Assurance PNO : l'assurance du propriétaire qui n'habite pas son logement
L'assurance PNO (propriétaire non occupant) couvre le propriétaire d'un logement qu'il loue ou laisse vide. Elle est obligatoire en copropriété, où chaque copropriétaire non occupant doit assurer sa responsabilité civile (loi du 10 juillet 1965, art. 9-1), et conseillée ailleurs. Pour un T2, comptez environ 120 € par an en moyenne.
100 €Studio loué, PNO, prix moyen par an
120 €T2 loué, PNO, prix moyen par an
280 €Maison 4 pièces louée, PNO
8,1 millionsde contrats non occupants fin 2025 (France Assureurs)
L'essentiel
Beaucoup de bailleurs comptent sur l'assurance de leur locataire. Elle ne suffit pas : elle ne couvre que les dommages dont le locataire répond, et seulement s'il est assuré. La PNO prend le relais pour le reste : le logement vide entre deux baux, les dommages que votre bien cause aux voisins, le locataire qui a laissé tomber son contrat.
Art. 9-1loi de 1965 : responsabilité civile obligatoire pour tout copropriétaire non occupant
120 €par an en moyenne pour la PNO d'un T2 (calcul 2026)
1 moisaprès une mise en demeure, le bailleur peut assurer le locataire à ses frais
8,1 millionsde contrats habitation « non occupants » fin 2025 (France Assureurs)
À retenir
En copropriété, louer ou laisser vide son lot ne dispense pas d'assurer sa responsabilité civile.
Le contrat du locataire et la PNO se complètent : aucun des deux ne remplace l'autre.
La PNO ne paie pas les loyers impayés : c'est un autre contrat, ou une option.
Assurance PNO : obligatoire ou pas ?
L'assurance PNO est obligatoire pour un logement situé en copropriété, et facultative pour une maison individuelle louée. Dans tous les cas, le bailleur doit vérifier que son locataire est assuré contre les risques locatifs.
Assurance PNO : contrat qui couvre le propriétaire d'un logement qu'il n'occupe pas, pour sa responsabilité civile et, selon la formule, pour les dommages subis par le bâtiment. Exemple : pour un T2 mis en location, environ 120 € par an en moyenne selon notre calcul 2026.
Obligation d'assurance du propriétaire non occupant selon la situation
Situation du logement
Obligation du propriétaire
Source
Lot de copropriété loué, vide ou meublé
Oui : responsabilité civile de copropriétaire non occupant
Loi du 10 juillet 1965, art. 9-1
Lot de copropriété vacant
Oui : même obligation, le lot reste à votre charge
Loi du 10 juillet 1965, art. 9-1
Maison individuelle louée
Non, mais vous répondez des dommages que votre bien cause à des tiers
Service-public.fr, fiche propriétaire
Meublé de tourisme, location saisonnière
Non, aucune obligation légale, ni pour vous ni pour le vacancier
Service-public.fr, fiche meublé de tourisme
Tout logement loué en résidence principale
Veiller à ce que le locataire souscrive une assurance risques locatifs
Loi du 6 juillet 1989, art. 7 ; Service-public.fr
Sources : Service-public.fr, fiches « Assurance habitation du propriétaire » (vérifiée le 29 avril 2024), « Assurance en copropriété » (vérifiée le 22 juillet 2025) et « Meublé de tourisme » (vérifiée le 10 mars 2025) ; DGCCRF, fiche « Assurance de la location immobilière » (mise à jour le 26 août 2026).
Service-public.fr présente d'ailleurs l'obligation du copropriétaire bailleur en ces termes : « La loi impose également aux propriétaires bailleurs de souscrire une assurance « propriétaire non occupant (PNO) » ».
Hors copropriété, la même administration rappelle un risque réel : « si un de vos arbres tombe dans la maison voisine », c'est à vous d'indemniser le voisin. La règle générale est expliquée sur la page qui doit avoir une assurance habitation.
Ce que couvre une PNO, et ce qu'elle ne couvre pas
Une PNO couvre la responsabilité du propriétaire et, selon la formule, les dommages au bâtiment quand personne d'autre ne paie. Elle ne couvre ni les biens du locataire, ni les loyers impayés, sauf option ou formule dédiée.
