Assurance habitation en location meublée : ce que doivent le locataire et le propriétaire
Le locataire d'un logement meublé qui en fait sa résidence principale doit l'assurer au minimum contre les risques locatifs, comme en location vide (loi du 6 juillet 1989, articles 7 et 25-3). Le propriétaire n'est obligé de s'assurer qu'en copropriété, mais il peut couvrir le logement et le mobilier qu'il fournit par un contrat de propriétaire non occupant.
100 €locataire d'un studio, prix moyen par an
100 €bailleur d'un studio (PNO), prix moyen
8 moisd'occupation par an : seuil de la résidence principale
1 moisde préavis pour quitter un meublé
L'essentiel
Le mot « meublé » ne change rien à l'obligation du locataire : ce qui compte, c'est que le logement soit sa résidence principale. Il change en revanche le partage des biens à assurer. La literie, la table, le réfrigérateur ou la vaisselle appartiennent au bailleur, alors qu'un contrat de locataire est construit autour de ses propres affaires et de sa responsabilité.
8 moisd'occupation par an : au-delà, le meublé est une résidence principale
1 andurée du bail meublé, 9 mois pour un étudiant (sans reconduction)
100 €par an en moyenne pour le locataire d'un studio (calcul 2026)
120 €par an en moyenne pour le bailleur d'un T2 (PNO, calcul 2026)
À retenir
Meublé en résidence principale : même obligation qu'en location vide, attestation à la remise des clés.
Le bailleur d'un meublé n'est obligé de s'assurer qu'en copropriété.
Faites préciser par écrit quel contrat couvre les meubles et l'électroménager fournis.
Quand le locataire d'un meublé doit-il s'assurer ?
Le locataire d'un meublé doit s'assurer dès que le logement est sa résidence principale, c'est-à-dire occupé au moins 8 mois par an. Pour un pied-à-terre, une résidence secondaire ou une location de vacances, aucune obligation légale ne s'applique.
Obligation d'assurance du locataire selon le type de location meublée
Location meublée
Assurance obligatoire ?
Texte ou source
Résidence principale, bail d'un an
Oui, risques locatifs au minimum
Loi du 6 juillet 1989, art. 7 et 25-3
Résidence principale d'un étudiant, bail de 9 mois
Oui
Mêmes articles
Bail mobilité (1 à 10 mois)
Oui
Loi du 6 juillet 1989, art. 25-12
Meublé qui n'est pas la résidence principale
Non
DGCCRF, fiche mise à jour le 26 août 2026
Meublé de tourisme, location saisonnière
Non, ni pour le vacancier ni pour le propriétaire
Service-public.fr, fiche vérifiée le 10 mars 2025
Sources : loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (articles 2, 7, 25-3 et 25-12) ; economie.gouv.fr, « Ce qu'il faut savoir sur l'assurance habitation » (3 juillet 2025) ; DGCCRF, « Assurance de la location immobilière » (26 août 2026) ; Service-public.fr, fiche meublé de tourisme (10 mars 2025).
Un meublé doit contenir la liste minimale d'équipements fixée par le décret n° 2015-981 du 31 juillet 2015 (Service-public.fr, fiche vérifiée le 6 mars 2026) : literie avec couette ou couverture, rideaux ou volets dans les chambres, plaques de cuisson, four ou micro-ondes, réfrigérateur avec congélation, vaisselle, ustensiles, table, sièges, étagères, luminaires, matériel d'entretien.
S'il en manque, le juge peut requalifier le bail en location vide.
Bon à savoir
Une requalification en location vide ne change rien pour l'assurance : l'obligation de s'assurer est la même, en vide comme en meublé, dès que le logement est la résidence principale. Le détail des autres règles du bail (dépôt de garantie, préavis) est sur la page droits du locataire.
Qui assure quoi dans un logement meublé
Le locataire assure sa responsabilité envers le bailleur pour les risques locatifs et, s'il le choisit, ses propres biens et sa responsabilité civile. Le bailleur peut assurer le logement et le mobilier qu'il fournit par un contrat de propriétaire non occupant.
