Attestation d'assurance habitation : ce qu'elle prouve, comment l'obtenir
L'attestation d'assurance habitation est le document, délivré par l'assureur ou son représentant, qui prouve que votre logement est assuré. Un locataire doit la remettre au bailleur à la remise des clés, puis chaque année si celui-ci la demande (loi du 6 juillet 1989, article 7). Elle est remise à la souscription et se télécharge souvent dans l'espace client.
Remise des cléspremière attestation à fournir par le locataire
1 fois par anà la demande du bailleur
3 risquesminimum pour un locataire : incendie, explosion, dégât des eaux
1 moispour s'assurer après un commandement du bailleur
L'essentiel
L'attestation ne remplace pas le contrat : c'est un résumé signé par l'assureur, qui dit qui est assuré, pour quel logement, pour quelle période et avec quelles garanties. Elle sert d'abord au locataire face à son bailleur, mais aussi au copropriétaire, au propriétaire bailleur et, pour certaines démarches administratives, comme justificatif de domicile.
2 momentspour le locataire : remise des clés, puis chaque année sur demande
10 %de majoration au plus si le bailleur doit assurer à votre place
1 and'ancienneté au plus pour une carte d'identité ou un passeport
46,3 millionsde contrats multirisques habitation fin 2025 (France Assureurs)
À retenir
La loi demande une attestation « de l'assureur ou de son représentant » : une déclaration sur l'honneur du locataire ne suffit pas.
Vérifiez trois mentions avant de la remettre : l'adresse exacte du logement, la date d'effet et la garantie des risques locatifs.
Une attestation vaut pour la période qu'elle indique : à chaque nouvelle échéance ou nouveau contrat, récupérez la nouvelle.
Attestation MRH, locative, PNO : ce que prouve chaque document
Une attestation d'assurance habitation prouve qu'un contrat est en cours pour un logement donné. Selon votre situation, on vous demandera de prouver une garantie précise : les risques locatifs pour un locataire, la responsabilité civile pour un copropriétaire.
Définition
Attestation d'assurance habitation : document établi par l'assureur, ou par l'intermédiaire qui le représente, certifiant qu'un contrat couvre tel logement pendant telle période. Exemple : un locataire qui emménage le 1er novembre remet au bailleur, ce jour-là, une attestation dont la date d'effet est au plus tard le 1er novembre.
Les attestations que l'on vous demande, et ce qu'elles doivent prouver
Nom courant
Qui la délivre
Ce qu'elle doit prouver
Qui la demande
Attestation d'assurance habitation, ou attestation MRH
L'assureur ou son représentant
Un contrat multirisque en cours pour le logement
Bailleur, administrations, organismes divers
Attestation « locative » ou risques locatifs
L'assureur ou son représentant
La garantie des dommages dont le locataire répond : incendie, explosion, dégât des eaux
Le bailleur ou son agence
Attestation PNO
L'assureur du propriétaire non occupant
La responsabilité civile du propriétaire, obligatoire en copropriété
Le propriétaire lui-même, pour prouver son obligation
Attestation de responsabilité civile
L'assureur
La responsabilité civile vie privée, en général comprise dans une multirisque (certaines formules d'entrée de gamme n'en ont pas)
Tout organisme qui exige une preuve de responsabilité civile
Attestation de télétravail
L'assureur ou le salarié, selon l'accord ou la charte de l'entreprise
Ce que prévoit l'accord ou la charte, aucun texte légal ne l'imposant
L'employeur
Attestation d'hébergement
La personne qui héberge
Que vous habitez chez elle : ce n'est pas une attestation d'assurance
Administrations, par exemple pour une carte d'identité
Sources : loi du 6 juillet 1989, article 7 g ; loi du 10 juillet 1965, article 9-1 ; Service-public.fr, fiches « Assurance habitation : souscription du contrat » (vérifiée le 11 avril 2025) et justificatif de domicile pour une carte d'identité (vérifiée le 28 septembre 2026) ; France Assureurs, « L'assurance habitation en 2025 » (24 juillet 2026).