Qui couvre quoi dans un logement loué : contrat du locataire ou PNO
Situation
Assurance du locataire
PNO du bailleur
La machine à laver du locataire fuit et abîme le parquet
Oui : risques locatifs (dégât des eaux)
Selon la formule, si le locataire n'est pas assuré
Un arbre du jardin tombe sur la maison voisine
Non
Oui : responsabilité civile du propriétaire
Incendie ou dégât des eaux pendant que le logement est vide
Non, il n'y a pas de locataire
Oui, dans les conditions d'inoccupation du contrat
Mobilier fourni dans une location meublée
Non : son contrat couvre ses propres biens
Selon la formule (formule « location meublée »)
Tempête ou catastrophe naturelle sur le bâtiment
Non pour le bâtiment
Oui si la PNO couvre les dommages aux biens : ces garanties sont alors incluses d'office
Loyers que le locataire ne paie plus
Non
Non, sauf garantie loyers impayés ajoutée
Loyers perdus parce que le logement est devenu inhabitable après un sinistre
Non
Selon la formule (garantie « perte de loyers »)
Sources : Service-public.fr (fiche propriétaire, exemples de la machine à laver et de l'arbre) ; Code des assurances, art. L125-1 et L122-7 (catastrophes naturelles et tempête incluses dans tout contrat de dommages aux biens) ; offres PNO de Groupama, du Crédit Agricole et de LCL relevées le 2 octobre 2026.
Les formules varient d'un assureur à l'autre. Groupama distingue trois PNO (location non meublée, location meublée, bien inutilisé), avec perte de loyers après sinistre et défense pénale. Le Crédit Agricole et LCL réservent la garantie loyers impayés et la garantie dégradations du locataire à leur formule Optimale+ pour bailleurs. La MMA propose deux formules, dont la seconde ajoute la valeur à neuf.
Attention
« Perte de loyers » et « loyers impayés » ne se confondent pas. La première indemnise les loyers que vous ne touchez plus parce qu'un incendie ou un dégât des eaux a rendu le logement inhabitable. La seconde paie à la place d'un locataire défaillant : voir l'assurance loyers impayés.
PNO et assurance du locataire : comment les deux contrats s'articulent
L'assurance du locataire paie les dommages qu'il cause au logement ; la PNO couvre votre propre responsabilité et les trous laissés par ce contrat. Votre premier réflexe de bailleur est donc d'exiger l'attestation du locataire et de la vérifier chaque année.
À la remise des clés : demandez l'attestation d'assurance risques locatifs, délivrée par l'assureur ou son représentant (loi du 6 juillet 1989, art. 7). Vérifiez l'adresse et la date d'effet.
Chaque année : redemandez-la. La loi permet au bailleur de la demander chaque année, pas seulement à l'entrée.
Sans réponse : envoyez une mise en demeure. Un mois après, si elle reste sans effet, vous pouvez souscrire une assurance pour le compte du locataire, limitée à la responsabilité locative.
Refacturation : la cotisation se récupère par douzième avec chaque loyer, avec une majoration de 10 % au plus (Service-public.fr).
Autre voie : si le bail contient une clause résolutoire, elle peut jouer un mois après un commandement d'avoir à s'assurer resté infructueux.
En cas de sinistre couvert par les risques locatifs, l'indemnité vous revient : l'assureur du locataire ne peut payer personne d'autre que le propriétaire, le voisin ou leur assureur tant qu'ils n'ont pas été indemnisés (Code des assurances, art. L121-13).
Un dégât des eaux qui part de votre logement loué et touche l'appartement du dessous est l'un des cas les plus fréquents : les dégâts des eaux représentent 39 % des sinistres habitation en 2025 (France Assureurs). Pour savoir quel contrat intervient, voir dégât des eaux : qui paie.
Location vide, meublée, saisonnière ou logement vacant
Le contrat PNO doit correspondre à l'usage réel du logement : un assureur qui a tarifé une location à l'année ne couvre pas forcément un meublé de tourisme ou un bien vide depuis des mois. Déclarez l'usage exact dès le devis.
Location vide en résidence principale : le locataire doit s'assurer ; votre PNO couvre votre responsabilité et, selon la formule, le bâtiment. Une résidence principale est un logement occupé au moins 8 mois par an (loi de 1989, art. 2).
