistres passés et sur une éventuelle résiliation par un assureur. Une fausse déclaration intentionnelle rend le contrat nul (article L113-8) ; une omission involontaire découverte après un sinistre réduit l'indemnité (article L113-9). Voir fausse déclaration.
Avant d'envoyer la résiliation : la check-list
Les erreurs qui coûtent cher tiennent presque toujours à l'ordre des étapes. Cochez chaque point avant que l'ancien contrat ne soit résilié.
Ce que dit la loi
Le changement d'assureur après un an repose sur un article du Code des assurances et sur son décret d'application, qui fixe la procédure et protège la continuité de la couverture.
Code des assurances, article L113-15-2, alinéa 1 (version en vigueur depuis le 1er décembre 2020)
« l'assuré peut, après expiration d'un délai d'un an à compter de la première souscription, résilier sans frais ni pénalités les contrats et adhésions tacitement reconductibles. La résiliation prend effet un mois après que l'assureur en a reçu notification par l'assuré. »
En clair : le délai d'un an se compte depuis la première souscription, pas depuis la dernière échéance ; le mois de préavis court depuis la réception de la demande.
Code des assurances, article R113-12, III
« Le nouvel assureur notifie alors au précédent assureur la résiliation du contrat de l'assuré par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique. »
En clair : pour le locataire, c'est le nouvel assureur qui écrit à l'ancien. Le même article précise : « Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat. »
Code des assurances, article R113-12, I
« 3° Ou lorsque l'assuré ne précise pas le fondement de sa demande de résiliation. »
En clair : si vous ne donnez aucun motif, ou un motif qui ne s'applique pas, l'assureur doit traiter votre demande comme une résiliation après un an, dès lors que ce délai est écoulé.
Code des assurances, article L113-14, I (version en vigueur depuis le 1er juin 2023)
« Le destinataire confirme par écrit la réception de la notification. »
En clair : lettre, e-mail, déclaration en agence ou fonction en ligne, l'assureur doit vous confirmer par écrit qu'il a reçu votre demande. Cette confirmation fixe le point de départ du mois de préavis.
Oui, principalement dans trois cas : à la première échéance annuelle en prévenant au moins 2 mois avant, dans les 20 jours suivant un avis d'échéance arrivé tardivement, ou dans les 3 mois d'un changement de situation comme un déménagement. Hors de ces cas, il faut attendre un an de contrat. Le calcul de vos dates se fait sur la page quand résilier.
1 mois à compter de la réception de la demande de résiliation par l'ancien assureur, quand le contrat a plus d'un an. La souscription du nouveau contrat prend quelques minutes en ligne ; c'est le préavis qui fixe la date de bascule. Le nouveau contrat démarre à la fin de l'ancien, jamais avant, quand le nouvel assureur fait la démarche.
Non, aucune démarche n'est imposée au moment du changement. Mais le bailleur peut vous demander chaque année une attestation d'assurance (loi du 6 juillet 1989, article 7) : gardez celle du nouveau contrat, que l'assureur vous remet à la souscription, et transmettez-la s'il la réclame. Voir l'attestation d'assurance.
Non, quand le nouvel assureur résilie pour vous : « Le nouveau contrat ne peut prendre effet avant la prise d'effet de la résiliation de l'ancien contrat » (article R113-12 du Code des assurances). Propriétaire qui résilie lui-même, vous fixez la date d'effet du nouveau contrat : faites-la coïncider avec la fin de l'ancien pour ne payer aucun jour en double.
30 jours : c'est le délai dont dispose l'ancien assureur, à compter de la date de résiliation, pour vous rembourser la part de cotisation qui correspond à la période non couverte (article L113-15-2). Au-delà, les sommes dues produisent de plein droit des intérêts au taux légal. Vérifiez que votre RIB est bien enregistré dans votre espace client.
Indiquez votre logement et les garanties de votre contrat actuel : notre partenaire vous présente des offres de plusieurs assureurs. Vous choisissez ensuite, et vous restez libre de ne rien souscrire.
Formulaire fourni par notre partenaire LeComparateurAssurance.com (groupe Meilleurtaux, courtier en assurance, ORIAS n° 07 022 955). Service gratuit et sans engagement ; Portail Habitat est rémunéré par ce partenaire. Comment nous travaillons.
Cette fiche vous est utile ?
Comparez les meilleures assurances habitation Gratuit, sans engagement, plus de 100 formules.