Location meublée : qui assure chaque élément, et ce qu'il faut vérifier
Élément
Qui l'assure en principe
À vérifier
Dégâts au logement par incendie, explosion ou dégât des eaux dont le locataire répond
Le locataire : garantie risques locatifs, obligatoire
Attestation à remettre à la remise des clés
Meubles, literie et électroménager fournis
Le bailleur, s'il les fait assurer (formules PNO « location meublée »)
Si le contrat du locataire couvre les dommages qu'il cause à ces meubles : à demander à l'assureur
Affaires personnelles du locataire
Le locataire, dans une multirisque habitation
Capital mobilier : demandez si les meubles du bailleur doivent y figurer
Dégâts chez les voisins causés depuis le logement
Le locataire, garantie recours des voisins et des tiers
Absente d'un contrat limité aux risques locatifs
Logement entre deux locations
Le bailleur
Conditions de vol en cas d'inoccupation prolongée
Sources : Service-public.fr (risques locatifs, fiche vérifiée le 16 avril 2025 ; garanties de l'assurance habitation, vérifiée le 5 décembre 2025) ; DGCCRF (26 août 2026) ; offre propriétaire non occupant de Groupama, qui distingue location non meublée, location meublée et bien inutilisé (relevé du 2 octobre 2026).
Attention
La DGCCRF le rappelle à propos du meublé : « Le propriétaire peut souscrire une assurance « pour le compte de qui il appartiendra ». » Si votre bailleur vous dit avoir un tel contrat, demandez-lui par écrit ce qu'il couvre et si le bail vous dispense ou non de fournir votre propre attestation. En résidence principale, la loi impose au locataire de justifier de son assurance.
Le propriétaire d'un meublé doit-il s'assurer ?
Non, sauf en copropriété. Hors copropriété, aucun texte n'oblige le bailleur à s'assurer, meublé ou non ; en copropriété, tout copropriétaire, occupant ou non, doit au minimum s'assurer en responsabilité civile (loi du 10 juillet 1965, article 9-1).
La DGCCRF est explicite : « Le propriétaire d'un logement loué n'a pas l'obligation de s'assurer, sauf si le logement est situé dans une copropriété. » Au-delà de l'obligation, un contrat de propriétaire non occupant (PNO) sert surtout à couvrir ce que le contrat du locataire ne couvre pas :
Le mobilier fourni, que certains assureurs traitent dans une formule à part : Groupama distingue ainsi location non meublée, location meublée et bien inutilisé (relevé du 2 octobre 2026).
Les périodes sans locataire, pendant lesquelles personne d'autre n'assure le logement. Voir logement vacant.
La responsabilité du propriétaire, par exemple pour un défaut d'entretien du logement qui cause un dommage.
La perte de loyers après un sinistre, proposée dans certaines formules (Groupama, relevé du 2 octobre 2026).
Dans notre modèle 2026, une assurance PNO coûte en moyenne 100 € par an pour un studio et 120 € pour un T2 : ce sont des prix moyens du marché pour un propriétaire non occupant, sans distinction entre vide et meublé. Le détail est sur la page prix de l'assurance PNO, et les garanties sur la page assurance propriétaire non occupant.
En copropriété
Selon la DGCCRF, les garanties du bailleur « peuvent parfois faire double emploi » avec l'assurance collective de l'immeuble. Comparez les deux contrats avant d'ajouter des garanties sur les parties communes. Voir assurance du copropriétaire.
Bail meublé d'un an ou de 9 mois : caler l'assurance sur la durée
Le bail meublé dure un an, ou 9 mois sans reconduction pour un étudiant, et le locataire peut le quitter avec un mois de préavis. Un contrat d'assurance tacitement reconductible, lui, continue après le départ si vous ne faites rien : prévoyez sa sortie dès la souscription.
En partant : vous avez 3 mois après avoir quitté le logement pour résilier en invoquant le déménagement ; la résiliation prend effet un mois après réception. Prévenez l'assureur de votre départ dans les 15 jours (Service-public.fr, fiche vérifiée le 2 mai 2025).
Remboursement : l'assureur rembourse la part de cotisation correspondant à la période où il ne couvrait plus le risque (Code des assurances, article L113-16).