Location meublée en résidence principale : même obligation pour le locataire (loi de 1989, art. 25-3). Le mobilier que vous fournissez reste votre bien : choisissez une formule qui le couvre. Voir location meublée.
Meublé de tourisme : aucune obligation légale. Service-public.fr cite pour le propriétaire une multirisque ou une PNO, un contrat « pour le compte de qui il appartiendra », un abandon de recours ou une responsabilité civile villégiature. Lemonade, par exemple, réserve sa PNO à la location longue durée. Voir location saisonnière.
Logement vacant : lisez la clause d'inoccupation. Service-public.fr cite parmi les exclusions fréquentes le vol commis après une inoccupation prolongée, « par exemple au-delà de 90 jours ». Voir logement vide ou inoccupé.
Combien coûte une assurance PNO ?
Une PNO coûte en moyenne de 100 € par an pour un studio à 165 € pour un T4, et 280 € pour une maison de 4 pièces, selon notre calcul 2026. Le niveau de garanties, la ville et le type de location font l'écart.
Prix annuel d'une assurance habitation : propriétaire non occupant, appartement (France entière)
Logement
Bas
Moyen
Haut
1 pièce (studio, T1)
75 €
100 €
140 €
2 pièces (T2)
85 €
120 €
165 €
3 pièces (T3)
105 €
140 €
195 €
4 pièces (T4)
120 €
165 €
230 €
5 pièces (T5)
145 €
195 €
270 €
6 pièces et plus
170 €
230 €
320 €
Ordres de grandeur 2026 en euros TTC par an, pas des devis. Calcul Portail Habitat à partir des prix moyens publiés par LesFurets, LeLynx, Meilleurtaux et LeComparateurAssurance (relevés de septembre 2026). « Bas » : formule essentielle sans vol ; « moyen » : formule intermédiaire avec vol ; « haut » : formule complète. Notre méthode.
Les moyennes publiées diffèrent selon la méthode. Sur les devis en ligne : 163 € par an pour un propriétaire non occupant chez LesFurets (septembre 2026), 137 € chez LeLynx (octobre 2026), 131 € pour un appartement et 302 € pour une maison chez Meilleurtaux (données 2025).
France Assureurs publie 191 € HT pour les contrats non occupants en 2025 : c'est une moyenne hors taxes de tout le parc assuré, maisons et grands logements compris, qui ne se compare pas directement aux devis TTC des comparateurs.
Prix d'appel d'assurances PNO affichés par les assureurs, relevés le 2 octobre 2026
Assureur
Prix affiché
Conditions indiquées
Groupama
dès 5,40 € par mois (location non meublée) ; dès 5,57 € par mois (bien inutilisé)
Conditions et date du tarif non relevées
Lemonade
dès 6 € par mois
Location longue durée uniquement ; notes de bas de page non relevées
Cardif (offre en ligne avec Lemonade)
dès 6 € par mois
Date du tarif non relevée
MMA
à partir de 8 € par mois
Conditions non relevées
Société Générale (Sogessur)
8,70 € par mois
Tarif au 1er janvier 2026, appartement à Rennes, hors taxe attentat de 6,50 € par an
Sources : sites officiels des assureurs, relevés du 2 octobre 2026. Prix publics, pas des devis : chaque assureur choisit son profil type, ces montants ne se comparent pas entre eux.
Le détail par surface et par ville est sur la page prix d'une assurance PNO. Pour un même profil, le prix peut varier du simple au double d'un assureur à l'autre (Assurland, 7 580 devis, janvier à mai 2026).
Estimez le prix de la PNO de votre logement
Ordre de grandeur calculé à partir des prix moyens publiés en 2026. Pour un vrai prix, comparez les offres.
Prix moyen estimé : 120 € par an
Formule essentielle (sans vol)85 €
Formule complète165 €
Par mois (formule moyenne)environ 10 € par mois
D'un assureur à l'autre, le prix varie souvent du simple au double pour le même logement.
Après un an de contrat, un particulier peut résilier sa PNO à tout moment, sans frais : la loi Hamon vise les contrats qui couvrent la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble. La résiliation prend effet un mois après réception par l'assureur.