Une multirisque de locataire comprend les risques locatifs : son attestation suffit donc pour le bail. Le détail des garanties est sur les pages multirisque habitation et risques locatifs. Pour l'employeur, voyez la page attestation télétravail.
Ce que doit indiquer l'attestation remise au bailleur
Aucun texte n'impose de modèle d'attestation : la loi exige seulement qu'elle vienne de l'assureur ou de son représentant. En pratique, le bailleur vérifie qu'elle couvre le bon logement, à la bonne date, avec la garantie des risques locatifs.
Le nom de l'assureur, ou de l'intermédiaire qui le représente, et le numéro de contrat.
Le nom de l'assuré, et en colocation celui de chaque colocataire couvert.
L'adresse exacte du logement, avec l'étage ou le numéro d'appartement si l'immeuble en compte plusieurs.
La période couverte : date d'effet et date de fin, ou date de la prochaine échéance.
Les garanties, au minimum la responsabilité locative ou les risques locatifs pour un locataire.
Colocation
Chaque colocataire doit être couvert au moins pour les risques locatifs, par un contrat individuel ou par un contrat commun au nom de tous (Service-public.fr, fiche colocation vérifiée le 17 avril 2025). Si l'attestation d'un contrat commun n'en cite qu'un, le bailleur peut demander la preuve pour les autres. Voir assurance en colocation.
Obtenir son attestation : à la souscription, puis à chaque échéance
L'assureur remet une attestation dès la souscription : selon Service-public.fr, « vous recevrez une attestation d'assurance prouvant que vous êtes bien couvert ». En cours de contrat, la plupart des assureurs la proposent en téléchargement dans l'espace client ou l'application.
À la souscription : choisissez une date d'effet au plus tard le jour de la remise des clés. Plusieurs assureurs en ligne envoient l'attestation par e-mail aussitôt le paiement fait : voir assurance habitation immédiate.
En cours d'année : téléchargez-la dans votre espace client. Exemples relevés le 2 octobre 2026 : MMA la met à disposition dans l'espace client, LCL dans l'application LCL Assurances.
Sans espace client : demandez-la par écrit à votre assureur ou à votre conseiller, en précisant l'adresse du logement et la période voulue.
Après un changement d'assureur : l'ancienne attestation ne prouve plus rien après la fin de l'ancien contrat. Demandez celle du nouveau contrat.
Envoi automatique au bailleur
Certains contrats prévoient l'envoi de l'attestation au bailleur. Le Crédit Mutuel de Bretagne indique ainsi, pour son offre étudiant assurée par Suravenir Assurances, que l'attestation annuelle est envoyée automatiquement au bailleur (conditions au 1er janvier 2026). Ce service n'est pas une obligation légale : vérifiez-le dans votre contrat.
Pas encore assuré pour votre nouveau logement ? Le plus simple est de comparer avant la remise des clés, puis de souscrire avec une date d'effet au jour de l'entrée dans les lieux : voir s'assurer avant la signature du bail.
Locataire : quand remettre l'attestation, et ce qui se passe sans elle
Le locataire remet l'attestation à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. Sans attestation, le bailleur peut, après un délai d'un mois, soit faire jouer la clause résolutoire du bail, soit assurer le logement à vos frais.
L'attestation du locataire, étape par étape
Moment
Ce que prévoit la loi
Ce que vous faites
Remise des clés
Justifier de l'assurance « lors de la remise des clés »
Remettre l'attestation, date d'effet au plus tard ce jour-là
Chaque année
Justifier à nouveau « à la demande du bailleur »
Transmettre l'attestation en cours
Pas d'attestation, commandement du bailleur
La clause résolutoire ne joue qu'« un mois après un commandement demeuré infructueux »
S'assurer et envoyer l'attestation dans le mois
Pas d'attestation, mise en demeure
Un mois après, le bailleur peut assurer pour votre compte, avec une prime récupérable par douzième avec le loyer, majorée de 10 % au plus
Fournir une attestation pour que le bailleur résilie ce contrat
Sources : loi du 6 juillet 1989, article 7 g ; Service-public.fr, fiche « Assurance habitation du locataire » (vérifiée le 16 avril 2025).