Après un an de contrat : vous pouvez aussi partir à tout moment, sans motif. Voir loi Hamon.
Offres sans reconduction : certaines offres étudiantes ne se renouvellent pas seules, comme celle d'ADH, à renouveler chaque année avant le 31 août (relevé du 2 octobre 2026).
Estimez le prix pour votre meublé
Ordre de grandeur calculé à partir des prix moyens publiés en 2026. Pour un vrai prix, comparez les offres.
Prix moyen estimé : 100 € par an
Formule essentielle (sans vol)75 €
Formule complète140 €
Par mois (formule moyenne)environ 9 € par mois
D'un assureur à l'autre, le prix varie souvent du simple au double pour le même logement.
Un meublé de 9 mois loué à un étudiant relève aussi des offres spécialisées présentées sur la page assurance habitation étudiant. Pour un contrat de travail ou une formation de quelques mois, le bail mobilité obéit à des règles propres.
Meublé de tourisme et location saisonnière : un autre régime
Pour un meublé de tourisme loué à la semaine, « Il n'existe pas d'obligation légale d'assurance », ni pour le propriétaire ni pour le vacancier (Service-public.fr, fiche vérifiée le 10 mars 2025). Service-public.fr juge toutefois « vivement recommandé » de s'assurer, des deux côtés.
Le propriétaire peut passer par sa multirisque ou un contrat PNO, un contrat pour le compte de qui il appartiendra ou une clause d'abandon de recours ; le vacancier, par la garantie villégiature de sa propre assurance ou une assurance temporaire. Ces solutions sont détaillées sur la page location saisonnière et, côté vacancier, sur la page garantie villégiature.
Ce que dit la loi
Trois textes fixent les règles : la loi du 6 juillet 1989 pour la résidence principale et l'obligation du locataire, étendue au meublé par l'article 25-3, et la loi du 10 juillet 1965 pour les copropriétaires.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 2
« le logement occupé au moins huit mois par an »
En clair : c'est la définition de la résidence principale. Un meublé occupé moins longtemps, comme un pied-à-terre, échappe à l'obligation d'assurance.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7, g, appliqué au meublé par l'article 25-3
« s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. »
En clair : le locataire d'un meublé de résidence principale a la même obligation que celui d'un logement vide. economie.gouv.fr le résume : l'assurance est obligatoire « pour les locataires (y compris les locataires de logements meublés) ».
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 9-1
« Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. »
En clair : le bailleur d'un meublé situé en copropriété doit au minimum une assurance responsabilité civile ; hors copropriété, il n'a aucune obligation.
Non, pas forcément. Votre multirisque protège d'abord vos propres biens, à hauteur du capital mobilier déclaré, et votre garantie risques locatifs couvre les dommages au logement dont vous répondez. Pour les meubles du bailleur, demandez à votre assureur s'ils sont couverts quand vous les endommagez, et au bailleur s'il les assure lui-même par un contrat PNO.
Non, pas au titre de la loi, s'il n'est pas la résidence principale du locataire, c'est-à-dire occupé moins de 8 mois par an. La DGCCRF le confirme pour les meublés qui ne constituent pas la résidence principale. Le contrat de location peut toutefois l'exiger, et rien n'empêche le locataire de s'assurer pour sa responsabilité et ses affaires.
3 mois : c'est le délai pour résilier après avoir quitté le logement, en invoquant le déménagement, avec effet un mois après réception par l'assureur. Vous pouvez aussi transférer le contrat vers votre nouveau logement si l'assureur l'accepte. Pour une nouvelle location dès la rentrée, comparez avant de transférer. Voir assurance et déménagement.
Non. Si la liste minimale d'équipements n'est pas respectée, le juge peut requalifier le bail en location vide, mais l'obligation du locataire est la même dans les deux cas dès que le logement est sa résidence principale : s'assurer au minimum contre les risques locatifs et en justifier à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur.
Oui, dans deux situations. En résidence principale, il peut souscrire une assurance pour le compte du locataire un mois après une mise en demeure restée sans effet, limitée aux risques locatifs et refacturée avec une majoration de 10 % au plus. Pour un meublé hors résidence principale, il peut souscrire un contrat « pour le compte de qui il appartiendra ».