Qui fait la démarche : le transfert automatique des formalités au nouvel assureur est prévu par la loi pour l'assurance du locataire, pas pour celle du bailleur. Envoyez vous-même la résiliation, sauf si le nouvel assureur propose de s'en charger.
Pas de trou de garantie : en copropriété, faites démarrer le nouveau contrat le jour où l'ancien s'arrête, puisque la responsabilité civile reste obligatoire.
Vente du logement : l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur ; vous êtes libéré des cotisations à venir dès que vous avez informé l'assureur (art. L121-10). Voir vente du logement et assurance.
Logement détenu par une SCI : le texte de la loi Hamon vise les personnes physiques ; la société résilie à l'échéance annuelle, sauf clause plus souple de son contrat.
Les autres cas de résiliation sont sur la page loi Hamon.
Ce que dit la loi
L'obligation du bailleur tient en deux textes : la loi du 10 juillet 1965 pour la copropriété, la loi du 6 juillet 1989 pour ce qu'il peut exiger de son locataire. Le Code des assurances règle le reste.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1 (en vigueur depuis le 27 mars 2014)
En clair : le texte vise expressément le « copropriétaire non-occupant ». Depuis la loi ALUR, le bailleur d'un lot de copropriété doit donc être assuré en responsabilité civile, que le lot soit loué ou vide. Le texte intégral est cité sur la page assurance du copropriétaire.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, g
En clair : le bailleur peut souscrire une assurance pour le compte du locataire « un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet ». La cotisation est « récupérable par douzième à chaque paiement du loyer », et le contrat est limité à la responsabilité locative.
Code des assurances, article R113-11, I, 2°
« 2° Les contrats relevant des branches mentionnées au 8, au 9 ou au 13 de l'article R. 321-1, incluant une garantie couvrant la responsabilité d'un propriétaire, d'un copropriétaire ou d'un occupant d'immeuble ; »
En clair : la PNO d'un particulier fait partie des contrats que l'on peut résilier à tout moment après un an.
Code des assurances, article L121-13
« En cas d'assurance du risque locatif ou du recours du voisin, l'assureur ne peut payer à un autre que le propriétaire de l'objet loué, le voisin ou le tiers subrogé à leurs droits, tout ou partie de la somme due, tant que lesdits propriétaire, voisin ou tiers subrogé n'ont pas été désintéressés des conséquences du sinistre, jusqu'à concurrence de ladite somme. »
En clair : l'indemnité des risques locatifs est réservée au propriétaire tant qu'il n'a pas été remboursé.
Non. Hors copropriété, le propriétaire bailleur n'est pas obligé de s'assurer (Service-public.fr). Il reste pourtant responsable des dommages que sa maison cause à autrui, par exemple un arbre qui tombe chez le voisin, et doit vérifier que son locataire est assuré. Une PNO couvre ces deux risques.
1 mois après une mise en demeure restée sans effet, vous pouvez assurer le logement pour son compte et lui refacturer la cotisation par douzième avec le loyer, majorée de 10 % au plus. Si le bail contient une clause résolutoire, elle peut aussi jouer un mois après un commandement infructueux. Voir locataire sans assurance.
Oui en copropriété, puisque la responsabilité civile du copropriétaire non occupant reste obligatoire. Ailleurs, c'est la période où aucun locataire n'est assuré : un dégât des eaux ou un incendie reste à votre charge. Vérifiez la durée d'inoccupation tolérée par votre contrat, souvent limitée pour le vol.
Non, pas forcément. Certaines PNO sont réservées à la location longue durée, comme celle de Lemonade. Pour un meublé de tourisme, Service-public.fr cite une multirisque ou une PNO adaptée, un contrat « pour le compte de qui il appartiendra » ou un abandon de recours. Déclarez cet usage à l'assureur dès le devis.
Oui, si votre assureur l'accepte, mais il faut le prévenir : passer d'occupant à bailleur change le risque déclaré. Le Code des assurances impose de déclarer dans les 15 jours toute circonstance nouvelle qui aggrave le risque ou en crée un nouveau. Demandez un avenant ou comparez les PNO.
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Formulaire fourni par notre partenaire LeComparateurAssurance.com (groupe Meilleurtaux, courtier en assurance, ORIAS n° 07 022 955). Service gratuit et sans engagement ; Portail Habitat est rémunéré par ce partenaire. Comment nous travaillons.
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