Le bailleur, lui, a l'obligation de veiller à ce que son locataire s'assure (Service-public.fr, fiche propriétaire vérifiée le 29 avril 2024). Les conséquences d'une absence de contrat, pour le locataire comme pour le propriétaire, sont détaillées sur la page vivre sans assurance habitation.
Attestation PNO et copropriété : ce que prouve le propriétaire
Un copropriétaire, occupant ou bailleur, doit être assuré en responsabilité civile : son attestation d'assurance en apporte la preuve. Un propriétaire bailleur hors copropriété n'a pas d'obligation, donc pas d'attestation légalement exigée.
Copropriétaire bailleur : l'attestation de son contrat de propriétaire non occupant doit mentionner la responsabilité civile (loi du 10 juillet 1965, article 9-1). Voir l'assurance PNO.
Copropriétaire occupant : même obligation de responsabilité civile, généralement remplie par sa multirisque. Voir assurance du copropriétaire.
Maison louée hors copropriété : aucune obligation d'assurance pour le bailleur (Service-public.fr), mais un contrat reste conseillé pour les périodes sans locataire.
Le contrat du locataire et celui du bailleur ne se remplacent pas : l'un couvre ce dont le locataire répond, l'autre la responsabilité du propriétaire. La répartition, sinistre par sinistre, est sur la page qui paie quoi dans une location.
Avant de transmettre votre attestation : la check-list
Une attestation incomplète vous fera perdre du temps le jour de l'état des lieux. Cochez ce que vous avez vérifié.
L'attestation sert aussi hors de la location. Elle figure parmi les justificatifs de domicile acceptés pour une carte d'identité ou un passeport, à condition d'avoir moins d'un an (Service-public.fr, fiche vérifiée le 28 septembre 2026) : les règles, démarche par démarche, sont sur la page attestation d'assurance et justificatif de domicile. Les autres papiers utiles sont listés sur la page documents à fournir.
Ce que dit la loi
L'attestation d'assurance du locataire est prévue par la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Pour les copropriétaires, l'obligation de responsabilité civile vient de la loi du 10 juillet 1965.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, g
« s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. »
En clair : le locataire prouve son assurance deux fois : à l'entrée dans les lieux, puis chaque année si le bailleur le demande.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, g (suite)
« remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant. »
En clair : la preuve est une attestation de l'assureur, ou d'un intermédiaire qui le représente. Le texte ne fixe pas de modèle.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1
« Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. »
En clair : en copropriété, le propriétaire, qu'il habite le logement ou le loue, doit pouvoir montrer une attestation de responsabilité civile.
Non, pas forcément : elle vaut pour la période qu'elle indique, entre sa date d'effet et sa date de fin ou la prochaine échéance. Si votre contrat est renouvelé, demandez ou téléchargez l'attestation de la nouvelle période. Pour une démarche administrative, l'ancienneté acceptée dépend de la démarche : moins d'un an pour une carte d'identité, moins de 3 mois pour l'inscription électorale en mairie.
Oui. La loi du 6 juillet 1989 parle d'une attestation « de l'assureur ou de son représentant » : un courtier ou un agent qui a placé votre contrat peut donc la délivrer. Vérifiez qu'elle mentionne bien le nom de l'assureur, l'adresse du logement, la période couverte et les risques locatifs.
Non, au regard de la loi : l'article 7 de la loi de 1989 impose au locataire de s'assurer contre les risques dont il répond en tant que locataire, c'est-à-dire l'incendie, l'explosion et le dégât des eaux. Un tel contrat ne couvre toutefois ni vos meubles ni les dégâts causés aux voisins : une multirisque les ajoute.
Rien n'impose de l'envoyer le jour même : la loi prévoit une preuve à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur. Mais l'ancienne attestation ne prouve plus rien après la fin de l'ancien contrat. Gardez celle du nouveau contrat à portée de main. Voir changer d'assurance habitation.
Non. La loi demande une attestation établie par l'assureur ou son représentant, pas par le locataire. Si vous n'avez pas encore de contrat, souscrivez-en un avec une date d'effet au jour de l'entrée dans les lieux : plusieurs assureurs en ligne délivrent l'attestation dès le paiement.
